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L'art. 1166, C. civ., donnant aux créanciers l'intervention qu'autant qu'elle est nécessaire la faculté d'exercer tous les droits et actions pour prévenir les fraudes, ou suppléer à la de leur débiteur, quelques auteurs en ontcon-négligence du débiteur , on devrait, ce nous clu que le créancier pouvait intervenir dans semble, faire supporter les frais à la partie toutes les instances où figure son débiteur, qui succomberait, ou au moins à celle qui pour veiller à ce qu'une défense sérieuse on aurait, par son fait, nécessité l'intervention. légitime soit employée, parce qu'il y a intérêt Mais ceux qui, adoptant notre doctrine, dėà ce que les droits de son débiteur soient re clarent la faculté d'intervenir complétement connus. Une pareille conséquence ne nous pa- illimitée, décident que le créancier interviendra rait pas résulter des termes de l'art. 1166, à ses frais, toules les fois qu'il le fera par simqui semblent exclusivement s'appliquer aux ple mesure de précaution, et sans que son cas où le débiteur néglige d'exercer ses droits, intervention soit justifiée par le besoin de préou collude avec son adversaire au préjudice du venir des fraudes, ou de défendre des intérêts créancier.

compromis pár ceux qui s'en étaient chargės, Mais qu'est-il besoin du principe contenu ainsi que l'art. 882 le décide expressément dans l'art. 1166 pour décider la question qui pour le cas qu'il prévoit; disposition que la nous occupe? Aucune loi a-t-elle jamais tracé cour de cassation à appliquée, le 27 aout 1838 des limites à la capacité de l'intervenant? Non, (Sirey, t. 38, p. 810), non-seulement au cout sans doute, et dès lors on ne peut à priori lui des actes que signifie le créancier intervenant fixer des conditions.

dans un partage, mais encore aux frais des siIl suffit, d'après nous, qu'il puisse justifier gnifications qui lui sont faites à lui-même de d'un intérét quelconque à l'issue de la contes- ious les actes de poursuite. ) tation , pour que son intervention soit admise; [1270 ter. Dans une poursuite en expropeu importe d'ailleurs la nature de cet intérêt,

priation forcée, l'un des créanciers peutné ou à naitre, futur ou actuel, certain ou pro

il intervenir sur la demande en nullilé bable, distinct de celui de son débiteur ou confondu avec lui, le créancier qui voudra inter

de saisie formée par la partie saisie contre

le saisissant? venir r'aura jamais à craindre qu'on lui oppose la prohibition d'un texte législatif, ou d'un Oui: et tel est l'avis de Merlin, Rép., vo Saisie principe de droit, puisqu'il n'en existe pas sur immob., S6, art. 2, t. 30, p. 220, qui appuie son la matière.

opinion sur un arrêt de la cour de cass. du 26 Ce sera donc aux tribunaux, avec leur pou- déc. 1820 (Sirey, t. 22, p. 36), lequel arret décide voir discrétionnaire, à apprécier, dans chaque positivement que les créanciers inscrits ont le espèce, si l'intérêt allégué est réel ou supposé, droit d'intervenir tant que l'instance en exprosi l'intervention du créancier a un but légitime priation forcée n'est pas terminée. C'est aussi ou vexatoire; à réprimer toute tentative que ce qui a été jugé depuis par la cour de Pau, le l'équité n'avouerait point, à accueillir toutes 21 fév. 1824 (Dalloz, t. 15, p. 222), et par la celles qui seraient faites dans les vues d'un cour de cass., le 19 juill. méme année. (V. Mer. intérêt bien compris.

lin, Rép., vo Intervention, 1er, n° 6, 1. 16, Tel parait être l'avis de Merlin , qui s'ex- p. 19; Dalloz, t. 24, p. 410; Sirey, t. 24, prime ainsi, vo Intervention, S 1 er, no 3 bis, 2o: p. 270.) Cependant la cour de Toulouse a pré« On ne doute pas que, pour prévenir toute lendu que l'intervention des créanciers n'était collusion entre son débiteur et l'adversaire pas recevable, parce que leur présence individe celui-ci, ou même la négligence que le pre-duelle dans l'instance en expropriation forcée mier pourrait mettre dans la défense de ses était inutile, puisqu'ils y étaient représentés droits, il ne puisse intervenir dans l'instance ou par le poursuivant, qui est leur mandataire verte entre l'un et l'autre; et c'est ce que décide, légal. Mais Merlin n'approuve pas ce molif. pour un cas particulier, mais par un motif ap- De ce qu'un créancier est représenté par son plicable à tous les cas, l'art. 882 du Code débiteur dans le procès soutenu par celui-ci, civil. »

et de ce que, par suite, il est non recevable à Réduite à ces termes, la question, comme former tierce opposition au jugement qui leron le voit, n'est plus qu'une question de fait, mine ce procès, il n'en résulte pas, dit-il, qu'il qu'il appartient aux juges de chaque cause de soil inadmissible à intervenir tant que l'indécider suivant les circonstances. Aussi n'est- stance est indécise. Pourquoi donc en serail-il il pas étonnant que l'on trouve des arrêts en autrement du créancier inscrit, dans une prosens divers. Non-seulement cela doit être , les cédure en expropriation forcée ? C'est, a-i-on circonstances ne pouvant pas toujours etre les dit, parce qu'il peut se faire subroger aux droits mêmes; mais encore l'étude de ces arrels n'est du poursuivant. Il le peut, sans doute, mais d'aucune importance pour la théorie.

seulement lorsqu'il y a de la part de celui-ci Mais on demande qui doit supporter les frais collusion , fraude ou négligence, ce qui n'est de l'intervention du créancier?

pas toujours facile à prouver. On ne peut donc Dans le système de ceux qui n'admeltaient rien conclure contre l'intervenant de celle fa

culté qu'il tient de la loi. (art. 722, C. proc.), de la saisie en vente volontaire (1). Au reste, D'ailleurs, il est certain , en droit, que le pri- toutes les fois qu'une intervention a lieu sur vilege introduit par une loi spéciale n'empêche une poursuite en saisie immobilière, il doit être pas celui à qui il est accordé de recourir au sursis à l'adjudication définitive jusqu'à l'issue benefice de la loi générale. Par conséquent, il de l'appel du jugement qui adjuge l'intervenfaut dire que le droit particulier de demander tion. C'est ce qu'a jugé la cour de Bruxelles, la subrogation n'est pas un obstacle à l'exercice par arrêt du 19 juin 1823. (J. de B., 1823, 2°, de l'intervention, qui est de droil commun, et p. 27.) qui ne peut être refusé, comme nous l'avons Lorsque la vente volontaire d'un immeuble dit sur les deux précédentes questions, à celui grevé d'hypothèques est attaquée par un tiers, qui a un intérêt quelconque à la contestation. le créancier inscrit peut, si le prix stipulé est La circonstance qu'il est représenté par un de insuffisant pour couvrir sa créance, intervenir ceux qui sont déjà parties en cause, ne saurait aussi dans l'instance pour faire déclarer la donc être pour lui une exclusion. Et d'ailleurs vente purement et simplement nulle. Il ne peut c'est un principe qu'on pourrait aisément con être écarté sous le prétexte que, si la vente lester dans l'espèce. Les créanciers n'ont pas venait à être déclarée valable, il serait toujours en effet des intérêts identiques avec ceux du à même de la faire résoudre par une surenpoursuivant. Il est facile, au contraire, de s'a. chère. Il en est, pour le créancier inscrit, dans percevoir que ces intérêts peuvent aisément se le cas d'une vente volontaire, de la faculté qu'il froisser et devenir opposés l'un à l'autre, prin- a de surenchérir, comme, dans le cas d'une cipalement lorsqu'il s'agit de créanciers hypo- instance en expropriation forcée, de celle qu'il thécaires dont le rang est subordonné à l'in a de demander la subrogation au poursuivant. scription. Sile poursuivant est l'un des premiers L'une ne peut donc, pas plus que l'autre, faire inscrits, peu lui importe que l'immeuble soit obstacle à l'intervention. Telle est l'opinion porté à sa véritable valeur, pourvu que sa textuelle de Merlin, vo Intervention, 1er, créance soit payée. A l'égard même des créan n° 3 bis, 6o. Elle est conforme à un arret de ciers chirographaires, si on trouve les moyens la cour de Bruxelles du 15 juin 1822, que cet de les désintéresser ou de leur faire un certain auteur rapporte et qu'on trouve aussi au J. de avantage, on pourra aisément obtenir des fa- B., t. 2 de 1822, p. 161.] veurs qui porteront préjudice à leurs cocréanciers. Les divers créanciers ne peuvent donc (1270 quater. Doit-on admettre la demande dire censés suffisamment représentés par l'un

en intervention de celui qui, n'étant pas d'entre eux dans la poursuite d'expropriation,

partie, et n'ayant aucun intérêt dans le el devraient donc avoir la faculté d'y intervenir

proces, se prétend injurié dans les pour surveiller leurs droits, alors même qu'on

moires signifiés, ou bien dans les plai

doiries? mettrait à cette intervention d'autres condilions que l'existence d'un intérêt quelconque. Cette question ne peut être résolue qu'au Dlais cette exigence nous paraii illegale, un moyen d'une distinction que l'art. 23 de la loi intérêt possible nous semble suffire; et certes du 17 mai 1819 commande de faire entre les on ne peut nier que cet intérêt n'existe à injures résultant de faits inhérents à la cause, l'égard du créancier dans l'instance en expro et celles qui sont fondées sur des faits étranpriation des biens de son débiteur.

gers à la cause. A l'égard des premières, cet Ces raisons ont déterminé l'arrêt de la cour article, par respect pour le droit de la défense, de Paris du 18 août 1808 (Dalloz, t.18, p. 181), dispose qu'elles ne donneront jamais lieu à auqui a décidé que, lorsque le jugement qui or cune action en diffamation ou injure; quant donne la vente n'a point été rendu avec le créan aux secondes, elles pourront donner ouverture cier et qu'il n'y a point acquiesce, il peut, s'il soit à l'action publique, soit à l'action civile des est inscrit, intervenir dans la contestation; celui parties , lorsqu'elle leur aura été réservée par de la cour de Nanci du 18 déc. 1826, qui dé- les tribunaux, soit, dans tous les cas, à l'action clare un créancier hypothécaire recevable à civile des tiers. intervenir dans l'instance engagée entre son Cet article ne statue pas directement sans débiteur et un autre créancier hypothécaire, en doute sur la recevabilité de l'intervention des radiation de l'inscription de celui-ci; et celuitiers dans l'instance dont la poursuite a donné de la cour de Colmar du 26 juill. 1833 (Sirey, lieu aux injures dont ils se plaignent; mais, 1. 34, p. 168), qui donne à l'adjudicataire le en nous apprenant dans quels cas ces tiers droit d'intervenir dans l'instance qui s'élève peuvent ou non intenter une action séparée et entre le saisissant et le saisi sur la conversion principale en réparation, il nous fait connaître

(1) (La cour de cass. a jugé le contraire, le 8 janv. 1835 (Sirey, t. 53, p. 84); mais celle décision ne nous parait pas équitable. Celles que nous venons de citer,

au texte, sont encore confirmées par les décisions apalogues des cours de Montpellier, 30 déc. 1816 (Dalloz, 1.18, p. 182), de Meiz, 10 fév. 1821.]

les cas où bien certainement leur intervention précier ces imputations, et de juger si elles en cause ne doit pas être admise. Car il est excèdent ou non les bornes d'une légitime dėévident que celui à qui la loi refuse l'action fense, que celui devant lequel l'une des parties directe n'aura pas, à plus forte raison, le droit les a mises en avant. » d'exercer, par voie d'intervention, celte action De ce que l'intervenant, dans la seconde esqui ne lui appartient même pas dans les con- pèce, ne se bornait pas à conclure à la supditions ordinaires.

pression du mémoire imprimé, mais de ce Ainsi, depuis la loi de 1819, l'intervention qu'il demandait en outre des dommages-intédes tiers qui se prétendent injuriés ne devrait rets, il n'en résultait pas que l'intervention fut pas être reçue, si les faits dont ils se plaignent non recevable. En effet, si l'art. 1036, C. proc., étaient utiles à révéler dans l'intérêt dela cause; ne donne pas expressément aux juges saisis car, en pareille circonstance, ils n'auraieni d'une cause dans laquelle des mémoires calompas le droit d'intenter une action séparée en nieux ont été imprimés, le droit de prononcer réparation, comme l'a jugé la cour de cass, le des dommages-intérêts, du moins il ne le leur 23 nov. 1835 (Sirey, t. 36, p. 314).

refuse pas; et la cour de cassation a jugé, le Mais avant cette loi, lorsque la distinction 22 nov. 1809 (Sirey, t. 10, p. 88), que ce pouqu'elle introduit n'existait pas, lorsque les liers voir leur appartenait et résultait virtuellepouvaient toujours se plaindre, par action ment du droit de déclarer des écrits calomprincipale, des faits injurieux, afférents ou nieux. étrangers à la cause, que l'on produisait de Cependant Favard, t. 3, p. 119, approuve vant le tribunal où elle était pendante; et l'arrêt que combat Merlin. Ce qui touche suraussi, depuis la mise en vigueur de cette loi, tout Favard, c'est que, quel que soit le jugelorsque, s'agissant de faits étrangers à la cause, ment à intervenir, il ne peut porter prejudice l'action civile séparée leur est toujours permise, aux droits et actions du tiers calomnie: il aura l'on demande si le droit d'intervention dans la toujours le droit de demander la réparation cause où les fails ont été produits doit aussi des injures dont il se plaint; mais il devra, leur appartenir ?

selon cet auteur, agir par action principale. La cour de Rouen a été saisie deux fois de Ne vaut-il pas mieux que le tout soit terminé celle question à peu de jours d'intervalle, et par une seule décision ? Et quel est d'ailleurs, elle l'a jugée différemment. Dans le premier comme le dit Merlin, le tribunal plus à portée arret, du 25 mars 1807 (Dalloz, t. 18, p. 186), de juger un délit d'outrages, que celui qui en il s'agissait d'injures dirigées contre l'un des a été témoin? avocals de la cause, et la cour a admis sa de La cour de Grenoble, par un arrêt du 5 avril mande en réparation formée par intervention. | 1827, avait, en conséquence de cette doctrine, Dans le second arret, du 29 nov. 1808 (Sirey, admis l'intervention d'un tiers diffamé; mais 1. 12, p. 208), ce n'était pas un avocat, mais le 9 août 1828, elle a au contraire déclaré cette une personne tout à fait étrangère à la cause intervention irrecevable, en donnant pour seul qui se prétendait injuriée; la cour n'a point motif qu'aucune intervention ne doit etre reaccueilli son intervention.

çue que de la part de ceux qui auraient le droil Il est difficile de concilier ces deux arrêts, de former tierce opposition. Enfin, le 28 janv. quoique la cour ait essayé de le faire en disant 1832 (Sirey, t. 32, p. 644), elle a persisté dans que, dans la première espèce, la partie inter- sa dernière jurisprudence, en rejetant l'intervenante élant un avocat de la cause, injurie à vention formée par des experts dans le but raison de ses fonctions, c'était là un délit pré- d'obtenir la suppression de mémoires injutorial, dont la connaissance était réservée au rieux, produits dans la cause qui avait donné tribunal devant lequel il avait été commis; lieu à leurs opérations. Quoi qu'il en soit, l'omais il ne semble pas que celle circonstance pinion de Merlin, qui est aussi la nôtre, a été ait dù changer le principe et dénaturer la ques-consacrée par les arrets de la cour de cassation tion. C'est là, du moins, l'avis de Merlin, Rép., des 3 brumaire et 5 messidor an x (Sirey, t. 7, t. 30, p. 222 et suiv., qui pense que les deux p. 1016), 18 prairial et 18 messidor an XII décisions auraient du être uniformes, c'est (Sirey, t. 4, p. 168), et 16 avril 1806, et enà-dire que, dans les deux cas, l'intervention seignée par Thomine, nos 389 et 1272, et Boidevait éire admise. « Il est de principe, dit-il, tard, t. 2, p. 8. Enfin, un arrêt de la cour de que continentia causæ dividi non debet, et Toulouse, du 13 mars 1839, a implicitement que, par suite, la connexité qui existe entre accueilli le même système en recevant l'indeux affaires est un motif suffisant pour attri tervention du tiers et en lui accordant des buer la connaissance de l'une au juge saisi de dommages-intérêts. Un autre arrêt de la même l'autre; or, rien de plus connexe que la cause cour du 7 nov. 1838 (Sirey, t. 38, p. 875), dans laquelle il a été fait à un tiers des impu- avait admis l'intervention d'un avoué qui se tations outrageantes, et la demande du tiers prétendait injurié par les memoires de la paroutragé en reparation de ces imputations; il lie adverse. (Voy. pourtant la Quest. 1681 n'y a même pas de tribunal plus à portée d'ap- ter.)]

