gènes, dont je donne très volontiers à mon honorable ami M. Albin Rozet l'assurance qu'on ne diminuera pas le nombre. (Très bien! très bien !) Enfin, 5 millions ont été employés en distributions d'eau dans les villes, à la création de 200 points d'eau le long des routes, autour desquels sont venus se former des centres de colonisation. M. Marchal. De colonisation étrangère. M. Laurençon. Vous voulez donc fermer la Tunisie aux étrangers? M. le ministre. Nous allons voir. Je ne laisserai passer sans y répondre aucune objection. Quel a été le résultat de la constitution de cet outillage? Il n'a pas tardé à se faire sentir. L'agriculture a fait des progrès considérables. Les surfaces semées et cultivées en céréales ont triplé; l'année dernière l'orge et le blé ont couvert par moitié une superficie de 800,000 hectares donnant un rendement de 8 à 12 quintaux à l'hectare. De 4 millions d'hectares, le vignoble est passé à 8 millions, avec une production de 220,000 hectolitres. L'élevage du bétail s'améliore et permet de constituer une source importante de revenus; l'exploitation des forêts de chêneliège, qui couvrent plus de 80,000 hectares, est devenue régulière et méthodique. La récolte du liège s'est élevée l'année dernière à 7,000 quintaux, donnant une recette de 600,000 fr., qui augmentera avec la mise en valeur progressive des massifs. Toutes ces cultures occupent principalement le nord et le centre de la Tunisie. Le sud, à cause de la sécheresse, paraissait voué à la stérilité; un écrivain vigoureux, qui s'est révélé en même temps administrateur ingénieux et prévoyant, M. Paul Bourde, a retrouvé la culture qui l'avait rendue si florissante sous la colonisation romaine, c'est l'olivier. Depuis quelques années, la culture de l'olivier a pris une extension considérable; elle couvre en ce moment plus de 200,000 hectares; la Chambre sait qu'il ne commence guère à rapporter avant huit ou dix ans ; or, en 1899, la production de l'huile d'olive a dépassé 45 millions de litres; jugez de ce qu'elle sera dans sept ou huit ans. La constitution d'un outillage, le développement de l'agriculture devaient se traduire fatalement par une augmentation des échanges; nous pouvons en suivre très exactement les progrès. En 1885, le mouvement commercial de la Tunisie s'est chiffré par 47 millions dont 26 à l'importation et 21 à l'exportation; cinq ans plus tard, en 1890, le trafic total monte à 68 millions dont 31 à l'importation et 37 à l'exportation; en 1895, le trafic, progressant toujours, atteint .85 millions dont 44 à l'importation et 41 à l'exportation. L'an dernier, il a dépassé 105 millions: 55 pour l'importation, 50 pour l'exportation. méfiance que je repousse parce qu'elle serait imméritée, soit un commencement de rattachement, une tentative d'administration directe avec tout ce qui s'ensuit, et je la repousserai avec plus d'énergie encore, comme détestable pour la Tunisie, comme plus mauvaise pour la métropole, qui doit avoir à cœur au contraire de maintenir et de fortifier le protectorat, parce que le pro Est-il exagéré de dire que ces résultats | Berthelot, constitue soit une mesure de sont satisfaisants? Ce qui ne l'est pas moins, c'est la part de la France dans ce commerce total. Je reconnais qu'il serait heureux que cette proportion fût de 80 p. 100 pour l'Algérie. Vous me permettrez de faire observer qu'il y a vingt ans à peine que nous sommes en Tunisie, tandis que notre établissement algérien a commencé en 1830. Mais vous allez voir que la proportion du commerce français n'est pas à dédai-tectorat est la forme de gouvernement cologner. Au début du protectorat, le commerce français avait grand peine à soutenir à Tunis la concurrence de l'Angleterre et de l'Italie. nial par excellence, la forme la plus simple, la plus commode, la moins coûteuse, celle à laquelle il faut recourir toutes les fois que le permettent et les circonstances et l'état des pays. (Applaudissements sur un grand nombre de bancs.) Ces améliorations que nous nous sommes efforcés d'introduire dans l'administration des finances, je me suis appliqué à les étendre à tous