Page images
PDF
EPUB

(La jurisprudence est aujourd'hui bien fixée ART. 336. Seront tenues les administrapour la solution affirmative de cette question; tions d'établissements publics de nommer Favard, t. 3, p. 118, n° 12, Dalloz, t. 18, un administrateur ou agent, pour répondre p. 171, no 20, Boncenne, no 391, la professent sur les faits et articles qui leur auront été aussi ; et Thomine lui-même s'est rangé à communiqués: elles donneront, à cet effet, cetle opinion, nos 374 et 382, ainsi que nous

un pouvoir spécial dans lequel les réponses l'avons déjà fait observer supra.

Ainsi les inductions résultant d'un interro- seront expliquées et affirmées véritables, galoire sur faits et articles peuvent être consi- sinon, les faits pourront être tenus pour dérées , suivant les circonstances, comme for- avérés, sans préjudice de faire interroger mant un commencement de preuve par écrit, les administrateurs et agents sur les faits et rendant admissible la preuve testimuniale qui leur seront personnels, pour y avoir, (Bordeaux, 6 avril 1832; Rouen , 8 avril 1824; par le tribunal, tel égard que de raison. Sirey, t. 26, 2°, p. 73 ; et 9 fév. 1838; Paris, 26 nov. 1836; Sirey, t. 37, p. 34; cass., 11 jan. - Locré, 1. 9, p.

Ordonn., lit. X, art. 9. - Code de proc., art. 1032.

236 ) (2). vier 1827; Sirey, t. 27, p. 91 ; 19 mars 1835; Sirey, t. 37, p. 747; 6 avril 1836, et 19 juin CCLXXVIII. Nous avons vu que celui qui 1839). ]

doit subir un interrogatoire est obligé de com1263. Quelle est celle des parties qui doit paraitre et de répondre en personne. Cette supporter les frais de l'interrogatoire ?

règle générale ne pouvait, sans de graves in

convénients, etre suivie par les administrations L'art. 10 du tit. X de l'ordonnance voulait et établissements publics : il était donc nécesque ces frais fussent toujours à la charge de saire d'admettre une exception en faveur de ces celui qui avait requis l'interrogatoire.

parties. Aussi, la loi ne les oblige, quand elles La cour de Rouen insistait, dans ses observa- ont à répondre aux faits et articles qui leur tions sur le projet, afin que cette disposition ont été communiqués dans la forme ordinaire, füt maintenue.

qu'à nommer un administrateur ou agent Celle de Nanci demandait , au coutraire, chargé de leur pouvoir pour transmettre leur qu'on laissat à la prudence des tribunaux de réponse. Il faut observer qu'alors le pouvoir prononcer sur cette question.

doit être spécial et renfermer toutes les réponMerlin, Rép., v Interrog., dit que, la dispo- ses clairement expliquées , et affirmées véritasition de l'ordonnance ne se trouvant pas dans bles, de sorte que le mandataire n'ait qu'à le Code de procédure, elle est conséquemment présenter son mandat pour remplir le but de la abrogée par l'art. 1041 de ce Code; et nous justice, sinon les faits peuvent être tenus pour croyons qu'on ne saurait élever aucun doute avérés et le jugement définitif prononcé en sur cette opinion, puisque le Tarif taxe (art. 29 conséquence. et 70), la requête, les ordonnances et la signi [ La même marche doit être suivie à l'égard fication de l'interrogatoire : c'est bien décider, de toutes réunions de personnes qui procèsans doute, que les frais sont mis à la charge de dent en nom collectif. Ainsi on peut faire incelui qui succombe. Tel est aussi le sentiment terroger : de tous les auteurs (1).

1° Les sociétés en nom collectif, soit tous ( Et avec raison : voyez, dans ce sens, les membres, soit quelques-uns, soit seulement Pigeau, Comm., t. 1, p. 193, et Thomine, les administrateurs. (Voy.Code comm., art. 20, n° 382. )

21, 22 et 39.)

réponses dont on se prévalait contre l'interrogé n'a- preuve. C'est l'opinion de Pigeau, Comm., l. 1, p. 593. vaient point le caractère d'un commencement de Il n'en pouvait éire de même, lorsque la législation preuve que nque, parce qu'elles étaient trop vagues, prescrivait le serment préalable de l'interrogé : c'edt trop peu précises; ou, enfin, n'aurait-il pas été fondé été lui demander deux fois la même chose.) sur loul autre motif, liré des circonstances de la cause, (1) Nous remarquerons que l'on doit comprendre en sorte que la décision aurait été plutot rendue en parmi ces frais ceux du voyage de l'interrogé. (Arg. fait qu'en droit ? L'éditeur ne s'étant aucunement ex de l'art. 146 du Tarif, in fine.) pliqué à cet égard, nous persistons dans notre sentiment, en ajoutant, pour le justifier, un troisième arret (2)

