 | Francia - 1806 - 548 pages
...succession est ouverte. 1o58. Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de restitution , il sera procédé , dans les formes ordinaires , à...excepté néanmoins le cas où il ne s'agirait que d'uu legs j,articulic1^, Cet inve*Tit. II. Donations et Testamens. 2 \ 3 taire contiendra la prisée... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...succession est ouverte. io58. Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de restitution, il sera procédé , dans les formes ordinaires, à...contiendra la prisée à juste prix des meubles et elï'cts mobiliers. 1059. 1l sera fait à la requête du grevé de restitution, et dans le délai fixé... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de restitution, il sera procédé , duos les formes ordinaires , à l'inventaire de tous les...prisée à juste prix des meubles et effets mobiliers. Ordonnance de 1 747 , lit. 2 , art. i. . Article i o5g. Il sera l'ait à la requête du grevé de restitution... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...charge de restitution , il sera procédé , » dans les formes ordinaires , à l'inventaire de toua » les biens et effets qui composeront sa succession,...néanmoins le cas où il ne s'agirait que » d'un legs particlier. Cet inventaire contiendra la » prisée à juste prix des meubles et effets mobi» liers.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...succession est ouverte. io58. Après le décès de celui qui aura disposé à i,< charge de restitution , il sera procédé , dans les formes ordinaires , à...prisée à juste prix des meubles et effets mobiliers. toug. Il sera fait à la requête du grevé de restitution, et dans le délai fixé au titre des Successions... | |
 | Henri François Aguesseau - France - 1819 - 618 pages
...i.er Après le décès de celui qui aura fait une substitution soit universelle ou particulière , il sera procédé dans les formes ordinaires à l'inventaire de tous les biens et effets qui composent la succession 7 à la requête de l'héritier institué ou légitime , ou du légataire universel,... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
...i.cr Après le décès de celui qui aura fait une substitution soit universelle ou particulière , il sera procédé dans les formes ordinaires à l'inventaire de tous les biens et effets qui composent la succession, à la requête de l'héritier institué ou légitime , ou du légataire universel,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...la charge de restitution , il sera procédé , dans les formt1' ordinaires , à l'inventaire de tons les biens et effets qui composeront sa succession...prisée à juste prix des meubles et effets mobiliers. io5g. П sera fait a la requête du grevé de restitution , et dans le délai fixé au titre des Successions... | |
 | France - France - 1822 - 588 pages
...ART. i. Après le décès de celui qui aura fait une substitution, soit universelle ou particulière, il sera procédé dans les formes ordinaires à l'inventaire de tous les biens et effets qui composent la succession , à la requête de l'héritier institué ou légitime , ou du légataire universel... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...ses termes : « Art. io58. Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de restitution, il sera procédé, dans les formes ordinaires, à l'inventaire de tous les biens et cfTets qui composeront sa succession, excepté néanmoins le cas où il ne s'agirait que d'un legs... | |
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Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de restitution, il sera procédé, dans les formes ordinaires, à l'inventaire de tous les biens et effets qui composeront sa succession, excepté néanmoins le cas où il ne s'agirait que d'un... 
