 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...territoriale. 5. Il est néanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires des consulats seront protégés contre toute recherche, et qu'aucune...prétexte, les visiter, les saisir ou s'en enquérir. 6. Les consuls généraux , consuls, viceconsuls et agents consulaires des deux pays, établis dans... | |
 | France - Law - 1856 - 904 pages
...territoriale. 5. Il est néanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires des consulats seront protégés contre toute recherche, et qu'aucune autorité ni aucun magistrat ne pourra, d'âne manière quelconque, et sous aucun prétexte, les visiter, les saisir ou s'en enquérir. 6.... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. ART. V. Il est néanmoins entendu, que les archives et documents relatifs aux affaires consulaires...prétexte, les visiter, les saisir ou s'en enquérir. ART. VI. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires ne sont investis d'aucun caractère... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. ART. V. Il est néanmoins entendu, que les archives et documents relatifs aux affaires consulaires..., les visiter, les saisir ou s'en enquérir. ART. VI. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires ne sont investis d'aucun caractère... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...l'habitent, aux poursuites de la justice territoriale. Il est néanmoins entendu que les archives et documens relatifs aux affaires consulaires seront protégés...prétexte les visiter, les saisir ou s'en enquérir. Article IV. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires ne sont investis d'aucun... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...ART. V. Il est néanmoins entendu, que les archives et documents relatifs aux affaires des Consulats seront protégés contre toute recherche, et qu'aucune...prétexte les visiter, les saisir ou s'en enquérir. ART. VI. Les Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires des deux Pays, établis dans... | |
 | Europe - 1857 - 650 pages
...archives et documents relatifs aux affaires des consulats seront protégés contre toute recherehe et qu'aucune autorité ni aucun magistrat ne pourra...prétexte les visiter, les saisir ou s'en enquérir. ART. VI. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires des deux pays établies dans... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. Art. 5. Il est néanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires consulaires...aucun magistrat ne pourra d'une manière quelconque et sons aucun prétexte les visiter, les saisir ou s'en enquérir. Art. 6. Les consuls-généraux , consuls,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...archives et documents relatifs aux affaires consulaires seront protégés contre toutes recherches, et qu'aucune autorité ni aucun magistrat ne pourra,...prétexte, les visiter, les saisir ou s'en enquérir. ART. 6. — Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires ne sont investis d'aucun... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. Art. 5. 11 est néanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires consulaires seront protégés contre toute recherche, et qu'aucnne autorité ni aucun magistrat ne pourra d'une manière quelconque et sous aucun prétexte... | |
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Il est néanmoins entendu, que les archives et documents relatifs aux affaires consulaires seront protégés contre toute recherche, et qu'aucune autorité ni aucun magistrat ne pourra, d'une manière quelconque et sous aucun prétexte, les visiter, les... 
