La nature juridique de l'élection politiqueG. Delmas, 1901 - 164 pages |
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... tiers état la convocation restait incomplète le principe voulait que les seules personnes titulaires de droits féodaux fussent appelées aux États ; or parmi le tiers , les seules bonnes villes » jouissaient de la personnalité civile ...
... tiers état la convocation restait incomplète le principe voulait que les seules personnes titulaires de droits féodaux fussent appelées aux États ; or parmi le tiers , les seules bonnes villes » jouissaient de la personnalité civile ...
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... tiers état en 1484 , innovation considérable , puisque , en 1468 encore , les seules bonnes villes » étaient représentées ; nous devons attribuer ce changement à des causes di- verses dont quelques - unes assez lointaines . Depuis long ...
... tiers état en 1484 , innovation considérable , puisque , en 1468 encore , les seules bonnes villes » étaient représentées ; nous devons attribuer ce changement à des causes di- verses dont quelques - unes assez lointaines . Depuis long ...
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... tiers . Et c'est ce qui se fait insensiblement sans qu'il y ait eu jamais une loi générale des élections , sans qu'il s'établisse partout des règles uniformes . C'est ainsi que cer- taines villes , Paris entre autres , conservent une ...
... tiers . Et c'est ce qui se fait insensiblement sans qu'il y ait eu jamais une loi générale des élections , sans qu'il s'établisse partout des règles uniformes . C'est ainsi que cer- taines villes , Paris entre autres , conservent une ...
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... tiers , le bailli prévenait les maires de toutes les paroisses qui publiaient les lettres royales au pròne de la grand'messe et annonçaient la date de l'assemblée générale fixée par le bailli lui - même . Le bailli par une sentence ...
... tiers , le bailli prévenait les maires de toutes les paroisses qui publiaient les lettres royales au pròne de la grand'messe et annonçaient la date de l'assemblée générale fixée par le bailli lui - même . Le bailli par une sentence ...
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... tiers état . Les cahiers du tiers état exigeaient la vérification commune , ceux de la noblesse et du clergé s'y opposaient ; la question semblait donc insoluble . Mais chacun sait comment elle fut tranchée par le roi lui - même qui ...
... tiers état . Les cahiers du tiers état exigeaient la vérification commune , ceux de la noblesse et du clergé s'y opposaient ; la question semblait donc insoluble . Mais chacun sait comment elle fut tranchée par le roi lui - même qui ...
Common terms and phrases
actes aliénation articles autorisation avant union bénéficiaires Bureau de bienfaisance capitaine Chambre charge secrète circonscriptions électorales clause de non-responsabilité Code civil Code de commerce commercial compétence concordat conditions conséquences Constitution contrat contrat de mandat Cour créan créanciers hypothécaires Dalloz débiteur decujus député directe disposition doit donation effet électeurs électoral enchères établissements États Généraux faillite fideicommis fonction fonctionnaire fondation gratifier héritiers hypothèques immeubles du failli judiciaire juge-commissaire juridique jurisprudence l'actif l'action en révocation l'adjudication l'aliénation l'art l'article l'autorisation l'État légataire universel législateur legs avec charge libéralité mandat impératif mandataire marchandises maritime ment meubles nation navire obligation patrimoine personnalité personne morale personnes incertaines politique pouvoir préposé principe procédure profit propriétaire publics publique purge question réalisation règles représentation responsabilité romain saurait sera seul solution spéciale stipulation pour autrui surenchère syndic de l'union système testament testateur texte Thaller théorie tiers tion tribunal de commerce vente des immeubles volonté vote
Popular passages
Page 39 - Comme dans un Etat libre tout homme qui est censé avoir une âme libre doit être gouverné par lui-même, il faudrait que le peuple en corps eût la puissance législative...
Page 102 - ... n'est pas précisément s'ils approuvent la proposition ou s'ils la rejettent, mais si elle est conforme ou non à la volonté générale, qui est la leur : chacun en donnant son suffrage dit son avis là-dessus ; et du calcul des voix se tire la déclaration de la volonté générale. Quand donc l'avis contraire au mien l'emporte, cela ne prouve autre chose sinon que je m'étais trompé, et que ce que j'estimais être la volonté générale ne l'était pas. Si mon avis particulier l'eût emporté,...
Page 85 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 102 - Quand on propose une loi dans l'assemblée du peuple, ce qu'on leur demande n'est pas précisément s'ils approuvent la proposition ou s'ils la, rejettent, mais si elle est conforme ou non à la volonté générale qui est la leur.
Page 267 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Page 79 - Je dis donc que la souveraineté n'étant que l'exercice de la volonté générale ne peut jamais s'aliéner, et que le souverain, qui n'est qu'un être collectif, ne peut être représenté que par lui-même ; le pouvoir peut bien se transmettre, mais non pas la volonté.
Page 213 - Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Page 217 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 77 - ... cela jetterait dans des longueurs infinies , rendrait chaque député le maître de tous les autres ; et, dans les occasions les plus pressantes , toute la force de la nation pourrait être arrêtée par un caprice.
Page 129 - La surenchère après adjudication des immeubles du failli, sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite...