M. Alexis Muzet. Je demande à la commission ce qu'elle entend par « différends entre ouvriers ». M. le rapporteur. Il peut arriver que, dans un travail fait en commun entre ouvriers du bâtiment, par exemple, quand quatre ou cinq ouvriers ont marchandé un travail et l'ont fait, des contestations s'élèvent; elles sont alors portées devant les prud'hommes. M. Alexis Muzet. Vous admettez alors le marchandage? M. Desfarges. Mais non! C'est le travail aux pièces! M. le rapporteur. L'industrie des parqueteurs, par exemple, ne se fait que de cette façon; si 'une discussion s'élève entre eux, naturellement elle va devant les prud'hommes. M. Alexis Muzet. Par conséquent, vous admettez le marchandage. (Protestations à gauche.) M. le président. Je mets aux voix le paragraphe 3. (Le paragraphe est adopté.) M. le président. Paragraphe 4.- « Néanmoins, ils ne peuvent connaître des actions en dommages-intérêts motivés par des accidents dont les employés, les ouvriers ou apprentis auraient été victi mes. >> M. Fernand Dubief, président de la commission. Monsieur le président, la commission a fait sien le texte d'un amendement qui est entre vos mains. M. le président. En effet, MM. Rabier et Odilon-Barrot ont déposé un amendement ainsi conçu : << Toutefois ils ne pourront connaître des actions en dommages-intérêts à la suite d'accidents du travail qu'en vertu de lois spéciales et dans les conditions fixées par ces lois. >> La commission substitue cette rédaction à la sienne. Je la mets aux voix. (Cette rédaction, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. Voici le dernier paragraphe de l'article 1er : <«< Ils exercent, en outre, les attributions qui leur sont confiées par des lois spé ciales. >> M. le président de la commission. Nous demandons la suppression de ce dernier paragraphe. M. le président. Il n'y a pas d'opposi tion?... Le paragraphe est supprimé. M. Haussmann propose une disposition additionnelle ainsi conçue : « Les conseils de prud'hommes sont aussi appelés à statuer sur les procès-verbaux et contraventions faits par les inspecteurs du travail, en application de la loi du 2 novembre 1892 et de la loi du 9 septembre 1848. <«< Indépendamment des fonctions administratives et judiciaires qui leur sont actuellement dévolues, les conseils de prud'hommes, dans certains cas spécifiés à l'article 34, pourront assister le juge de paix | qui sont composés de patrons et d'ouvriers, saisi en vertu de la loi du 27 décembre 1892 ne seraient pas aussi compétents que le juge sur la conciliation et l'arbitrage entre pa- de paix. trons et ouvriers ou employés. << Conformément aux lois en vigueur, les conseils de prud'hommes reçoivent en dépôt les marques de fabrique et en tiennent registre. »> La parole est à M. Haussmann. M. Paul Beauregard. Mais ils n'ont pas de ministère public! M. Haussmann. Je ne veux pas prolonger le débat. Je tiens à ce que la loi soit votée ; libre à vous de repousser ce paragraphe, auquel je n'attache pas d'ailleurs une grande importance. M. Haussmann. Je demande à la Chambre de me permettre de présenter quelques M. Charles Rousse (Var). Est-ce que observations très brèves sur cet amende-vous les prenez pour des agents de police? ment qui n'est amendement que d'aujourd'hui, puisque c'était une partie de la proposition que j'avais déposée il y a bientôt M. Haussmann. Il s'agit des procèsverbaux des inspecteurs du travail. Je pourrais simplement vous répondre que l'agent de police, c'est l'inspecteur du traLe 1er paragraphe dont je demande l'ad- vail et non le conseil des prud'hommes. dition à l'article 1er est ainsi conçu : deux ans. Les conseils de prud'hommes sont aussi appelés à statuer sur les procès-verbaux et contraventions faits par les inspecteurs du travail, en application de la loi du 2 novembre 1892 et de la loi du 9 septembre 1848. » Peut-être pourrait-on m'objecter qu'il serait préférable de renvoyer devant le conseil des prud'hommes tous les procèsverbaux relatifs aux contraventions faites par les inspecteurs du travail. Ainsi, une loi toute récente aurait naturellement sa place devant les conseils de prud'hommes: c'est celle qui a été votée sur la proposition de l'un de nos collègues, M. Gautret, et qui oblige les patrons, dans les maisons de commerce, à mettre des sièges à la disposition de leurs employées. C'est évidemment là une contravention que le conseil des prud'hommes, mieux que tout autre, pourrait juger. M. Louis Ricard (Seine-Inférieure). Vous en faites un juge de police! M. Haussmann. Oui, pour tout ce qui touche aux procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail. M. le ministre du commerce et de l'industrie. Cela transforme absolument le caractère de la loi. M. Haussmann. Je ne l'en fais pas juge en dernier ressort, car je considère que l'appel dans ce cas devrait être porté devant les tribunaux correctionnels; à mon sens, le conseil des prud'hommes serait beaucoup plus compétent que le juge de paix. D'ailleurs, aujourd'hui, pourquoi le juge de paix statue-t il dans toutes les affaires de ce genre? Parce qu'il n'y a pas de conseils de prud'hommes statuant sur les affaires civiles, parce que l'organisation de cette juridiction, en ce qui touche les questions de police, n'était pas faite. Je considère que ce sont là des questions qui rentreraient dans la compétence et les attributions des conseils de prud'hommes. M. le rapporteur. Alors, ils pourront condamner à la prison? M. Haussmann. J'arrive à l'objection de M. Ricard: que ce serait un tribunal de répression. Je ne vois pas pourquoi, en ce qui concerne ces questions, les juges prud'hommes, J'appelle plus spécialement l'attention de la Chambre sur le 2 paragraphe de mon amendement, dont je rappelle les termes : << Indépendamment des fonctions administratives et judiciaires qui leur sont actuellement dévolues, les conseils de prud'hommes, dans certains cas spécifiés à l'article 34, pourront assister le juge de paix saisi en vertu de la loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l'arbitrage entre patrons et ouvriers employés. » Il s'agit des difficultés qui peuvent amener des grèves et qui souvent les amènent. La loi prévoit que le juge de paix saisi pourra être arbitre et tenter de concilier les parties en présence. Dans mon projet, qui diffère sur ce point de celui de la commission, je constitue un tribunal d'appel des décisions du conseil des prud'hommes, tribunal qui est composé de prud'hommes dans certaines conditions prévues. Je demande simplement à la Chambre de vouloir bien prendre mon amendement en considération et le renvoyer à la commission. La situation est assez singulière à cet égard. Il y aurait lieu, en effet, de se mettre d'accord soit sur la composition du conseil d'appel, soit sur la question de l'arbitrage. Mon but, c'est que le juge de paix soit, non pas forcément, mais facultativement, assisté de conseillers prud'hommes dans les questions où il est saisi en vertu de la loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l'arbitrage entre patrons et ouvriers ou employés. Ce serait, je crois, une question des plus intéressantes. Je considère que le juge de paix qui est évidemment un juge conciliateur, comme son nom l'indique, n'a pas, dans bien des cas, la compétence nécessaire pour arriver au rapprochement, et que si, au contraire, il est assisté de conseillers prud'hommes à la fois patrons et ouvriers, connaissant bien les questions en jeu, questions de salaire ou autres, il aura autour de lui un véritable conseil capable de l'éclairer et de lui donner les renseignements qu'il serait obligé de chercher de côté et d'autre, alors surtout que généralement dans les questions de ce genre, le mieux, si l'on veut arriver à un résultat, c'est de pouvoir statuer le plus vite possible, donner ter. - l'étude du projet sur la conciliation et l'ar- J'avais cru je n'insiste pas autant sur Enfin, quant au troisième point, je ne ce point qu'il était bon de rappeler dans l'article 1er que, d'après les lois en vi- crois pas que la loi soit abolie, et j'estime gueur, les conseils de prud'hommes peu- qu'il est inutile de le mentionner. La convent recevoir en dépôt les marques de fa-servation des modèles reste à la charge des brique. Puisque nous étendons la compé- conseillers prud'hommes; la loi n'a pas été tence des conseils de prud'hommes, il n'y abrogée. (Très bien! très bien!) aurait aucun inconvénient à rappeler que la loi existante permet de déposer les marques de fabrique au secrétariat des conseils de prud'hommes. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) M. le rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. M. Haussmann vient de traiter trois questions différentes. La pre mière consiste à transformer en tribunaux de simple police ou de police correctionnelle les conseils de prud'hommes. Je crois que la proposition est inacceptable pour deux raisons. La première, c'est que pour appliquer la loi sur le travail des femmes, des enfants et des hommes dans les manufactures, il faut réellement, étant donnée la façon dont nous avons légiféré, une véritable science juridique. La meilleure preuve c'est que vous avez aujourd'hui devant la chambre criminelle de la cour de cassation des instances pendantes sur des sujets tellement délicats que la question m'ayant été posée, à moi, membre de la commission du travail, je n'ai pu donner aucune réponse. (Rires et mouvements divers.) M. Haussmann. Quel inconvénient voyez- questions, il s'agit de savoir à quel degré M. le président. Je mets aux voix la (La disposition, mise aux voix, n'est pas adoptée.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er. (L'ensemble de l'article 1er, mis aux voix, est adopté.) Les conseils La difficulté est grave et tout le monde la connaît. Elle naît de la coexistence du décret de 1848 qui donne aux hommes la liberté de leur travail, et de la loi que nous avons votée. Il s'agit de savoir si le personnel protégé entraîne nécessairement et dans tous les cas le personnel non protégé.tatives des arts et manufactures, dans les S'il est nécessaire de recourir à des juges de carrière, c'est incontestablement dans ces questions. En outre, ce serait donner un caractère odieux aux prud'hommes que de leur faire prononcer des amendes et même des peines plus graves contre des patrons qui auraient été victimes de procès-verbaux. Je ne crois pas que ce soit leur rôle; ce serait le dénaturer. (Très bien! très bien !) La commission repousse donc cette première adjonction. Quant à la seconde, elle nous paraît également peu acceptable. Elle consiste, au moment où nous légiférons sur les prud'hommes, à aborder une question qui en elle-même constitue tout un monde: c'est la question de la conciliation et de l'arbitrage. La commission a déjà retouché ANNALES, T. I. 1901. DEP., SESSION Ord. (NOUV. SÉRIE, ANNALES, T. 63.) villes où l'importance de l'industrie en dé- « La création d'un conseil de prud'hom- A gauche. Nous demandons le scrutin! M. le président. Le scrutin, étant demandé après une épreuve douteuse, est de droit. le Je mets donc aux voix, par scrutin, renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance. Le scrutin est ouvert. Nombre des votants... Pour l'adoption...... 123 499 250 La Chambre des députés n'a pas adopté. En conséquence, la discussion continue. M. Haussmann. Messieurs, la proposition que je fais a pour but d'ajouter à l'article 3 une disposition qui permettrait d'étendre le ressort de la juridiction des conseils de prud'hommes, fixée lorsque le décret quiles a institués a été rendu. L'article 3 que vous venez d'adopter est ainsi conçu : « Le décret d'institution détermine le ressort du conseil, le nombre des catégories dans lesquelles sont répartis les commerces et les industries soumis à sa juridiction et le nombre des prud'hommes affectés à chaque catégorie, sans que le nombre total des membres du conseil puisse être impair ou inférieur à douze. » Il en résulte qu'une fois le décret d'institution rendu, portant création d'un conseil de prud'hommes et fixation du ressort de ce conseil a été institué, des communes, par conseil, si, dans l'arrondissement où ce l'organe de leurs conseils municipaux, demandent la juridiction de ce conseil de prud'hommes, il faudra un nouveau décret pour étendre la juridiction du conseil à ces Personne ne demande la parole sur cet communes. article?... Je le mets aux voix. (L'article 2, mis aux voix, est adopté.) <<< Art. 3. Le décret d'institution détermine le ressort du conseil, le nombre des catégories dans lesquelles sont répartis les commerces et les industries soumis à sa L'article 3 de ma proposition, que je reprends, est ainsi conçu : « Un arrêté préfectoral, pris en vertu d'une décision du conseil général, peut étendre le ressort du conseil des prud’hommes établi dans l'une des villes d'un arrondissement aux autres communes de 61 M. le président. La parole est à M. Beauregard. cet arrondissement qui en auront, par la | aucune cohésion dans un conseil qui poursuite, réclamé le bénéfice. rait être ainsi étendu par un simple arrêté préfectoral. M. Paul Beauregard. J'estime qu'il est C'est la raison pour laquelle la commis- indispensable que nous renvoyions à desion repousse l'amendement. "Néanmoins, le procureur de la République du ressort sera appelé à fournir son avis motivé sur l'extension projetée. «Dans les villes où existent actuellement plusieurs conseils de prud'hommes, ils seront réunis pour former un seul conseil divisé, s'il y a lieu, en plusieurs sections, etc... » Je crois que cette dernière partie de ma proposition serait acceptée par la commis sion dans un autre article. Au banc de la commission. Parfaitement! M. Haussmann. Dans ces conditions, je n'ai, pour le moment, à insister que sur cette question : Lorsque le décret a institué le conseil de prud'hommes et que, dans l'arrondissement, des communes qui n'ont pas été soumises à sa juridiction demandent à ressortir de ce conseil de prud'hommes, je propose de restreindre à l'obligation d'un arrêté préfectoral, au lieu de celle d'un décret, la faculté d'étendre la compétence du conseil. Je demande simplement que le conseil général soit appelé par le préfet à statuer et que le procureur de la République donne son avis motivé. La Chambre voit quel est le but de ma proposition: elle tend à dispenser de rendre un nouveau décret et à éviter, par suite, des lenteurs de procédure, lorsque le conseil des prud'hommes a été créé et institué dans l'arrondissement ou dans la ville. Ainsi un conseil de prud'hommes a été créé à Versailles; il a été divisé en sections; quelques communes seulement font partie de sa juridiction; d'autres communes, par l'organe de leurs conseils municipaux, demandent à être justiciables de ce conseil de prud'hommes. Je demande que le préfet, en vertu d'une décision du conseil général et après avis motivé du procureur de la République, puisse rendre un arrêté étendant à ces communes la compétence du conseil des prud'hommes. On donnerait ainsi satisfaction aux plaideurs qui désirent avoir une justice prompte et peu coûteuse. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) Je demande si la question de la division en sections ne pourra pas faire l'objet d'une observation à un autre moment de la discussion de la loi. M. le ministre du commerce. Elle viendra à l'article 25. M. le rapporteur. Je demande la permission de répondre quelques mots de ma place à M. Haussmann. M. le président. M. Haussmann a déclaré qu'il abandonnait la fin de sa disposi main la suite de la discussion. Nous venons de faire tout ce qui pouvait être fait aujourd'hui. Avec l'article 5, nous entrons dans une série de dispositions extrêmement Elle se borne dès lors aux termes sui- délicates: il s'agit de fixer les conditions de tion additionnelle. vants : « Un arrêté préfectoral, pris en vertu d'une décision du conseil général, peut étendre le ressort du conseil des prud'hommes établi dans l'une des villes d'un arrondissement, aux autres communes de cet arrondissement qui en auront, par la suite, réclamé le bénéfice. << Néanmoins, le procureur de la République du ressort sera appelé à fournir son avis motivé sur l'extension projetée. » M. le rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, repousse cette addition. M. le président. Je mets ce texte aux voix. (La disposition additionnelle, mise aux voix, n'est pas adoptée.) M. le président. Il y une autre disposition additionnelle présentée par M. Beauregard. Elle est ainsi conçue : <«< Dans les villes où existent actuellement plusieurs conseils de prud'hommes, ils seront réunis pour former un seul conseil divisé en sections. Chaque section se constitue et fonctionne comme si elle formait un conseil distinct; mais le président et, à son défaut, le vice-président du conseil ont autorité sur toutes les sections, au point de vue de la direction générale et de la discipline intérieure. « La division d'un conseil en sections, ou l'augmentation du nombre des sections existantes pourront, par la suite, être décidées conformément aux règles contenues dans l'article 2 pour la création des conseils de prud'hommes. »> M. le rapporteur. La commission accepte le principe de cette disposition, mais elle demande à M. Beauregard de la reporter à l'article 24 bis. M. Paul Beauregard. J'accepte ce renvoi. M. le président. Nous passons à l'ar l'électorat et de l'éligibilité. Nous ne pouvons avoir la prétention de statuer pour ainsi dire au pied levé; n'oubliez pas, en effet, messieurs, que nous avons été pris à l'improviste. Je demande instamment à la Chambre et à la commission, dans l'intérêt même de la loi, de renvoyer la suite de la discussion à demain. M. le président de la commission. La commission n'insiste pas pour la continuation de la discussion. M. le président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi à demain de la suite de la discussion? (Non! non !) Le renvoi est ordonné. RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Demain à deux heures, séance publique : Discussion de quatre projets d'intérêt local concernant les octrois de Cambrai, du Havre, les villes de Paray-le-Monial et de Saint-Junien. La commission demande la fixation à la séance de demain de la discussion du projet de loi relatif aux taxes de remplacement des droits d'octroi à Paris. Il n'y a pas d'opposition?... La commission demande l'inscription en tête de l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, de la 1re délibération sur le projet de loi tendant à modifier les articles 27 et 59 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée. Il n'y a pas d'opposition?... Il en est ainsi ordonné. Suite de la discussion des propositions de loi sur la réforme des conseils de prud' hommes.... M. Jean Cruppi. Au nom de la commission de réforme judiciaire, je prie la Chambre de vouloir bien décider que la proposition relative à la réforme des justices de paix sera discutée immédiatement après la loi sur les conseils de prud'hommes. M. le président. Il n'y a pas d'opposi tion ?... Il en est.ainsi ordonné. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande l'inscription, immédiatement après la réforme des justices de paix, de la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées ali mentaires et des produits agricoles. Il n'y a pas d'opposition?... Il en est ainsi ordonné. 1te délibération sur la proposition de loi de M. du Périer de Larsan pour la protection des petits oiseaux; Discussion de la proposition de loi de M. Bertrand, relative aux mauvais traitements exercés envers les animaux; Suite de l'ordre du jour, auquel on propose d'ajouter la discussion de la proposition de loi de M. Gustave Rivet, relative à la recherche de la paternité. Il n'y a pas d'observation?... DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ONT VOTÉ POUR : MM. Abél-Bernard (Vaucluse). Aimond (SeineAllombert. et-Oise). Albert-Poulain. Allard. Amodru. Alsace (comte d'), prince d'Hénin. Arbouin. Arène (Emmanuel). Argeliès. Armez. Astima (colonel). Aucouturier. Augé. Babaud-Lacroze. Bachimont. Balandreau. Barthou. Básly. Baudin (Pierre). Baudon (Oise). Baulard. Bazillon. Beauquier. Bénézech. Bérard (Alexandre). Bernard (Charles) (Gironde). Bernard (Paul) (Seine). Berry (Georges). Bersez. Berteaux. Berthelot. Berthet. Berton. Bertrand. Bizot. Bompard (Raoul). Bonard. Bony-Cisternes. Bordier. Borne. Boucher (Henry). Bourgeois (Léon) (Marne). Bourrat. Bourry (comte de). Boutard. Boyer (Antide). Boysset. Breton (Jules-Louis) (Cher). the-et-Moselle). Brisson (Henri). Brune. M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des finances un projet de loi tendant à autoriser la ville de Rennes (Ille-et-Breton (Seine-Inférieure). Brice (Jules) (MeurVilaine) à établir une taxe sur le revenu net des propriétés bâties, en remplacement des droits d'octroi supprimés sur les boissons hygiéniques. Le projet de loi sera imprimée, distribué et renvoyé à la commission des octrois. DÉPÔT D'UN RAPPORT M. le président. J'ai reçu de M. Bertrand, au nom de la commission du budget, un rapport sur la proposition de loi de M. de Grandmaison et plusieurs de ses collègues, concernant la pension de retraite des agents de l'administration pénitentiaire. Le rapport sera imprimé et distribué. CONGÉS M. le président. La commission des congés est d'avis d'accorder : A M. Andrieu, un congé jusqu'au 21 février; Cadenat. Caillaux. Calvinhac. Canet. Cardon. Carnaud. Castelin. Castellane (comte Boni de). Castillard. Cavaignac (Godefroy). Cazals. Cazauvieilh. Caze (Edmond). Cère (Emile). Chabrié (Adrien). Chambige. Chambon. Chambrun (marquis de). Chamerlat. Chandioux. Chanoz. Chapuis. Charles Bos. Charles Chabert (Drôme). Charles-Gras. Charonnat. Charruyer. Chassaing. Chastenet (Guillaume). Chaussier. Chautemps. Chauvière. Chavet. Chenavaz. Chevillon. Chiché (Albert). Chopinet. Christophle (Albert) (Orne). Clament (Clément). Clédou. Clémentel. Coache. Cochery (Georges). Codet. Colliard. Com payré (Emile). Constant. Cornudet (vicomte) (Seine-et-Oise). Coutant. Couyba. Cruppi. Dasque. Dauzon. David (Alban) (Indre). David (Fernand) (Haute-Savoie). David (Henri) (Loir-et-Cher). Debève. Debussy. Decker David. Decrais. Defontaine. Dejeante. Delarue. Delbet. Delcassé. Delestrac (Gustave). Délieux. Delmas. Delombre (Paul). Denêcheau. Déribéré-Desgardes. Derveloy. Desfarges. Deshayes. Devèze. Devins. Dorian. Doumergue (Gaston). Drake (Jacques). Dron. Drumont (Edouard). Dubief. Dubois (Victor) A M. Forni, un congé jusqu'au 15 avril; A M. Cosmao-Dumenez, une prolongation (de Dreux). Dubois (Emile) (Seine). Dubuisde congé jusqu'au 13 mars; son. Dufour (Jacques) (Indre). Dufour (Eugène) (Isère). Dujardin-Beaumetz. Dulau A M. Arthur Leroy, une prolongation de (Constant). Dumont (Charles). Dunaime. Ducongé jusqu'au 19 février. tailly. Duvau (Jules). Eliez-Evrard. Emile Chauvin. Empereur. Ermant. Escanyé. Estourbeillon (marquis de l'). Estournelles (d'). Etienne. Euzière. Fanien (Achille). (Firmin). Fenal. Farjon (Adrien). Faure Ferrette. Ferroul Ferry (Charles). Fiquet. Harriague Saint-Martin. Haussmann. Hémon (Finistère). Henrique-Duluc. Herbet. Heuzey. Holtz. Hubbard. Hubert. Hugon. Hugues (Clovis) (Seine). Hugues (François) (Aisne). Humbert. Jacob. Jacquemin. Jaouen. Jourdan (Louis). Jourde. Joxé. Jules Legrand (Basses-Pyrénées). Jumel. Kelsch. Klotz. Krantz (Camille). Krauss. La Batut (de). Labussière. Lachièze. Lafferre. Lagasse. Laloge. Lamendin. Lanessan (de). Laroze. Lassalle. Lasserre (Maurice). Lauraine. Laurençon. Laville. Lebaudy (Paul). Lebrun. Le Clec'h. Leffet. Legitimus. Léglise. Leglos. Le Hérissé. Lemasson. Lemire (Nord). Le Moigne. Le Myre de Vilers. Léon Pommeray. Lepez. Leroy (Modeste) (Eure). Lesage. Létang. Le Troadec. Levet (Georges). Levraud. Leygue (Honoré) (HauteGaronne). Leygue (Raymond) (Haute-Garonne). Leygues (Georges) (Lot-et-Garonne). Lhopiteau. Limouzain-Laplanche. Lockroy. Loriot. Louis Blanc (Drôme). Louis Martin (Var). Loup. Magniaudė. Mahy (de). Malaspina. Mando. Marchal. Maret (Henry). Martin (Bienvenu) (Yonne). Maruéjouls. Massé. Maymac. Méline. Melliet (Léo). Menier (Gaston). Mercier (Jules). Merlou. Mesureur. Michel. Millerand. Millevoye. Miossec. Mirman. Mollard. Monfeuillard. Monsservin. Morel. Morillot (Léon). Morlot. Mougeot. Mougin. Moustier (marquis de). Muteau. Narbonne. Noël. Odilon-Barrot. Olive. Ordinaire. Pajot. Palix. Pams. Papelier. Pasqual (Nord). Pastre. Paul-Faure. Paulin-Méry. Pavie. Peignot. Pelletan (Camille). Périer de Larsan (comte du) (Gironde). Périllier. Péronneau. Perrin. Peschaud. Philippe. Poincaré (Raymond). Poullan. Pourquery de Boisserin. Pourteyron. Pradet-Balade. Prud'homme-Havette. Puech. Quesnel. Quilbeuf. Rabier (Fernand). Ragot. Raiberti. Rajon (Claude). Razimbaud. Regnault. RenaultMorlière. Rendu (Oise). Renou (Seine). Rey (Emile). Ricard (Henri) (Côte-d'Or). Ricard (Louis) (Seine - Inférieure). Richard (Pierre). Ridouard. Riou. Rivals. Rivet (Gustave). Robert Surcouf. Roch. Roche (Ernest) (Seine). Rolland (Pyrénées-Orientales). Rouanet. Rouland (Seine - Inférieure). Rousse (Charles). Roux (Basses-Alpes). Rozet (Albin). Ruau. Saint (Charles). Salis. Sarrazin. Sarrien. Saumande. Sauvanet. Sembat. Sibille. Simyan. Sirot (César). Stanislas-Ferrand Surchamp. Théron. Thierry. Thierry-Delanoue. Thomson. Tiphaine. Tourgnol. Tramu. Trannoy. Trouillot (Georges). Turigny. Ursleur. Cassagnac (Paul de). Chenel. Chevallier (Emile). Christophle (Isère). Cibiel. Claudinon. Iriart d'Etchepare (d'). Isambard. Isambert Cochin (Denys) (Seine). Cochin (Henry) (Nord). (Gustave). Isnard. Colle. Kerjėgu (J. de). Keroüartz (marquis de). La Bourdonnaye (comte de). La Ferronnays (marquis de). Laniel (Henri). Lanjuinais (comte de). Lannes de Montebello. Largentaye (Rioust de). Laroche-Joubert. Lasies. Legrand (Arthur) (Manche). Lerolle. Lespinay (marquis de). Lévis-Mirepoix (comte de). Loyer. Mackau (baron de). Magne. Maurice Binder. Maussabré (marquis de). Meyer. Montaigu (comte de). Montalembert (comte de). Mor. crette-Ledieu. Motte. Mun (comte Albert de). Muzet. Oriol. Ornano (Cuneo d'). Ouvré. Pain. Pascal (Gard). Passy (Louis). Paul mier. Perreau. Piou. Plichon. Pomereu (comte de). Porteu (Armand). Pozzo di Borgo (comte). Prache. Prax-Paris. Ramel (de). Rauline. Reille (baron Amédée). Reille (baron Xavier). Ribot. Rieunier (amiral). Riotteau. Rispal. Roche (Jules) (Ardèche). Rogez. Rohan (duc de). Rose. Rouvier. Roy de Loulay. Saint-Martin (de). Saint-Quentin (comte de). Victor Gay. Viellard (Armand). Villiers. Nombre des votants... 533 267 225 La Chambre des députés n'a pas adopté. ONT VOTÉ POUR: MM. Adam (Achille). Alicot. Alsace (comte d'), prince d'Hénin. Amodru. Anthime-Ménard. Arnous. Audiffred. Aulan (comte d'). Aymé, baron de la Chevrelière. Aynard (Edouard). Balsan. Bansard des Bois. Baron. Barrois. Néron-Bancel (Emile). Olive. Ordinaire. Oriol. Ornano (Cuneo d'Ornano). Ouvré. Pain. Papelier. Pascal (Gard). Passy (Louis). Paulmier. Périer de Larsan (comte du) (Gironde) Perreau. Philippe. Piou. Plichon. Poincaré (Raymond). Pomereu (comte de). Porteu (Armand). Poullan. Pourteyron. Pozzo di Borgo (comte). Prache. Pradet Balade. Prax-Paris. Prud'homme-Havette. Quesnel. Quilbeuf. Ramel (de), Rauline. Regnault. Reille (baron Amédée). Reille (baron Xavier). RenaultMorlière. Ribot. Rieunier (amiral). Riotteau. Rispal. Robert (Surcouf). Roche (Jules) (Ardėche). Rogez. Rohan (duc de). Rose. Rouland (Seine-Inférieure). Rouvier. Roy de Loulay. Saint (Charles). Baudry d'Asson (de). Bazillon. Beauregard Saint-Martin (de). Saint- Bourgeois (Paul) | Savary de Beauregard. Schneider (Eugène). Cardon. Cassagnac (Paul de). Castillard. Cavaignac (Godefroy). Cazauvieilh. Chambrun (marquis de). Chastenet (Guillaume). Chenel. Chevallier (Emile). Christophle (Albert) (Orne). Christophle (Isère). Cibiel. Claudinon. Clédou. Coache. Cochin (Denys) (Seine). Cochin (Henry) (Nord). Colle. Cornudet (vicomte) (Seine-et-Oise). Dansette (Jules). Daudé. Delaune. Delombre (Paul). Déribéré-Desgardes. Derrien. Desjardins (Jules). Devins. Dorian. Drake (Jacques). Dubochet. Dubois (Victor) (de Dreux). Dubuisson. Dulau (Constant). Dupuytrem. Dussaussoy. Duvau (Jules). Solages (marquis de). Tailliandier. Ternaux-Compans. Thierry. Victor Gay. Viellard (Armand). Vigouroux. Villiers. Wilson. Witt (Conrad de). ONT VOTE CONTRE : MM. Abel Bernard (Vaucluse). Aimond (Seine-et-Oise). Albert-Poulain. Allard. Allombert. Arbouin. Arène (Emmanuel). Argeliès. Armez. Astier. Aucouturier. Augé. Cadenat. Caillaux. Calvinhac. Canet. Carnaud. Castelin. Castellane (comte Boni de). Cazals. Caze (Edmond). ChaCère (Emile). brié (Adrien). Chambige. Chambon. Chamerlat. Chandioux. Chanoz. Chapuis. Charles Bos. Charles Chabert (Drôme). Charles-Gras. Charonnat. Charruyer. Chassaing. Chaussier. Chautemps. Chauvière. Chavet. Chenavaz. Chevillon. Chiché (Albert). Chopinet. Clament (Clément). Clémentel. Cochery (Georges). Codet. Colliard. Compayré (Emile). Constant. Coutant. Couyba. Cruppi. Dasque. Dauzon. David (Alban) (Indre). David (Fernand) (Haute-Savoie). David (Henri) La Batut (de). Debève. La Bourdonnaye (comte de). | (Loir-et-Cher). Debussy. DeckerLachièze. La Ferronnays (marquis de). La- David. Decrais. Defontaine. Dejeante. Deniel (Henri). Lanjuinais (comte de). Lannes larue. Delbet. Delcassé. Delestrac (Gustave). de Montebello. Largentaye (Rioust de). La- Délieux. Delmas. Denêcheau. Denis (des roche - Joubert. Laroze. Lasies. Lasserre Landes). Derveloy. Desfarges. Deshayes. (Maurice). Lebaudy (Paul). Lebrun. Le Deveze. Disleau. Doumergue (Gaston). Dron. Clec'h. Léglise. Leglos. Legrand (Arthur) Drumont (Edouard). Dubief. Dubois (Emile) (Seine). Dufour (Jacques) (Indre). Dufour (Eugène) (Isère). Dujardin-Beaumetz. Dumas (Julien). Dumont (Charles). Dunaime. Duquesnay. Dutailly. Leroy (Arthur) (Côte-d'Or). Mathey. Mori- (Manche). Le Moigne. Le Myre de Villers. |