JURISPRUDENCE. de la cour de cassation du 5 juillet 1808 (Dalloz, t. 21, p. 288; Sirey, 1.8, p. 433), lequel décide que, si l'in [De ce qu'un préfet est président-né du conseil des ierrogatoire parail fournir un commencement de hôpitaux, il ne s'ensuit pas qu'il puisse être assimilé preuve par écrit, le tribuoal peut, en appliquant l'ar aux administrateurs des établissements publics, et souticle 1367, C. civ., ordonner le serment supplétif de la mis en celle qualité à l'interrogatoire sur fails et artipartie qui l'a requis.

cles, sur des actes de son administration. Un préfet [Celle partie peut aussi déférer le serment décisoire peut et doit s'opposer à l'exécution d'une telle disposià l'interrogé, en vertu du principe que la procédure tion judiciaire. (Arrêté du conseil d'État du 22 janvier d'interrogatoire n'exclut aucun des autres genres de 1808.)]

20 Les sociétés en commandite, soit tous les nistration. Nous approuvons cette décision. Si membres responsables ou solidaires, ou quel- la loi a voulu que, dans les cas ordinaires, ques-uns d'entre eux, soit même les comman- lorsque l'interrogatoire s'adresse à un individu, ditaires, par exemple quand on prétend qu'ils il ne pût être prélé que par lui-même, il est ont géré, qu'ils ont été employés pour les naturel de penser que, lorque, par la force des affaires de la société, soit comme mandalaires, choses, ce væn ne peut être complétement soit comme administrateurs. (Voy. C. comm., rempli, le législateur a entendu qu'on s'en art. 23, 28, 38 et 39.)

rapprochat du moins le plus possible, et que 3° Les sociétés anonymes en la personne de la partie, étre moral, ne pouvant répondre en leurs mandataires (voy. C. comm., art. 29, personne, on interrogeat ceux qui la représen52); mais non les associés personnellement, tent, ceux qui ont le droit de gérer ses affaires, parce qu'ils n'ont aucune part à l'administra- d'exercer ses actions. tion, par conséquent aux faits pour lesquels on Cependant on nous a soumis, contre l'arrêt peut faire interroger, el que d'ailleurs ils ne sont de la cour royale de Toulouse, quelques objecpassibles, suivant l'art. 33, que de la perte du tions auxquelles nous devons répondre. montant de leur intérêt dans la société.

Le mot agent signifie, dit-on, celui qui agit 4° Les sociétés civiles, soit lous les membres, pour autrui, à quelque titre que ce soit; il soit quelques-uns, soit seulement les adıninis n'exclut donc pas le simple mandataire chargé Irateurs. (Voy. C. civ., art. 1856, 1860.) d'agir pour une affaire particulière. Oui : mais

$• Enfin, les unions de créanciers, soit tous s'il ne l'exclut pas, il faut convenir aussi qu'il ou quelques-uns d'eux, soit leurs administra ne le désigne pas nécessairement; et ce titre teurs seulement.

peut s'appliquer aussi bien, si ce n'est mieux, à Ces observations sont empruntées à Pigeau, la personne qui exerce en général loutes les Comm., t. 1, p. 594. ]

actions appartenant à une autre. 1264. L'administrateur ou l'agent nommé pressions : administrateur ou agent; elle a

La loi, ajoute-l-on, se sert de ces deux expour préter l'interrogatoire peul-il lire soin de les séparer par une disjonctive; d'où il ses réponses, et étre interrogé d'office ? suit que ce qu'elle entend par agent, est quelque

Nous décidons l'affirmative sur le premier chose de distinct de l'administrateur, et qui point, et la négative sur le second, parce que a un tout autre caractère. Nous expliquons nous trouvons à faire ici une exception qui ré- cette double dénomination en faisant observer sulte de la nature des choses.

