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et d'après ce qu'ils trouvent convenable, ac- 1 plus haut, Comm., CCLXXI, d'après lequel les cueillir ou rejeter la demande , soit que les juges ne peuvent pas ordonner un interrogafaits ne leur paraissent pas pertinents, soit que toire d'office. ] l'utilité de l'interrogatoire ne leur soit pas dé

1238. Peut-on ordonner l'interrogatoire montrée, et qu'ils trouvent dans l'état de la

sur des faits dont l'aveu tournerait à la cause assez d'éléments de décision : ils jouissent à cet égard de la même latitude que pour

honte de l'interrogé? toutes les autres voies d'instruction. C'est ainsi Dans l'ancienne jurisprudence, on tenait que l'ont jugé la cour de cass., les 21 janv. assez généralement pour la négative de cette 1815 et 12 déc. 1827 (Sirey, t. 28, p. 172), question, ainsi résolue par un arrêt du parleet la cour de Rennes, le 28 janv. 1810. Tho ment de Rouen du 12 mars 1778; mais Merlin mine, en adoptant cette opinion, nos 376 et prouve sans réplique , à notre avis , que cette 551, exprime le désir que les tribunaux n'usent doctrine n’est fondée ni sur la raison ni sur la cependant qu'avec réserve du droit qu'ils ont loi. (Rép., vo Interrogatoire.) de rejeter la demande en interrogatoire, parce [Voir nos observations sur la Quest. 1225.} qu'ils ne doivent pas se montrer dédaigneux 1239. La partie dont l'interrogatoire est des moyens de s'éclairer qui leur sont offerts.

demandé doit-elle élre assignée pour être Cela est juste; mais leur décision n'en sera pas

présente et plaider à l'audience le moins, en toute circonstance, à l'abri de la cen

tribunal devra prononcer sur cette desure de la cour de cassation, comme celle-ci l'a

mande? décidé le 30 avril 1807 ( Dalloz, t. 18, 21, p. 212 ; Sirey, t. 7, p. 401, t. 2, p. 880, 149 et Cette question est formellement résolue pour 799), le 2 mai 1820 (Dalloz, t. 18, p. 156), et le la négalive par l'art. 79 du Tarif, portant que 5 déc. 1832. C'est aussi l'opinion de Merlin, la requête pour avoir permission de faire inRép., ko Chose jugée, s 18; et nous l'avons terroger ne sera point signifiée, ni la partie émise nous-même dans notre Comm. du Tarif, appelée, avant le jugement qui admettra ou t. 1, p. 317, no 6. La cour de Nimes a jugé, le rejettera la demande en interrogatoire, mais 4 mai 1829 (Sirey, 1. 30, p. 308), en se rap qu'elle ne sera notifiée qu'avec le jugement et prochant de la pensée de Thomine, que les l'ordonnance du juge pour le faire subir (1). juges ne peuvent pas rejeter une demande en [Cette opinion, partagée par Pigeau, Comm., interrogatoire avant de s'élre occupés si lest. 1, p. 583, Favard, t. 3, p. 115, n° 7, Dalfails étaient pertinents, et par le seul motif loz, t. 18, p. 176, et Thomine, no 376, et conqu'une comparution des parties doit être pré sacrée par un arrêt de la cour de Turin du férée. Déjà , le 13 oct. 1827, la même cour 1er mai 1810, et par un autre de la cour de avait annulé un jugement qui , sans se pro- Brux. du 23 nov. 1829 (J. de B., 1830, 1ro, noncer sur la pertinence des faits énoncés en p. 87), est aussi la noire. Thomine excepte le la requete, avait pris sur lui de les rejeter et cas où l'on voudrait faire interroger un mand'y en substituer d'autres de son chef. Cette dataire sur des faits de gestion dont la partie décision est en harmonie avec le principe émis en cause serait responsable. Il pense qu'alors

(1) En conséquence, la requête est remise au prési nous disons que le jugement ne doit point détailler les dept, qui en fait lui-même rapport, s'il n'a pas com faits qui seront l'objet de l'interrogatoire : le tribunal mis un juge à cet effet; et c'est à la suite de ce rapport, se borne à permettre que la partie sera interrogée sur qui, selon nous, doit se faire à la chambre du con les fails contenus en la requête, lesquels il déclare perseil, que le jugement est rendu à l'audience.

tinents; il ne détaille que ceux qu'il rejetterait comme [ Favard, i. 7, p. 115, n° 7, indique, avec raison, la ne lui ayant pas paru tels. C'est une suite des motifs même procédure. Demiau, p. 237, pense que la requête ci-dessus énoncés, et cette opinion nous parait en outre doit être lue à l'audience par le greffier, et que c'est fondée sur ce que l'art. 333 porte que la partie réponensuite de cette lecture que le tribunal rend son juge- dra aux fails contenus dans la requête. (v les ment. Les considérations développées dans les deux questions traitées sur cet article.) alinéa suivants nous paraissent combattre suffisam D'après la formule de jugement insérée au Prat., ment celle doctrine.]

1. 2, p. 300, les auteurs de cet ouvrage nous semblent Nous disons que le rapport doit se faire à la chambre partager cette opinion, que nous croyons la seule condu conseil, et c'est, à noire connaissance, l'usage de forme à l'esprit de la loi, dont le but serait manqué si plusieurs tribunaux, usage fondé sur ce que la partie l'on donnait à la partie tant de facilités pour préparer dont l'interrogatoire serait demandé pourrait etre pré- des réponses mensongères. sente à l'audience publique, et acquérir dès lors une [Ce système a été, avec raison , consacré par arrêt connaissance des faits qu'elle ne doit avoir, d'après de la cour de Nimes du 13 oct. 1827. Boncenne, no386, l'art. 329, qu'à une époque plus rapprochée de celle où l'adople en son entier; mais il faut convenir avec reelle doit subir cet interrogatoire; mais le jugement est gret que l'usage de plusieurs tribunaux y est contraire, rendu en audience, parce que l'art. 325 le porte ex au point qu'on fait lire publiquement la requête à pressément.

l'audience, et que même quelquefois on écoute les obNous disons plus, mais en avertissant que plusieurs servations du défendeur. (V nos observations au des formules données par les auteurs (V. entre autres texte.)] Pigeau, 1, 1, p. 181, no 288 ) supposent le contraire,

la requête devrait être signifiée, et la perti-, avant l'interrogatoire qu'elle doit subir. L'arnence jugée contradictoirement.

rèt dit que les faits seront livrés longtemps La cour de Toulouse a été plus loin : elle a d'avance au plaideur qui résiste à l'interrogajugé, le 5 mai 1829 (Sirey, t. 50, p. 184), que, toire, afin qu'il puisse les tourner , les retourmême dans les cas ordinaires, le tribunal au ner à loisir, provoquer des explications , pénéquel une requête à fin d'interrogatoire est trer dans la pensée de son adversaire, et préparer présentée peut renvoyer à l'audience pour ap ses réponses. La loi ne pouvait être plus cruprécier la pertinence des faits, sur le motif qu'il ment violée. » ] ne connait pas le procès.

1240. Résulte-t-il de la solution donnée sur Dans cet arrêt, la cour de Toulouse a créé une procédure qui détruit toute l'économie du

la précédente question, que la partie dont

l'interrogatoire est requis ne puisse prentitre de l'interrogatoire, et qui assimile cette instruction aux préliminaires de l'enquête, dont

dre la parole, pour soutenir que la perelle diffère essentiellement. L'interrogatoire

mission de l'interroger ne doit pas étre

accordée ? doit avoir lieu sans retard de l'instruction ni du jugement. (Art. 324.)

