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[C'est aussi la doctrine de Demiau, p. 235; | goum, elle n'a pas été résolue in terminis. Il Prat., t. 2, p. 276, Pigeau, art. 1or, no 4 de ce semble résulter de l'arrêt que l'interrogatoire, titre, Favard, t. 3, p. 113, no 2, Dalloz, t. 18, en ce cas , n'est pas prohibé. (Gaz. des Trib., p. 164, no 3, et Thomine, no 375; mais Pigeau 18 fév. 1827, no 437.) Efin, nous devons signaet Dalloz, loc. cit., restreignent, avec raison, ler une décision de la cour de Montpellier du la faculté de l'interrogatoire dirigé contre un 6 fév. 1810 (Sirey, t. 14, p. 361 ), d'après laacte public, aux faits qui ne seraient pas de quelle la partie qui a prété, en première innature à inculper la véracité des attestations stance, un serment supplétif sur certains faits, faites par l'officier rédacteur, dans la limite de peut, en cause d'appel, subir un interrogatoire ses attributions. Ainsi l'inscription de faux se- sur les mêmes fails. Ce n'est qu'à l'égard du rait nécessaire pour contester le fait de la nu- serment décisoire que l'art. 1363, C. civ., promération réelle des espèces , rapporté dans un hibe la preuve de fausseté. ] acte notarié comme ayant eu lieu au vu et su

1227. Peut-on ordonner l'interrogatoire du notaire (roy. nos observations sur la Quest.

dans un tribunal de commerce ? 1225); mais l'interrogatoire suffirait pour éla. blir que cette numération n'est qu'un jeu con Les formalités prescrites par le présent titre venu entre les parties soi-disant contractantes, pour l'interrogatoire ont fait croire qu'il ne et que les espèces sont immédiatement rentrées pouvait avoir lieu dans les tribunaux de comdans les mains de celui qui les avait fournies. merce, qu'il suffisait d'ailleurs, pour atteindre Dans la consultation que nous avons rapportée le même but, de recourir à la comparution persous l'art. 119, Quest. 302 bis, Carré, tout en sonnelle autorisée par l'art. 428. Nous réponrepoussant la voie de la comparution , admet dons que l'art. 119 autorise aussi la comparuIni-même l'interrogatoire. Pigeau, Comm., 1.1, lion dans les tribunaux civils d'arrondissement, p. 581, ajoute que l'interrogatoire peut etre et cependant la loi y admet en outre l'interroordonné dans une matière intéressant l'ordre gatoire : il n'y a aucune raison à alléguer pour public, telle qu'une séparation de corps ; mais qu'il en soit autrement dans les tribunaux de avec cette remarque que l'aveu, en ces circon-commerce. Quant aux formalités, il résulte stances, ne peut, s'il est isolé, constituer une seulement de ce que le ministère d'avoué n'est preuve complète contrel'interrogé. Ce motif fait pas admis dans ces tribunaux, et de ce que la croire à Thomine, no 375, que l'interrogatoire ne procédure y est essentiellement sommaire doit etre nullement admis dans ces sortes de qu'elles doivent recevoir, dans leur application, causes. Nous nous rangeons à l'avis de ce der- les modifications qu'indiquent ces différences nier auteur, en l'étendant à toutes les questions dans la forme de procéder. Aussi Pardessus n'ad'état. (V. notre Quest. 1223.) La difficulté l-il pas balancé à déclarer qu'une partie peut spéciale à la séparalion de corps s'est présentée etre interrogée sur faits et articles dans les devant la cour de Paris, le 17 fév. 1827, et, tribunaux de commerce. Tel est aussi l'avis de malgré les efforts de l'habile avocat, Me Plou- Locré (Esprit du C. de comm.). Il se fonde,

1810 (Dalloz, t. 18, p. 166, et t. 27, p. 231; Sirey, t. 11,

Ces motifs admettent néanmoins quelques-unes des p. 282, el l. 12, p. 19), a décidé qu'il y avait lieu à ac- exceptions signalées dans le mémoire de Morin, et que cueillir une demande lendapte à faire interroger une nous avons nous-même adoptées (Quest. 1225). ] partie sur le fait qu'il y avait eu une transaction Enfin, la cour de Paris et celle de Rennes ont encore verbale sur l'objet de la coutestation, nonobstant décidé que l'on peut admettre l'interrogatoire pour l'art. 2044, C. civ., qui exige que les transactions soient anéantir la foi d'un acte authentique, quoiqu'on oppoprouvées par écrit, et qui conséquemment en prohibe sål que l'on ne pouvait s'élever contre le contenu d'un la preuve testimoniale.

pareil acle que par la voie de l'inscription de faux. (Celte dernière opinion est embrassée, avec raison, Néanmoins, la même cour de Rennes, par arrêt du par Favard, t. 3, p. 113, no 2, et Dalloz, i. 18, p. 164, 6 août 1812, 1re ch., a admis une exception, relativeno 4. En effet, une interpellation à la bonne foi de la ment à un bail verbal qui n'avait pas encore reçu partie interrogée ne saurait avoir aucun des inconvé d'exécution. En adoplantles motifs des premiers juges, nients qu'on serait fondé à reprocher au témoignage elle a décidé que, nonobstant l'art. 324, la partie qui al'autrui. D'ailleurs l'aveu d'une partie et un témoi nierait le bail ne pouvait être soumise à l'interrogagnage ordinaire ont des effels biens différents : le juge loire sur fails et articles, mais seulement au serment, est obligé de croire au premier ; il n'est pas tenu d'a conformément à l'art. 1715, C. civ., auquel l'art. 524, jouter foi au second. Aussi, ce système a-t-il élé con- C.pr., n'a point dérogé. sacré par un arrel de la cour de cass. du 18 mars 1818 Ces décisions nous semblent difficiles à concilier; et (Dalloz, l. 10, p. 321, t. 18, p. 167, et t. 25, p. 487; nous estimons que la dernière ne peut être suivie, atSirey, 1. 18, p. 274), qui a déclaré admissible l'interro- lendu que la loi, en admettant l'interrogatoire en tougatoire d'un légalaire universel sur des faits qui ten les matières sans distinction, a suffisaminent annoncé daient à établir l'existence d'un filéicommis lacile. La qu'elle entendait que l'aveu qui peut en résuller supcour de Lyon, le 16 juill. 1827 (Sirey, t. 28, p. 54), a pléal à tous les autres genres de preuve qu'elle elli inégalement admis l'interrogatoire, pour établir l'exis terdits. tence d'une convention verbale en matière de société. (V. nos observations à la suite de la quest. 1226. Les motifs du jugement, adoptés par la cour, sont Nous n'allons pas aussi loin que Carré, en ce qui contrès-remarquables.

cerne la foi due aux acles auihentiques.]

avec raison, sur ce que l'art. 324 admet l'in- , défendant de former sur l'appel aucune nou. terrogatoire en toutes matières, et par con velle demande, autorise celles qui servent de séquent dans les affaires commerciales. défense à l'action principale, et, par consé

[Cette opinion, que nous approuvons, est quent, tout interlocutoire qui tend à donner aussi celle de Dalloz, t. 18, p. 169, no 1, et de une instruction plus ample que celle qui aurait Thomine, t. 1, p. 529. (V. Rouen, 18 mars eu lieu devant les premiers juges, et, en un 1828 (Sirey, t. 28, 20, p. 174); Nimes, 4 mai mot, à réparer les omissions faites, sous ce 1829 (Sirey, t. 50, p. 388). ]

rapport, en première instance (2). 1228. Pourrait-on demander l'interroga

(Favard, i. 3, p. 114, n° 5, Dalloz, t. 18, toire, dans une matière sur laquelle il n'y p. 169, no 2, et Thomine, no 375, partagent,

avec raison, cet avis. ] aurait pas d'instance?

Non, sans doute ; il faut toujours qu'il y ait 1230. Si une partie a requis l'interrogatoire une instance engagée. (V. Jousse et Rodier,

en première instance, et que son adversur l'art. 1er du tit. x de l'ord.) Cela résulte

saire ne l'ait pas subi, celui-ci serait-il d'ailleurs, dit Berriat, h. t., n°8, des termes les

recevable à se faire interroger en cause parties, dont se sert l'art. 324 : or, dans le

d'appel ? langage de la procédure, il n'y a point de par On pourrait , pour la négative, argumenter lies sans instance (1).

de la disposition de l'art. 331, qui n'admet la En effet, le mot instance exprime aujour- partie qui a fait défaut à subir interrogatoire, d'hui le procès engagé par un exploit de de- qu'autant qu'elle se présente avant le jugement. mande devant le tribunal qui doit juger cette Or, dirait-on dans l'espèce actuelle, le jugedemande en définitive ; il ne désigne plus, ment a été rendu : la partie qui devait etre incomme autrefois, et surtout en Bretagne, le terrogée a donc, par une juste induction de procès lié par la contestation en cause, c'est l'article précité, perdu le droit de préter l'inà-dire par le premier préparatoire rendu sur terrogatoire qui lui était prescrit. (V. Demiau, les conclusions des parties.

p. 241.) C'est pourquoi la question, controversée sous Mais la raison de décider autrement, c'est l'empire de l'ordonnance, et qui était celle de que, par l'effet de l'appel, la contestation est savoir si l'interrogatoire pouvait être demandé remise dans le même état où elle était avant le avant la contestation en cause, ne saurait se jugement de première instance, puisqu'il s'agit reproduire sous l'empire de notre Code actuel. de savoir si ce jugement sera confirmé ou inIV. la Quest. 1231.)

firmé. D'ailleurs, comme le dit Duparc-Poul[Nous ne croyons pas qu'on puisse élever le lain, t. 9, p. 458, n° 9, et comme nous l'avons moindre doute sur cette solution. ]

dit aussi sur la question précédente, on peut, 1229. Peut-on demander l'interrogatoire en cause d'appel, réparer toutes les omissions

faites lors des premières instructions. La partie en cause d'appel, quand la demande n'en a pas été formée en première instance ?

qui, ayant fait défaut au procès-verbal d'inter

rogatoire, ou qui, ayant refusé de répondre, On a dit, pour la négative, que les juges offrirait en cause d'appel de subir l'interrogad'appel ne sont pas juges d'instruction, que toire, ne ferait pas autre chose que développer leur mission est bornée à l'examen du bien et des moyens de défense ou en fournir de noudu mal jugé du premier tribunal; que, pour veaux: elle est donc recevable dans celte offre, apprécier un jugement, il faut le prendre dans dont l'effet sera de faire cesser toutes les prél'elat où il a été rendu; qu'autrement, l'appel somptions de vérité des faits que les premiers produirait une iostance nouvelle plutôt qu'une juges auraient tirées de son silence (3). cause d'appel.

[ On peut voir l'arrêt que Carré cite en On répond, avec raison, par cet axiome si note à l'appui de son opinion. Mais on trousouvent invoqué au barreau : In appellationi- vera au même endroit, un arrêt de la cour bus non deducta deduci, non probata pro- de Montpellier du 24 nov. 1818 (Dalloz, bari possunt, axiome consacré par la dispo- 1. 18, p. 175), qui décide implicitement le sition de l'article 464 de notre Code, qui, en contraire. Il faut remarquer à ce sujet: 1o que

(1) Ainsi, par exemple, on ne pourrait, en bureau de le jugement n'a pas éteint le procès; s'il a été suivi paix, demander à interroger une partie sur faits el ar d'appel, l'interrogatoire peut donc avoir lieu. (V. Roticles, parce que l'essai de conciliation n'est pas une dier, sur l'art. 1er du titre X de l'ord., et le procèsinstance, mais un préliminaire d'instance.

verbal, tit. XVI, art. 4 ; Dufour, dans ses Confér., l. 1, (2) Au surplus, la loi n'a point limité aux premières p. 196, les Quest. de Lepage, p. 214.) instances la faculté qu'elle donne aux parties de se (3) C'est aussi ce qui a été décidé par un arrel de la faire interroger respectivement. Ses expressions sont cour de cass. du 13 niv. an x. (Sirey, t. 7, p. 1073; générales, elles embrassent le procès dans toute l'é Dalloz, t. 18, p. 175. -- V. Rép., vo Interrog., no 4, lendue de sa durée, aussi longtemps qu'il existe : or, et Berrial, p. 312.)

