sur la prise en considération de l'amendement de M. Cuneo d'Ornano.

(L'amendement n'est pas pris en considé

ration.)

Voix nombreuses. A demain !

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Morel, au nom de la commission des octrois, trois rapports sur les projets de loi tendant à

DEMANDE D'INTERPELLATION

M. le président. J'ai reçu de MM. Maurice-Faure, Charles Chabert, Louis Blanc et Antoine-Gras une demande d'interpellation sur les responsabilités encourues à l'occasion de la catastrophe de la gare de Valence.

M. le ministre des travaux publics est d'accord avec les auteurs de l'interpellation pour renvoyer à la séance de demain la fixation de la date de la discussion.

Il n'y a pas d'opposition?...

Il en est ainsi ordonné.

RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. Demain mardi, à deux heures, séance publique :

La commission des chemins de fer demande l'inscription en tête de l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la 1re délibération sur le projet de loi concernant l'établissement du chemin de fer de Saint-Jean-d'Angély à Saintes et à Saujon.

La commission du budget demande l'inscription en tête de l'ordre du jour, sous la même réserve, de la 1re délibération sur le projet de loi relatif à la cession à l'hospice civil de Gravelines d'un terrain militaire et d'un terrain à Gravelines.

La commission de réforme judiciaire et de législation civile demande l'inscription en tête de l'ordre du jour, sous la même réserve, de la discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à modifier les articles 170 et 171 du code civil (Mariage entre un Français et une étrangère). Il n'y a pas d'opposition?... Les inscriptions sont ordonnées.

Suite de la discussion du projet et des propositions de loi sur les associations; Suite de l'ordre du jour.

Il n'y a pas d'observations ?...
L'ordre du jour est ainsi fixé.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des affaires étrangères un projet de loi relatif à l'extension des privilèges et immunités diplomatiques aux membres d'un tribunal d'arbitrage qui viendrait siéger en France, par application de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à La Haye, le 29 juillet 1899. Le projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé aux bureaux.

Le 2o, la ville de Vizille (Isère) à percevoir, en remplacement de ses droits d'octroi sur les boissons hygiéniques: 1 une surtaxe sur l'alcool; 2o une taxe sur le revenu net des propriétés bâties;

Le 3o, la ville de Voiron (Isère) à établir, en remplacement des droits d'octroi partiellement supprimés sur les boissons hygiéniques, une surtaxe sur l'alcool et une taxe sur le revenu net des propriétés bâties.

Cibiel.

Cochery (Georges). Co

Colle. Colliard. ComCornet (Lucien). Cornudet vicomte) (Seine-et-Oise). Coutant.

Dansette (Jules). Daudé. Debussy. Defontaine. Dejeante. Delombre (Paul). DelpechCantaloup. Denis (des Landes). Déribéré-Desgardes. Derrien. Desfarges. Desjardins (Jules). Disleau. Drake (Jacques). Drumont (Edouard). Dubochet. Dubois (Emile) (Seine). Dufour (Jacques) (Indre). Dulau (Constant). Dumas (Julien). Dunaime. Dupuytrem. Duquesnay. Dussaussoy. Duvau (Jules). Elva (comte d'). Ermant. Estourbeillon (marquis de l').

Fachard. Farjon (Adrien). Fenal. Fernand Brun. Ferrero. Ferrette. Ferroul. Ferry

MM. Abel-Bernard (Vaucluse). Adam (Achille). Albert-Poulain. Alicot. Allard. Alsace (comte Amodru. d'), prince d'Hénin. Anthime-Ménard. Argeliès. Arnous. Aucouturier. Audiffred. Aulan (comte d'). Aymé, baron de la Chevrelière. Aynard (Edouard).

Balsan. Baron. Basly. Baudry d'Asson (de). Bazillon. Beauquier. Beauregard (Paul). Bėnézech. Benoist (de). Berger (Georges). Bernard (Charles) (Gironde). Bernard (Paul) (Seine). Berry (Georges). Berteaux. Berthelot. Berton. Bischoffsheim. Blanc (Edmond) (Hautes-PyréBouctot. Boucher (Henry). nées). Bonard. Bougère (Ferdinand). Bougère (Laurent). Bourgeois (Paul) (Vendée). Boury (comte de).

Fould (Achille). Fouquet (Camille). Fournol. François.

Gabiat. Gaffier. Gailhard-Bancel (de). Gaillard (Jules). Gallot (Yonne). Galot (Jules) (Loire-Inférieure). Galpin (Gaston). Gauthier Gayraud. Gérard (ba(de Clagny). Gautret. ron). Gervaize (Meurthe-et-Moselle). Gévelot. Girou. Gonidec de Traissan (comte le). Gontaut Biron (comte Joseph de). Goujat. Goujon (Julien) (Seine-Inférieure). Goujon (Théophile) (Gironde). Gourd. Goussot. Grandmaison (de). Groussier. Guérin (lieutenant-colonel). Guibert. Guyard.

Halgouet (lieutenant-colonel du). Harriague Saint-Martin. Haussmann. Heuzey. Holtz. Hugues (Clovis) (Seine). Humbert. Isnard.

Jacquemin. Jacquey (général). Jouart. Jourde. Jules Jaluzot. Jules Legrand (BassesPyrénées).

Kelsch. Kerjégu (J. de). Keroüartz (marquis de). Klotz. Krantz (Camille). Krauss.

La Bourdonnaye (comte de). Labussière. Lachièze. La Ferronnays (marquis de). Laloge. Lamendin. Laniel (Henri). Lanjuinais (comte de). Lannes de Montebello. Largentaye (Rioust de). Laroze. Lasies. Lassalle. Lasserre (Maurice). Laville. Lebaudy (Paul). Lebret. Lebrun, Lechevallier. Legitimus. Léglise. Legrand (Arthur) (Manche). Le Hérissé. Lemire (Nord). Le Moigne. Lerolle. Lespinay (marquis de). Létang. Levet (Georges). LévisMirepoix (comte de). Louis Martin (Var). Loyer.

M. de Benoist ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, a été proclamé député de l'arrondissement de Montmédy.

Les opérations se sont faites régulièrement. Nulle protestation n'est jointe au dossier. M. de Benoist a justifié des conditions d'éligibilité requises par la loi.

Votre 10 bureau vous propose, en conséquence, de valider son élection.

M. le président. Je mets aux voix les conclusions du 10o bureau.

(Les conclusions du 10o bureau, mises aux voix, sont adoptées. M. de Benoist est admis.)

DÉPOT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. La parole est à M. Chabrié pour le dépôt d'une proposition de loi en faveur de laquelle il se propose de demander l'urgence.

M. Adrien Chabrié. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre une proposition de loi ayant pour but de compléter les articles 13 et 18 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.

Je vous demande, messieurs, la permission de préciser en quelques mots le sens de ma proposition de loi et l'intérêt qui s'y attache. (Parlez! parlez!)

Ma proposition de loi vise deux hypothèses qui se présentent très fréquemment.

Voici d'abord un premier cas : la victime a fait sa déclaration non dans les quarantehuit heures de l'accident, mais dans l'année, sans que le chef d'entreprise soit intervenu. Or il est impossible, vous le comprenez très bien, que dans ce cas on suive les prescriptions de la loi, qui exige

n'ayant pas déjà obtenu en justice, ou par un accord verbal avec son chef d'entreprise, une indemnité, croit, par suite d'une aggravation de son infirmité, avoir droit à une indemnité s'il n'en a pas reçu, ou à une indemnité plus considérable s'il a reçu, par exemple, une indemnité à titre de se

cours.

La loi est muette sur la procédure qui doit être employée dans ces deux cas, et c'est là une source de difficultés considérables qui entraînent des procès très coûteux et souvent très préjudiciables aux ouvriers, d'autant que la jurisprudence n'est pas d'accord, et que les tribunaux ont jugé différemment et même contradictoirement à diverses reprises.

Dans ces conditions, nous vous demandons de compléter par un paragraphe additionnel l'article 13, paragraphe 2, de la loi du 9 avril 1898, par le paragraphe additionnel suivant :

« Dans l'année qui suivra l'accident, si l'incapacité temporaire de la victime est, par suite de l'aggravation de ses blessures, devenue permanente, absolue ou partielle, et, d'autre part, s'il n'y a pas eu de fixation judiciaire ou accord avec preuve littérale entre parties, allouant à la victime une indemnité déterminée, pouvant donner lieu à la demande en revision, comme il est prévu à l'article 19 de la loi, dans ces deux cas, la victime ou ses représentants, après avoir fait constater l'aggravation dans un certificat médical, pourront faire la déclaration au maire de la commune où a eu lieu l'accident, dans les formes prescrites par l'article 11. Ce certificat médical sera joint à la déclaration. Le maire agira comme il est prescrit aux articles 11 et 12; il enverra toutefois au juge de paix le certificat médical primitivement rédigé, s'il en existe un, avec le nouveau certificat médical déposé par la victime. L'enquête judiciaire aura lieu comme il est prescrit aux articles 12 et 13; elle devra être close, sauf dans les cas d'impossibilité matérielle dûment constatée dans le procès-verbal, dans le plus bref délai, et, au plus tard, dans les dix jours du dépôt à la mairie de la déclaration régulière de la victime ou de ses représentants. La procédure sera ensuite continuée, ainsi qu'il est dit à l'article 13, après la clôture de l'enquête. »>

La loi est également muette sur les causes interruptives de la prescription. L'article 18 se borne à déclarer que l'indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater de l'accident. Mais il arrive très souvent qu'avant la fin de l'année, l'infirmité temporaire du début est devenue une infirmité permanente. (C'est vrai! Très bien!) Dans ces conditions, lorsque survient la citation en justice, qui d'après

Aussi, nous vous proposons la rédaction suivante :

« Art. 2. L'article 18 de la loi du 9 avril 1898 est complété par le paragraphe additionnel suivant :

<< En outre des moyens énumérés aux articles 2244 et 2248 du code civil, cette prescription sera interrompue par l'envoi de la lettre recommandée que le juge de paix fait aux parties, en conformité de l'article 13, pour les convoquer d'urgence à l'enquête, pourvu qu'elle soit suivie d'une citation en justice, dans le mois à dater du jour de la non-comparution ou de la nonconciliation des parties, devant le président du tribunal civil. »

En quelque sorte, nous vous demandons de faire produire à la lettre recommandée que le juge de paix doit envoyer aux parties, conformément à la loi, les mêmes effets que la citation en justice de droit com

mun.

Je crois que les considérations que je viens de faire valoir ont un intérêt tout particulier, et j'espère que vous voudrez bien accueillir favorablement ma demande, c'est-à-dire prononcer l'urgence et ordonner le renvoi de ma proposition à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Très bien ! très bien !)

M. le président. Personne ne demande la parole?...

Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence.

(L'urgence est déclarée.)

M. le président. La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.)

FIXATION DE la date d'unE INTERPELLATION

M. le président. Dans sa séance d'hier, la Chambre a décidé qu'elle fixerait aujourd'hui le jour de la discussion de l'interpellation de MM. Maurice-Faure, Charles Chabert, Louis Blanc et Antoine Gras sur les responsabilités encourues à l'occasion de la catastrophe de la gare de Valence.

Quel jour le Gouvernement propose-t-il pour la discussion de cette interpellation? M. Pierre Baudin, ministre des travaux publics. Le Gouvernement propose d'inscrire cette interpellation à la suite de celles qui figurent déjà à l'ordre du jour.

M. Maurice-Faure. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Maurice-Faure sur la fixation de la date.

déplorable catastrophe de Valence. Je pense | qu'elles seront très prochainement complétées, ainsi que le commandent impérieusement la justice, l'humanité, le souci de la sécurité des travailleurs; et j'espère aussi que la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, qui est en cause plus encore que le Gouvernement en la circonstance, fera sans hésitation tout son devoir. (Très bien! très bien !)

Mais je ne saurais, messieurs, accepter l'ajournement de l'interpellation, que mes collègues républicains de la Drôme et moi avons déposée, à une date indéterminée et lointaine comme celle qui résulterait du renvoi de la discussion à la suite des nom

breuses interpellations déjà inscrites à l'ordre du jour. (Três bien! très bien! à gauche.)

M. Bourrat. Comme celle de Dax: dans six mois!

M. Maurice-Faure. Le terrible accident qui vient de jeter la consternation et le deuil dans toute la ville de Valence a plongé dans la douleur et la détresse de nombreuses familles de travailleurs. Trois ouvriers y ont trouvé la mort, huit ont été grièvement blessés. Il importe, en attendant les réparations de droit, non seulement de venir en aide, suivant les assurances que m'a données M. le ministre des travaux publics, aux victimes survivantes du devoir professionnel et aux familles

Il y a eu évidemment grave imprévoyance il m'est permis de l'affirmer sans entrer dans le fond du débat de la part des autorités compétentes, et il a fallu vraiment que les bâtiments où étaient occupés à Valence les employés de la petite vitesse fussent bien peu solides, bien défectueux, bien délabrés pour qu'il ait suffi de quelques centimètres de neige accumulés sur la toiture pour provoquer l'effondrement qui a fait tant de victimes et qui aurait pu avoir des conséquences plus lamentables encore. (Très bien! très bien !)

Ce n'est pas dans un mois ou deux qu'il sera temps d'examiner si le contrôle de l'Etat s'est exercé avec une suffisante vigilance...

M. Bourrat. Il n'existe pas! M. Maurice-Faure. ...et si la compagnie n'est pas coupable d'incurie. C'est immédiatement après la clôture de l'enquête judiciaire en cours qui, j'en suis convaincu, eu égard au champ limité des investigations, ne saurait guère se prolonger au delà d'une semaine.

La question, au surplus, je prie mes je prie mes honorables collègues de ne pas l'oublier, n'intéresse pas seulement la ville de Va

lence. Elle a la plus sérieuse importance pour toutes les autres localités desservies par la même compagnie, puisqu'elle est appelée à viser toutes les gares du réseau Paris-Lyon-Méditerranée, où les mêmes causes pourraient produire les mêmes désastreux effets. (Très bien! très bien!)

C'est pour nous efforcer de les prévenir que nous vous demandons une discussion prochaine de notre interpellation, qui pourrait, par exemple, être fixée au vendredi 15 février.

Il ne faut, en effet, à aucun prix, messieurs, qu'à la faveur de l'inaction du Gouvernement et du silence du Parlement, les compagnies de chemins de fer se croient autorisées à différer indéfiniment, sur tous leurs réseaux, en vue d'accroître les dividendes de leurs actionnaires, les travaux de réfection ou de consolidation indispensables et qu'elles négligent les précautions nécessaires pour sauvegarder ce qui vaut mieux que tous les capitaux du monde, la vie de créatures humaines. (Vifs applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Albin Rozet.

M. Albin Rozet. Messieurs, je n'ai pas besoin de vous dire que je m'associe d'une manière absolue aux paroles de l'honorable M. Maurice-Faure. Je regrette avec lui la mort des travailleurs qui ont succombé victimes de leur devoir à la gare de Valence et j'envoie à leurs familles un souvenir ému. (Très bien! très bien!)

