1901, une taxe de 40 centimes p. 100 sur le revenu net des propriétés bâties situées sur son territoire. <<< Cette taxe sera calculée sur le revenu net qui sert de base à la contribution fon cière, conformément à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1900, et soumise à toutes les règles applicables à cette contribution. <«< Elle est due, non seulement pour les propriétés bâties assujetties à la contribution foncière, mais aussi pour celles qui en sont temporairement affranchies, par application des articles 9 de la loi du 8 août 1890 et 9 de la loi du 30 novembre 1894. « Il ne sera accordé aucun dégrèvement pour vacance de maison ou chômage d'u sine. << Cette surtaxe est indépendante du droit de 55 centimes par hectolitre, établi sur la même boisson à titre de taxe principale. << Art. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au payement des travaux indiqués dans la délibération municipale du 19 octobre 1900. « L'administration communale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » « Art. 1er. 5e PROJET (M. Morel, rapporteur.) Est autorisée, à partir du 1er janvier 1901 et jusqu'au 31 décembre de la même année inclusivement, la perception à l'octroi de la Ferté-Macé (Orne) d'une surtaxe de 10 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes. <<< Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale. << Art. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent sera exclusivement affecté à l'amortissement de la dette communale. www « L'administration municipale est tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » 6. PROJET (M. Morel, rapporteur.) «<< Art. 1er. -Est autorisée la prorogation jusqu'au 31 décembre 1905 inclusivement, des surtaxes actuellement perçues à l'octroi d'Halluin (Nord), en vertu d'un décret du 27 décembre 1899, savoir : « 1 fr. 60 par hectolitre de vin; «7 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et absinthes. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 15 et de 30 fr. établis sur les mêmes boissons à titre de taxes principales. << Art. 2. Le produit des surtaxes autorisées par l'article précédent est spéciament affecté aux travaux indiqués dans la délibération municipale du 5 octobre 1900. « L'administration communale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » 7° PROJET (M. Morel, rapporteur.) -- «<< Art. 1er. - Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1902 inclusivement, des surtaxes actuellement perçues à l'octroi d'Hazebrouck (Nord) en vertu du décret du 20 décembre 1899, savoir: «5 fr. par hectolitre de vin; «< 11 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et absinthes. tion, jusqu'au 31 décembre 1903 inclusive<<< Art. 1er. Est autorisée la prorogament, de la surtaxe de 20 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes, actuellement perçue à l'octroi de Lambézellec (Finistère). « Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale. << Art. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent sera exclusivement affecté à l'amortissement de la dette communale, au payement des dépenses de l'assistance médicale gratuite et de celles devant résulter des travaux énumérés à la délibération du 11 février 1900. « L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » « Art. 1er. Est autorisée la prorogation jusqu'au 31 décembre 1902 inclusivement, des surtaxes actuellement perçues à l'octroi de Merville (Nord), en vertu du décret du 28 novembre 1898, savoir : «< 8 fr. par hectolitre sur les vins ; «< 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et absinthes. recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. »> << Art. 1er. 13e PROJET (M. Morel, rapporteur.) A partir du 1er janvier 1901 et jusqu'au 31 décembre de la même année PRÉSENTATION D'UN PROJET DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre des finances pour le dépôt d'un projet de loi. M. Joseph Caillaux, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi portant: 1o ou visoires applicables au mois de février 1901 et montant à 268,265,198 fr.; 2o autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics. | inclusivement, la