Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1899 - Law |
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... cession ultérieure consentie à un tiers vaut pour tout ce qui excède le droit et l'intérêt personnels du créancier saisissant . Si postérieurement à la signification de la cession il intervient d'autres saisies - arrêts sur la même ...
... cession ultérieure consentie à un tiers vaut pour tout ce qui excède le droit et l'intérêt personnels du créancier saisissant . Si postérieurement à la signification de la cession il intervient d'autres saisies - arrêts sur la même ...
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... cession ; - Sur le sixième chef ( frais de clercs ) : Attendu que les dépenses annuelles de l'office pour frais de clercs sont évaluées , dans l'an- nexe aux états de produits , à 18,000 fr . par an ; Mais qu'il résulte des documents ...
... cession ; - Sur le sixième chef ( frais de clercs ) : Attendu que les dépenses annuelles de l'office pour frais de clercs sont évaluées , dans l'an- nexe aux états de produits , à 18,000 fr . par an ; Mais qu'il résulte des documents ...
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... cession d'une créance de plus de 1,500 fr . , formée par leur auteur , n'est pas recevable lorsque l'in- térêt individuel de chacun des héritiers dans la créance est inférieur à 1,500 fr . L. 11 avril 1838 , art . 1 ; C. civ . , 1220 ...
... cession d'une créance de plus de 1,500 fr . , formée par leur auteur , n'est pas recevable lorsque l'in- térêt individuel de chacun des héritiers dans la créance est inférieur à 1,500 fr . L. 11 avril 1838 , art . 1 ; C. civ . , 1220 ...
Contents
faute sest produite et de ses consé | 205 |
Substitution | 752 |
26903 | 792 |
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Common terms and phrases
1er mars 24 décembre 7 Id 9 Id acte Agence Havas arrêt Attendu avril Banq Biscarosse capital Cass cession chambre communauté conditions consentement Considérant constitue contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit foncier dame débiteur décembre décès déclaration demande DICT dispositions doit donataire donation dotal effet Enfant adultérin époux femme février Fideicommis folle enchère fonds formalités frais garantie héritiers honoraires huissiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription intérêts janvier judiciaire jugement du tribunal juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'hypothèque légale l'immeuble l'usufruit légataire legs licitation liquidation mainlevée mars ment mineur mobilier motifs mutation notaire notariat nue propriété nullité Observations paiement partage pourvoi prescription profit quotité disponible Régie remplacement renonciation rente responsabilité résulte Riom Seilhac serait seulement sieur société solution somme stipulation subrogé succession suiv SUPPL taxe termes de l'art testament testateur tiers tion titre tutelle usufruit valeur vendeur vente veuve