gement additionnel à la convention francobritannique du 8 décembre 1892, et signé à Paris, le 10 octobre 1900, pour assurer l'échange des mandats de poste par la voie télégraphique entre la France et l'Angleterre.

Les rapports seront imprimés et distribués.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Georges Berry une proposition de loi tendant à accorder une pension annuelle de 100 fr. aux sauveteurs ayant obtenu quatre médailles.

La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du budget. (Assentiment.)

J'ai reçu de M. Georges Berry une proposition de loi relative à la réhabilitation des faillis.

Bachimont. Balandreau. Basly. Baudin douard. Riou. Rivals. Rivet (Gustave). (Pierre). Baudon (Oise). Baulard. Beauquier. Roch. Rolland (Pyrénées-Orientales). Rouanet. BerBénézech. Bérard (Alexandre). Bersez. Rousse (Charles). Roux (Basses-Alpes). Ruau. teaux. Berthelot. Berthet. Berton. Bizot. Salis. Sarrazin. Sarrien. Saumande. SauBlanc (Henri) (Haute-Loire). Bompard (Raoul). vanet. Sembat. Simyan. Sirot (César). SurBony-Cisternes. Bordier. Borne. Bourgeois champ. (Léon) (Marne). Bourrat. Boutard. Boyer (Antide). Breton (Jules-Louis) (Cher). Breton (Seine-Inférieure). Brisson (Henri). Brune.

Brunet. Bussière.

Cadenat. Caillaux. Calvinhac. Canet. Carnaud. Castillard. Cazals. Cazauvieilh. Caze Cère (Emile). Chabert (Rhône). (Edmond). Chambige. Chambon. Chamerlat. Chandioux. Chanoz. Chapuis. Charles Bos. Charles Chabert (Drôme). Charles-Gras. Charonnat. Charruyer. Charruyer. Chassaing. Chaussier. Chautemps. Chauvière. Chavet. Chenavaz. Chevillon. Chopinet. Clament (Clément). Clédou. Codet. Colliard. Compayré (Emile). Constant. Cornet (Lucien). Coutant. Couyba.

Dasque. Dauzon. David (Alban) (Indre). David (Fernand) (Haute-Savoie). Debève. Debussy. Decker-David. Decrais. Defontaine. Dejeante. Delarue. Delbet. Delcassé Delestrac (Gustave). Délieux. Delmas. Denêcheau. Derveloy. Desfarges. Deshayes. De

CONGÉS

Dron. Dubief. Dubois (Emile) (Seine). Dufour (Jacques) (Indre). Dufour (Eugène) (Isère). Dujardin-Beaumetz. Dumont (Charles). Du

Iriart d'Etchepare (d'). Isambard. Isambert (Gustave). Isnard.

Jacob. Jourdan (Louis). Jourde. Joxé. Jumel.

Klotz. Krauss.

Lauraine.

La Batut (de). Labussière. Lachaud. Lafferre. Lagasse. Laloge. Lamendin. Lanessan (de). Lassalle. Le Clec'h. Leffet. Legitimus. Leglos. Lemasson. Lepez. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Leroy (Modeste) (Eure). Lesage. Létang. Le Troadec. Levraud. Leygue (Honoré) (Haute-Garonne). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Lhopiteau. Limouzain-Laplanche. Lockroy. Loriot. Louis Blanc (Drôme). Louis Martin (Var). Loup.

Magniaudié. Malaspina. Maret (Henry). Martin (Bienvenu) (Yonne). Massé. Mathey. Maurice-Faure. Maymac. Melliet (Léo). Menier (Gaston). Mercier (Jules). Merlou. Mesureur. Michel. Millerand. Mirman. Mollard. Monfeuillard. Morel. Morlot. Mougin. Muteau.

Narbonne. Noël.

Odilon-Barrot.

Mougeot.

Pajot. Palix. Pams. Pastre. Paul-Faure. Pavie. Peignot. Pelletan (Camille). Périllier. Péronneau. Perrin. Philippe. Pochon. Pourquery de Boisserin.

Rabier (Fernand). Ragot. Rajon (Claude). Razimbaud. Regnault. Rendu (Oise). Renou (Seine). Rey (Emile). Ricard (Henri) (Côted'Or). Ricard (Louis) (Seine-Inférieure). Ri

Théron. Thomson. Tiphaine. Tourgnol. Tramu. Trouillot (Georges).

Ursleur.

Vaillant. Vaux (Pierre). Vazeille. Vigné. Ville. Villejean. Vival. Viviani. Walter. Weil-Mallez. Wilson. Zévaès.

ONT VOTÉ CONTRE :

MM. Adam (Achille). Alicot. Amodru. AnAudiffred. thime-Ménard. Argeliès. Arnous. Aulan (comte d'). Aymé, baron de la Chevrelière. Aynard (Edouard).

