électorales ne sauraient être des personnes c. Troisième argument: le député ne sau rait représenter les droits de sa circonscrip- APPENDICE AU CHAPITRE I. Théorie du Parlement miroir..... Théories qui repoussent l'existence de tout lien juridique entre le collège électoral et le député, ou école allemande... 114 a. 1er argument: inexistence de la personnalité morale de l'État. 115 a. Définition de la fonction publique ; nomination et compétence du fonctionnaire; pouvoir hiérarchique et révocation..... 128 |