Nous répondons affirmativement sur cette La cour de Toulouse ordonne des plaidoi- question, en nous fondant sur l'art. 79 du ries sur la pertinence des faits, et, par consé. Tarif précédemment cité. Il nous parait déquent, prescrit une instruction qui peut etre fendre implicitement à cette partie d'opposer fort longue sans avoir aucun résultat; aussi aucun moyen contre la demande, et décider les cours de Turin et de Rennes ont-elles dé- que le législateur a entendu s'en rapporter à cidé que les tribunaux devaient déclarer per la prudence du tribunal, sur son admission ou tinents tous les faits concernant la matière son rejet. Si , d'ailleurs, il existait quelques du procès. Et si la partie dont l'interrogatoire doutes à ce sujet, ils seraient levés par l'expliest demandé refuse de répondre à la question cation que le tribun Perrin donne de l'art. 326, de pertinence, la cour reviendra-t-elle sur son dans son rapport. (V. Brux., 23 fév. 1809; premier arrêt, en ordonnant cet interrogatoire, Dalloz, t. 18, p. 173; Sirey, t. 14, p. 456.) ou tiendra-t-elle dès à présent les faits pour (Pigeau , Comm., t. 1, p. 583 et 585, émet avérés ? Ni l'un ni l'autre de ces partis ne nous l'avis contraire, sur le motif pris de ce que semble rationnel ni légal, et cependant que fera cette manière de procéder éviterailles longueurs donc la cour?

d'une opposition. Ce motif suppose la solution Le renvoi à l'audience n'aura pas suffi pour affirmative de la question suivante; mais on l'éclairer, et dans l'impuissance où la met une verra que nous adoptons, avec Carré, le sentimarche arbitraire et que nulle sanction pénale ment opposé. (V. la question qui précède.)] ne vient protéger, elle sera obligée d'ordonner 1241. Le jugement dont il s'agit est-il l'interrogatoire ou de rejeter purement et simplement la demande, ainsi lui en donne

que

sujet soit à l'opposition, soit à l'appel? le droit l'art. 324, et ainsi qu'elle aurait dû le Cette question a élé principalement examifaire de suite.

née par Demiau, qui la résout affirmativement, Voici au reste comment Boncenne, no 389, p. 259. apprécie l'arrêt de la cour de Toulouse : « Cet Les auteurs du Comm. inséré aux Ann, du arrêt ressemble à une abrogation de la loi. La Not., émettent la même opinion, qui, enfin, loi dit que la requête ne sera point signifiée, ni a été formellement consacrée : 1° par arrêt de la partie appelée, avant que l'interrogatoire la cour de Brux. du 1er déc. 1810 (Sirey, t. 12, ait été autorisé. L'arrêt dit que la partie sera p. 19): il décide que le jugement qui déclare appelée, et la requête communiquée, pour sa les faits pertinents est sujet à l'appel avant le voir si l'interrogatoire sera autorisé. La loi dit jugement définitif; 2° par arrêt de la cour de que la pertinence des faits sera examinée et Paris, du 28 mai 1808 (Sirey, t. 14, p. 339), jugée en la chambre du conseil. L'arrêt dit que motivé sur ce que tous jugements sur requête les parties viendront à l'audience pour y de- sont susceptibles d'opposition, et tous jugebattre les faits. La loi dit que l'interrogatoire ments de première instance sujets à l'appel; aura lieu sans retard de l'instruction ni du ju- | 3° par arrêt de la cour d'Orléans du 22 mars gement. L'arrêt dit que l'on plaidera préala- | 1810, portant que le jugement qui permet l'inblement et extraordinairement, sauf à plaider terrogatoire étant rendu hors de la présence encore après. La loi dit que les faits posés de la partie, celle-ci a le droit d'y former opseront notifiés à la partie vingt-quatre heures position (1).

(1) Toutes ces décisions sont fondées sur ce qu'au une partie, en son absence, est sujet à l'opposition, cun article du Code de procédure ne soustrait les ju- ainsi que tout jugement contradictoire ou par défaut gements qui permettent un interrogatoire à la règle l'est à l'appel, quand la matière en est susceptible. Or, générale, d'après laquelle tout jugement oblcnu contre pour écarier l'application d'un principe général, il

Quelque respectables que soient ces autori- , 1825 (Sirey, t. 27, p. 42), de Paris, 19 nov. tés, nous estimons que le législateur n'a en 1829 (Sirey, t. 30, p. 231), de Grenoble, 26 fév. lendu autoriser, contre le jugementqui ordonne 1831 (Sirey, t. 32, p. 83), et d'Angers, 14 fév. l'interrogatoire, ni la voie de l'opposition, ni 1835 (Sirey, t. 55, p. 224), et implicitement celle de l'appel. Il nous semble que son inten- par un arrêt de la cour de Poitiers du 22 avril tion serait trompée, si l'on pouvait, à l'aide 1831, qui a jugé que l'interrogatoire subi en d'une opposition ou d'un appel, plaider sur la vertu d'un jugement de défaut auquel on a fait pertinence des faits. Il a fait, dans le cas par- opposition ne doit pas etre lu jusqu'à ce que ticulier qui nous occupe, une exception aux l'opposition soit jugée. Mais elle a été au conrègles générales , exception que nous croyons traire déclarée inadmissible par les cours d'Afondée sur la nécessité de ne pas faire con- miens , 26 juill. 1822 (Dalloz, t. 18, p. 170, naitre trop tôt à la partie les faits sur lesquels Sirey, t. 24, p. 244), et 8 avril 1824 (Sirey, elle pourrait être interrogée, et de l'empêchert. 24, p. 244), de Rouen, 29 janv. 1825 (Sirey, ainsi de préparer ses réponses , de manière à t. 26, p. 118), et 7 mars 1828, par le tribunal prévenir les résultats que l'adversaire atten- de la Seine (Courrier des Trib., du 19 juill. drait de son interrogatoire. Certes, si le légis- 1828), et le 18 déc. 1837, par la cour de Paris lateur eût entendu autoriser la voie d'oppo- (Sirey, t. 59, p. 80); enfin, les 17 fév. 1819 et sition, il l'eut dit, et n'eût pas fixé un délai 27 juin 1823, la cour de Brux.a décidé (voy.J. très-court à l'expiration duquel on procède im- de B., 1819, 110, p. 270, et 1823, 2e, p. 79), médiatement à l'interrogatoire (ovy. art. 329); que le jugement sur requête, portant ordonet quant à l'appel, il serait contraire à la règle nance de répondre sur faits et articles reconnus des deux degrés de juridiction, de soumettre pertinents, n'a pas les caractères d'un jugeaux juges supérieurs une question qui n'auraitment proprement dit, en ce sens que la parlie pas été disculée en première instance. Au qui doit subir l'interrogatoire ne puisse refuser reste, nous prouverons, sur l'art. 330, que la d'y obéir, et que le juge ne puisse le rapporter. partie peut refuser de répondre à un fait qu'elle Au milieu de cette diversité de sentiments, la soutient n'etre pas pertinent. Il lui resterait à cour supreme n'a pas encore eu l'occasion de se pourvoir par appel, si le tribunal persiste à jeter dans la balance le poids de son autorité. le juger comme tel en jugeant au fond : elle Quant aux auteurs, Pigeau, Comm., t. 1, p.584, n'aura donc pas à craindre de souffrir grief en Favard, t. 3, p. 115, n° 7, et Thomine, t. 1, définitive du jugement qui aura permis l'inter- p. 531 et 532, combattent l'opinion de Carré, rogaloire.

qu'adopte au contraire Dalloz, t.18, p. 170,0° 4. La jurisprudence continue à être fort indé Pour nous, voici comment nous nous sommes cise sur cette question. L'opposition a été ex- exprimés en notre Comm. du Tarif, t. 1, pressément admise par les arrels des cours de p. 319, no 8: « Bien qu'en général l'opposition Paris, 28 mai 1808 (Sirey, t. 14, p. 339) , de n'ait pas besoin d'être autorisée par une disGrenoble, 27 fév. 1812 (Dalloz, t. 18, p. 173), position spéciale pour pouvoir etre exercée, il de Lyon, 28 janv. 1824 (Sirey, t. 23, p. 49), faut cependant reconnaitre qu'elle n'est pas de Paris, 5 mai 1825 (Sirey, 1. 26, p. 117), de recevable tes les fois qu'elle se trouve en Grenoble, 3 janv. 1826, de Montpellier, 27 déc. contradiction avec les règles spéciales d'une

