La nature juridique de l'élection politiqueG. Delmas, 1901 - 164 pages |
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... dire que chacun vient aux États Généraux en vertu de son devoir personnel de consilium et d'auxilium . Nous disons devoir parce qu'en fait ce ne fut jamais qu'un devoir malgré les efforts réitérés des États pour en faire un véritable ...
... dire que chacun vient aux États Généraux en vertu de son devoir personnel de consilium et d'auxilium . Nous disons devoir parce qu'en fait ce ne fut jamais qu'un devoir malgré les efforts réitérés des États pour en faire un véritable ...
Page 20
... dire » qu'ils fussent représentés » ( 1 ) . En 1468 , aux États de Tours , nombre de seigneurs et de prélats comparaissent directement , en vertu d'une convocation personnelle et d'un droit propre . Seize ans plus tard aux États ...
... dire » qu'ils fussent représentés » ( 1 ) . En 1468 , aux États de Tours , nombre de seigneurs et de prélats comparaissent directement , en vertu d'une convocation personnelle et d'un droit propre . Seize ans plus tard aux États ...
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... dire tout clerc ayant un bénéfice , les curés des paroisses depuis 1614 , les supérieurs des communautés et corps ecclésiastiques , même de femmes . Pour le tiers , le bailli prévenait les maires de toutes les paroisses qui publiaient ...
... dire tout clerc ayant un bénéfice , les curés des paroisses depuis 1614 , les supérieurs des communautés et corps ecclésiastiques , même de femmes . Pour le tiers , le bailli prévenait les maires de toutes les paroisses qui publiaient ...
Page 54
... dire : « Nous vous donnons mandat de voter telle ou telle mesure » ; cet ordre suppose nécessai- rement l'initiative parlementaire . Comme , d'autre part , les attributions du corps législatif étaient étroitement limitées par la loi et ...
... dire : « Nous vous donnons mandat de voter telle ou telle mesure » ; cet ordre suppose nécessai- rement l'initiative parlementaire . Comme , d'autre part , les attributions du corps législatif étaient étroitement limitées par la loi et ...
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... dire qu'on ait usé alors du mandat impératif , car plusieurs députés élus sur un programme pacifique sont néanmoins comptés pour avoir voté la guerre à outrance : ce n'est point d'ailleurs que cette minorité eut le moins du monde le ...
... dire qu'on ait usé alors du mandat impératif , car plusieurs députés élus sur un programme pacifique sont néanmoins comptés pour avoir voté la guerre à outrance : ce n'est point d'ailleurs que cette minorité eut le moins du monde le ...
Common terms and phrases
actes aliénation articles autorisation avant union bénéficiaires Bureau de bienfaisance capitaine Chambre charge secrète circonscriptions électorales clause de non-responsabilité Code civil Code de commerce commercial compétence concordat conditions conséquences Constitution contrat contrat de mandat Cour créan créanciers hypothécaires Dalloz débiteur decujus député directe disposition doit donation effet électeurs électoral enchères établissements États Généraux faillite fideicommis fonction fonctionnaire fondation gratifier héritiers hypothèques immeubles du failli judiciaire juge-commissaire juridique jurisprudence l'actif l'action en révocation l'adjudication l'aliénation l'art l'article l'autorisation l'État légataire universel législateur legs avec charge libéralité mandat impératif mandataire marchandises maritime ment meubles nation navire obligation patrimoine personnalité personne morale personnes incertaines politique pouvoir préposé principe procédure profit propriétaire publics publique purge question réalisation règles représentation responsabilité romain saurait sera seul solution spéciale stipulation pour autrui surenchère syndic de l'union système testament testateur texte Thaller théorie tiers tion tribunal de commerce vente des immeubles volonté vote
Popular passages
Page 39 - Comme dans un Etat libre tout homme qui est censé avoir une âme libre doit être gouverné par lui-même, il faudrait que le peuple en corps eût la puissance législative...
Page 102 - ... n'est pas précisément s'ils approuvent la proposition ou s'ils la rejettent, mais si elle est conforme ou non à la volonté générale, qui est la leur : chacun en donnant son suffrage dit son avis là-dessus ; et du calcul des voix se tire la déclaration de la volonté générale. Quand donc l'avis contraire au mien l'emporte, cela ne prouve autre chose sinon que je m'étais trompé, et que ce que j'estimais être la volonté générale ne l'était pas. Si mon avis particulier l'eût emporté,...
Page 85 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 102 - Quand on propose une loi dans l'assemblée du peuple, ce qu'on leur demande n'est pas précisément s'ils approuvent la proposition ou s'ils la, rejettent, mais si elle est conforme ou non à la volonté générale qui est la leur.
Page 267 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Page 79 - Je dis donc que la souveraineté n'étant que l'exercice de la volonté générale ne peut jamais s'aliéner, et que le souverain, qui n'est qu'un être collectif, ne peut être représenté que par lui-même ; le pouvoir peut bien se transmettre, mais non pas la volonté.
Page 213 - Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Page 217 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 77 - ... cela jetterait dans des longueurs infinies , rendrait chaque député le maître de tous les autres ; et, dans les occasions les plus pressantes , toute la force de la nation pourrait être arrêtée par un caprice.
Page 129 - La surenchère après adjudication des immeubles du failli, sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite...