Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaisesLibrairie administrative de Paul Dupont, 1880 - France |
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... créanciers des colons pourront - ils exercer le droit de saisie - ar- rêt sur l'indemnité de leurs débiteurs ? « Telles sont , Messieurs , les importantes ques- tions que la loi qui vous est proposée a pour objet de résoudre . Une ...
... créanciers des colons pourront - ils exercer le droit de saisie - ar- rêt sur l'indemnité de leurs débiteurs ? « Telles sont , Messieurs , les importantes ques- tions que la loi qui vous est proposée a pour objet de résoudre . Une ...
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... créanciers , seront dispensés de l'enregistrement et du timbre . Nous n'avons pas un instant balancé , Messieurs , à faire de ce vou de la commission un article de ce projet de loi . Vous apprécierez les motifs qui ont dicté cet article ...
... créanciers , seront dispensés de l'enregistrement et du timbre . Nous n'avons pas un instant balancé , Messieurs , à faire de ce vou de la commission un article de ce projet de loi . Vous apprécierez les motifs qui ont dicté cet article ...
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... créanciers , pour justifier de leurs droits , seront dispensés de l'enregistrement et du timbre . Art . 6. La répartition de l'indemnité sera faite par une commission speciale nommée par le roi . Cette commis- sion sera divisée en trois ...
... créanciers , pour justifier de leurs droits , seront dispensés de l'enregistrement et du timbre . Art . 6. La répartition de l'indemnité sera faite par une commission speciale nommée par le roi . Cette commis- sion sera divisée en trois ...
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... créanciers des communes avant 1793 , sur les roulages , etc. Les différentes propositions du sieur Babey , présentant , quoique en termes extrêmement con- cis , des vues d'utilité publique , j'ai l'honneur de vous proposer leur renvoi ...
... créanciers des communes avant 1793 , sur les roulages , etc. Les différentes propositions du sieur Babey , présentant , quoique en termes extrêmement con- cis , des vues d'utilité publique , j'ai l'honneur de vous proposer leur renvoi ...
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... créanciers des émigrés . Il désire que la loi n'accorde pas aux créanciers plus de droit qu'aux émigrés eux - mêmes , et demande que le terme fixé pour l'admission de la demande en indemnité soit aussi le terme passé lequel le créancier ...
... créanciers des émigrés . Il désire que la loi n'accorde pas aux créanciers plus de droit qu'aux émigrés eux - mêmes , et demande que le terme fixé pour l'admission de la demande en indemnité soit aussi le terme passé lequel le créancier ...
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Common terms and phrases
150 millions 17 avril acte adopté amendement anciens colons articles aurait avez Benjamin Constant Bourdonnaye budget bureau caisse Casimir Périer cession Chambre des députés Chambre des pairs Charte choses colons de Saint-Domingue commission comte conséquence considération consul couronne créanciers d'Haïti débiteur demande dépenses devant dire discussion disposition doit domaine Domingue Echelles Etats eût François Ier garantie garde des sceaux général général Sébastiani gouvernement Haïti Hyde de Neuville indemnité intérêts j'ai Journal du Commerce jugement justice l'amendement l'article l'Etat l'in l'indemnité l'intérêt l'ordonnance du 17 l'ordre du jour légal législation lois ment Messieurs ministre des finances monarchie motifs orateur ordonnance parole payer pense pétition pétitionnaire politique position pourrait pouvait présente principe projet de loi propose proposition propriétaires propriété public puissance question quotité disponible rapporteur réclamation règlement rentes renvoi s'il séance sentiments sera seront seul sieur sion somme territoire tion traité traite des noirs tribunaux tribune voix vote
Popular passages
Page 210 - Peuples qu'en régnant suivant les lois, mais en même temps qu'un roi ne peut les faire respecter, et faire le bien qui est dans son cœur, qu'autant qu'il a l'autorité nécessaire, et qu'autrement étant lié dans ses opérations et n'inspirant point de respect, il est plus nuisible qu'utile.
Page 203 - Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 265 - Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la transcription.
Page 264 - Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de restitution, il sera procédé, dans les formes ordinaires, à l'inventaire de tous les biens et effets qui composeront sa succession, excepté néanmoins le cas où il ne s'agirait que d'un legs particulier. Cet inventaire contiendra la prisée à juste prix des meubles et effets mobiliers.
Page 295 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2).
Page 295 - Est réputée contravention, délit et crime, selon la gravité des » cas, conformément à la loi du 15 avril 1818, toute part quelconque >; qui serait prise par des sujets et des navires français, en quelque « lieu, sous quelque condition et prétexte que ce soit, et par des » individus étrangers dans les pays soumis à la domination fran» çaise, au trafic des esclaves dans les échelles du Levant et de
Page 192 - Mais si la nation française éprouvait jamais ce malheur, te serait à la nation elle-même qu'il appartiendrait de le réparer par la sagesse de son choix ; et puisque les lois fondamentales de notre royaume nous mettent dans une heureuse impuissance d'aliéner le domaine de notre couronne , nous faisons gloire de reconnaître qu'il nous est encore moins libre de disposer de notre couronne même...
Page 263 - Sont compris dans l'article précédent , sous le nom à'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit ; néanmoins ils ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant. ART. 915. Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens...
Page 264 - ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. C'e délai pourra être prolongé, s'il ya lieu.
Page 312 - Toute part quelconque qui serait prise par des sujets et des navires français en quelque lieu , sous quelque ^condition et prétexte que ce soit, et par des individus étrangers dans les pays soumis à la domination française, au trafic connu sous le. nom de la traite des noirs , sera punie par la confiscation du navire et de la cargaison » et par l'interdiction du capitaine , s'il est Français.