les services: au service de la police par son rattachement à l'état tunisien et par l'augmentation de son personnel j'ai augmenté, il est vrai, le personnel de la police; à la justice française, en obligeant les caïds à lui prêter leur concours même dans les affaires ou seuls des Européens sont en cause; à la justice indigène par la création à Kairouan, à Sousse, à Sfax, à Gabès, de tribunaux de l'Ouzara qui assureront la prompte répression des délits et la rapide expédition des affaires commerciales. Surtout, nous nous sommes attachés à développer le peuplement français. C'est une œuvre à laquelle je tiens beaucoup; j'y tiens parce qu'en elle-même elle est excellente et parce qu'elle nous permet de faire contrepoids à l'élément étranger. A l'heure actuelle, la part de l'Angleterre dans le commerce tunisien est tombée à 11 p. 100, la proportion pour l'Italie n'est pas plus élevée; mais la nôtre, montant rapidement, a atteint l'année dernière 64 p. 100. Je suis sûr qu'elle montera encore si les commerçants français, à l'exemple de leurs concurrents éirangers, veulent bien se pénétrer davantage des goûts, des préférences, des besoins des acheteurs tunisiens (Applaudissements), et s'ils se décident à leur donner des facilités, à leur accorder des délais de payement qu'on s'empresse de leur offrir ailleurs. Voilà en gros l'oeuvre accomplie. Tels sont les résultats obtenus. Je crois qu'ils sont satisfaisants et qu'on peut y voir le gage de résultats plus grands encore. Ce qu'il ne faut pas oublier, c'est qu'un des agents les plus actifs de ces progrès et j'y insiste a été l'administration sage et prudente des finances du protectorat. Cette administration, quoi qu'en ait dit M. Berthelot, ne craint pas le grand jour. Pour ma part, l'honorable rapporteur du budget de la Tunisie vient de le constater dans son rapport, et je l'en remercie, - je me suis efforcé d'y introduire une pleine lumière. Sur mon ordre, le budget de la Tunisie a été établi dans la forme du budget population étrangère. Au 1er janvier derde la métropole, aussi complet, aussi dé-nier, les étrangers inscrits sur les registres de contrôle s'élevaient à un peu moins de 105,000. Il en faut défalquer les décès constatés et les départs, environ 25,000, de sorte que les étrangers existant réellement taillé. - Un représentant de mon département se rend tous les ans à Tunis et assiste à la préparation du budget avec le résident général et les chefs de service, et aucune modification ne peut plus y être introduite en cours d'exercice que je n'en sois immédiatement informé. Et cette surveillance que j'exerce aussi directement est exercée d'une façon permanente et sur place par un corps d'inspecteurs des finances bien constitué, parfaitement recruté parmi les fonctionnaires de la division des finances de Tunisie qui doivent à la pratique des services tunisiens, au long stage qu'ils ont fait, une expérience inappréciable pour l'accomplissement de leur mission. Leur investigation n'est pas limitée au seul budget de l'Etat, elle s'étend aussi aux budgets des communes et des établissements auto nomes. De sorte que l'envoi d'un inspecteur des finances de la métropole, dont parlait M. M. Marchal. C'est même la seule raison d'être de nos entreprises coloniales. M. le ministre. Les mesures que nous avons prises à Tunis nous permettent de suivre très exactement le mouvement de la en Tunisie sont au nombre de 80,000. Sur ce chiffre 23,000 se trouvaient en Tunisie avant 1881, c'est-à-dire avant l'établissement du protectorat, de sorte qu'on peut dire qu'ils sont en réalité tunisiens; 15,000 sont nés dans la Tunisie, si bien que les éléments d'immigration, relativement récente, doivent être ramenés à 43,000. J'ajoute que l'immigration agricole, qui doit surtout nous préoccuper parce qu'elle est sédentaire, (Très bien! très bien!) est plutôt en diminution et que celle qui se maintient est l'immigration des ouvriers: ce qui s'explique par les grands travaux qui s'exécutent à cette heure en Tunisie, mais celle-là est passagère. Enfin, messieurs, si vous considérez que l'influence politique nous