que celle d'administrateur est propre et conL'administraleur nommé pour préter l'intervient plus spécialement aux personnes qui rogatoire ne peut excéder les limites du pou- régissent certains établissement publics, tandis voir spécial qui contient l'explication et l'affir- que ce nom n'appartient pas aux chefs de quelmation des réponses; d'où suit qu'il peut les ques autres, lesquels prennent le titre de difaire en lisant cet acte, et que celles qu'il recteurs , inspecteurs, proviseurs, etc., etc.; donnerait sur des interrogals posés d'office ne longue nomenclature que le législateur a voulu pourraient, en aucune manière, lier l'admi éviter en lui substituant le terme générique nistration qui l'aurait commis. (Voy. Demiau, d'agent. Mais il n'y a rien qui prouve, dans p. 244, et Berriat, not. 17.)

lout cela, qu'on ait voulu l'appliquer à des per ( C'est encore l'opinion de Pigeau , Comm., sonnes étrangères à l'administration. 1. 1, p. 594, el de Favard, t. 3, p. 117, n° 10. On insiste en disant que, dans l'espèce de Thomine, n° 382, pense, au contraire, qu'on l'arrêt cité plus haut, s'agissant d'un hospice peut adresser à l'agent des questions d'office. dont la régie n'est pas confiée à d'autres agents Nous préférons la première opinion; mais il que les administrateurs, l'alternative de l'arfaut excepter le cas où l'agent serait interrogé ticle 336, administrateur ou agent, serait sur des faits à lui personnels : la règle de l’ar. sans application, si on ne prenait pas ce ticle 333 reprendrait alors son empire. ]

dernier mot dans le sens d'un mandataire or

dinaire. Cette objection n'est pas sérieuse. On ( 1264 bis. L'agent dont parle l'art. 336

oublie doit-il être un employé qui participe à

que l'art. 336 n'a pas été fait seulement l'administration de l'établissement, ou d'établissements publics, ce qui justifie suffisam

pour les hospices, mais pour tous les genres bien un individu quelconque chargé de la procuration des administrateurs, par

ment l'emploi d'un terme générique conjoinexemple l'avoué qui occupe dans la cause ?

tement avec le terme spécial le plus usité.

Enfin on objecte l'inutilité de la présence La cour de Toulouse s'est formellement pro d'un administrateur pour apporter devant le noncée pour la première branche de cette al- juge-commissaire des réponses qui sont d'aternative, le 27 juin 1838 (Sirey, t. 39, p. 72), vance tracées par écrit, auxquelles le répondant en refusant d'admettre à préter l'interrogatoire ne peut rien changer , et que par consequent l'atoué qui occupait pour un hospice, mais tout chargé de pouvoir est également propre à qui était complétement étranger à son admi- | présenter, avec d'autant plus de raison que les

interrogations d'office ne sont pas autorisées., décidée d'après les circonstances, en sorte que

A prendre dans toute son étendue le principe les réponses de l'adminstrateur ou agent , sur sur lequel repose cette objection, on pourrait des faits qui lui seraient personnels, ne seront aller plus loin, et dire que rien n'est joutile opposées à son administration qu'aulant qu'il comme la comparution d'un individu quel aurait agi , relativement à ces fails, dans les conque devant un juge-commissaire, pour bornes d'un mandat qu'il aurait reçu d'elle. apporter de telles réponses; qu'il n'est besoin (Voy., pour l'application de celte décision, pour cela, ni d'administrateur, ni d'agent, ni Pigeau, i. 1, p. 183, n° 289.) de mandataire; que la signification d'un simple [Nous partageons ce sentiment : nous ferons acte d'avoué à avoué, contenant les réponses, observer avec Pigeau, Comm., t. 1, p. 595, que, serait suffisante.

pour que l'administrateur soit interrogé sur Mais, si nous avons décidé, sur la question des faits personnels, il est nécessaire qu'il soit précédente, que les interrogations d'office ne partie en cause, soit comme représentant judipeuvent être adressées au représentant d'un ciaire de l'établissement public, soit de son établissement public, c'est néanmoins avec propre chef. Autrement l'art. 324 serait violé. ] cette restriction qu'il pourra les subir relativement aux faits qui lui sont personnels. Or, (1265 bis. L'agent interrogé doit-il préaquels seraient, nous le demandons, les faits

lablement préter serment de dire la

rile? personnels, afférents à la cause, sur lesquels pourrait être interrogé un homme étranger à On a pensé que cette précaution pouvait être l'administration ?

utile pour l'avantage que l'on perd en ne pouLa doctrine de la cour de Toulouse nous vant le faire interroger d'office. Mais celte raisemble donc parfaitement conforme à la loi. ] | son n'est d'aucun poids. Car, s'il répond sur 1265. Les réponses d'un administrateur des faits qui ne lui sont pas personnels, il ou d'un agent à des questions relatives à

transmet des réponses qui lui ont été dictées. des faits qui lui seraient personnels, obli- Comment exigerait-on qu'il les affirmat par geraient-elles l'administration qu'il re

l'acte le plus personnel qui se puisse concevoir,

le serment? presente?

Si, au contraire , il répond sur ses propres La loi dit que le tribunal peut avoir à ces faits, l'interrogatoire d'office pourra avoir lieu. réponses tel égard que de raison : la question C'est l'opinion de Pigeau, Comm., t. 1, que nous venons de poser sera donc toujours p. 595. ]

TROISIÈME SUBDIVISION.

DE LA PROCÉDURE INCIDENTE RÉSULTANT DE DEMANDES NOUVELLES FORXÉES SOIT PAR LE DOUBNDROR,

SOIT PAR DES TIERS OU CONTRE EUX, DANS LE COURS D'UNE INSTANCE.

TITRE XVI.

DES INCIDENTS OU DES DEMANDES INCIDENTES, DE LA RECONVENTION, DR L'INTERVENTION

ET DE LA DÉCLARATION DU JUGEMENT COMMUN.

Nous avons dit, t. 2, p. 102, ce que l'on en juridiction du juge pour staluer à leur égard, tendait, en général, par le mot incident ; et, en même temps que sur la première, et par un d'après la definition que nous avons donnée, seul et même jugement, comme s'il n'y avait nous avons considéré, comme formant autant qu'un seul procès. d'incidents particuliers, les différentes excep Ce sont ces contestations, élevées à la suite lions, contestations ou événements quelcon ou à l'occasion d'une autre dont le tribunal est ques qui surviennent dans le cours d'une déjà saisi , que le titre XVI de notre Code apinstance.

pelle incidents. La plupart d'entre eux ne tiennent qu'à l'in Ou il surviennent entre ces parties ellesstruction d'un procès, et ne changent rien à memes, et il les qualifie demandes incidentes son état, quant au fond. Les autres, au con (voy. ci-après, $ 7or); ou ils sont élevés contre traire, ajoutent d'autres contestations à la elles par un tiers, et ils prennent le nom d'incontestation primitive, et prorogent ainsi la tervention (voy. § 2); ou enfin ils sont formés

par l'une des parties contre un tiers qu'elle On ne peut donc faire de toutes sortes de contraint d'iutervenir , et ils constitueni l'ac- prétentions l'objet d'une demande incidente. Il tion en déclaration de jugement commun, n'y a que celles qui servent de réponse contre sur laquelle le Code de procédure garde le la demande principale, ou qui ont avec elle une silence.

connexité, ou qui ne sont nées que depuis

l'action, qui puissent être jugées et instruites S 1er. - Des demandes incidentes. incidemment; telles sont les demandes en

compensation , en provision , en payement de Il suit de ce qui précède que la demande in- loyers échus , ou de dommages causés depuis cidente proprement dite n'est qu'une demande l'action principale. nouvelle, formée pendant le cours d'une in Il faut, en général, pour qu'une demande stance principale, soit par l'une, soit par l'autre puisse être opposée contre une action princides parties.

pale, que toutes les deux proviennent de la Si elle l'est par le demandeur originaire, même source, de la même affaire ou de la elle conserve le nom de demande incidente; même convention : Ex eodem fonte, sive ex mais, pour la distinguer de celle que formerait eodem negotio, vel eodem contractu (2). le défendeur contre le demandeur, nous von Néanmoins il est, en matière de compensadrions l'appeler demande additionnelle. Ontion, une remarque importante à faire; c'est risque, en effet, de confondre et de fausser les que, dans le cas même que la demande inciidées, en se servant de la même expression dente ne procède pas ex eodem fonte et comme dénomination tout à la fois générique negotio, si la dette opposée en compensation de deux objets différents, et spécifique de est claire et liquide, le tribunal recevra la del'un de ces objets seulement. Lorsqu'au con mande reconventionnelle, pour y faire droit traire la demande nouvelle est opposée par le en même temps que sur la demande principale, défendeur, elle prend le nom de reconvention afin que la compensation s'opère, s'il y a ou demande reconventionnelle (1).

On peut la définir une demande que le défendeur cité en justice forme à son tour,

ART. 337. Les demandes incidentes sedevant le même juge, contre le demandeur, ront formées par un simple acte contenant afin d'anéantir ou de restreindre les effets les moyens et les conclusions, avec offre de de l'action intentée par celui-ci.

communiquer les pièces justificatives sur C'est une règle depuis longtemps consacrée récépissé, ou par dépôt au greffe. par notre jurisprudence, que les cribunaux ne

Le défendeur à l'incident donnera sa répeuvent admettre comme demandes incidentes celles qui doivent être l'objet d'une action ponse par un simple acte. principale. Cette règle doit etre observée d'au

Tarif 71. - [Tar. rais., nos 252 et 253.) - Ord. dc tant plus rigoureusement que, sans elle, on 1667, lil. XI, art. 27. - C. pr., art. 77, 82, 188 ct pourrait non-seulement éluder l'essai de con

suiv., 406. (Devilleneuve, vo Incident, no: 1 à 12. ciliation, dans beaucoup de cas où la loi l'exige,

Carré, Compét., art. 231, Q. 210 et 253, art. 274,

no CLXXVII. mais encore éterniser la procédure la plus Foraules 292 et 293.)

- Locré, t. 9, p. 236, 296) (4). - (Voy. simple, en introduisant à son gré, dans le cours de l'instance, une demande incidente, CCLXXIX. Par cet article, la loi autorise la arrangée de manière à présenter beaucoup de réunion de diverses demandes incidentes qu'une difficultés.

partie aurait à former; elle veut qu'un simple

lieu (3).

(1) « Ce mot reconvention, dit Toullier, l. 7, no 348, nelle procédera, parce qu'elle prend sa source dans le nole 1, vient du latin convenire, citer en justice, même contrat que la demande principale. Mais si une » vocare in jus; de convenire est venu conventio, personne assignée en payement d'une somme d'argent

citation en justice, vocatio in jus. Le réduplicatif opposait que le demandeur lui doit une servitude o reconvenire sigoifie donc iterùm convenire, et, en réelle, on la déclarerait non recevable dans sa recon► matière de compensation, convenire vicissim apud vention, sauf à elle à se pourvoir par action principale. * eumdem judicem. » S'il est permis de s'exprimer (5) Voy. la définition de Toullier, l. 7, no 363, et ainsi, c'est la réaction du défendeur contre le deman ce qu'il établit pour la justifier, no 408. deur ; c'est une contre-action que le premier forme contre son adversaire.

(4)

JURISPRUDENCE. Il est essentiel de voir la discussion approfondie dans [10 Lorsqu'il s'élève un incident à l'audience d'une laquelle Toullier est entré sur les principes et les effets, cour royale jugeanl en audience solennelle, la cour

en droit, de la reconvention. (Vor. i. 7, Do: 348 et peut renvoyer à l'une de ses chambres le jugement de suiv.)

cet incident (Cass., 18 mars 1817; Sirey, l. 18, p. 72). (2) Exemple : Un propriétaire assigne le locataire 20 Dans le cours d'une action en rescision, on ne d'une maison, pour qu'il ail à la garnir de meubles peut former incidemment une demande en nullité de suffisants; le localaire peut répondre, en demandant l'acte de vente, el suivre simultanément sur les deux qu'ou lui fasse les réparations nécessaires pour rendre demandes (Paris, 13 juillet 1810). la maison habitable, et cette demande reconvention 3. Une demande en résolution de la vente d'un im

ou le

acte en énonce les moyens et les conclusions, , développements donnés sur cette solution et réciproquement qu'un mème acle contienne dans les Questions de Lepage, p. 221.) la réponse. Au moyen de ces deux écrits, lout ( En effet, la partie qui se laisse condamner est consommé jusqu'à ce que la discussion sur la demande principale, peut-être parce s'ouvre à l'audience. Mais notre article ne qu'elle la trouve juste , se serait défendue sur détermine point les délais dans lesquels de la demande incidente si elle avait pu la prévoir. vront elre faites les communications, les répon- Il est donc nécessaire de la lui faire connaitre. ses, etc.; et de là suit que, si l'audience provo- Un nouvel ajournement peut seul remplir ce quée par l'une des parties a lieu avant que but, sauf à faire joindre. C'est ce qu'enseignent l'autre ait notifié sa réponse, celte réponse est aussi Pigeau, Comm., t. 1, p. 597, Favard, donnée verbalement à l'audience , sauf au tri- t. 3, p. 16 et 17, no í, Thomine, no 383, et bunal à ordonner une remise, si les circonstan- Boitard, t. 2, p. 4. ) ces l'exigent. En tout cas, la remise doit n'elre

1267. De ce que l'art. 337 veut que les deaccordee qu'à bref délai ; car le but de la loi

mandes incidentes soient signifiées d'aest que la procédure dont il s'agit se poursuive

voué à avoué, s'ensuit-il qu'elles ne soient avec célérité (1).

pas autorisées dans les justices de paix ni [ 1265 ter. Un tribunal d'exception peut-il dans les tribunaux de commerce,

retenir la connaissance des incidents qui ministère d'avoué n'est pas admis?
s'élèvent dans une contestation pendante
derant lui, quoiqu'ils soient par leur na-

Non, sans doute; mais, comme on ne fait

aucune écriture sous le cours des instances ture hors de sa compétence?

pendantes en ces juridictions, les demandes La compétence ratione persone, n'étant incidentes sont formées à l'audience. (Voy. Lepas d'ordre public, cède aisément au besoin et page, ubi suprà.) à l'avantage de faire juger ensemble deux con (Favard, 1.3, p. 17, n°1, pense, avec raison, testations qui ont la même source. Aussi, bien comme Carré. L'intervention peut aussi avoir que le demandeur n'ait pas son domicile dans lieu devant ces tribunaux, mais par acte à partie.] le ressort du tribunal civil devant lequel il a traduit le défendeur, celui-ci peut valablement

1268. Mais pourrait-on, même dans les

tribunau:r de première instance, former élever contre le premier un incident relatif à

à l'audience une demande incidente? une obligation personnelle, et le faire juger par le tribunal saisi de l'affaire principale. Il Les auteurs du comm. inséré aux Ann. du n'en est pas de même de la compétence ratione Not., t. 2, p. 399, décident l'affirmative, en se materiæ; celle-ci est d'ordre public, et ne fondant sur ce qu'on remplirait éminemment souffre pas d'exception. (Voy. Quest. 771 bis, les intentions manifestes du législateur , qui § 14v.) Celte observation nous conduit naturel- sont de diminuer autant que possible les frais lement à la solution négative de la question ci- que les demandes dont il s'agit pourraient ocdessus, solution déjà consacrée par deux arrêts casionner. de la cour de cass, du 28 mai 1811 (Sirey, Mais puisque l'art. 337 exige que le simple 1. 11, p. 261), que Favard rapporle en les ap acte par lequel ces demandes seraient formées prouvant, t. 2, p. 457. ]

en contienne les moyens et les conclusions, 1266. Peut-on former une demande inci- tion du législateur que la partie en fut instruite

c'est, sans doule, parce qu'il a été dans l'intendente lorsqu'une partie n'a pas constitué avant l'audience, et put préparer les réponses, d'avoue ?

qu'elle peut également donner par un simple L'art. 337, en disant que les demandes inci- acte: de là nous concluons, contre le sentiment dentes seront formées par un simple acte, des auteurs précités, qu'en général la partic suppose la présence des parties sous l'instance contre laquelle une demande incidente serait principale : toutes les fois donc qu'une d'elles formée, peut opposer avec succès la fin de nonest défaillante, il n'y a pas lieu à former de de recevoir résultant du défaut de signification. mandes de cette nature , ainsi que nous l'avons (Voy.Merlin, Quest., vo Intervention, $2.)(2). dit sur la Quest. 620, t. 2, p. 27. (Voy. les [La loi n'ayant prononcé aucune déchéance

meuble peut etre formée incidemment dans l'instance cidente, puisqu'il n'y en a pas même contre la ded'ordre du prix de cet immeuble (Amiens, 24 mars 1821). mande principale.

40 Une demande reconventionnelle est valablement [Favard, t. 3, p. 16, no 1, et Thomine, no 384, font, formée par exploit à domicile. (Poitiers, 13 fév, 1827; avec raison, la même observation.) Sirey, l. 28, 2e, p. 49.) L'art. 337 introduit faculla. (2) C'est aussi ce qu'admettait la cour de Bruxelles, tivement un mode plus simple, mais il n'exclut pas le dans ses observations sur le projel, en disant que les mode ordinaire.)

demandes incidentes pouvaient élre formées par acle (1) On sait qu'en matière sommaire, il ne doit d'avoué à avoué, pourvu qu'elles fussent signifiées point y avoir de réponse écrite contre la demande in- | avant l'audience. Mais, comme il peut arriver des

« PreviousContinue »