Balsan. Baron. Barrois. Baudry d'Asson (de). Beauregard (Paul). Berger (Georges). Bernard (Charles) (Gironde). Bernard (Paul) (Seine). Berry (Georges). Bertrand. Bischoffsheim. Blanc (Edmond) (Hautes-Pyrénées). Boucher (Henry). Bouctot. Bougère (Ferdinand). Bougère (Laurent). Bourgeois (Paul) (Vendée). Boury (comte de). Boysset. Brice (Jules) (Meurthe-et-Moselle). Brice (René) (Ille-et-Vilaine). Brindeau.

Cassagnac (Paul de). Castelin. Chambrun (marquis de). Chevallier (Emile). Chiché (Albert). Cibiel. Claudinon. Cochin (Denys) (Seine). Cochin (Henry) (Nord). Colle. Cornudet (vicomte) (Seine-et-Oise). Dansette (Jules). Daudė. Delaune. Delpech-Cantaloup. Denis (des Landes). Déribéré-Desgardes. Derrien. Desjardins (Jules). Drake (Jacques). Drumont (Edouard). Dubochet. Dulau (Constant). Dumas (Julien). Dupuytrem. Duquesnay. Dussaussoy.

Elva (comte d'). Estourbeillon (marquis de l'). Fachard. Faure (Firmin). Fenal. Ferrette. Forest. Fouquet (Camille). Fournol.

Gabiat. Gaffier. Gailhard-Bancel (de). Gaillard (Jules). Galot (Jules) (Loire-Inférieure). Galpin (Gaston). Gauthier (de Clagny). Gayraud. Gérard (baron). Gervaize (Meurthe-etMoselle). Gévelot. Gonidec de Traissan (comte le). Gontaut-Biron (comte Joseph de). Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (ThéoGoussot. Grandphile) (Gironde). Gourd. maison (de). Guérin (lieutenant-colonel). Guibert. Guillain. Guyard.

Halgouet (lieutenant-colonel du). Harriague Saint-Martin. Haussmann. Heuzey. Holtz. Jacquemin. Jacquey (général). Jouart. Jules Jaluzot. Jules Legrand (Basses-Pyrénées). Kelsch. Kerjėgu (J. de). Kerouartz (marquis de). Krantz (Camille). La Bourdonnaye (comte de). Lachièze. La Ferronnays (marquis de). Laniel (Henri). LanLannes de Montebello. juinais (comte de). Largentaye (Rioust de). Laroche-Joubert. LaLasies. Lasserre (Maurice). Lebaudy Lebret. Lebrun. Lechevallier. LéLemire Legrand (Arthur) (Manche). (Nord). Le Myre de Vilers. Lerolle. Lespinay (marquis de). Lévis-Mirepoix (comte de). Loyer.

roze.

Paul).

glise,

Mackau (baron de). Magne. Mando. Massabuau. Maurice Binder. Maussabré (marquis de). Méline. Millevoye. Miossec. Montaigu (comte de). Montalembert (comte de). Morcrette-Ledieu. Morillot (Léon). Motte. Moustier (marquis de). Mun (comte Albert de). Muzet.

Néron-Bancel (Emile).

cette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi.» (Adopté.)

«Art. 3. La ville d'Annecy est autorisée à percevoir sur les vélocipèdes, à partir du 1er janvier 1901, une contribution égale aux deux tiers de la taxe à laquelle, déduction faite des majorations résultant des pénalités, ces appareils sont assujettis en vertu des lois existantes. >> (Adopté.) << Art. 4. Le rôle de la taxe sur les vélocipèdes est dispensé du timbre. Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition de l'état-matrice et du rôle, ainsi que les frais d'impression, de confection et de distribution des avertissements, sont à la charge de la ville d'Annecy.» (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)

DEMANDES D'INTERPELLATION

M. le président. J'ai reçu de M. Gauthier (de Clagny) les deux demandes d'interpella

tions suivantes :

La première, sur les conditions dans lesquelles a été prononcée la dissolution du conseil municipal de la commune de Vezzani (Corse); la seconde, sur les commandes faites à l'industrie étrangère par les compagnies de chemins de fer.

M. Gauthier (de Clagny) accepte l'inscription de ces interpellations à la suite de celles qui figurent au feuilleton. Il n'y a pas d'opposition?... Il en est ainsi ordonné.

J'ai reçu de M. Anthime-Ménard une demande d'interpellation sur la mise en disponibilité du général Geslin de Bourgogne. Notre honorable collègue demande, d'accord avec M. le ministre de la guerre, que cette interpellation soit inscrite à la suite de celles qui figurent déjà à l'ordre du jour. Il n'y a pas d'opposition?... Il en est ainsi ordonné.