faut qu'il y ait une exception formellement prononcée prononcé que les juges staluent seuls, d'après leurs par la loi ; et de là suit nécessairement que deux voies, propres lumières, sur l'objet de la requêle qui leur est celles de l'opposition et de l'appel, sont ouvertes contre soumise. les jugements dont il s'agit. La voie de l'opposition Ces raisonnements sont, sans contredit, de nature å l'est par deux raisons : la première, parce que le juge- | faire impression; aussi Coffinières, en rapportant menl est rendu par défaut; la seconde, parce qu'en l'arrêt de la cour de Bruxelles qui décide que la partie admellant, ce que nous croyons plus raisonnable, que ne peut, lors de la présentation de la requête, discuter ce jugement ne soit pas, à proprement parler, un juge- le mérite et la nature des faits qui y sont posés ment par défaut, puisque la partie n'a pas été appelée (V. 1241e Quest.), dit-il que l'arrel de la cour de Papour se défendre, il est rendu hors de sa présence, et ris, qui admet l'opposition au jugement qui déclare ces doit recevoir conséquemment l'application des prin- faits parlinents, se trouve contrarié par celui-ci. cipes de jurisprudence suivant lesquels on a toujours Cependant cet auteur ajoule que l'interprétation admis l'opposition aux jugements sur requête, ainsi donnée par la cour de Paris (nous ajoutons et par la que nous l'avons expliqué sur la quest. 660.

cour d'Orléans, voy. ubi suprà) est en harmonie avec ce Mais on répood que l'exceplion au principe général principe d'ordre public et d'équité naturelle, qu'on ve de l'opposition et de l'appel se trouve dans les art. 325 doit jamais priver une partie de ses moyens de dédu Code et 79 du Tarif, d'après lesquels la partic ne fense. doit ni elre appelée, ni étre entendue, lors du juge Mais si la loi n'avait pas entendu, dans l'espèce actuelle, ment qui statuera sur la demande à fin d'interroga-inlerdire la défense, n'aurait-elle pas ordonné d'aptoire; qu'il s'ensuit que les voies d'opposition ou d'appel peler la partie et de l'entendre? Et puisqu'elle dispose ne peuvent être ouvertes à celle partie, puisque ce se formellement le ire, n'est-ce pas l'inte réler rait l'admettre à plaider sur la pertinence des faits, fort mal que d'admettre cette défense, en accordant malgré la disposition de la loi, malgré son veu bien l'opposition ou l'appel ?

procédure exceplionnelle. Or, nous pensons, exemple, dans le cas d'un interrogatoire, lorsqu'en matière l'interrogatoire sur faits et ar- qu'il a, contrairement à la loi, retardé le jugeticles, la voie de l'opposition contrarie les prin ment du fond, ainsi que l'a décidé la cour de cipes posés par le Code.

Rouen le 18 mars 1828 (Sirey, t. 28, p. 174). » Et d'abord, qu'est-ce que l'opposition ? Mais l'utilité de l'interrogatoire, mais la perliC'est un moyen que la loi donne à la partie nence des faits sont des questions sur lesquelles faillante pour faire tomber la décision qui a le jugement statue d'une manière souveraine, été rendue en son absence, et à laquelle elle et, par conséquent, sans opposition ni appel, devait cependant assister. Mais qui ne voit que et qui ne peuvent devenir l'objet d'une contescelui dont on a requis l'interrogatoire n'est pas lation que dans le cas prévu à la Quest. 1249 dans la même position? En effet, la loi n'a pas infrà. Cette observation nous parait être une voulu qu'il fut appelé au jugement qui ordonne réponse suffisante à l'objection de Dalloz. l'interrogatoire. (C. proc., art. 529; Tarif, Au reste, Boncenne, nos 388 et suivants, réart. 79, Š 2.) Comment alors pourrait-elle ac- pond comme nous à la question qui nous occorder le droit de l'attaquer par opposition ? cupe ; et il donne, pour appuyer sa solution, N'est-ce pas aller contre sa propre volonté, en les mêmes raisons que nous avons fait valoir un mot se contredire ? Et d'ailleurs il ne faut pas pour la question plus générale du n° 378. C'est perdre de vue les motifs qui ont déterminé le un hommage involontaire, mais précieux, au législateur à écarter du débat celui qui doit système que nous y avons soutenu, et pour leêtre interrogé : tant que l'interrogatoire n'a quel nous sommes maintenant étonné d'avoir pas été ordonné, il a considéré que si les faits eu à combattre l'opinion de ce savant auteur.) sur lesquels doit porter l'interrogatoire étaient, entre les parties, l'objet d'une discussion (1241 bis. L'opposition ou l'appel pour

