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LES LOIS

DE

LA PROCÉDURE

CIVILE.

DE

LA PROCÉDURE

CIVILE,

PAR G.-J.-L. CARRÉ,

ANCIEN DOYEN DE LA FACULTÉ DE DROIT DE RENNES, ET MEMBRE DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OUVRAGE DANS LEQUEL L'AUTEUR A REFONDU SON ANALYSE RAISONNÉE,
SON TRAITÉ ET SES QUESTIONS SUR LA PROCÉDURE.

NOUVELLE ÉDITION,

DANS LAQUELLE ONT ÉTÉ EXAMINÉES ET DISCUTÉES : 1o LES OPINIONS DE GARRÉ;

2 LES DÉCISIONS BENDUES JUSQU'A 1840; 30 LES QUESTIONS PRÉVUES PAR MM. THOMINE-DESMAZURES, PIGEAU,
DALLOZ, BOITARD, BONGENNE, ETC.;

Par Chauveau Adolphe,

PROFESSEUR À LA FACULTÉ DE DROIT DE TOULOUSE, ET MEMBRE DE LA LÉGION D'HONNEUR ;

AUGMENTÉE

DE LA LEGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE DES PAYS-BAS ET DE LA BELGIQUE,
JUSQU'A CE JOUR, AVEC RENVOIS AUX EDITIONS BELGES.

TOME TROISIÈME.

Bruxelles,

SOCIETE TYPOGRAPHIQUE BELGE,

ADOLPHE WAHLEN ET Cie.

PARTIE DE JURISPRUDENCE.-H. TARLIER, GÉRANT,

--

1841

DE

LA PROCÉDURE CIVILE.

SUITE DE LA PREMIÈRE PARTIE.

PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.

SUITE DU LIVRE II.

DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS.

SUITE DU TITRE XII.

DES ENQUÊTES.

conde, et par conséquent c'est à la partie qui

ART. 280. La prorogation sera deman- | accordée ne peut jamais être suivie d'une sedée sur le procès-verbal du juge-commissaire, et ordonnée sur le référé qu'il en fera à l'audience, au jour indiqué par son procès-verbal, sans sommation ni avenir, si les parties ou leurs avoués ont été présents: il ne sera accordé qu'une seule prorogation, à peine de nullité.

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se trouve dans le cas de former une demande en prorogation, à prévoir et à faire peser au tribunal toutes les difficultés qui peuvent la retarder, afin d'obtenir un délai suffisant. 1094. La prorogation du délai doit-elle étre demandée sur le procès-verbal du jugecommissaire, A PEINE DE NULLITÉ ?

On ne peut disconvenir que le contexte de l'art. 280 fournit des raisons de douter, sur le point de savoir si les mots à peine de nullité, qui le terminent, se réfèrent à toutes les dispositions contenues en cet article, ou seulement à la défense d'accorder plus d'une prorogation pour parachever l'enquête.

Mais ce qui porte à décider que ces mots ne doivent s'étendre qu'à la défense dont nous venons de parler, c'est cette circonstance remarquable, que l'article renferme différentes dispositions, et que néanmoins on ne lit pas, à la fin, cette clause, LE TOUT à peine de nul

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