 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un souverain ou un chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...de partage des voix, le choix du surarbitre est confie ä une Puissance tierce, designee de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'etablit pas ä ce sujet, chaque Partie designe une Puissance difierente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi designees. Le Tribunal... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...parties. — Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. — Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...une Puissance tierce, ddsignee de commun accord par les parties. Si 1'accord ne s'etablit pas a cc sujet, chaque partie designe une Puissance differente,...parties notifient au bureau leur decision de s'adresser a la Cour et les norns des arbitres. Le tribunal arbitral se reunit a la date fixee par les parties.... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...confie a une Puissance tierce, designee de commun accord par les parties. Si 1'accord ne s'etablit pas a ce sujet, chaque partie designe une Puissance differente...fait de concert par les Puissances ainsi designees. ARTICLE XXXIII Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procedure arbitrale... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance diflcrente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un souverain ou un chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...parties. — Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ARTICLE XXXIII Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser... | |
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En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre... 