raient-ils étre considérés comme refus de préalable, tout l'avantage qu'il est permis d'atiendre de cet interrogatoire serail manqué; en

répondre, et par suite donner lieu à l'ap. effet, connaissant à l'avance toute la portée des

plication de l'art. 330 ? questions qui doivent lui être faites, le défen Nous adoptons la négative sur cette quesdeur aurait ainsi la possibilité de préparer et tion, que Carré avait posée dans ses manuscrits de coordonner ses réponses ; or, c'est là pré- sans la traiter. En effet, les voies de recours cisément ce que la loi a voulu empêcher, comme contre un jugement sont une ressource qu'on le prouve l'art. 338 (1).

essaye pour se soustraire à son exécution. Mais » En résumé, pour être reçu opposant il leur emploi n'exclut pas la soumission, lorsque faut avoir fait défaut; or, on ne fait pas

défaut ce recours n'est pas admis.] quand on n'a pas été et qu'on n'a pas dû être (1241 ter. Faut-il une nourelle requête pour appelé. » Nous pensons donc que si une opposition

faire commettre par le président le juge avait été faite contre le jugement qui a ordonné

qui sera chargé de procéder à l'interrol'interrogatoire, les frais qu'elle occasionne ne

gatoire? devraient pas passer en taxe. »

Quelques praticiens font ordinairement nom. On sent que les mêmes raisons qui font re mer le juge-commissaire par la requête contejeter l'opposition mililent aussi pour faire re nant les faits; mais cela ne nous semble pas réjeter l'appel, et c'est ce qu'a expressément jugé gulier. En effet, l'art. 537 suppose qu'il faut i'arrêt de Paris du 18 déc. 1837 (Sirey, t. 59, une requête particulière, puisqu'il veut que le p. 80), cité en dernier lieu. Cependant Dalloz, juge commis indique le jour de l'interrogatoire par une contradiction manifeste, professe une au bas de l'ordonnance qui l'aura nommé, doctrine diverse dans les deux cas; il s'appuie sans autre forme. Or, une pareille ordonnance sur l'inconvénient qu'il y aurait à respecter un ne peut intervenir qu'à la suite d'une requête jugement qui aurait ouvertement violé la loi, spéciale. par exemple en faisant interroger une per Il n'est pas nécessaire que le juge commis ail sonne non partie au procès.

assisté au jugement, suivant Pigeau, Comm., La théorie que nous avons développée soust. 1, p. 583. le n° 378, et dont la solution de la présente ques Voyez dans notre Comm. du Tarif, 1, 1, lion n'est qu'une conséquence, ne s'oppose pas p. 321, no 11, comment la requele doit etre sans doute (nous l'avons dit dans la note im- taxée.] primée à la suite de ce n° 578) à ce que le jugement rendu sur requête soit attaqué pour

ART. 326. En cas d'éloignement, le préincompetence ou excès de pouvoir; et, par sident pourra commettre le président du

(1) (La communication la requête à la partie qui questions d'office. Que serait-ce donc si, indépendamdoit subir l'interrogatoire, le rendrait bien souvent ment de celle communicatiou, on permellaii encore inutile, dit Berriat, no 14, si l'on n'y remédiait par des la discussion préalable des faits?

art. fer,

tribunal dans le ressort duquel la partie guère supposer un tel resus de la part du préréside, ou le juge de paix du canton de sident ou du juge commis, et, d'ailleurs, la recette résidence,

guète ne prouverait pas plus le deni de justice

que la représentation du jugement au commis(Tar. rais., nos 246 et 247.) - Ord. de 1667, tit. X, saire. Or, comme le tarif n'a point taxé celte C. pr., art. 1035.

[Carré, Compétence, requête, comme il parail, d'après les derniers 2e part., liv. III, tit. Ier, ch. 2, art. 325, Q. 456.]

termes de l'art. 327 lui-même, que le législa1242. Le droit de commettre n'appartient- venir autant que possible les frais pour parve

teur a entendu simplifier les formalités et préil qu'au président ? Le vice-président ou le juge qui présiderait la chambre à la- nir à l'interrogatoire, puisqu'il déclare qu'il quelle ia contestation serait soumise n'est pas besoin de procès-verbal contenant n'exercerait-il pas ce même droit ?

réquisition ou délivrance de l'ordonnance,

nous estimons qu'une requête ne passerait Il faut entendre l'art. 326 en ce sens qu'il point en taxe, désigne tout juge présidant la chambre qui

Ainsi l'on doit présenter, soit au président, permet l'interrogatoire. Lorsqu'un tribunal est s'il avait retenu l'interrogatoire, le jugement divisé en plusieurs chambres, le droit de com- qui l'ordonne, et il mettrait son ordonnance mettre, aux termes de cet article, n'appartient au pied, soit au juge commis, l'ordonnance donc au président du tribunal entier qu'au- portaut sa commission, au pied de laquelle il tant qu'il aurait présidé lui-même la chambre, mettrait également la sienne en fixation de jour lors du jugement dont nous venons de parler. et d'heure.

[C'est aussi, et avec raison, l'opinion de [Dalloz, t. 18, p. 170, no 6, Favard, f. 3, Favard, t. 3, p. 116, n° 8.]

p. 116, n° 8, et Thomine, t. 1, p. 333, parta

gent cette opinion. Nous l'adoptons aussi en 1243. Le président pourrait-il autoriser le notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 321, nos 13 et tribunal de la résidence de la partie à 15, mais pour le cas seulement où c'est un commettre, soit un de ses membres, soit juge commis qui procède ; car si c'est le présiun juge de paix, pour procéder à l'inter- dent, comme il n'y a point d'ordonnance qui rogatoire?

le commette, il ne peut faire au bas d'iceīle Oui, par application de l'art. 1058. (Vila au bas d'une requête.

l'indication dont il s'agit : il devra donc la faire Quest. 1144.) [Pigeau, art. 6 de ce titre, et Favard, t. 3, dans aucun

Boncenne, no 589, pense néanmoins que

cas l'ordonnance d'indication p. 116, partagent cet avis, et nous y adhérons.] n'exige de procès-verbal de réquisition ou de Art. 327. Le juge commis indiquera, au de vive voix.)

délivrance, et qu'on peut toujours la requérir bas de l'ordonnance qui l'aura nommé, les jour et heure de l'interrogatoire; le tout

Art. 328. En cas d'empêchement légisans qu'il soit besoin de procès-verbal con- time de la partie, le juge se transportera tenant réquisition ou délivrance de son or- au lieu où elle est retenue. donnance.

Ord., tit. X, art. 6, 2e part. C. pr., article 332, (Tar. rais., no 247.] Ord., tit. X , art. 2.

(Carré, Compétence, 2e part., liv. Jer, uit. ler , (Voy. FORMULES 286 el 287.)

chap. 6, art. 62, Q. 93.) 1244. Doit-on présenter, soit au prési- | 1245. L'art. 328 se trouve-t-il en opposition

dent, s'il a retenu l'interrogatoire, soit au président ou au juge qui aurait été com

avec l'art. 352? [Les dignités sont-elles mis par lui, une requête en fixation de

un empêchement légitime? ] jour et d'heure?

L'art. 328 porte qu'en cas d'empéchement Delaporte, 1. 1, p. 527, et les auteurs du légitime de la partie, le juge se transportera Comm. inséré aux Ann. du Not., t. 2, p. 375, au lieu où elle est retenue, et l'art. 332 veut estiment que l'on ne doit pas présenter de re- que, dans le même cas d'empêchement légiquête pour avoir l'ordonnance dont il s'agit; time, le juge indique un autre jour pour l'inque le réquisitoire doit se faire de vive voix. terrogatoire.

Pigeau, t. 1, p. 178, n° 283, Demiau, p. 237, De là, dit-on, une opposition entre les deux Hautefeuille, p. 180, estiment au contraire que articles. l'on doit présenter une requéte; autrement, dit Il faut remarquer que le législateur a supDemiau, comment pourrait-on établir le déni posé, dans le premier, un empèchement perde justice, dans le cas où le président se refu- manent qui ne permet pas de pouvoir fixer un serait à rendre l'ordonnance?

jour prochain auquel on pourrait remettre Mais nous ferons observer qu'on ne peut l'interrogatoire; tels seraient les cas d'une ma

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