l'arrêt de cass, a été rendu sous l'empire de eu lieu , pour que les juges puissent admettre l'ord. de 1667, et celui de Montpellier, de l'interrogatoire; et, par suite de conséquences, puis la promulgation du Code de procédure; l'interrogatoire en cause d'appel ne peut etre 2o que la cour de Montpellier, tout en confir- ordonné avant que l'appelant ait signifié ses mant au fond le jugement qui, à défaut de griefs, et que l'instruction de la cause ait comcomparution de la partie, avait tenu les faits mencé. pour constants, ne parait pas toutefois s'être Telle a été l'opinion que la cour de Brux. a déterminée par la même considération, et que consacrée par un arrêt du 22 juillet 1809 si elle a, en définitive, condamné la partie qui (Dalloz, t. 18, p. 171). avait négligé de se présenter en première in Mais nous remarquerons, sur cet arrêt, que stance pour subir interrogatoire, les motifs de les écrits de griefs ne sont point d'obligation cette condamnation, pris dans des raisons de rigoureuse, ainsi que nous le prouverons sur droit civil et dans les faits résultant des débats l'art. 462. Il en est d'eux, sous ce rapport, de l'audience, n'auraient pas sans doute été comme des écrits de défense (voy, art. 78 et 79): changés par l'interrogatoire s'il avait eu lieu. on peut poursuivre l'audience sans les avoir Ainsi, il serait possible que, dans d'autres cir- signifiés. De là, nous concluons que l'interroconstances, la même cour eût rendu une déci- gatoire peut être demandé indépendamment de sion différente, et qu'elle edt hésité à tenir des l'existence de ces écrits, puisque autrement ce fails purement et simplement pour avérés, sur serait les rendre nécessaires (1). le motif que la partie n'aurait pas comparu de [C'est également l'opinion de Coffinières, vant le premier juge pour se faire interroger, J. Av., t. 14, p. 717, et la nôtre. Toutefois, et quoiqu'elle offrit sur l'appel de réparer cette Pigeau, Comm., t. 1, p. 581, est d'avis , avec omission. Nous ne pensons pas en effet qu'il y raison, que l'interrogatoire ne peut etre deait de raison plausible pour juger à cet égard, mandé avant l'expiration des délais de l'assisous notre Code, autrement qu'on ne le faisait gnation, soit que l'assigne ait ou non constitué sous l'ord. de 1667.

avoué, et il cite un arrêt d'Orléans du 10 juilLepage, p. 218, 7° Quest. , et Favard, t. 3, let 1812 (Sirey, t. 14, p. 101), rendu dans ce p. 116, n° 9, partagent cet avis. ]

sens, sur une consultation qu'il avait délibérée.] 1231. L'interrogatoire peut-il être ordonne, 1232. Pourrait-on ordonner l'interroga

en cause d'appel, avant que l'appelant ait toire jusqu'au jugement définitif, et même signifié ses griefs, et que l'instruction de au moment des plaidoiries? la cause ait commencé devant la cour

Ces mots, en tout état de cause, prouvent, d'appel ?

dit Berriat , p. 312, qu'on a le droit de faire La solution de cette question dépend du sens interroger jusqu'au jugement; mais l'article qu'on doit donner aux mots en tout état de veut que ce soit sans retard de l'instruction cause, employés dans l'art. 324. Suffil-il que ni du jugement. Or, ne serait-ce pas retarder l'instance soit introduite, et la cause mise au le jugement, que d'ordonner un interrogatoire role, pour que les parties aient le droit d'user au moment où les avocats ou avoués des parties de la faculté accordée par cet article? On répond sont présents à l'audience pour y plaider la que, dans cet état de la procédure, l'interro- cause ? Cependant la cour de Rennes, par arrêt gatoire serait absolument sans objet, puisqu'il du 12 avril 1809, n'en a pas moins ordonné un doit porter sur des faits que les juges ne peu- interrogatoire en semblable circonstance. Elle vent connaitre qu'à la suite d'une discussion a considéré que les expressions de l'article s'encontradictoire sur les moyens respectifs des tendaient en ce sens que la partie qui obtenait parties.

de faire interroger son adversaire devait y faire D'ailleurs, l'interrogatoire sur faits et arti- procéder sans abuser des délais , de manière à cles n'est qu'un moyen supplétif, qué le légis retarder le jugement. lateur fournil aux parties pour parvenir à la Il serait possible que cette décision isolée ne découverte de la vérité: il faut donc avoir tenté fut pas admise généralement; on pourrait opde la découvrir par les moyens ordinaires; il poser que la partie qui, dès l'introduction de faut donc qu'une instruction préparatoire ait l'affaire, a pu faire usage de la faculté de re

(1) Nous nous rapprocherions loutefois de la déci nous le répétons, la loi n'attachant plus aucun effet à sion de la cour de Brux., en ce sens que nous pensons ce qu'on appelait autrefois la contestation en cause, que le tribunal pourrait, sans y être obligé, surseoir à nous ne croyons pas que le juge soit tenu de refuser un ordonner l'interrogatoire qui serait demandé avant interrogatoire qui serait demandé avant le délai donné l'expiration du délai pour fournir les premiers écrits pour la signification des écrits dont nous venons de de griefs ou de défenses, parce qu'il est possible que, parler, encore moins d'exiger que cette signification dans ses écrits, la partie fasse des aveux qui dispense- ait été faite. (V. Rodier, sur l'art. 1er du tit. X de l'ord., raient de la voie dispendieuse des interrogaioires. et le Prat., i. 2, p. 279; Demiau, p. 236.) (V. Serpillon, sur l'art. 1er du til. X de l'ord.) Mais, (Ces observations nous paraissent justes. ]

quérir l'interrogatoire, doit avoir à s'imputer [Pigeau, Comm., t. 1, p. 281 et 282, Berriat, la faute de ne l'avoir pas fait en temps utile (1). h.t., note 7, Thomine, n°375, approuvent cette

[C'est d'après cette considération parfaite décision. Toutefois Favard, t. 3, p. 114, pense, ment juste qu'ont été rendus les arrets cités avec raison selon nous, qu'en supposant cet par Carré, à la note, et ceux des cours de Caen, arret juste dans les circonstances où il a été 15 juin 1825, Bourges, 23 nov. 1830 (Sirey, rendu, il serait difficile de le considérer comme 1. 31, p. 156), Poitiers, 29 nov. 1831 , Liége, reposant sur une règle générale. L'admission 15 juill. 1835 (Sirey, t. 36, p. 61), et cass., de l'interrogatoire est nécessairement subor13 janv. 1836, qui tous ont jugé que l'interro- donnée aux circonstances, à quelque période galoire pouvait être refusé s'il était demandé de la cause qu'il soit demandé.] tardivement,

Pigeau, art. 2 de ce titre, dit bien que cette 1234. Le délai prescrit par un jugement demande peut avoir lieu jusqu'au jugement de

pour faire procéder à un interrogatoire la cause, ce qui est une interprétation large

est-il fatal? de ces mots de l'art. 324, en tout état de cause. L'art. 524 n'a pas prescrit de terme fatal Mais c'est toujours sans préjudice du droit dans lequel l'interrogatoire doive avoir lieu, et qu'ont les tribunaux de s'y refuser, lorsqu'ils s'il dit qu'il sera ordonné sans retard de l'inpensent que cette procédure retarderait inuti-struction ni du jugement, ce n'est, comme lement le jugement de la cause. ]

nous l'avons dit sur la 1232° Quest., qu'afin 1233. Mais pourrait-on ordonner l'inter- d'empêcher que la mauvaise foi ne s'en fasse rogatoire après un jugement de partage.

un moyen pour entraver la marche de la pro

cédure et retarder la condamnation. On disait, pour l'affirmative, devant la cour Mais on ne pourrait inférer de cette restricde Rennes, qu'un jugement de partage n'est tion que celui qui a obtenu de faire interroger point une décision définitive; qu'il constitue sa partie adverse fut tenu de le faire dans un conséquemment une période de la cause dont délai que le tribunal aurait prescrit, tellement une partie peut profiter, si, avant son expira- qu'en cas de défaut il ne put etre relevé. Le tion, elle trouve un temps suffisant pour faire contraire résulte meme de l'art. 331, qui porte interroger son adversaire; que si la question que celui qui a fait défaut sur l'assignation à juger est difficile, ainsi que semble l'indiquer sera interrogé, s'il se présente avant le jugele partage des juges, l'interrogatoire offrait ment, en payant les frais encourus pour son un moyen d'écarter les difficultés, en faisant défaut. sortir de la bouche mème de la partie une con. On ne voit en effet aucune raison de refuser damnation dont les éléments ne se trouvaient le même avantage à celui qui a obtenu de faire point dans les pièces du procès, mais seulement interroger sa partie adverse, d'autant plus que ilans les replis de la conscience de l'adversaire. cette faculté est ici en sa faveur, et qu'il peut

On répondait que l'instruction de la cause arriver qu'il lui ait été impossible de faire proest terminée lors du jugement ou de l'arrêt qui céder à l'interrogatoire dans le temps prescrit. a déclaré le partage; qu'ainsi, il ne doit plus Il suit de là, ainsi que l'a jugé la cour de èire permis aux parties de changer l'état de la Brux., le 11 février 1809 (Sirey, t. 14, p. 41), contestation, en commençant une instruction qu’un tribunal ne peut déclarer forclose de la nouvelle.

faculté de faire procéder à un interrogatoire Ces moyens ont prévalu , et par arrêt du la partie qui ne l'a pas fait dans le terme fixé, 11 avril 1809 (Sirey, t. 12, p. 311), la cour de et que la seule peine qu'il serait en droit de Rouen a rejeté la demande en interrogatoire, lui infliger pour son retard serait de la conaltendu que la cause doit se présenter devant damner aux dépens que ce retard aurait occales juges appelés pour vider le partage, dans sionnés. le même état où elle était lors du jugement qui Cette décision est approuvée, avec raison, l'a déclaré.

par Favard, t. 3, p. 116, n° 9.]

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(1) Mais cette question n'est pas d'une grande im noncer avec une plus grande connaissance de cause. portance ; car, en disposant que l'interrogatoire sera Sous ce rapport, l'arrêt de la cour de Rennes peut fait sans retard de l'instruction ni du jugement, la n'etre pas sujet à la critique. loi nous parait plutôt donner un conseil aux juges, Au reste, la même cour, 2e ch., avait jugé, par arrec qu'énoncer une règle prohibitive de laquelle ils ne du 21 déc. 1812, que l'interrogatoire ne peut etre depourraient s'écarter lorsque l'équité et les circonstan- mandé lorsque les plaidoiries sont terminées, et qu'il ces l'exigeraient. Tout ce que prétend le législateur, a été rendu jugement préparatoire qui ordonne un dédit Demiau, p. 236, consiste en ce que la faculté des libéré et fixe le jour auquel le jugement définitif sera interrogatoires ne puisse jamais étre une arme dont prononcé; et la cour de cassation, par arrêt du 30 déc. la chicane puisse abuser; à cela près, il dépend du 1813 (Sirey, t, 15, p. 160), a confirmé cette décision. juge de céder à quelques considérations de circon Nota. On voit que ces deux arrels viennent à l'appui slances, parce qu'on ne peut jamais lui faire un re des observations qui précèdeo t. proche d'avoir ordonné l'interrogatoire afin de pro

On remarquera sans doute que cette décision (C'est, avec raison, l'opinion du Prat., t. 2, n'aurait pas lieu si le tribunal avait fixé le délai p. 280, de Favard, t. 3, p. 115, n° 5 bis, et sous peine de déchéance.

de Dalloz, t. 18, p. 171, n°17. Nous ajouterons [A moins qu'il ne crût convenable d'accor- que le plus souvent l'interrogatoire sur faits der une prorogation, ce qui peut avoir lieu et articles est demandé pour qu'on puisse s'en même en matière d'enquêle où les délais sont servir comme d'un commencement de preuve plus rigoureux.]

par écrit. (V. la Quest. 1262.)] 1235. La même partie peut-elle demander, ART. 323. L'interrogatoire: ne pourra

dans le même procès, plus d'un interro- etre ordonné que sur requête (2) contegatoire?

nant les faits, et par jugement rendu à De ce que l'art. 1er du tit. X de l'ord. per l'audience : il y sera procédé, soit devant mettait aux parties, comme le fait l'art. 324 le président, soit devant un juge par lui du Code, de se faire interroger en tout état de commis. cause, c'est-à-dire pendant tout le cours de l'instruction, les commentateurs concluaient Tarif, 70 et 79. · [Tar, rais., nos 244 et 245.)

