La nature juridique de l'élection politiqueG. Delmas, 1901 - 164 pages |
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... commerce : ces magistrats seraient - ils moins des fonctionnaires que les magistrats civils ou criminels ou militaires , sous le prétexte qu'ils sont nommés par leurs justiciables personne n'a jamais songé à soutenir qu'ils ne sont pas ...
... commerce : ces magistrats seraient - ils moins des fonctionnaires que les magistrats civils ou criminels ou militaires , sous le prétexte qu'ils sont nommés par leurs justiciables personne n'a jamais songé à soutenir qu'ils ne sont pas ...
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... commerce , il doit même empêcher qu'il n'y ait dans ces dispositions un excès condamnable . >> Dans un rapport fait au tribunal , le 9 floréal , Jaubert disait « Les hospices , les pauvres d'une commune , les établissements d'utilité ...
... commerce , il doit même empêcher qu'il n'y ait dans ces dispositions un excès condamnable . >> Dans un rapport fait au tribunal , le 9 floréal , Jaubert disait « Les hospices , les pauvres d'une commune , les établissements d'utilité ...
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... commerce doivent contenir des indications précises sur le nom , le siège , le but , l'organisation de l'association , et mentionner notamment de quelle ma- nière elle est dirigée et représentée . » C'est donc avec la plus grande ...
... commerce doivent contenir des indications précises sur le nom , le siège , le but , l'organisation de l'association , et mentionner notamment de quelle ma- nière elle est dirigée et représentée . » C'est donc avec la plus grande ...
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... commerce , pour employer l'expression consacrée , serait une hérésie juridique ? « Pas de terre sans seigneur » , disaient les anciens juristes ; pas de biens sans maîtres , disent les modernes , ce qui est au fond la même chose ; et ...
... commerce , pour employer l'expression consacrée , serait une hérésie juridique ? « Pas de terre sans seigneur » , disaient les anciens juristes ; pas de biens sans maîtres , disent les modernes , ce qui est au fond la même chose ; et ...
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... commerce , dans son article 437 , alinéa premier , définit la faillite : « l'état du commerçant qui cesse ses paiements . >> Cette définition ne donne qu'une idée fort incom- plète de l'institution qu'elle vise il importe de la préciser ...
... commerce , dans son article 437 , alinéa premier , définit la faillite : « l'état du commerçant qui cesse ses paiements . >> Cette définition ne donne qu'une idée fort incom- plète de l'institution qu'elle vise il importe de la préciser ...
Common terms and phrases
actes aliénation articles autorisation avant union bénéficiaires Bureau de bienfaisance capitaine Chambre charge secrète circonscriptions électorales clause de non-responsabilité Code civil Code de commerce commercial compétence concordat conditions conséquences Constitution contrat contrat de mandat Cour créan créanciers hypothécaires Dalloz débiteur decujus député directe disposition doit donation effet électeurs électoral enchères établissements États Généraux faillite fideicommis fonction fonctionnaire fondation gratifier héritiers hypothèques immeubles du failli judiciaire juge-commissaire juridique jurisprudence l'actif l'action en révocation l'adjudication l'aliénation l'art l'article l'autorisation l'État légataire universel législateur legs avec charge libéralité mandat impératif mandataire marchandises maritime ment meubles nation navire obligation patrimoine personnalité personne morale personnes incertaines politique pouvoir préposé principe procédure profit propriétaire publics publique purge question réalisation règles représentation responsabilité romain saurait sera seul solution spéciale stipulation pour autrui surenchère syndic de l'union système testament testateur texte Thaller théorie tiers tion tribunal de commerce vente des immeubles volonté vote
Popular passages
Page 39 - Comme dans un Etat libre tout homme qui est censé avoir une âme libre doit être gouverné par lui-même, il faudrait que le peuple en corps eût la puissance législative...
Page 102 - ... n'est pas précisément s'ils approuvent la proposition ou s'ils la rejettent, mais si elle est conforme ou non à la volonté générale, qui est la leur : chacun en donnant son suffrage dit son avis là-dessus ; et du calcul des voix se tire la déclaration de la volonté générale. Quand donc l'avis contraire au mien l'emporte, cela ne prouve autre chose sinon que je m'étais trompé, et que ce que j'estimais être la volonté générale ne l'était pas. Si mon avis particulier l'eût emporté,...
Page 85 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 102 - Quand on propose une loi dans l'assemblée du peuple, ce qu'on leur demande n'est pas précisément s'ils approuvent la proposition ou s'ils la, rejettent, mais si elle est conforme ou non à la volonté générale qui est la leur.
Page 267 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Page 79 - Je dis donc que la souveraineté n'étant que l'exercice de la volonté générale ne peut jamais s'aliéner, et que le souverain, qui n'est qu'un être collectif, ne peut être représenté que par lui-même ; le pouvoir peut bien se transmettre, mais non pas la volonté.
Page 213 - Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Page 217 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 77 - ... cela jetterait dans des longueurs infinies , rendrait chaque député le maître de tous les autres ; et, dans les occasions les plus pressantes , toute la force de la nation pourrait être arrêtée par un caprice.
Page 129 - La surenchère après adjudication des immeubles du failli, sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite...