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de rigueur, il nous semble qu'il doit appartenir , ont intérêt à ce que l'instruction des deux afaux juges, ainsi que le fait pressentir Carré, faires ait lieu en meme temps, el devant les d'accueilir la fin de non-recevoir, ou bien d'ac- memes juges.) corder un délai pour répondre. C'est aussi l'opinion de Thomine, no 384. La cour de Bour. [1268 quater. Une demande en garantie ges a jugé, le 10 déc. 1830 (Sirey, t. 31, p. 163),

peut-elle étre intentée sous la forme d'une

demande incidente, par acte d'avoué qu'il n'y avait pas nullité dans une demande incidente formée à l'audience. )

à avoué, contre une partie qui déjà se

trouve en cause ? [ 1268 bis. Peut-on former des demandes incidentes quand y il a partage ?

La jurisprudence ne donne point de lumiè

res sur cette question qui n'est pas non plus [ Pigeau, Comm., t. 1, p. 598, deuxième traitée par les auteurs. Mais il nous semble alinéa, et p. 281, quatrième alinéa, enseigne qu'elle doit être résolue par l'affirmative. En la négative: 1° parce que toute instruction a da premier lieu, le principal but dont s'est préètre close au moment où le jugement de par- occupée la loi, en traitant de l'exception de tage a eu lieu, et que l'affaire doit se présenter garantie, c'est de faire que l'appel du garant devant les juges appelés pour lever le partage ne causât que le moins possible de retard au dans le même état où elle était lors de ce par- jugement de l'action primitive. N'est-ce pas lage; 2° parce que le fait du partage est un entrer dans ses vues que de remplacer la forme événement étranger aux deux parties, et qui ne ordinaire de l'ajournement par un acte d'adoit ni leur nuire, ni leur profiter ; 3° parce voué à avoué ? D'un autre coté, le garant ne que le jugement existe dans l'une des opinions pourra se plaindre d'une trop grande précipartagées, puisque le juge appelé doit choisir pitation, puisque étant déjà dans la cause, il entre elles, et que le jugement sur le partage est censé la connaitre à fond, et prêt à se déne fera que décider dans laquelle des deux fendre sur tous les incidents qu'elle peut faire opinions réside le jugement de la contesta-naitre. Enfin, la demande en garantie rentre lion.

parfaitement dans la définition que les auteurs Nous adoptons cette opinion, suite néces- donnent des demandes incidentes. Ils admetsaire de celles que nous avons admises sous les tent comme telles, et Carré le dit lui-même aux nos 443, 444 et 493 quater.]

préliminaires de ce titre, les demandes qui ont [1268 ter. Un tribunal ne serait-il compe- dente; or, quelle connexité plus grande que

avec la demande principale une connexité évitent pour statuer par reconvention, qu'au- celle qui existe entre deux contestations dont tant que la demande aurait pour objet de l'une est engagée dans le but de se garantir parvenir à une compensation ?

des effets de l'autre? La loi le reconnait si Toullier, t. 7, por 396 et suiv., soutient l'af- bien que, par les art. 59 et 181, elle exige que firmative dans une savante discussion. Carré, ces deux demandes soient jugées au même comme on l'a vu, suprà, et encore en ses Lois tribunal, alors même que la seconde aurait été de la compét., no 251, n'adopte pas la restriction intentée , par exploit séparé, contre un indiapportée par Toullier aux demandes reconven vidu non justiciable, à raison de son domicile, tionnelles. D'accord avec Pigeau, t. 1, p. 275, du tribunal où la première serait pendante? n° 395, il dit que la reconvention est admise (Voy. notre Quest. 1265 bis.) toutes les fois qu'elle est de nature à influer Ainsi la demande en garantie, par voie incisur la demande principale, parce que, devant dente, contre l'une des parties en cause, doit modifier celle-ci, la restreindre, ou anéantir etre admise sans difficulté, comme le serait ses effets, elle est la défense à cette demande l'appel incident d'un inlimé contre l'autre. principale. Celte opinion nous parait devoir (V. la Question 1573.) être suivie: ce n'est en effet que lorsque la de Vainement dirait-on que l'avoué de la partie mandereconventionnelle est entièrement étran- ainsi appelée en garantie, n'ayant pas reçu gère à la demande principale, que l'intérêt de d'instruction pour cet incident, sera obligé de la justice exige qu'elles soient séparées, pour demander un renvoi. C'est là ce qui arrive que l'une n'enirave pas l'autre; mais lors pour toute demande incidente que la partie qu'elles ont de la connexité, les deux parties n'avait pu prévoir d'avance.]

cas où les demandes incidentes seraient amenées par jugé que la demande aurait pu être formée plus 10t. la plaidoirie méme, et où il deviendrait nécessaire Nous admeltons cette exception, fondée sur la néque la partie les format de suite, afin qu'on ne lui cessité, mais en remarquant que la signification pouropposal pas son silence, la même cour faisait ob rait être faite aussi longtemps que la partie défendeserver qu'on devait permettre de les former à l'au resse à l'incident n'aurait pas oblenu jugement qui le dience, à la charge de signification dans le jour, rejelat faute de signification.-(Vor. Régl. du 30 mars et sauf à faire supporter les frais à la partie, s'il était | 1808, art. 33.)

ART. 338. Toutes demandes incidentes ront rejetées ; elle déclare seulement que les seront formées en même temps; les frais frais ne pourront en être répétés : telle est la de celles qui seraient proposées postérieu- seule peine qu'elle prononce. Il faut meme rerement, et dont les causes auraient existé marquer qu'il y a deux circonstances où celle à l'époque des premières, ne pourront peine n'est pas encourue. Le premier cas, c'est etre répétés.

lorsque la cause de la deuxième demande inciLes demandes incidentes seront jugées cas arrive lorsque la première demande inci

denle est née depuis la première. Le second par préalable; s'il y a lieu, et dans les af- dente est une exception, et la seconde également faires sur lesquelles il aura été donné une

une exception, mais d'une classe ultérieurc, instruction par écrit, l'incident sera porté de telle sorte que, d'après les dispositions à l'audience, pour être statué ce qu'il ap- memes de la loi, elles doivent être proposées partiendra.

successivement. Mais ces deux cas exceplés,

les frais de demandes incidentes tardivement ( Noire Comm. du Tarif, t. 1, p. 332, no 3, et p. 333, intentées ne doivent pas entrer en taxe. Ainsi no 13.) Ord., tit. XI, arl. 27. — C.pr., art. 134, 286, 288, 341, 1031. - [ Devilleneuve, vo Incident, no. 1,

le pensent Pigeau , Comm., t. 1, p. 598 in 13 et 14. Carré, Comp., art. 258, et Q. 254. - Los fine, et 599, et Demiau, p. 247, deuxième alicré, t. 9, p. 237, 296.]

néa. Boitard, t. 2, p. 5, partage aussi cette

opinion, mais il exceple le cas prévu par l'arCCLXXX. Quoique les parties soient libres ticle 1346 du Code civil, qui dispose que toutes de former les demandes incidentes jusqu'au les demandes non entièrement justifiées par jugement de la cause principale, elles ne doi- écrit doivent être formées par le meme exploit. vent pas néanmoins abuser de cette faculté, Si c'est incidemment que ces sortes de demanpour entraver la marche de la procédure et des sont formées, il y a véritable déchéance à multiplier les frais. Aussi l'art. 337 veut-il que l'égard de celles qui n'ont pas été comprises toutes les demandes qu'une partie peut avoir à dans le premier acte.] former pendant le cours d'une instance soient faites cumulativement par un seul acte, et non

1269. Qu'exprime l'art. 538, en disposant successivement. Au reste, toute demande in

que, dans les procès par écrit, l'incident cidente doit être portée à l'audience et jugée

sera porté à l'audience, pour étre statue préalablement, s'il y a lieu (1); sinon elle est

ce qu'il APPARTIENDRA ? jointe à la demande principale, pour être sta La loi exprime, par ces derniers mots, que tué sur le tout par un même jugement (2). le tribunal jugera l'incident sur-le-champ, s'il [1268 quinq. Peut-on former successive-est possible, ou le joindra au fond, pour y'stament plusieurs demandes incidentes?

tuer en définitif par le même jugement (ou

bien qu'il jugera tout à la fois l'incident et le L'affirmative est certaine et résulte implici- fond , si la solution du premier entraine celle tement du texte de l'art. 338.- En effet, quoi- du second. V. la note du n° CCLXXX.) que la loi, pour éviter les embarras, les lenteurs (Prat., t. 2, p. 312. – V. sur question de et surtout les frais des incidents, veuille que savoir comment se jugent les demandes incitoutes les demandes incidentes soient formées dentes dans les affaires en délibéré, les Quest. en même temps, elle ne dit pas qu'en cas d'in 443 et 444.) observation de cette règle, ces demandes se

(1) S'il y a lieu, c'est-à-dire quand la demande in [Celle opinion est contrariée par un arrêt de la cour cidente consistera dans une exception , ou quand elle de cass. du 21 aout 1834 (Sirey, 1. 55, p. 719), qui a offrira à décider une question dont la solution ne lais jugé que, dans les affaires instruiles par écrit, il n'est sera plus rien à juger sur la demande principale. pas nécessaire de renvoyer à l'audience les demandes (V. Pigeau, t. 1, p. 277, no 398.)

additionnelles formées par les parties, et de staluer sur (2) Celte règle est invariable, soit que la cause prin elles par jugement séparé; l'art. 338, C.pr., est facul. cipale ne comporte que l'instruction ordinaire, soit latif. Tbomine, no 385, professe la doctrine de l'arrét; qu'elle s'instruise par écrit; car de ce que la cause mais celle de Carré est adoptée par Demiau, p. 247, principale a dû faire l'objet d'une instruction par Favard, !. 3, p. 17, no 2 , Boitard, i. 2, p. 6, et Pigeau, écrit , il ne suit pas toujours qu'il faille instruire la de Proc. civ., au no 3 de la sect. 7 du chap. des Incimande incidenle suivant le même mode. Ainsi donc, dents. Ce dernier avis nous parait plus conforme d'aquel que soit le genre d'instruction de la demande bord au texte de la loi qui est formel, et puis à ses principale, c'est toujours à l'audience qu'il faut d'a motifs. Car il est possible que le jugement de l'incident bord porter la demande incidente. Le tribunal exa emporte le fond : n'y aurait-il pas alors grand ava!mine et résout la question de savoir si cette seconde tage à le juger préalablement, plutôt que d'attendre demande peul ou doit être jugée par préalable; mais l'issue d'une instruction par écrit, sans s'occuper s'il s'il pense, au contraire, que ces deux demandes sont y a quelque moyen de l'arrêter ? (V.la Quest. 1269.)] de nature à ne pouvoir élre bien éclaircies que par une même discussion, et bien jugées que par un même jugement, il en ordonne la jonction.

5.11. - De l'intervention (1).

à 35, Conciliation, nos 19 et 20.- Locré, t. 9, p. 236,

296] (4). — (Vor. FORMULE294.) Il résulte de ce que nous avons dit suprà, CCLXXXI. A la différence des demandes inp. 124, que l'intervention est la demande for cidentes proprement dites, qui se forment par mée par un tiers dans une instance déjà engagée un simple acte, on ne peut intervenir que par devant un tribunal, afin d'être reçu partie dans une requéte, et en aucun cas par des conclucette instance, pour y conserver et faire va sions verbales prises à l'audience, ainsi qu'il Joir, soit ses propres droits , soit ceux de ses se pratiquait souvent avant la publication du débiteurs, ou d'une partie qu'il doit garantir. Code de procédure. Art. 339. L'intervention sera formée par

1270. En quel cas une partie peut-elle in

tervenir dans un proces? requête qui contiendra les moyens et conclusions (2), dont il sera donné copie, ainsi

Cette question tient plutôt , soit à la qualité, que des pièces (3) justificatives.

soit au fond du droit des parties, qu'aux règles et aux formalités de la procédure; et, par ce

motif, nous sommes dispensé de lui donner Tarif, 75. [Tarr. rais., nos 255, 256 et 257.) Ord., lit. IV, art. 28.-C. pr., art. 49, nos 2, 65, 406,

tous les développements dont elle serait sus466, 536. – [ Devilleneuve, vis Intervention, nos i ceptible.

(1) Voy. infrà, sur l'art. 466.

70 Le cédant qui s'est rendu appelant peut, lorsque (2) Les moyens et conclusions, si l'affaire est ordi- | l'intervention du cessionnaire est admise, élre mainDaire; si elle est sommaire, la requéle ne doil contenir tenu en cause pour répondre des frais qu'il a pu occaque de simples conclusions molivées.

sionner (Bordeaux, 29 avril 1829; Sirey, t. 29, p. 350); (3) Les seules copies données avec la requête passent 8v Pour prononcer sur une jonction et sur la quesen laxe; les autres sont à la charge de l'intervenant, tion de savoir si l'intervention de divers intervenants conformément à l'art. 65. (Locré, t. 2, p. 4.)

doit être formée par requéles séparées, il n'est pas né

cessaire de communiquer les pièces (Rennes, 31 juilJURISPRUDENCË.

let 1811; Dalloz, t. 18, p. 198);

go L'intervention formée par un fondé de pouvoir (10 Un créancier d'une succession bénéficiaire, déjà au nom de son mandant n'est pas recevable. (Rome, partie dans l'instance sur le bénéfice, peut opposer des 6 juill. 1811; Dalloz, t. 23, p. 353 ; Sirey, t. 14, p. 189.) exceptions aux demandes de reprises ou de créances, Mais nous remarquerons, d'après ce que nous avons soit d'une veuve, soit de créanciers, par un simple acte dit suprà, Quest. 290, qu'elle serait valablement ford'assignation à l'audience, sans intenter une demande mée si le mandalaire avait mentionné les nom, profesprincipale en conformité de l'art. 61, C. proc., et sans sion el domicile du mandant, en déclarant qu'il n'agit présenter une requête d'intervention, aux termes de que pour lui. Il en est ici comme de l'ajournement, qui l'art. 339 du méme Code (Rennes, 18 mai 1811); n'est pas pul en celle circonstance ;

20 Les soumissionnaires de domaines dalionaux, 100 On ne peut former intervention que par requéte, dont la soumission a élé acceptée par l'administration et non par de simples conclusions prises sur le barreau. pour le cas où la vente pourrait avoir lieu, ne sont Les motifs d'exception donnés pour les demandes inpas recevables à intervenir dans les contestations entre cidentes n'existent point pour l'intervention (Rennes, l'État et les derniers possesseurs des biens, sur la ques 29 mars 1817); tion de savoir s'ils sont ou non domaniaux (Cass., 110 L'intimé peut, en cour d'appel, opposer aux in24 janv. 1815; Sirey, t. 15, p. 271);

tervenants les mêmes exceptions qu'à l'appelant lui3. Le cessionnaire des droits d'une partie n'est point même, lorsqu'ils ont le même intérêt (Paris, 18 l'ér. admis à prendre des conclusions au procès, s'il n'a été 1809 ; Sirey, t. 9, p. 47); régulièrement reçu intervenant, surtout si le cédant 120 Celui qui intervient dans une instance inlentée est toujours en cause (Bordeaux, 19 déc. 1827); contre ses coïotéressés, en déclarant qu'il adhère à

4. Quand, en vertu d'un arrêt d'une cour, il est tous les moyens et conclusions de ceux-ci, n'a pas beprocédé entre époux à une liquidation de communauté, soin de tenter la voie de la conciliation. (Cass., 25 pille les créanciers peuvent intervenir par requéte, sans viðse an ex, et 27 mess. an xii; Dalloz, t. 6, p. 342; prendre la voie de la tierce opposition; car, s'agissant Sirey, t. 4, p. 558.) – Sous le Code de procédure cid'une liquidation, et non de l'appel d'un jugement qui vile, cela est certain, aux termes du s 3 de l'art. 49. l'a ordonnée, la procédure à suivre est celle de pre Les règles relatives à la conciliation et aux deux mière instance. Tout créancier d'ailleurs a droit d'in-degrés de juridiction ne sont pas applicables à une detervenir, à ses frais, au partage, pour empêcher qu'il mande en intervention (Cass., 30 août 1825); ne soit fait en fraude de ses droits (Orléans, 30 août 130 Cependant, quoiqu'on regarde généralement 1820 (Dalloz, t. 18, p. 198);

comme remplaçant à l'égard du domaine l'essai de 50 La fille naturelle qui renonce aux droits qu'elle a conciliation, les formalités prescrites par l'art. 45, sur la succession de son père, pour s'en tenir à une do tit. III, de la loi des 23 oct. et 5 nov. 1790, elles sont pation, ne doit pas elre maintenue comme partie dans requises à peine de nullité pour faire intervenir le dol'instance en partage de la succession , mais elle peut maine public dans une instance déjà liée entre l'auy assister à ses frais (Bordeaux, 6 août 1827; Sirey, tres parties, parce que de la combinaison des articles t. 28, p. 31);

de cette loi il résulte que ces formalités s'appliquent 6. Le tribunal qui a admis une partie à intervenir à aux demandes tant incidentes que principales. (Cass., ses frais, ne peut pas, par un jugement définitif, con 19 prair. an xı; Sirey, t. 7, p. 770; Dalloz, t. 18, p. 195, damner aux frais de l'inlervention celle des parties et sous la date du 12 prair. an ix; Dalloz, l. 2, p. 148. principales qui succombe (Rennes, 2 juillet 1810; Dal - V. Merlin, Rép., vo Intervention, s 1, no 4, et loz, t. 18, . 198);

Quest. de droit, vo Nation, S 2.)]
CARRÉ, CROCÉDURE CIVILE. - TOXE M.

9

Il nous suffira de rappeler que le mot in- laissant néanmoins aux tribunaux le pouvoir tervention exprime l'action par laquelle une d'apprécier si cet intérêt est réel, si c'est un tierce personne se rend partie dans un pro- intérêt d'équité ou un intérêt de vexation. cès où elle était d'abord étrangère, afin de L'on sent que, partant du principe qui acsoutenir des droits qui pourraient être com- corde, en cette matière , un pouvoir absolu promis.

aux tribunaux, nous n'avons ni à blåmer,

ni à L'intervenant se rend ainsi partie adverse, approuver la plupart des décisions intervenues, soit du demandeur ou du défendeur, soit de et que leur énumération serait sans objet pour l'un et de l'autre. Berriat, h. t., note 4, cite à la science, ce sujet les exemples suivants :

Toutefois, nous regardons comme mal rendu, 1o Celui qui serait chargé de payer un legs, en principe, l'arrêt de la cour de Bruxelles du si un testament était déclaré valable , peut 11 mai 1823 (J. de B., 1825, 20, p. 64), qui intervenir dans la cause où l'on demande la décide qu'on ne peut etre reçu partie intervevalidité de ce testament. (V. cass., 23 pluv. nante par cela seul qu'on pourrait être exposé an ix; Sirey, t. 1, p. 671; Dalloz, i. 6, à une action en garantie de la part de l'une des p. 342.)

parties en cause, si celte partie venait à suc20 Il en serait de même du cédant, dans comber dans sa demande. Cette circonstance l'action intentée par son cessionnaire contre le ne constitue-t-elle pas un intérêt assez puisdébiteur cédé.

sant? [ Douai, 17 déc. 1813 (Dalloz, t. 18, p. 184), L'intérêt d'honneur est aussi regardé comme et opinion conforme de Pigeau, Proc. civ., suffisant pour légitimer une intervention. Aussi t. 1, p. 279, nQ 402.]

le notaire instrumentaire d'un acte argué de 3° Du tiers propriétaire, dans l'adjudication faux peut intervenir dans l'instance pour soude ses biens saisis et mis en vente, contre le tenir sa véracité. (Paris, 29 juin 1826; Sirey, détenteur. (V. C. proc., art. 727 et 729.) t. 27, p. 89; Nîmes, 6 mars 1822; Dalloz, t. 16,

Dans le premier cas, l'intervenant attaque le P. 21 ; et mème cour, 27 mai 1829.) demandeur; dans le second, le défendeur; dans L'intérêt que peut avoir la corporation des le troisième, l'un et l'autre.

notaires ou des avoués à ce que les droits de Nous venons de dire que l'intervenant se l'un de ses membres ne soient pas compromis, rend partie afin de soutenir des droits, etc. autorise-t-il les chambres de ces corporations En effet, une intervention dénuée d'intérei n'està intervenir dans les contestations relatives à la pas plus recevable qu'une action principale qui taxe? Le peuvent-elles lorsqu'un avoué est en en serait dépourvue. L'intérêt est , en tous les procès avec un autre officier et revendique un cas, la mesure des actions et des exceptions. droit, un émolument, une prérogative qu'on (V. Prat., t. 2, p. 316.)

lui conteste? Le peuvent-elles notamment lorsC'est d'après ce principe général que l'on qu'il y a litige entre un avoué et un huissier doit surtout se gouverner dans presque tous relativement à un droit de copie de pièces ? les cas où il s'agit d'admettre ou de rejeter une Telle est la difficulté qu'a examinée Billequin intervention. (V. pour les détails, le Rép., J. Av., t. 51, p. 648). Voici comment il s'est po Intervention; Pigeau, t. 1, p. 278, n° 401; exprimé : Demiau , p. 288, etc.; et, sur la question de « Sur cette question grave, qui n'est point savoir quand on peut intervenir en cause d'ap- encore résolue uniformément par la jurisprupel, nos questions sur l'art. 466) (1).

dence, il existe plusieurs décisions judiciaires [Le principe d'après lequel on ne peut in- qui repoussent l'intervention de la chambre tervenir si l'on n'a pas un véritable intérêt dans des avoués : 1° parce que pour intervenir en la contestation est certain. Outre les auteurs justice il faut un intérêt direct et actuel; cités par Carré, on peut encore consulter Fa- 2° parce que les tribunaux ne peuvent statuer vard, t. 3, p. 118, no 1, Berriat, titre de l'In- par voie de disposition générale et réglementervention, initio, et Thomine, n° 389; mais taire; 3° parce que l'intervention ne ferait on verra , sous la question suivante, que nous qu'embarrasser la procédure et ajouter aux n'admettons aucune restriction au sens naturel frais. (V. J. Av., t. 44, p. 80 et 88, t. 46, de ce mot intérét, et que, du moment qu'il en p. 110, 114 et 115, les jugements des tribunaux existe un, de quelque nature qu'il soit, nous de Toul, de Meaux et de Nimes, et les arrets reconnaissons l'admissibilité de l'intervention, des cours de Paris et de Nancy, en date des

(1) Nous ajouterons aux exemples ci-dessus le cas du le même droit, sous la même condition; car il y a un créancier, qui, d'après l'art. 882 du Code civil, peut intérêt qui peut se réaliser; ce qui suffit pour autoriser intervenir dans l'instance de partage, afin d'éviter une action. Les mêmes motifs d'après lesquels a été qu'il ne soit fait en fraude de ses droits; mais, en celle portée la disposition de l'art. 882 existent dans une circonstance, la loi veut qu'il intervienne à ses frais. foule d'autres cas que celui qu'il mentionne. Nous croyons qu'en lout autre cas un créancier aurait

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liés. »

9 fév. et 25 juill. 1833; Sirey, t. 33, p. 119 et Ainsi le jugeait-on sous l'empire de l'ancien 532.)

Code de commerce qui prononçait purement Quelque spécieuses que soient ces raisons, et simplement, sans aucune restriction, le despeuvent-elles prévaloir sur la disposition si saisissement du failli, par son art. 442 : à plus générale de l'arrêté du 15 frim.? Le tribunal de forte raison le déciderait-on de même aujourVersailles ne l'a pas pensé, et, dans une espèce d'hui, puisque l'art. 443 de la nouvelle loi, identique à celles que nous avons indiquées tout en prononçant le même dessaisissement, plus baut, il a cru devoir admettre l'interven- et disposant que toute action ne pourra être tion, et n'a point, malgré cela, statué par voie suivie ou intentée que pour ou contre les syn de disposition générale et réglementaire.(V.ju- dics, ajoute que le tribunal pourra, lorsqu'il gement du 17 juillet 1832, J. Av., t. 47, p. 659.) le jugera convenable, recevoir le failli partie Du reste, la même opinion a été soutenue par intervenanle. de Vatimesnil, dans l'affaire Miro (Ibid., 1.44, L'intérêt des mineurs étant confié aux perp. 87), et elle a été suivie, sans aucune contes sonnes que la loi charge de l'administration de lation, dans plusieurs affaires concernant les leurs biens, il s'ensuit que ces personnes sont commissaires-priseurs, les courtiers et les no toujours recevables à intervenir dans les cau. taires, notamment par le tribunal civil de Gué ses qui concernent ces mineurs, pourvu que ret, le 12 juill. 1832. (Ibid., t. 54, p. 67.) ce soit dans les limites de leurs attributions

; Quant à nous, nous estimons que lorsque légales. Ainsi le subrogé tuteur peut intervenir l'intérêt des intervenants à la contestation est dans toute instance où les droils des pupilles suffisamment justifié, quoiqu'il ne soit ni di- sont en opposition avec ceux du tuteur (Colrect ni actuel, l'intervention doit être admise ; mar , 2 août 1817; Dalloz, t. 18, p. 164); et seulement il nous semble que, dans ce cas, les réciproquement le tuteur peut intervenir dans frais de l'intervention doivent rester à la charge l'instance engagée par ļe subrogé tuteur au de la chambre qui demande à préter appui à nom du mineur, soit qu'il ait des droits per l'avoué en cause, et à devenir son auxiliaire. sonnels connexes, soit qu'il n'agisse que pour Avec ce temperament, toutes les objections protéger son pupille. (Cass., 27 mai 1818; disparaissent et tous les intérêts soni conci- Sirey, t. 19, p. 121.) De même l'intervention

d'un membre d'un conseil de famille dans Nous partageons cette opinion de notre esti une demande en nullité de la délibération qui mable confrère, et nous devons résoudre pour nomme un luleur est suffisamment autorisée l'affirmative, comme l'a fait la cour de Paris le par sa qualité d'oncle du mineur (Lyon, 15 fév. 25 août 1834 (Sirey, t. 34, p. 495), la question 1812; Sirey, t. 13, p. 289), et le tuteur nommé de savoir si le notaire nommé membre de la peut intervenir dans l'instance en homologation chambre par une délibération de l'assemblée de la délibération, quoiqu'il n'ait pas fait pargénérale peut intervenir sur la demande en tie du conseil. (Angers, 29 mars 1821 ; Sirey, nullité de cette délibération formée par le mi- t. 21, p. 61.) nistère public; et suivant un arrêt de la même Par analogie, le notaire commis à un incour du 15 juin 1833 (Sirey, t. 33, p. 359; ventaire pour représenter une personne non Rolland de Villargues , Fonds de commerce, présente peut intervenir sur les incidents conn° 4, Vente de Mobilier, no 16), nous pensons cernant cette opération. (Colmar, 11 nov. 1831; également que la compagnie des notaires peut Sirey, t. 32, p. 353.) s'opposer à l'exécution de l'ordonnance du Pour terminer le compte rendu de la jurisprésident du tribunal prescrivant la vente d'un prudence et de la doctrine sur cette question, fonds de commerce par le ministère d'un com nous devons dire que tous les anteurs convienmissaire-priseur, les notaires prétendant avoir nent qu'un droit non encore ouvert constitue le droit exclusif d'y procéder.

néanmoins un intérêt suffisant pour autoriser Le failli, quoique dessaisi de l'administra- l'intervention de celui qui l'attend dans l'intion de ses biens par l'événement de la faillite, stance où ce droit pourrait être compromis; en demeure néanmoins propriétaire; il a donc cette solution dérive du principe de l'art. 1180, le plus grand intérêt à surveiller les instances C.civ., d'après lequel le créancier conditionnel relatives à la vente de ces mêmes biens, pour est admis à faire tous les actes couservatoires. eviter les fraudes ou les négligences dont il Ainsi le pensent Pigeau, Proc. civ., à l'art. 2 pourrait devenir la victime, et, par conséquent, du chapitre de l'Intervention, Fayard, t. 3, Il peut être reçu à intervenir dans ces instan p. 119, n° 1 bis, Merlin, vo Intervention, ces où les syndics représentent bien plus ses 1er, no 5 bis, 6o, Dalloz, t. 18, p. 179, no 6, créanciers que lui-même. C'est ce qu'ont jugé et Thomine, no 389.] trois arrels de la cour de cass, des 19 avril 1826 (Sirey, t. 27,154, p. 198), 21 nov. 1827 (Si- [1270 bis. La qualité de créancier de l'une fey, t. 28, p. 185), et 8 mai 1838 (Sirey, t. 38, des parties en cause suffit-elle pour faire p. 529), et un arrêt de la cour de Pau du 21 fév. admettre un intervenant? A la charge de 1824 (Dalloz, l. 15, p. 222).

qui seraient les frais de cette intervention?

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