ville de Poissy (Seine-et-verture sur l'exercice 1901 des crédits proOise) est autorisée à percevoir à son octroi une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et absinthes. << Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale sur les mêmes boissons. diqués dans la délibération municipale du risée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement de la 10 février 1899. « L'administration communale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. <«< Il en sera fourni un compte général à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » 11 PROJET (M. Morel, rapporteur.) « Art. 1er. Est autorisée, du 1er janvier 1901 au 31 décembre 1902 inclusivement, la perception à l'octroi de Neufchâteau (Vosges) d'une surtaxe de 7 fr. 50 par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eaude-vie. << Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale sur les mêmes spiritueux. << Art. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article qui précède est spécialement affecté au remboursement d'un emprunt de 93,000 fr. contracté en vertu du décret du 5 décembre 1891. « L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration de la durée fixée par présente loi. >> 12€ PROJET (M. Morel, rapporteur.) <<< Art. 1er. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1901 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de 4 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes, actuellement perçus à l'octroi de Paimbœuf (Loire-Inférieure). « Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale. <<< Art. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent sera exclusivement affecté à l'amortissement de la dette communale. « L'administration municipale est tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de ce Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1905 inclusivement, la perception à l'octroi de Privas (Ardèche) d'une surtaxe de 5 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et absinthes. «Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale sur les mêmes liquides. «<< Art. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté à l'amortissement de la dette communale. « L'administration municipale est tenue de justifier, au préfet, de l'emploi dudit produit à cet objet. M. de Gailhard-Bancel. C'est une dé ception. (Sourires à droite et sur divers bancs au centre.) M. le président. Le projet de loi sera imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du budget. (Assentiment.) DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'INTERPELLATION M. le président. J'ai reçu de MM. Julien Goujon, Quilbeuf, Lechevallier, de Pomereu, Bouctot, Brindeau, Rispal, Rouland, Quesnel, Suchetet, Laniel, de Saint-Quentin et de Boury une demande d'interpellation sur l'application qui est faite par l'administration des contributions indirectes de l'article 8 de la loi sur le régime des boissons. Quel jour le Gouvernement propose-t-il pour la discussion de cette interpellation? M. le ministre des finances. Je demande que cette interpellation soit inscrite à la suite de celles qui figurent déjà à l'ordre du jour. M. le président. Il n'y a pas d'opposition?... Il en est ainsi ordonné. SUITE DE LA 1re DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET ET LES PROPOSITIONS DE LOI RELATIFS AU CONTRAT ET AU DROIT D'ASSOCIATION M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la 1re délibération sur: 1° le projet de loi relatif au contrat d'association; 2o la proposition de loi de M. Cuneo d'Ornano; 3° la proposition de loi de M. Charles-Gras et plusieurs de ses collègues; 4o la proposition de loi de M. Lemire jusqu'au 31 décembre 1901 inclusivement, et plusieurs de ses collègues, concernant le des surtaxes actuellement perçues à l'octroi du Quesnoy (Nord) en vertu d'un décret du 30 décembre 1899, savoir: «5 fr. 80 par hectolitre de vin; « 4 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et absinthes. «< Art. 2. Le produit des surtaxes autorisées par l'article précédent est spécialement affecté au payement des travaux indiqués dans la délibération