 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire,...retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...exclusivement le caractère de conseil des puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ARTICLE 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. Art. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire,...d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation ou autres mesures préparatoires a la guerre. — Si elle intervient après l'ouverture des hostilités,... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...base de la médiation, en édictant la règle suivante. ART. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire,...retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...caractère d'un conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire,...retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt... | |
 | Charles Dupuis (avocat).), Arthur Desjardins - International Peace Conference - 1900 - 54 pages
...3ës États est encore accentué par l'article 7, aux termes duquel « l'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire,...retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire,...retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...caractère de conseil, et n'ont jamais force obligatoire. ARTICLE VII L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire,...retarder, ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. The right to offer good offices or mediation belongs to Powers who are... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. Art. 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire,...d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation ou autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités,... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. Art. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire,...d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation ou autres mesures préparatoires à la guerre. — Si elle intervient après l'ouverture des hostilités,... | |
| |
L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt... 
