Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der schweizerischen Eidgenossenschaft, Volume 7

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Gedruckt in der Stämpflischen Buchdruckerei, 1863 - Session laws
 

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Popular passages

Page 445 - France et d'Italie n'admettront à destination de l'un des deux Pays ou des pays qui empruntent leur intermédiaire aucune lettre qui contiendrait soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou effets précieux, ou tout autre objet passible des droits de douane. ART.
Page 468 - Convention restera en vigueur pendant cinq ans, à partir de l'échange des ratifications, lequel aura lieu dans le délai de deux mois, ou plus tôt. si faire se peut. Dans le cas où ni...
Page 447 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Page 486 - Les Belges seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Page 463 - Confédération suisse, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés eu bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: Art. 1.
Page 462 - Roi d'Italie, consenti à admettre des consuls d'Italie dans les principaux ports des colonies néerlandaises, sous la réserve toutefois de faire de cette concession l'objet d'une convention spéciale, qui déterminât d'une manière claire et précise les droits, devoirs et immunités de ces consuls dans les dites colonies. A cet effet...
Page 442 - ... une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements ; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité.
Page 465 - Il est néanmoins entendu, que les archives et documents relatifs aux affaires consulaires seront protégés contre toute recherche, et qu'aucune autorité ni aucun magistrat ne pourra, d'une manière quelconque et sous aucun prétexte, les visiter, les saisir ou s'en enquérir.
Page 464 - Les consuls généraux , consuls et vice-consuls, avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées, doivent produire une commission en due forme au Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas.
Page 443 - ... imprimés de toute nature mal adressés ou mal dirigés, seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs pour les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livré ces objets en compte à l'autre office. Les objets de même nature qui auront été adressés à des destinataires ayant changé de résidence seront respectivement livrés ou rendus, chargés du port qui aurait dû être payé par les destinataires.

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