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" Convention du 20 novembre 1815, serviront à compléter les moyens d'extinction des susdites dettes de la France envers les sujets des Puissances qui étaient chargées du remboursement de ces sommes. En conséquence, le Gouvernement Français reconnaît... "
Archiv für schweizerische Geschichte - Page 208
1874
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Bulletin des lois

France - Law - 1818 - 636 pages
...i4» des articles 6,7 et 22 de'la susdite convention du 2.0 novembre 1815, serviront à compléter les moyens d'extinction des susdites dettes de la France envers les sujets des pui.'-saiftes qui étaient chargées du remboursement de ces sommes. En conséquence, le Gouvernement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 692 pages
...et des articles 6 , 7 et 2.2 de la susdite convention du 20 novembre 1815, serviront à compléter les moyens d'extinction des susdites dettes de la...reconnaît n'avoir plus rien à réclamer, en raison cludit remboursement. De leur côté, lesdites puissances reconnaissent que les déductions et bonifications...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1818 - 638 pages
...i8i4, et des articles 6,7 et 22 de fa susdite convention du 20 novembre 1815, serviront à compléter les moyens d'extinction des susdites dettes de la...chargées du remboursement de ces sommes. En conséquence , fo Gouvernement français reconnaît n'avoir plus rien à réclamer, en raison dudit remboursement....
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1818 - 686 pages
...et fl't's articles 6 , 7 et 22 de la susdite convention du 20 novembre 1815, serviront à compléter les moyens d'extinction des susdites dettes de la...étaient chargées du remboursement de ces sommes* Eu conséquence , le gouvernement français reconnaît n'avoir plus rien à réclamer, en raison dudit...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 57

Jean-Gabriel Peltier - 1818 - 764 pages
...et 22 de la susdite convention du 20 Novembre 1815, serviront à compléter les moyens d'extinîtion des susdites dettes de la France envers les sujets...puissances qui étaient chargées du remboursement de ce» sommes. De leur côté, lesdites puissance! reconnaissent que les déductions et bonifications...
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volume 1

Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...and 22, of the aforesaid Convention of the 20th November, 1815, will serve to complete the means of dettes de la France envers les sujets des Puissances...sommes. En conséquence, le Gouvernement Français reconnait n'avoir plus rien à réclamer, en raison du dit remboursement. De leur côté les dites...
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Annuaire historique, ou, Histoire politique et littéraire

Europe - 1825 - 724 pages
...10 novembre i8i5, serviront à compléter les moyens d'extiuctiou des susdites dettes de la Frauce envers les sujets des puissances qui étaient chargées du remboursement de ces sommes. £11 conséquence, le gouvernement français reconnaît n'avoir plus rien à réclamer , en raison...
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Histoire du Congrès de Vienne, Volume 3

Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 464 pages
...8 i 4 et des art. 6, 7 et 22 de la susdite convention du 20 novembre i8i 5 serviront à compléter les moyens d'extinction des susdites dettes de la...reconnaît n'avoir plus rien à réclamer en raison dudit remboursement. De leur côté lesdites puissances reconnaissent que les déductions et bonifications...
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...i 8 i 4 et des art. 6, j et 22 de la susdite convention du 20 novembre i8i5 serviront à compléter les moyens d'extinction des susdites dettes de la...remboursement de ces sommes. En conséquence le gouvernement francais reconnaît n'avoir plus rien à réclamer en raison dudit remboursement. De leur côté lesdites...
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Histoire du Congrès de Vienne, Volume 3

Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...mai i8i4 et des art. 6,7 et 22 de la susdite convention du 20 novembre i8i5 serviront à compléter les moyens d'extinction des susdites dettes de la...remboursement de ces sommes. En conséquence le gouvernement francais reconnaît n'avoir plus rien à réclamer en raison dudit remboursement. De leur côté lesdites...
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