 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...Haye uno copie certifiee conforme de tonte stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de tonte sentence arbitrale les concernant et rendue par des...speciales. Elles s'engagent ä communiquer de meme au Burean, les lois, reglements et documents constatant eveutuellement l'execution des sentences renduos... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...puissances signataires s'engagent à communiquer au bureau international de La Haye une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue...arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales. — Elles s'engagent à communiquer de même au bureau les lois, règlements et documents... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...puissances signataires s'engagent à communiquer au bureau international de La Haye une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue...arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales. Elles s'engagent à communiquer de même au bureau les lois, règlements et documents constatant... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...puissances signataires s'engagent à communiquer au Bureau international de La Haye une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue...arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales. Elles s'engagent à communiquer de même au Bureau les lois, règlements et documents constatant... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...Puissances signataires s'engagent à communiquer au Bureau international de la Haye, une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue...arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales. Klles s'engagent à communiquer de même au Bureau, les lois, règlements et documents... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...puissances signataires s'engagent à communiquer HU Bureau international de la Haye une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue...arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales. — Elles s'engagent à communiquer de même au Bureau les lois, règlements et documents... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...Puissances signataires s'engagent à communiquer au Bureau international de La Ha\e une copie •certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue...arbitrale Les concernant et rendue par des juridictions spéciales. Elles s'engagent à communiquer de même au Bureau les lois, règlements et documents constatant... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...arrived at between them, and of any award therein rendered by a special tribunal. They also undertake to elles et de toute sentence arbitrale les concernant...rendue par des juridictions speciales. Elles s'engagent a communiquer de meme au bureau les Lois, Reglements, et documents constatant eventuellement 1'execution... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...arrived at between them, and of any award therein rendered by a special tribunal. They also undertake to elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales. Elles s'engagent à communiquer de même au bureau les Lois, Règlements, et documents... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...toute sentence arbitral© les concernant et rendue par des juridictions speciales. Elles s'engagent a communiquer de meme au bureau les Lois, Reglements, et documents constatant eventuellement 1'execution des sentences rendues par la Cour. ARTICLE XXIII Chaque Puissance Signataire designera,... | |
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Haye une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales. Elles s'engagent à communiquer de même au Bureau, les lois, règlements... 