appartient tout entière, que le commerce est pour la plus grande partie dans les mains des Français, | priétés européennes; le décret du mois | notre passé, par nos traditions, par le géqu'au point de vue de ses terres, sur 540,000 nie expansif de notre race, par la multihectares de terres immatriculées, appartetude de nos intérêts sur tous les points du nant à des Européens, 500,000 hectares globe, nous sommes fondés autant que quisont la propriété de Français, vous penserez conque à avoir une politique universelle, sans doute que les cris d'alarme qu'on jette les séductions de cette politique ne doivent de temps à autre sont exagérés, mais qu'il pas nous faire perdre de vue nos intérêts faut cependant ne rien négliger pour activitaux, ni que nos intérêts vitaux sont en ver le mouvement de la colonisation franmême temps nos intérêts les plus proches. çaise. Du golfe de Gabès aux confins extrêmes de l'Ouest algérien, hommes, ports, produits naturels, que d'éléments précieux nous offre cette partie du nord de l'Afrique pour augmenter considérablement notre puissance nationale! Or, de tous les systèmes employés pour rendre cette terre absolument française, qui oserait sérieusement soutenir que le protectorat tunisien a produit les résultats les moins heureux? Je vous assure que je m'y applique de tout mon pouvoir: attirer le colon français, c'est mon grand objectif, et j'espère y arriver en lui offrant à des conditions de prix de plus en plus faciles des terres bien situées, débroussaillées ou défrichées par la maind'œuvre pénitentiaire indigène, exactement alloties, d'étendue variable suivant les cultures qu'elles comportent et pourvues, à proximité, de points d'eau, de la poste, du télégraphe, de la maison d'école. Comme les terres du domaine allaient s'épuisant, j'ai pris dans le fonds des excédents disponibles, dont je parlais tout à l'heure, une somme de 1,500,000 fr. qui sera exclusivement consacrée à l'achat de terres et qui figurera en dépenses au budget. Avec le produit des ventes, qui y figurera en recettes, nous achèterons de nouvelles terres que nous offrirons dans les mêmes conditions à de nouveaux arrivants. Nous ne nous sommes pas arrêtés au système du don gratuit des terres, et j'espère que vous nous approuverez parce que nous regardons par dessus tout à la qualité du colon (Applaudissements), parce que, ce que nous voulons par dessus tout, ce sont des colons sérieux, de vrais colons que ne meuvent ni la fantaisie, ni un désir décevant de spéculation, et qui s'attachent d'autant plus au sol qu'ils en auront acquis de leur argent la propriété (Très bien! très bien !), et je crois que nous pouvons nous promettre beaucoup de ce système pour l'accroissement du nombre de nos colons. Les critiques mêmes qu'on lui adresse, et dont M. Berthelot s'est fait l'écho, en prouvent à mes yeux la bonté. Quels sont, en effet, ceux qui se plaignent des achats de terres ainsi effectués? Ceux-là qui auraient voulu que ces achats eussent eu lieu dans le voisinage de leur domaine, dont la valeur eût été ainsi accrue. Ces désirs sont d'août, établissant le prêt sur récolte; l'or- De grands progrès ont été réalisés; de Sans doute, le protectorat a pour devoir strict d'entendre les vœux des colons, de les provoquer même, et, autant que possible, d'y satisfaire; mais son regard ne peut pas se borner à l'horizon étroit de tel ou tel intérêt particulier, et c'est aux colons eux-mêmes de comprendre que, s'ils doitrès naturels, ces intérêts sont fort légiti-vent avoir toujours la première place dans mes, mais la Chambre comprendra que, lorsqu'il s'agit de créer de toutes pièces des centres de colonisation et de les doter, avec l'argent des contribuables, de tous les services nécessaires, nous nous préoccu pions de choisir les endroits où paraissent réunis en plus grand nombre les éléments de succès. (Applaudissements.) Je pourrais continuer cet exposé, je pourrais énumérer encore les réformes en projet ou en cours d'exécution pour faciliter le développement du peuplement français. Par exemple, les mesures prises au mois de novembre pour hâter les opérations de bornage, d'immatriculation des pro nos préoccupations et dans nos décisions, C'est là, messieurs, un des buts essen- M. le président. Lundi, à deux heures, séance publique : Discussion de trois projets de loi d'intérêt local concernant les villes de Cham béry et de Pontivy et l'octroi de Tulle. La commission de l'armée demande l'ins cription en tête de l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la 1re délibération sur le projet de loi modifiant l'article 200 du code de justice militaire. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'inscription en tête de l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aura pas débat de la 1re délibération, 462 sur la proposition de loi de M. Ursleur re- Il n'y a pas d'opposition ?... Suite de la discussion du projet et des propositions de loi concernant le droit d'association. Suite de l'ordre du jour. DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de la guerre un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, relatif à la concession de décorations supplémentaires destinées aux membres de la mission Foureau-Lamy et d'autres missions qui ont opéré dans le centre africain. Le projet de loi sera imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'armée. (Assentiment.) DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Morel, au prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'oc- Le 2o, sur le projet de loi tendant à au- mission de l'armée, un rapport sur le projet CONGÉS M. le président. La commission des congés est d'avis d'accorder : A M. Justin Chabert un congé jusqu'au 13 février; Dans le scrutin du 7 février sur l'ensemble de l'article 7 (devenu art. 8) du projet de loi relatif au contrat d'association : M. Bazillon déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « contre », et qu'en réalité il avait voté « pour ». M. Chavet déclare qu'il a été porté par erreur comme " n'ayant pas pris part au vote», et qu'en réalité il avait voté « pour ». CHAMBRE DES DÉPUTÉS SÉANCE DU LUNDI 11 FÉVRIER 1 SOMMAIRE. Excuses et demandes de congé. = = = = = Communication d'une demande d'interpellation de M. Ferrette sur la nomination d'un conRenvoi de la discussion à la suite des autres interpellations. seiller référendaire à la cour des comptes. Communication d'une demande Renvoi de la discussion d'interpellation de M. Chambon concernant la cour d'appel de Chambéry et l'exécution des conventions de 1860. à la suite des autres interpellations. Communication d'un décret de M. le Président de la République désignant un commissaire du Gouvernement pour assister le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes dans la discussion des propositions de loi relatives aux conseils de prud'hommes. Adoption 1o du projet de loi tendant à autoriser la ville de Chambéry (Savoie) à percevoir diverses taxes directes et indirectes en remplacement des droits d'octroi partiellement supprimés sur les boissons hygiéniques; 2o du projet de loi autorisant la ville de Pontivy (Morbihan) à percevoir une surtaxe sur l'alcool et une taxe sur les loyers d'habitation en remplacement de droits d'octroi sur les boissons hygiéniques; 3o du projet de loi autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Tulle (Corrèze). = Adoption, après déclaration de l'urgence: 1o du projet de loi modifiant l'article 200 du code de justice militaire; 2o de la proposition de loi Ajournement de la suite de la de M. Ursleur, modifiant l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. discussion 1o du projet de loi relatif au contrat d'association; 2o de la proposition de loi de M. Cuneo d'Ornano; 3o de la proposition de loi de M. Charles-Gras et plusieurs de ses collègues; 4o de la proposition de loi de M. Lemire et plusieurs de ses collègues, concernant le droit d'association. = Ajournement de la 1re délibération sur : 1° le projet de loi; 2o les diverses propositions de loi sur les caisses de retraites ire délibéouvrières, et proposant la création de caisses régionales de retraite, d'invalidlté et d'assurance au décès, au profit des travailleurs. ration sur 1o la proposition