SUITE DE LA 1re DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET ET LES PROPOSITIONS DE LOI RELATIFS AU CONTRAT ET AU DROIT D'ASSOCIATION M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la 1re délibération sur: 1° le projet de loi relatif au contrat d'association; 2o la proposition de loi de M. Cuneo d'Ornano; 3o la proposition de loi de M. CharlesGras et plusieurs de ses collègues; 4° la proposition de loi de M. Lemire et plusieurs de ses collègues, concernant le droit d'association.

voie dangereuse où on l'engage et où il ne trouvera que des déceptions, on s'expose au reproche de manquer au devoir et peut-être de trahir la République. (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.)

Cela ne m'éineut pas; j'ai traversé ces épreuves. Il y a plus de vingt ans, lorsque j'ai débuté dans la vie publique, j'ai osé combattre une politique qu'on reprend aujourd'hui avec plus de violence et moins d'excuses. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Les reproches qui m'ont été adressés à cette époque n'ont pas empêché les événements de me donner raison. Je souhaite de me tromper aujourd'hui; mais je crois défendre aussi la République à laquelle je suis aussi attaché que personne. (Applaudissements au centre.)

M. le président du conseil a dit hier, en commençant son discours, que le projet de loi sur les associations était le point de rencontre entre la doctrine de la suprématie du pouvoir civil et celle de la prééminence de l'Eglise catholique. Cela voulait dire apparemment que ceux qui ne consentent pas à voter le projet suivant la formule étroite et violente qu'on nous propose ne sont pas attachés a l'idée de la suprématie du pouvoir civil, qu'ils sont inféodés aux doctrines et aux influences de l'Eglise...

A l'extrême gauche. Parfaitement! M. Coutant. Il faut opter entre les deux! M. Ribot...qu'ils sont des cléricaux. Eh bien! messieurs, ce reproche ne peut pas s'adresser à nous. Nous avons apporté tout récemment encore l'affirmation assez

énergique, je suppose, de la prééminence du pouvoir public. J'ai autant que M. le président du conseil l'indépendance de ma pensée et de mes convictions. (Applaudissements au centre et à droite.) Au centre. Et de vos actes!

M. Ribot. J'ai été plus souvent attaqué que lui et même injustement; mais l'injustice ne m'empêche pas d'être équitable et d'être libéral. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Au surplus, ce reproche ne s'adresserait pas seulement aux républicains indépendants qui, refusant de suivre le ministère dans une campagne dont ils voient les dangers et le terme, ne s'associeront pas au vote du projet de loi. Il viserait beaucoup plus haut, et il atteindrait, dans le parti républicain, d'autres hommes dont vous ne pouvez pas, je pense, suspecter l'attachement aux idées de la Révolution française; il s'adresserait à Floquet, à Goblet qui ont La parole est à M. Ribot dans la discus- pensé que les congrégations religieuses, sion générale.

M. Ribot. Messieurs, j'ai tenu, quoique souffrant, à faire effort sur moi-même.

(Applaudissements au centre et à droite.) Après le langage surtout qu'a tenu hier M. le président du conseil, mon silence eût pu être considéré comme une faiblesse. (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.) Quand on essaye de résister aux entraînements de son parti et de lui montrer la

quand elles se conformaient à la loi, quand elles n'étaient pas une cause de trouble dans le pays, devaient jouir d'une grande liberté, qui étaient disposés à leur donner même le droit commun, sauf quelques restrictions; il s'adresserait à la commission de 1895, une commission de la Chambre où étaient représentés tous les partis, et qui avait décidé de proposer la suppression de la nécessité de cette autorisation préalable

que vous considérez aujourd'hui comme le symbole de la foi politique républicaine, comme un principe intangible qu'on ne peut abandonner sans s'exposer au reproche de trahir les intérêts de la République. (Très bien! très bien! au centre.)

Que disait cette commisssion? Elle disait qu'il ne faut plus aujourd'hui mettre à la fondation des associations religieuses, en particulier des congrégations, aucun obstacle légal, qu'il faut seulement réserver à leur égard, pour des cas graves et précis, le droit de dissolution. Et cette opinion de la commission de 1895, savez-vous par qui elle a été reprise dans cette législature? Par les socialistes qui siègent de ce côté de la Chambre (l'extrême gauche), par M. Viviani, dont vous avez entendu l'autre jour l'éloquent et vigoureux discours, par tous ses amis qui ont signé avec lui cette proposition et qui ont repris le texte même du rapport de mon honorable ami M. Goblet, que nous regrettons de ne plus voir parmi nous, et voici ce que je lis dans ce rapport, voici la formule, précise assurément, au bas de laquelle M. Viviani a cru devoir mettre sa signature :

« Nous ne proposons ni de supprimer les congrégations, comme l'a fait la Révolution, ni même, en tant qu'elles ne réclameraient pas la personnalité civile, de les assujettir à la nécessité d'une autorisation préalable, comme le faisait déjà l'ancien régime et comme l'ont fait après lui l'empire et les lois de la Restauration encore en vigueur.

Voilà le langage que nous tenait, il y a moins de deux ans, M. Viviani au nom de

ses amis.