 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...spéciale sous la forme suivante : En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle...direct avec la puissance choisie d'autre part, à l'eflet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat, dont le terme,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...spéciale sous la forme suivante : En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle...relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...differend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance ä laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, ä 1'effet de prevenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la duree de ce mandat, dont le... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...sous la forme suivante : — En cas de différend grave compromettant la paix, les Etals en contîil choisissent respectivement une puissance à laquelle...relations pacifiques. — Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent... | |
 | Arthur Raffalovich - 1899 - 48 pages
...compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement, quand les circonstances le permettent, une puissance à laquelle ils confient la mission...rapport direct avec la puissance choisie d'autre part, afin de prévenir la rupture des relations pacifiques. Le conflit est exclusivement déféré aux puissances... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1899 - 780 pages
...compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement, quand les circonstances le permettent, une puissance à laquelle ils confient la mission...rapport direct avec la puissance choisie d'autre part, afin de prévenir la rupture des relations pacifiques. Le conflit est exclusivement déféré aux puissances... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...spéciale sous la forme suivante: En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle...relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...sous la forme suivante : — En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle...relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...spéciale sous la forme suivante. En cas de différend grave compromettant la Paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle...relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...spéciale sous la forme suivante: En cas de différend grave compromettant la Paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle...de prévenir la rupture des relations pacifiques. ARTICLE 5. Les fondions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des Parties... | |
| |
Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire ne peut excéder trente jours, les... 