municipale du 7 août 1900. « L'administration communale est tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle a été autorisée. » Avant que la discussion générale soit reprise, je donne la parole à M. Henri Brisson pour un fait personnel. M. Henri Brisson.Messieurs, avant-hier, l'honorable M. Louis Puech disait : «La vérité, savez-vous où elle est? Elle est condensée en quelques mots dans les paroles que prononçait en 1872, lors d'une discussion précisément sur les associations, à l'Assemblée nationale, aux applaudissements de toute la gauche, M. Brisson, ce jour-là, à mon sens, mieux inspiré qu'aujourd'hui. » L'honorable M. Puech semblait indiquer, par cet éloge qu'il voulait bien faire de mes M. Louis Puech. Mais, monsieur le président, je suis mis en cause! discours d'autrefois, que j'avais changé d'o- | pas sans un péril immense, mettre les pinion. associations religieuses sur le même M. Gallot (Yonne). Ce n'est pas vous qui pied que les particuliers.» (Protestations M. le président. Puisque M. Puech inavez changé d'opinion! à droite. Très bien! très bien! à gauche.) | siste, je lui donne la parole pour un fait « D'abord permettez-moi de vous dire personnel. que vous ne pouvez pas les mettre en parallèle. M. Henri Brisson. M. Louis Puech citait les paroles suivantes de mon discours de 1872: <«< Ni de ma part, disait M. Brisson, ni, j'en « Lorsque l'individu vient au monde, il a suis convaincu, de la part d'aucun des des droits naturels parmi lesquels figure le membres qui siègent sur les mêmes bancs droit de propriété. Mais, lorsqu'une assoque moi ne s'élèvera la prétention de faire ciation se forme, et surtout lorsque cette revivre des lois répressives de la liberté association a la pensée de se constituer en des associations religieuses... » dehors de la famille, de se dérober à la M. Cuneo d'Ornano. Très bien! très fluctuation des héritages, et, chose particubien! lière à l'association religieuse, de n'avoir point de terme assigné dans ses statuts, en un mot, d'être éternelle, je dis que vous ne pouvez pas renoncer à un des principes fondamentaux, préservateurs, de notre droit public, je dis que vous ne pouvez pas lui conférer, ipso facto, de plano, en bloc, à elle et à toutes les associations semblables, par une disposition législative générale, la personnalité civile. (Applaudissements à gauche. -Interruptions à droite.) » M. Henri Brisson. « ... Mais nous nous présentons ici pour réclamer l'égalité entre toutes les associations, l'égalité dans la liberté. » « Et M. Brisson ajoutait : « Il suffit que vous nous rassuriez contre la reconstitution des biens de mainmorte. >> J'ai bien prononcé en 1872 les paroles qui se terminent par «<l'égalité dans la liberté ». Seulement, la Chambre va voir la distinction que je faisais dès lors comme aujourd'hui entre les associations religieuses et les congrégations, car dans le même discours et non pas dans un autre discours je m'expliquais en ces termes : « J'aborde l'article 14, dont le premier paragraphe est ainsi conçu: «< Toute association régulièrement constituée pourra valablement contracter à titre onéreux ». Je vous ait dit, messieurs, en commençant, que nul de nous ne songeait à faire vivre les lois que l'on pourrait invoquer contre la liberté des associations religieuses ;... >> M. Cuneo d'Ornano. Ce sont les congrégations! M. Henri Brisson. «...mais entre la ré Au centre. Mais encore une fois, on ne M. Denys Cochin. Qui parle de cela? M. Henri Brisson. « Toute constitution M. Rose. Bien entendu ! M. Louis Puech. C'est ce que j'ai dit. tion... » Au centre. Parfaitement, nous sommes d'accord! d'interrompre. M. le président. Il s'agit simplement pression des associations religieuses et la d'une rectification de texte; abstenez-vous constitution de plano, en bloc, sans délibé-❘ ration soit du Gouvernement, soit du législateur, de toutes les sociétés religieuses à l'état de personnes civiles, il y a un abime. (Exclamations à droite. Vive approbation à gauche.) »> Vous voyez, messieurs, que les partis étaient alors exactement séparés comme aujourd'hui. (Applaudissements à