de loi de M. Charles Dutreix, tendant à modifier la législation des conseils de prud'hommes; 2o la proposition de loi de MM. Paul Beauregard et Lannes de Montebello sur la réforme des conseils de prud'hommes: MM. Charles Ferry, rapporteur; Haussmann, Paul Beauregard. Demande de déclaration de l'urgence: MM. Chenel, le rapporteur, Alexis Muzet, Jourde, Louis Ricard (Seine-Inférieure). Adoption, au scrutin. Art. ier. Amendement de M. Groussier et autres: MM. Groussier, Julien Goujon, Maurice Sibille, le rapporteur, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Alexis Muzet. Demande de renvoi à la commission. Rejet, au scrutin. 2e partie MM. Alexis Muzet, Maurice Sibille, Haussmann, Paul Beauregard, Paragraphe 1er (nouvelle rédaction). Adoption de la 1re partie. Desfarges, Charles Rousse (Var), Guyard. Rejet. Adoption des 1o et 2°. Disposition additionnelle de M. Lagasse: MM. Lagasse, Thierry, le Adoption du paragraphe 2. · Observations: MM. J.-L. Breton, Vaillant, le rapporteur. rapporteur. Adoption. Paragraphe 3: MM. Alexis Muzet, le rapporteur. Adoption. - Adoption du paragraphe 4 modifié. Disposition additionnelle de M. Haussmann: MM. Haussmann, le rapAdoption des articles 2 et 3. Disposition additionnelle de M. Haussmann : porteur. Rejet. Adoption de l'ensemble de l'article 1er. Règlement de l'ordre du jour : M. Cruppi. MM. Haussmann, le rapporteur. Rejet. Adoption de l'article 4. Dépôt, par M. le ministre des = Dépôt, par M. Bertrand, au nom de la commisslon du finances, d'un projet de loi concernant l'octroi de la ville de Rennes. budget, d'un rapport sur la proposition de M. de Grandmaison et plusieurs de ses collègues, concernant la pension de retraite des agents de l'administration pénitentiaire. PRÉSIDENCE DE M. PAUL DESCHANEL La séance est ouverte à deux heures. M. Robert Surcouf, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance de vendredi dernier. Le procès-verbal est adopté. EXCUSES ET DEMANDES DE CONGÉ M. le président. MM. Lucien Cornet, Lechevallier et Georges Lebret s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. MM. Girardin et Germain Périer s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour ni à celle de demain. = Congés. MM. Andrieu et Forni s'excusent de ne MM. Cosmao-Dumenez et Arthur Leroy DEMANDES D'INTERPELLATION M. le président. J'ai reçu de M. Ferrette une demande d'interpellation sur la nomination d'un conseiller référendaire à la cour des comptes. Quel jour le Gouvernement propose-t-il pour la discussion de cette interpellation? M. Joseph Caillaux, ministre des finances. Je demande l'inscription de cette interpellation à la suite de celles qui figurent déjà à l'ordre du jour. M. Ferrette. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Ferrette sur la fixation de la date. M. Ferrette, Messieurs, j'ai l'honneur de demander à M. le ministre des finances de bien vouloir répondre à l'interpellation que j'ai l'honneur de lui adresser sur la nomination récente de son sous-chef de cabinet à la fonction de conseiller référendaire à la cour des comptes. Je crois qu'il est nécessaire, aussi bien dans l'intérêt de M. le ministre des finances que dans l'intérêt du pays, que cette interpellation soit discutée aujourd'hui. M. Antoine Gras (Drôme). C'est un infiniment petit! M. Ferrette. Je considère, quant à moi, <«< Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi | lement autorisée à établir, à partir du que c'est un infiniment grand. (Très bien! constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les 1er janvier 1901, une taxe sur les loyers des très bien! à droite et sur divers bancs au rapports des pouvoirs publics, qui dispose locaux servant à l'habitation personnelle. centre.) La cour des comptes est une des que les ministres peuvent se faire assister, Cette taxe est fixée à 3 p. 100 du chiffre des premières magistratures du pays et dans dans les deux Chambres, par des commis- loyers. cette magistrature, moins que partout ail-saires désignés pour la discussion d'un leurs, on ne doit faire de favoritisme et de projet de loi déterminé, népotisme. Voici en deux mots