 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...du présent Traité ne portent ni altération a la législation postale interne de chaque Pays, ni restriction au droit des Parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...reglements inte'rieurs, en tant qu'il n'y est pas d^roge par le present Arrangement. 2. Les stipulations du present Arrangement ne portent pas restriction...et d'etablir des unions plus restreintes en vue de la reduction des taxes ou de toute autre amelioration de service. 3. Dans les relations entre Offices... | |
 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1034 pages
...Dem Begehren ist entsprochen, wenn inner •vier Monaten keine gegentheilige Stimmabgabe erfolgt ist. pas restriction au droit des parties contractantes, de maintenir et de conclure des conventions speciales, ainsi que de maintenir et d'etablir des unions plus restreiutes, en vue de Tamelioration... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...intérêt à 5 pe l'an, au profil de l'administration créditrice. ART. 12. Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir ou de conclure des arrangements spéciaux en vue d'améliorer, de faciliter ou de simplifier le service... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...à 5°/Q l'an, au profit de l'Administration créditrice. Article 11. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir ou de conclure des arrangements spéciaux en vne d'améliorer, de faciliter ou de simplifier le service... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que |de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration... | |
 | Universal Postal Union - Postal conventions - 1875 - 64 pages
...du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de mainteuir et de conclure des traites, ainsi que de maintenir et d'etablir des unions plus restreintes en vue d'une amelioration progressive des relations postales. Article 15. II sera organis6 sous le nom de... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...du présent traité ne portent ni altération a la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités. ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration... | |
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Les stipulations du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays , ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions... 