gauche.) « que <«< Oui, messieurs, il y a un abîme...Je dis qu'il ne me paraît pas sage de déserter sur ce point les principes de notre droit public et civil, que vous ne pouvez pas, tout d'abord, par une loi générale, disposer toute association religieuse », suivant l'expression de l'honorable M. d'Haussonville commentant le projet de loi, obtiendra, par sa simple constitution régulière, la personnalité civile et le droit d'acquérir, à titre onéreux, d'une façon générale, et, à titre gratuit, sous certaines restrictions. Au centre. Personne ne demande cela! (Bruit à gauche.) M. Denys Cochin. On ne vous demande pas cela! On vous demande de ne pas confisquer. M. Henri Brisson. Voilà mon discours de 1872. Or, messieurs, c'est précisément la thèse de la commission d'aujourd'hui dont je soutiens le projet. (Dénégations à droite et au centre. Très bien! très bien! à gauche et à l'extrême gauche.) M. Jacques Piou. Mais pas du tout! M. Louis Puech. Je dois à la Chambre deux mots d'explication à propos de la rectification que M. Brisson vient de faire an procès-verbal. Il est bien entendu tout d'abord que j'ai cité les paroles textuelles qu'en 1872 M. Brisson avait prononcées, que matériellement la citation est | exacte. M. Gouzy. Vous avez cité une partie des paroles textuelles! (Très bien ! très bien! à gauche.) M. Louis Puech. M. Brisson lui-même n'a pas dit et ne pouvait pas dire que j'eusse tronqué quoi que ce soit (très bien! très bien! au centre), il s'est contenté de lire une partie d'un autre discours..... (Dénégations à gauche.) Messieurs, pour entendre une rectification il faudrait d'abord faire silence. Si vous ne voulez pas écouter, il ne fallait pas m'inviter à monter à la tribune. (Applaudissements au centre.) M. Louis Blanc (Drôme). Vous ne pouvez pas dire que ce soit un autre discours! M. Louis Puech. Je ne conteste pas que ce soit le même discours. Je reprends. Je répète d'abord que les paroles que j'ai citées textuellement sont reproduites. J'ajoute qu'elles sont citées et prises dans le même sens que je leur ai dorné dans le rapport de M. Goblet repris sous forme de proposition par MM. CharlesGras, Viviani, Groussier et autres. M. Brisson ajoute à cette première citation que nous avons faite, un autre passage dans lequel il soutenait qu'il fallait refuser aux congrégations la personnalité civile et le droit d'acquérir. D'accord! Si l'on joint la citation que j'ai faite moimême au complément de citation que M. Brisson vient d'apporter à la tribune, on retrouve exactement la thèse que j'ai eu l'honneur de défendre ici, et qui consiste à distinguer le droit pur et simple de s'associer, d'avec le droit d'avoir la personnalité civile et d'acquérir, c'est-à-dire que le fait M. Henri Brisson. J'ai tenu à montrer par des individus de s'associer pour mettre que, malgré ce qu'avait dit ou tout au moins en commun leurs vues, leurs tendances, indiqué M. Puech, j'étais fidèle à mes opi- leurs intelligences, leur activité, en dehors nions de 1872. (Vifs applaudissements à de toutes questions de personnalité civile gauche.) Je sais très bien que je n'ai pas et de toute question de possession de biens, d'autre mérite que cette fidélité; mais j'y serait un droit primordial auquel la loi elletiens, et je tiens à la garder. (Applaudis-même ne peut pas toucher. (Très bien ! très sements répétés à gauche et à l'extrême bien! au centre.) gauche.} C'est à cela que correspond la première M. Jacques Piou. L'existence légale et la partie de la citation de M. Brisson, celle personnalité civile font deux ! que j'ai faite moi-même. Viennent ensuite M. Louis Puech. Je demande à répondre les questions de la personnalité civile et un mot, monsieur le président. M. le président. Monsieur Puech, vous avez présenté un contre-projet sur lequel il vous sera loisible de prendre la parole. Je ne puis pas, à propos d'un fait personnel, laisser se rouvrir la discussion. (Très M. Henri Brisson. « Vous ne pouvez bien! très bien!) les questions de propriété, d'acquisition, de possession et d'accumulation de biens, et qui correspond à la partie de la citation apportée ici par M. Brisson. Sur ce point, non seulement j'ai fait des réserves générales comme le faisait M. Brisson en 1872, mais j'ai développé le pro jet de M. Goblet, qui, au point de vue de la mainmorte, de la possession par les congrégations religieuses, est bien plus sévère que celui qui est proposé par le Gouvernement. (Mouvements divers.) Au point de vue des biens, le projet Goblet est beaucoup plus avancé, beaucoup plus rigoureux que le Gouvernement, et aussi que ne l'était M. Brisson lui-même. (Exclamations à l'extrême gauche.) Je tenais à faire cette rectification; je n'ai plus rien à dire. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. Bris son. M. Henri Brisson, de sa place. La vérité est que, dès 1872, j'ai fait cette distinction, si simple, si fondamentale, entre les congrégations et les associations, et que l'autre jour j'ai tenu le même langage que je tenais en 1872 (Très bien ! très bien! à gauche); tandis que M. Puech a insinué que j'étais alors mieux inspiré qu'aujourd'hui. (Applaudissements à gauche.) M. Louis Puech. Un mot seulement... (Exclamations à gauche.) Mais, messieurs, je suis mis en cause! Au centre. C'est votre droit de répondre. M. Louis Puech. Je demande à M. Brisson de vouloir bien reprendre le rapport de M. Goblet, il y trouvera la citation telle que je l'ai faite et il y verra qu'elle y est interprétée dans le même sens où je l'ai interprétée moi-même. Si par hasard je m'étais trompé, je serais en très bonne compagnie! (Applaudissements au centre.) M. le président. La parole est à M. Chauvière dans la discussion générale du projet et des propositions de loi sur le contrat et le droit d'association. M. le président. La parole est à M. Chauvière. M. Chauvière. Messieurs, pardonnezmoi si j'interromps un instant la série des beaux et grands discours, que nous avons tous écoutés avec le plus grand profit, pour demander à la commission de bien préciser le sens, à notre avis ambigu, de certains passages du projet qui nous est soumis. Le rapport pose, on l'a répété souvent, les deux questions suivantes : Doit-on abroger, en ce qui concerne l'ensemble des citoyens, les textes restrictifs de notre droit d'association? Doit-on excepter du droit général les congrégations religieuses? Nous avons, j'ai moi-même examiné, dans la mesure de mes faibles moyens, le projet de loi, surtout la partie concernant les congrégations, et j'ai vu que ce qui jusqu'ici était un privilège de circonstance deviendrait, grâce à la loi, pour les congrégations non autorisées, une situation définitive, puisque, selon le Gouvernement qui sera sur ces bancs, elles pourront obtenir une autorisation qui les fera vivre sous l'égide des lois. | je ne crois pas qu'il se trouve dans cette | sibles, des fissures qui feront qu'à certains M. Chauvière. Du reste, les exemples viennent d'ailleurs. Comme l'a fort bien dit l'honorable M. Trouillot, toutes les nations dites civilisées ont, dans l'espèce, une législation plus libérale que la nôtre; et si elles ont apporté quelques restrictions au droit entier, elles ne l'ont fait qu'en vue d'assurer sa suprématie à la société civile. (Bruit.) M. Lasies. Très bien! très bien! M. Chauvière. Car on saura toujours faire surgir à propos le nouveau spectre réédité de celui de Romieu, celui du communisme et du collectivisme. Nous connaissons les sentiments de la majorité des membres de cette Assemblée; nous avons vu il y a quelques années, à propos des humbles pharmacies municipales de RouM. le président. Messieurs, je vais prier baix, ce spectre évoqué par un ministre l'orateur d'attendre le silence. aujourd'hui sénateur. Nous l'avons revu, il M. Cuneo d'Ornano. Il est impossible de y a quelques semaines, évoqué dans tout savoir de quoi il s'agit. M. le président. C'est ce que je fais remarquer. M. Chauvière. Je ne suis pas une autorité pour qu'on m'écoute en silence. (Parlez! parlez! à gauche.) M. le président. Je vous demande pardon! Les questions que vous posez sont intéressantes; il est nécessaire que la commission et la Chambre vous entendent. M. Chauvière. Je demande pardon à la Chambre, je le répète, je sais qu'elle est fatiguée; mais je n'ai que quelques courtes observations à présenter. M. le président. Il est deux heures et demie. La Chambre ne peut pas être fatiguée. (On rit.) M. Chauvière. Je disais, messieurs, que pendant que les autres nations adoptaient une législation plus libérale que la nôtre, nous avons laissé se développer, ainsi que l'ont fait remarquer certains rapporteurs, d'une façon inquiétante, alarmante, les congrégations religieuses, sans avoir jamais apporté, comme contrepoids nécessaire, indispensable de leur développement, la liberté d'association pour les autres citoyens. Si ceux-ci ont formé des unions. politiques, philosophiques, économiques ou morales, elles ont été toujours menacées par les articles 290, 291 et suivants du code pénal et par la loi de 1834; et si ces unions ont débordé au delà des frontières dans l'intérêt réciproque du travail, pour la paix générale et pour le meilleur renom de la France républicaine qui portait aux premiers jours de la Révolution l'appel à la fraternité universelle dans les plis de son drapeau, la loi sur l'Internationale surgit qui non seulement envoie dans les prisons ceux qui l'enfreignent, mais encore qui les prive à jamais de leurs droits civiques. (Applaudissements à l'extrême gauche.) Est-ce à cette situation que la commission a voulu porter remède? A-t-elle voulu empêcher que les persécutions, dont, plus que tous les autres partis, avaient été l'objet non les congrégations, mais des républicains et des socialistes, aient un terme et une fin? Nous croyons qu'elle l'a voulu; mais, à notre avis, le texte qu'elle En ce qui concerne la première question, propose contient des sous-entendus pos le pays, dans des discours prononcés par des personnes autorisées, à propos des quelques concessions timides faites aux syndicats professionnels. Et combien plus serait-il évoqué à l'heure où nos organisations, ayant profité du droit d'association que vous accorderez, s'étendront sur le sol français et demanderont aux Chambres, aux gouvernements, avec une autorité réelle, indiscutable, la fin du joug économique que subissent les travailleurs! (Très bien! très bien! à l'extrême gauche.) Pesez chaque mot de la loi, tirez-en les conséquences, placez-vous au point de vue. même de gouvernements à tendances réactionnaires comme ceux que nous avons quelquefois subis: on pourra exiger d'organisations telles que les nôtres, ayant leurs similaires à l'étranger, s'inspirant des mêmes principes, poursuivant le même but, se servant peut-être des mêmes moyens tactiques, comme les sociétés scientifiques tenant des congrès tous les ans, on pourra exiger que nous sollicitions du ministère l'autorisation légale, laquelle nous sera le plus longtemps refusée parce que ce sera nous qui demanderons cette autorisation. (Très bien ! très bien! à l'extrême gauche et sur divers bancs.) M. Lasies. Cela vous arrivera. nous M. Chauvière. Nous croyons à la bonté de l'association, nous croyons nécessaire qu'on nous l'accorde à tous; nous savons que dans les organisations que nous formerons, qui n'ont en vue que l'émancipation ouvrière, l'association nous servira admirablement. On pourra nous dire que nous avons tort de nous défier, que le projet vise uniquement les congrégations religieuses. Mais ces congrégations ont des moyens puissants, plus puissants que les nôtres, pour se défendre, elles sont habiles à manœuvrer dans le maquis des lois; rebelles en apparence, souples en réalité, sachant admirablement courber le front sous le vent des tempêtes politiques, nous l'avons vu dans tout le cours de l'histoire, elles sauront grâce à leur organisation, grâce à leurs traditions et grâce à leurs relations, trouver l'autorisation légale qu'on refusera à des travailleurs par lesquels on se croira menacé. (Applaudissements à l'extrême gauche.) C'est pourquoi nous demandons qu'on réfléchisse bien et qu'on ait plus confiance en nous. Si nous émettons des doutes, et si nous les exprimons avec amertume, cela tient à l'état de choses dans lequel nous vivons et à la situation faite au prolétariat. Il est permis au grand