pourquoi je demande que cette discussion ait lieu aujourd'hui, je n'ai que quelques courtes explications à fournir. -- Vous savez, messieurs la presse en a suffisamment parlé que M. Le Bourdais des Touches, qui vient d'être nommé consciller référendaire, avait été refusé en 1897 à l'auditorat de la cour des comptes. (Bruit.) M. le président. Monsieur Ferrette, n'entrez pas dans le fond du débat; veuillez vous borner à parler sur la fixation de a date de la discussion de votre interpella- | tion. M. Ferrette. Je suis certain que M. le ministre ne voudra pas laisser croire au pays pendant plus longtemps qu'il choisit pour une des fonctions les plus importantes de la plus importante magistrature du pays un homme qui, deux ans auparavant, avait été refusé au concours pour l'admission dans cette administration. J'insiste donc pour que mon interpellation soit discutée immédiatement. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) M. le président. Je consulte la Chambre sur la date la plus éloignée, c'est-à-dire sur l'inscription à la suite de l'ordre du jour de l'interpellation de M. Ferrette. (La Chambre, consultée, décide que l'interpellation sera inscrite à l'ordre du jour à la suite des autres interpellations.) M. le président. J'ai reçu de M. Chambon une demande d'interpellation concernant la cour d'appel de Chambéry et l'exécution des conventions de 1860. Quel jour le Gouvernement propose-t-il pour la discussion de cette interpellation? M. Monis, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement demande l'inscription de cette interpellation à la suite de celles qui figurent déjà à l'ordre du jour. M. Chambon. J'accepte cette fixation. M. le président. Il n'y a pas d'opposition à la fixation de l'interpellation de M. Chambon à la suite de celles qui figurent à l'ordre du jour? (Non! non!) Il en est ainsi ordonné. DÉCRET DÉSIGNANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT M. le président. J'ai reçu de M. le ministre du commerce et de l'industrie ampliation du décret suivant : « Le Président de la République française, << Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, « Décrète : «<< Art. 1er. M. Fontaine, directeur du travail au ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes à la Chambre des députés, dans télégraphes à la Chambre des députés, dans la discussion des propositions de loi relatives aux conseils de prud'hommes. «<< Art. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. << Fait à Paris, le 10 février 1901. « Les loyers de 200 fr. et au-dessous en sont affranchis. « Les valeurs locatives servant de base à la taxe sont déterminées conformément aux dispositions contenues dans le troisième paragraphe de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes. << Art. 4. L'état-matrice de la taxe autorisée par l'article précédent sera établi par le contrôleur des contributions directes, assisté du maire et des répartiteurs. Le rôle sera dispensé du timbre. « Les réclamations seront, présentées, instruites et jugées, et les poursuites exercées comme en matière de contributions directes. « Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition de l'état-matrice et du rôle, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements seront à la charge de la ville de Chambéry. » « Cette surtaxe est indépendante du droit de 22 fr. 50 établi à titre de taxe principale. <<< Art. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent sera spécialement affecté au remboursement de la dette. municipale. « L'administration communale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. « Art. 3 — La ville de Pontivy est également autorisée à établir, à partir du 1er janvier 1901, une taxe sur les loyers des locaux servant à l'habitation personnelle. Cette taxe est fixée à 2 p. 100 du chiffre des loyers. « Les loyers de 150 fr. et au-dessous en sont affranchis. «Les valeurs locatives servant de base à la taxe sont déterminées conformément aux dispositions contenues dons le troisième paragraphe de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes. La ville de Chambéry est éga- directes. |