 | France - 1891 - 980 pages
...généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. Lorsque la demande d'initiative est conçue en termes généraux, les chambres fédérales, si...contraire, elles ne l'approuvent pas, la question de la revision partielle sera soumise à la votation du peuple ; si la majorité des citoyens suisses prenant... | |
 | France - 1891 - 972 pages
...généraui ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. Lorsque la demande d'initiative est conçue en termes généraux, les chambres fédérales, si...indiqué et en soumettront le projet à l'adoption ou an rejet du peuple et des cantons. Si, au contraire, elles ne l'approuvent pas, la question de la revision... | |
 | Émile Genequand - Bibliography - 1891 - 174 pages
...ou celle d'un projet rédigé de toutes « pièces. « Lorsque la demande d'initiative est conçue en « termes généraux, les Chambres fédérales...l'approuvent, procéderont à la revision partielle « dans Je sens indiqué et en soumettront le projet « à l'adoption ou au rejet du peuple et des can« tons.... | |
 | Comparative law - 1892 - 680 pages
...généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. Lorsque la demande d'initiative est conçue en termes généraux, les chambres fédérales, si...contraire, elles ne l'approuvent pas. la question de la revision partielle sera soumise à la votation du peuple ; si la majorité des citoyens suisses prenant... | |
 | Charles Borgeaud - Constitutional history - 1893 - 448 pages
...forme d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. ou au rejet du peuple et des cantons. Si, au contraire, elles ne l'approuvent pas, la question de la revision partielle sera soumise à la votation du peuple ; si la majorité des citoyens suisses prenant... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...contenu, elles procèdent à la revision partielle dans le sens indiqué et doivent ensuite en soumettre le projet à l'adoption ou au rejet du peuple et des...contraire, elles ne l'approuvent pas, la question de la revision parhelle sera soumise à la votation du peuple, et, si la majorité des citoyens suisses prenant... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 472 pages
...généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pieces. Lorsque la demande d'initiative est conçue en termes généraux les chambres fédérales, si elles l'approuvent, procéderont à la révision partielle dans le sens indiqué et en soumettront le projet à l'adoption ou au rejet du... | |
 | Constitutions - 1901 - 140 pages
...généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. Lorsque la demande d'initiative est conçue en termes généraux les chambres fédérales, si elles l'approuvent, ' procéderont à la révision partielle dans le sens indiqué et en soumettront le projet à l'adoption ou au rejet du... | |
 | Constitutions - 1901 - 142 pages
...généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. Lorsque la demande d'initiative est conçue en termes généraux les chambres fédérales, si elles l'approuvent, procéderont à la révision partielle dans le sens indiqué et en soumettront le projet à l'adoption ou au rejet du... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...contenu, elles procèdent à la revision partielle dans le sens indiqué et doivent ensuite en soumettre le projet à l'adoption ou au rejet du peuple et des...contraire, elles ne l'approuvent pas, la question de la revision partiel!'' sera soumise à la votation du peuple, et si la majorité des citoyens suisses... | |
| |
Lorsque la demande d'initiative est conçue en termes généraux, les chambres fédérales, si elles l'approuvent, procéderont à la revision partielle dans le sens indiqué et en soumettront le projet à l'adoption ou au rejet du peuple et des cantons.... 