patronat... (Bruil.) M. le président. Messieurs, les observations que présente l'orateur devraient intéresser toute la Chambre, à quelque point | de vue qu'on se place. (Très bien! très bien!) M. Chauvière. Il est permis, il semble permis, du moins, au grand patronat de se soucier fort peu des décrets sur le marchandage, de tourner la loi sur la limitation des heures de travail, de violer presque ouvertement la loi sur les syndicats professionnels (Très bien! très bien! à l'extrême gauche); tandis que l'ouvrier qui fait grève parce que, vivant de son salaire, il veut que son salaire le fasse vivre, tandis que l'ouvrier qui, comme les plénipotentiaires et les diplomates parmi les puissants, recherche partout ses alliés pour échapper à la misère qui l'étreint dans tous les pays du monde, tandis que l'ouvrier, menacé par l'avilissement du salaire, par le chômage, par la maladie, par la vieillesse, échafaude dans son cerveau un état meilleur que celui qu'il subit et le proclame hautement, cet ouvrier n'a pas à compter sur l'appui et la protection des lois. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) C'est pourquoi, devant ce double état des choses, nous redoutons les cadeaux que vous nous faites; le Timeo Danaos est surtout vrai pour nous; ces cadeaux tournent à l'avantage du patronat, de la grande industrie, de la grande finance contre les travailleurs eux-mêmes. C'est qu'en notre pays, c'est l'oligarchie qui règne parce que plus que jamais le droit à la vie est subordonné au droit de propriété. - craindre les hommes violents et déclarer une guerre implacable aux soi-disant meneurs. Mais quel est donc le parti politique puissant qui, ayant été momentanément en minorité, n'aurait pas protesté autrement, plus énergiquement, plus violemment que ne l'ont fait les travailleurs si souvent exploités et toujours opprimés? Au lendemain de toutes les révolutions qui étaient faites grâce à l'appui des travailleurs, on leur a dit : << Attendez! prenez patience! soyez sages, fourmulez vos revendications avec douceur, avec sagesse et vous réussirez. » Et, au lendemain des révolutions, les travailleurs ont attendu, ont pris patience, ont été sages, et, quand ils ont voulu formuler leurs revendications avec sagesse, par la grève, le seul moyen pacifique qui leur grève, le seul moyen pacifique qui leur reste, les amis de la veille leur ont envoyé des gendarmes et des soldats. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs.) M. Dejeante. Comme actuellement à Montceau-les-Mines. M. Chauvière. Tous les gouvernements ont commis les mêmes fautes, et j'emploie un terme bien adouci. Le gouvernement sorti des journées des trois glorieuses a commis les attentats de la CroixRousse, les massacres d'Arbois et de SaintEtienne. Sous l'empire, nous avons vu les mineurs frappés à Aubin et à la Ricamarie. La deuxième République, la jeune RépuLa deuxième République, la jeune République, si pleine d'espoir, a eu ses sombres journées de juin sorties des ateliers nationaux et les massacres de Rouen. Nous ne sommes pas si loin, hélas! du temps où il y eut les heures désespérantes de Fourmies, de Chalon et du François. (Applaudissements à l'extrême gauche.) Il faudrait pourtant que nous sortions de cette impasse au bout de laquelle il n'y a que le massacre, qu'on n'ait plus envers les travailleurs des doutes, des suspicions, et qu'on leur accorde enfin la plus grande liberté possible. Il faut que les gouvernements futurs ne puissent pas se servir de la loi pour les attaquer et peut-être les écraser. Nous voudrions qu'il en fût autrement. Les intentions sont bonnes, je le reconnais, mais les effets sont détestables. Nous croyons à la liberté d'association, mais nous savons et nous faisons une concession nécessaire On m'a appris que la liberté absolue serait, surtout ici, le masque de la liberté. Est-ce un paradoxe? Je ne le pense pas, c'est l'histoire qui nous l'enseigne. M. Puech et des orateurs appartenant à d'autres partis de cette Chambre ont développé cette idée que les minorités demandent la liberté jusqu'à la victoire et que, lorsqu'elles l'ont obtenue, elles tournent la liberté reconquise contre leurs adversaires de la veille. (Très bien! très bien! à l'extrême gauche.) Et ainsi les choses tournent toujours, comme dans un circulus constant d'où la liberté est exclue au nom de la liberté même. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs.) Ne faudrait-il pas sortir de ce système où la force a seule la parole? Je crois que les travailleurs ont cependant quelques droits à vos égards. On a pu car je ne suis pas un légiste et j'avoue modestement mon ignorance en la matière on m'a dit que la loi est un rapport de justice. La justice est invariable par son essence et par son objet. A quelque point de vue qu'on l'examine, elle doit toujours produire le même effet. Or, si l'on change d'objet en changeant de gouvernement, ce n'est plus une loi, dans le vrai sens du mot, c'est une loi de circonstance, la pire des lois, car alors c'est à la force et à l'esprit qui dispose de la force seulement qu'il est donné de résoudre les difficultés. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche.) Nous savons bien, pour avoir expérimenté le régime, ce qui nous attendrait si la monarchie triomphait. Nous savons ce qu'est la liberté cléricale. A Roanne, actuellement, on force les ouvriers, quels qu'ils soient, libres penseurs ou non, d'écouter les prières dans l'atelier. M. Dejeante. Et à Montceau-les-Mines! M. Chauvière. A Montceau-les-Mines, c'est bien autre chose. Vous connaissez tous cette apostrophe véhémente de Veuillot : « Nous vous demandons la liberté, parce que c'est dans vos doctrines, et nous, nous vous la refusons, parce que c est dans les nôtres. » Eh bien, nous voulons pour nous le droit de nous associer; nous en userons pour le meilleur de nous-mêmes et de la République. Nous ferons tout ce qui nous sera possible pour la rendre resplendissante et forte; mais nous vous demandons aussi et surtout de mettre de côté les quelques passages de la loi qu'inspirent vos soupçons contre ceux qui ont aidé à fonder la République et à la consolider et qui seront les seuls à pouvoir efficacement la maintenir. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur plusieurs bancs à gauche.) M. le président. La parole est à M. Lasies. M. Lasies. Si je n'avais écouté que les conseils de la plus élémentaire sagesse, je dirais même, si j'avais écouté mon intérêt parlementaire personnel, je me serais bien gardé de prendre part à cette discussion. En effet, je me le demande : que puis-je ajouter aux arguments qui ont été apportés par nos amis contre la loi? Que puis-je faire pour lutter contre les arguments fournis par nos adversaires pour la défendre ? De tous les côtés, les orateurs dont les partis et la Chambre doivent se faire honneur sont montés à la tribune avec tout leur talent, toute leur éloquence; cette éloquence et ce talent, j'en suis fier pour mes amis, je les reconnais chez mes adversaires, car, je dois le dire, ce serait peutêtre se grandir soi-même que de prendre l'habitude de reconnaître loyalement le mérite de ceux que l'on combat. (Très bien! très bien!) Messieurs, il y a deux phrases, je devrais dire deux actes qui dominent tout ce débat. La première phrase a été prononcée par notre honorable collègue, M. Viviani. Il a dit, froissant nos idées et nos convictions les plus chères, et lorsqu'il parlait, sans être convaincus, nous restions émerveillés sous le charme de son langage, —-ila dit: Guerre au catholicisme! Et de notre côté, je me suis levé et je lui ai répondu : Merci! Voilà de la franchise! Voilà le cri de guerre! (Très bien! très bien! à droite.) Une autre parole a été prononcée et cellelà par l'honorable M. Léon Bourgeois. Sur l'intervention de M. Piou, l'honorable M. Bourgeois a affirmé de nouveau que le but qu'il poursuivait avec ses amis était de remplacer l'esprit de l'Eglise, c'est-à-dire l'esprit du catholicisme, par l'esprit de la Réforme, l'esprit de la Révolution et l'esprit de la raison. Ces mots planent sur le débat, ils le dominent et je veux les aborder en face, parce que c'est toute la question, dégagée des subterfuges de langage et des hypocrisies |