La nature juridique de l'élection politiqueG. Delmas, 1901 - 164 pages |
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... autorisation des États , nous voyons la royauté percevoir à plusieurs reprises des taxes que les États n'ont point votées : Louis XIV créa les impôts de la capitation et des vingtièmes en 1695 et 1710 , il les créa et les perçut , il ...
... autorisation des États , nous voyons la royauté percevoir à plusieurs reprises des taxes que les États n'ont point votées : Louis XIV créa les impôts de la capitation et des vingtièmes en 1695 et 1710 , il les créa et les perçut , il ...
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... 'un autre établisse- ment seul compétent , mais dont ne voulait peut - être pas le testateur . Bien plus , ceux qui poursuivront la volonté du • decujus devront demander une autorisation à l'Etat . Or le INTRODUCTION . 13.
... 'un autre établisse- ment seul compétent , mais dont ne voulait peut - être pas le testateur . Bien plus , ceux qui poursuivront la volonté du • decujus devront demander une autorisation à l'Etat . Or le INTRODUCTION . 13.
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G. M. Labrousse. decujus devront demander une autorisation à l'Etat . Or le Conseil d'Etat , puisque c'est lui qui joue ici le principal rôle , car il prépare les décrets d'autorisation et les soumet au chef de l'Etat , a , de par la ...
G. M. Labrousse. decujus devront demander une autorisation à l'Etat . Or le Conseil d'Etat , puisque c'est lui qui joue ici le principal rôle , car il prépare les décrets d'autorisation et les soumet au chef de l'Etat , a , de par la ...
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... autorisation gouvernementale . Dès le début de l'introduction à cette étude nous signalions que dans tout legs fait au bénéfice d'une personne morale , qu'elle soit un établissement public ou d'utilité publique , il fallait , pour qu'il ...
... autorisation gouvernementale . Dès le début de l'introduction à cette étude nous signalions que dans tout legs fait au bénéfice d'une personne morale , qu'elle soit un établissement public ou d'utilité publique , il fallait , pour qu'il ...
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... autorisation , notamment pour recueillir les libéralités qui leur étaient faites . Au XIIe siècle , les légistes , qui visaient avant tout à grandir l'autorité royale à qui ils voulaient donner tous pouvoirs , se plurent à exhumer les ...
... autorisation , notamment pour recueillir les libéralités qui leur étaient faites . Au XIIe siècle , les légistes , qui visaient avant tout à grandir l'autorité royale à qui ils voulaient donner tous pouvoirs , se plurent à exhumer les ...
Common terms and phrases
actes aliénation articles autorisation avant union bénéficiaires Bureau de bienfaisance capitaine Chambre charge secrète circonscriptions électorales clause de non-responsabilité Code civil Code de commerce commercial compétence concordat conditions conséquences Constitution contrat contrat de mandat Cour créan créanciers hypothécaires Dalloz débiteur decujus député directe disposition doit donation effet électeurs électoral enchères établissements États Généraux faillite fideicommis fonction fonctionnaire fondation gratifier héritiers hypothèques immeubles du failli judiciaire juge-commissaire juridique jurisprudence l'actif l'action en révocation l'adjudication l'aliénation l'art l'article l'autorisation l'État légataire universel législateur legs avec charge libéralité mandat impératif mandataire marchandises maritime ment meubles nation navire obligation patrimoine personnalité personne morale personnes incertaines politique pouvoir préposé principe procédure profit propriétaire publics publique purge question réalisation règles représentation responsabilité romain saurait sera seul solution spéciale stipulation pour autrui surenchère syndic de l'union système testament testateur texte Thaller théorie tiers tion tribunal de commerce vente des immeubles volonté vote
Popular passages
Page 39 - Comme dans un Etat libre tout homme qui est censé avoir une âme libre doit être gouverné par lui-même, il faudrait que le peuple en corps eût la puissance législative...
Page 102 - ... n'est pas précisément s'ils approuvent la proposition ou s'ils la rejettent, mais si elle est conforme ou non à la volonté générale, qui est la leur : chacun en donnant son suffrage dit son avis là-dessus ; et du calcul des voix se tire la déclaration de la volonté générale. Quand donc l'avis contraire au mien l'emporte, cela ne prouve autre chose sinon que je m'étais trompé, et que ce que j'estimais être la volonté générale ne l'était pas. Si mon avis particulier l'eût emporté,...
Page 85 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 102 - Quand on propose une loi dans l'assemblée du peuple, ce qu'on leur demande n'est pas précisément s'ils approuvent la proposition ou s'ils la, rejettent, mais si elle est conforme ou non à la volonté générale qui est la leur.
Page 267 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Page 79 - Je dis donc que la souveraineté n'étant que l'exercice de la volonté générale ne peut jamais s'aliéner, et que le souverain, qui n'est qu'un être collectif, ne peut être représenté que par lui-même ; le pouvoir peut bien se transmettre, mais non pas la volonté.
Page 213 - Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Page 217 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 77 - ... cela jetterait dans des longueurs infinies , rendrait chaque député le maître de tous les autres ; et, dans les occasions les plus pressantes , toute la force de la nation pourrait être arrêtée par un caprice.
Page 129 - La surenchère après adjudication des immeubles du failli, sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite...