 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...eux-mêmes leurs alla ires ou de se faire suppléer par des personnes dûment autorisées, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, effets ou marchandises, soit dans leurs propres déclarations en douanes ; d'acquérir, posséder et transmettre par succession , testament, donation ou de quelque... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...défense, devant les tribunaux; et enfin, ils ne seront assujettis, dans aucun cas, à d'autres charges, taxes ou impôts que ceux auxquels sont soumis les nationaux. Les citoyens de chacune des parties contractantes auront le droit, sur port majeur d'entrepôt et de registre, i partir du 15 avril... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1856 - 778 pages
...défense, devant les tribunaux ; et enfin, ils ne seront assujettis, dans aucun cas, à d'autres charges, taxes ou impôts que ceux auxquels sont soumis les nationaux. Les citoyens de chacune des parties contractantes auront le droit, sur les territoires respectifs, d'acquérir et de posséder... | |
 | Europe - 1857 - 650 pages
...consignataire ou interprète, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, de leurs effets ou marchandises, soit dans le chargement ou le déchargement et l'expédition...de leurs navires. Enfin, ils ne seront assujettis , dans aucun cas, à d'autres charges, (aies ou impôts, que ceux auxquels sont soumis les nationaux... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...consignataire ou interprète, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, de leurs effets ou marchandises, soit dans le chargement ou le déchargement et l'expédition...de leurs navires. Enfin, ils ne seront assujettis, dans aucun cas, à d'autres charges, taxes ou impôts, que ceux auxquels sont soumis les nationaux... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...fondés de pouvoirs, facteurs, agents consignataires, interprèles ou toute autre personne, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, effets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires. Ils auront le droit de remplir les... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...boa leur semblera, fondés de pouvoirs, facteurs, agents, cosignataires, on interprèles, soit dan» l'achat ou, la vente, de leurs biens, effets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires. Ils auront également le droit de... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...cosignataire ou interprète, soit dans l'achat ou 1» \ente de leurs biens, de leurs effets ou marchandises, soit dans le chargement ou le déchargement et l'expédition de leurs navires. Enfin, ils ne sont assujettis, dans aucun cas, à d'autres charges, taxes ou impôts, que ceux auxquels sont soumis... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1048 pages
...bon leur semblera, fondés de pouvoirs, (acteurs, agents, cosignataires ou interprètes, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, effets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou L'expédition de leurs navires. Ils auront également le droit de... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...fondés de pouvoirs, facteurs, agents consignataires, interprètes ou toute autre personne, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, effets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires. Ils auront le droit de remplir les... | |
| |
Ils pourront faire et administrer leurs affaires eux-mêmes ou se faire suppléer par des personnes, dûment autorisées, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, effets ou marchandises, soit dans leurs propres déclarations en douane, soit dans... 