Mais je tiens à faire une observation de pure forme en ce qui concerne la date de l'interpellation de notre honorable vice-président. Nous devons vendredi prochain 8 février discuter d'abord l'interpellation de M. Zévaès et, ensuite, une autre sur la Tunisie, celle de M. Berthelot pour laquelle je suis inscrit.

M. Maurice-Faure. J'ai demandé la date du vendredi 15 février.

M. Albin Rozet. L'interpellation de M. Zévaès prendra une bonne partie de la séance de vendredi prochain et nous aurons auparavant à discuter une question de M. Berry qui est déjà annoncée. Il est à craindre, dans ces conditions, que notre interpellation commençant vers la fin de la séance de vendredi prochain ne soit coupée par le débat sur les chemins de fer si la date du 15 février proposée était votée.

Je demande simplement à l'honorable M. Maurice Faure d'accepter que son interpellation vienne immédiatement après celle sur la Tunisie, c'est-à-dire le vendredi 23 février. De cette manière tout le monde aurait, il me semble, satisfaction. (Apptaudissements.)

M. Maurice-Faure. Malgré l'appel de notre honorable collègue, M. Albin Rozet, je persiste, vu l'urgence, à demander la fixation de mon interpellation à la date que j'ai déjà indiquée.

M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics.

M. Pierre Baudin, ministre des travaux

publics. L'honorable M. Maurice-Faure, auquel s'associent ses collègues de la Drôme, demande à interpeller le Gouvernement sur un accident qui a entraîné la mort de trois ouvriers et qui est dû soit à une faute de la compagnie du chemin de fer de Paris-LyonMéditerranée, soit à la chute considérable de neige qui s'est produite dans la région de Valence.

M. Bourrat. La chute de la neige n'y est pour rien.

M. le ministre des travaux publics. Je n'ai pas à indiquer à la Chambre quelles peuvent être les responsabilités engagées; j'ai pour cela une raison déterminante: c'est que je n'ai entre les mains ni rapports administratifs ni conclusions du parquet. (Très bien ! très bien!)

M. Maurice-Faure. Vous les aurez d'ici le 15 février.

M. le ministre. Le Gouvernement pense qu'il n'y a pas lieu de modifier la méthode suivie pour toutes les demandes d'interpellation depuis un certain temps et qui a consisté à les inscrire à la suite au fur et à mesure qu'elles étaient déposées. Je demande qu'il ne soit pas fait d'exception pour l'interpellation de M. Maurice-Faure.

Il y a à cela une double raison d'abord, moi-même, en réclamant l'inscription à la suite d'un certain nombre d'interpellations, j'ai contracté à l'égard des collègues qui me les adressaient un devoir de courtoisie (Très bien ! très bien !), et comme un certain nombre de ces interpellations vont venir en discussion, il me semble que je suis tenu, en l'absence de quelques-uns des interpellateurs, à défendre leur rang d'inscrip

tion.

D'autre part, j'ai déjà dit à la Chambre qu'en ce qui concerne les accidents je me faisais un devoir scrupuleux de ne pas apporter simplement à la tribune des rapports de mon administration. (Très bien! très bien!) Forcément, en dehors des conclusions d'ordre administratif que peut comporter une information complète de l'affaire, on est amené à discuter des responsabilités pénales, et je ne peux pas, quant à moi, m'engager à répondre sur ce point si je ne suis pas suffisamment documenté et si je n'ai pas des conclusions précises de l'instruction. (Très bien! très bien!)

Cette conduite est très sage, et je crois que personne ici ne peut m'en faire grief. Il serait souverainement imprudent de la part du Parlement de s'immiscer dans l'action judiciaire, et personne d'entre nous ne voudrait certainement s'exposer à prononcer certaines paroles susceptibles de peser ensuite, au cours de l'instruction ou des débats, sur la situation de tel ou tel agent de n'importe quel ordre impliqué dans l'affaire. (Très bien ! très bien!)

M. Maurice-Faure. Je ne vous demande en aucune façon, monsieur le ministre, d'intervenir dans l'enquête judi