Ord. de 1667, lit. X, art. 1er. – (Devilleneuve, vo Inque la même partie pouvait demander un second interrogatoire, mais sous la condition 298.)– (Voř. FORMULES 284 et 283.)

terrogatoire, nos 16 à 22. — Locré, l. 9, p. 157, 234, qu'il fut relatif à d'autres faits, ou du moins à des faits explicatifs de ceux qui avaient été CCLXXI. On remarquera, sur cet article , l'objet du premier. (V. Rodier sur cet article, que la comparution des parties en personne et Duparc-Poullain, t.9, p. 458.)

peut, ainsi que la plupart des moyens d'inNous ne saurions trouver aucune raison de struction que nous avons traités jusqu'ici, etre décider autrement sous l'empire du Code, et ordonnée d'office, et qu'il en est autrement de telle est aussi l'opinion qu'émettent les auteurs l'interrogatoire (5). du Prat., t. 2, p. 279, et Demiau, p. 245. [Pigeau , art. 5 de ce titre, et Comm., t. 1,

[Ainsi que Favard, t. 3, p. 115, n° 5, Mer- p. 584, Favard, t. 3, p. 113, Prat., t. 2, lin, Rép., vo Interrog., 16, et Dalloz, t. 18, p. 278, Dalloz, t. 18, p. 164, no 1, et Bonp. 171, no 18, dont nous partageons le senti- cenne, n° 585, pensent aussi qu'à la différence ment sur ce point. ]

des autres voies d'instruction, celle-ci ne peut

ètre ordonnée d'office ; la raison en est qu'elle 1236. Un interrogatoire sur faits et arti

ne se fonde que sur l'existence de faits partipar l'une des parties et culiers non révélés par les débats, que la pardemandé subi par l'autre, est-il un obstacle à l'ad

tie seule connait et à l'utilité desquels elle est mission de la preuve testimoniale?

censée renoncer si elle ne demande pas elleCette question a été décidée pour la négative même l'interrogatoire.] par deux arrets de la cour de cass., l'un du 1237. Comment doivent être présentés les 6 frim. an xiii (Dalloz, t. 18, p. 177; Sirey,

faits, dans la requête à fin d'interrogat. 5, p. 680 ; Pasicrisie à cette date), l'autre

toire ? du 9 fév. 1808 (Sirey, t. 8, p. 215); et ces décisions sont d'autant plus remarquables que Ils doivent etre exposés de manière que le l'interrogatoire avait été subi sous la foi du tribunal soit en lieu de connaitre s'ils sont perserment. Cette circonstance n'a pas empêché tinents, et de juger avec connaissance de cause d'admettre la preuve par témoins, parce qu'on si l'interrogatoire doit être ordonné. a considéré que l'on ne pouvait appliquer à un [En effet, il est de principe qu'aux juges aptel serment les règles du Code civil relatives partient l'appréciation souveraine des faits arau serment judiciaire (1).

ticulés. Ils peuvent, suivant les circonstances,

cles,

(1) Nous prouverons, dans nos questions sur l'art. 333, par requête contenant les faits. (Rennes, 26 déc. 1811; que l'interrogatoire ne peut être précédé du serment Dalloz, t. 18, p. 172.) de la partie qui le subil. L'on doit donc, à plus forle (3) Par une juste conséquence, le tribunal ne pourraison, décider que l'interrogatoire ne fait obstacle à rait, en accordant la permission d'interroger, ajouter l'admission d'aucune preuve autorisée par la loi , et de nouveaux faits à ceux qui auraient été présentés qu'il ne doit être considéré que comme une voie d'in- dans la requéle : il semble donc qu'il ne pourrait resiruction qui, suivant les expressions de Rodier, vient, cevoir des parties les renseignements qu'il jugerait au contraire, au secours des preuves qui ne sont pas utiles, qu'en ordonnant la comparution personnelle, concluantes. (V. Rodier, ubi suprà, et Prat., t. 2, aux termes de l'art. 119. Mais, sans recourir à ce p. 280.)

moyen, il peut les obtenir indirectement, au moyen de (2) Mais en matière sommaire et commerciale, l'iu la faculté que l'art. 533 donne au juge-commissaire terrogatoire est demandé à l'audience, et non par re d'interroger d'office sur des faits qui n'auraient pas quele. (Locre, t. 1, p. 543.)

été compris dans le jugement. [ En matière ordinaire, le tribunal est suffisamment [Celle observation est pleine de justesse. (V. l'arrêt autorisé à refuser un interrogatoire, sur fails et arti de Nimes du 15 oct. 1827, cilé sous la quest. 1237, in cles, par cela seul que la demande n'a pas été formée fine.]

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