 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au...appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces puissances demeurent chargées de la mission... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au...lequel est considéré comme déféré exclusivement à la puissance médiatrice. Celle-ci doit appliquer tous ses efforts à régler le différend. En... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au su] et du conflit, lequel est considéré comme déféré...appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission... | |
 | Comparative law - 1900 - 1028 pages
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 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...Pendant la duree de ce mandat, dont le terme, sanf stipulation contraire, ne peut exceder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, le4juel est considere comme defere exclusivement aux Puissances mediatrices. Celles-ci doivent appliquer... | |
 | France - 1899 - 976 pages
...Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au...appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces puissances demeurent chargées de la mission... | |
 | History, Modern - 1899 - 1154 pages
...Pendant la dur6e de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne pent exceder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est consideYd comme d6fer6 exclusivement aux Puissances Mediatrices. Celles-ci doivent appliquer tons lenrs... | |
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Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des... 
