 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...de lui et du Président : après quoi les Jurés se retireront j et leur fonction sera nnie. XXVIII. Si l'Accusé est déclaré -non convaincu du fait...l'acte d'accusation , et qu'il ait -été inculpé iur un autre parles déposiuons ides 'témoins , l'Accusateur public pourra demander >au Président... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...seroit pas porté, dans l'acte d'accusation, quelle que soit la déposition des témoins. XXXVIII. Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté...l'acte d'accusation et qu'il ait été inculpé, sur un «utre, par les déposa iowgles témoins, le président, d'office, «ni sur la demande d§Sf accusateur... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...l'accuse est déclare' uou convaincu «lu (ait porté dans lacté d'accusation, et qu'il ait e'té inculpé sur un autre crime par les dépositions des témoins, le président . sur la demande de 1 accusateur militaire, ordonnera quil soit arrêté' de nouveau. Il recevra les éclaircissemeus que... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 462 pages
...» Le greffier reçoit et écrit cette déclaration , qui est signée de lui et du président. • Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté dans l'acte d'accusation, et s'il a été inculpé sur un autre fuit par les dépositions des témoins, l'accusateur public pourra... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...qui ne serait pas porté dans l'acte d'accusation, quelle que soit la disposition des témoins. 18. Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté dans l'acte d'accusation , et qu'il a1t été inculpé sur un autre crime par les dépositions des témoins , le président , sur la demande... | |
 | France - France - 1834 - 402 pages
...qui ne serait pas porté dans l'acte d'accusation , quelle que soit la déposition dos témoins. 66. Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté...autre crime par les dépositions des témoins, le tribunal, d'office ou sur la demande de l'accusateur public, ordonnera qu'il soit arrêté de nouveau... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...dans l'acte d'accusation, quelle que soit la déposition des témoins. 3g. Si l'accusé est décjaré non convaincu du fait porté dans l'acte d'accusation, et qu'il ait été inculpé snr un autre par les dépositions des témoins , le président, d'office, ou sur la demande de l'accusateur... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...d'accusation, quelle que soit la déposi lion des témoins. 38. Si l'accusé est déclaré non convaincu dn fait porté dans l'acte d'accusation , et qu'il ait été inculpé sur un antre par les dépositions des témoins , le président, d'office, ou 7. Les juges prononceront ensuit",... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 988 pages
...qui ne serait pas porté dans l'acte d'accusation , quelle que soit la déposition des témoins. 66. Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté...autre crime par les dépositions des témoins , le tribunal , d'ofh'ce ou sur la demande de l'accusateur public, ordonnera qu'il soit arrêté de nouveau.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1837 - 508 pages
...la déposition des témoins. 66. Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté dans l'acle d'accusation, et qu'il ait été inculpé sur un autre crime par les dépositions des témoins , le tribunal , d'office ou sur la demande de l'accusateur pubfic , ordonnera qu'il soit arrêté de nouveau.... | |
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Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté dans l'acte d'accusation, et qu'il ait été inculpé sur un autre par les dépositions des témoins , le président, d'office, ou sur la demande de l'accusateur public, ordonnera qu'il soit arrêté... 
