Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaisesLibrairie administrative de Paul Dupont, 1880 - France |
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... PROJET DE LOI TITRE PREMIER . relatif à l'ouverture de Crédits supplémentaires sur l'Exercice 1825 . CHARLES , PAR LA GRACE DE DIEU , ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE , A tous ceux qui ces présentes verront , salut . Nous ... PROJET DE LOI ...
... PROJET DE LOI TITRE PREMIER . relatif à l'ouverture de Crédits supplémentaires sur l'Exercice 1825 . CHARLES , PAR LA GRACE DE DIEU , ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE , A tous ceux qui ces présentes verront , salut . Nous ... PROJET DE LOI ...
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... projet de loi . Vous apprécierez les motifs qui ont dicté cet article , aussi bien que l'article 1er ; de semblables dispositions n'ont pas besoin d'être justifiées devant vous . Par les articles 6 , 7 , 8 et 9 , la liquidation et la ...
... projet de loi . Vous apprécierez les motifs qui ont dicté cet article , aussi bien que l'article 1er ; de semblables dispositions n'ont pas besoin d'être justifiées devant vous . Par les articles 6 , 7 , 8 et 9 , la liquidation et la ...
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... projet de loi que je viens de lire le porte dans son avant - der- nier article . M. le général Sébastiani . Ce n'est qu'une acceptation de l'ordonnance ... M. Casimir Périer , de sa place : Je ne répon- drai qu'un mot à ce que vient de ...
... projet de loi que je viens de lire le porte dans son avant - der- nier article . M. le général Sébastiani . Ce n'est qu'une acceptation de l'ordonnance ... M. Casimir Périer , de sa place : Je ne répon- drai qu'un mot à ce que vient de ...
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... loi du 28 avril 1816 . Art . 16. Le port de Cette est mis au nombre de ceux qui peuvent expédier certaines ... projet de loi dont la lecture vient d'être faite . Elle ordonne que ledit projet de loi et l'exposé des motifs seront imprimés ...
... loi du 28 avril 1816 . Art . 16. Le port de Cette est mis au nombre de ceux qui peuvent expédier certaines ... projet de loi dont la lecture vient d'être faite . Elle ordonne que ledit projet de loi et l'exposé des motifs seront imprimés ...
Page 55
... projet de loi que nous avons l'honneur de présenter à Vos Seigneuries devait être discuté dans le cours de la dernière session . Le temps manqua pour cette discussion ; et , mal- gré l'utilité réelle de la loi , il fallut en renvoyer l ...
... projet de loi que nous avons l'honneur de présenter à Vos Seigneuries devait être discuté dans le cours de la dernière session . Le temps manqua pour cette discussion ; et , mal- gré l'utilité réelle de la loi , il fallut en renvoyer l ...
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Common terms and phrases
150 millions 17 avril acte adopté amendement anciens colons articles aurait avez Benjamin Constant Bourdonnaye budget bureau caisse Casimir Périer cession Chambre des députés Chambre des pairs Charte choses colons de Saint-Domingue commission comte conséquence considération consul couronne créanciers d'Haïti débiteur demande dépenses devant dire discussion disposition doit domaine Domingue Echelles Etats eût François Ier garantie garde des sceaux général général Sébastiani gouvernement Haïti Hyde de Neuville indemnité intérêts j'ai Journal du Commerce jugement justice l'amendement l'article l'Etat l'in l'indemnité l'intérêt l'ordonnance du 17 l'ordre du jour légal législation lois ment Messieurs ministre des finances monarchie motifs orateur ordonnance parole payer pense pétition pétitionnaire politique position pourrait pouvait présente principe projet de loi propose proposition propriétaires propriété public puissance question quotité disponible rapporteur réclamation règlement rentes renvoi s'il séance sentiments sera seront seul sieur sion somme territoire tion traité traite des noirs tribunaux tribune voix vote
Popular passages
Page 210 - Peuples qu'en régnant suivant les lois, mais en même temps qu'un roi ne peut les faire respecter, et faire le bien qui est dans son cœur, qu'autant qu'il a l'autorité nécessaire, et qu'autrement étant lié dans ses opérations et n'inspirant point de respect, il est plus nuisible qu'utile.
Page 203 - Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 265 - Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la transcription.
Page 264 - Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de restitution, il sera procédé, dans les formes ordinaires, à l'inventaire de tous les biens et effets qui composeront sa succession, excepté néanmoins le cas où il ne s'agirait que d'un legs particulier. Cet inventaire contiendra la prisée à juste prix des meubles et effets mobiliers.
Page 295 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2).
Page 295 - Est réputée contravention, délit et crime, selon la gravité des » cas, conformément à la loi du 15 avril 1818, toute part quelconque >; qui serait prise par des sujets et des navires français, en quelque « lieu, sous quelque condition et prétexte que ce soit, et par des » individus étrangers dans les pays soumis à la domination fran» çaise, au trafic des esclaves dans les échelles du Levant et de
Page 192 - Mais si la nation française éprouvait jamais ce malheur, te serait à la nation elle-même qu'il appartiendrait de le réparer par la sagesse de son choix ; et puisque les lois fondamentales de notre royaume nous mettent dans une heureuse impuissance d'aliéner le domaine de notre couronne , nous faisons gloire de reconnaître qu'il nous est encore moins libre de disposer de notre couronne même...
Page 263 - Sont compris dans l'article précédent , sous le nom à'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit ; néanmoins ils ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant. ART. 915. Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens...
Page 264 - ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. C'e délai pourra être prolongé, s'il ya lieu.
Page 312 - Toute part quelconque qui serait prise par des sujets et des navires français en quelque lieu , sous quelque ^condition et prétexte que ce soit, et par des individus étrangers dans les pays soumis à la domination française, au trafic connu sous le. nom de la traite des noirs , sera punie par la confiscation du navire et de la cargaison » et par l'interdiction du capitaine , s'il est Français.