[1270 quinq. Une partie qui n'a pas le droit nir dans un procès. Tel est, par exemple, ce

d'intervenir peut-elle néanmoins obtenir lui où un individu, à raison de l'intérêt qu'il acte d'une déclaration qu'elle fait en jus- aurait à l'objet de la cause principale, serait tice?

recevable à former tierce opposition au juge

ment à intervenir dans celle cause. On l'asLe 16 mai 1812, la cour de Rennes s'est pro. signe alors en déclaration de jugement noncée pour la négative en jugeant qu’un in- commun, afin de prévenir le nouveau procès dividu qui a reçu un acte d'appel pour un qu'il pourrait intenter en se rendant tiers opparent ne peut constituer avoué, à l'effet de posant. (V. Merlin, Rép., po Intervention.) conclure à ce qu'il lui soit décerné acte de sa Mais ce que nous venons de dire ne suppose déclaration de rétracter l'acceptation de cet pas que l'action en déclaration de jugement exploit d'appel.

commun doive toujours être formée incidenMais le 11 juillet de la même année, dans ment; elle peut èire principale, et c'est ce qui une espèce identique, elle a décidé le con arrive quand on a omis de mettre le tiers intraire.

téressé en cause, avant la décision du proSans critiquer cette dernière décision, nous cès (1). pensons qu'elle ne doit pas lirer à conséquence, [Favard, t. 3, p. 119, no 2, Dalloz, t. 18, parce que vraisemblablement elle a été déter- p. 180, nos 1 et suiv., Thomine, no 387, et tous minée par des circonstances de fait. En règle les auteurs avec eux reconnaissent la légalité générale, les jugements n'interviennent qu'au de la procédure en déclaration de jugement profit des parties qui figurent dans l'instance, commun, quoique le Code soit muet sur ce et ce n'est qu'à celles-ci qu'il faut reconnaitre point. Nous pensons, avec Berriat, tit. de l'Inle droit de conclure et de requerir acte des tervention, 5 2, qu'elle doit être intentée par déclarations qu'elles peuvent faire. Il y aurait exploit à domicile, mais qu'elle est dispensée du de trop graves inconvénients à le permettre préliminaire de conciliation, toutes les autres aux tiers. Indépendamment des embarras jour- règles de l'intervention ordinaire lui étant naliers que ce système introduirait dans l'ad- applicables.] ministration de la justice, à combien de surprises et de dangers n'exposerait-il pas la 1272. Suffit-il, pour former l'intervention, conscience des magistrats! Gardons-nous d'of

d'une requéte signifiée d'avoué à avoué, frir de telles facilités à la chicane.]

et ne faut-il pas, en outre, que cette re

quele soit remise d un juge, pour étre rée 1271. Est-il des cas l'interrention puisse pondue par le tribunal ? élre forcée?

Quoique l'art. 339 dise seulement que l'inLes dispositions du paragraphe que nous tervention est formée par requéte, sans qu'il expliquons paraitraient supposer que l'inter- soit ajouté, comme en plusieurs autres articles, vention serait toujours volontaire; mais il est et notamment en l'art. 406, que cette requete des cas où l'on peut forcer un tiers à interve sera une requête d'avoué à avoué, il n'est pas

(1) La question que nous venons d'examiner exige ment elle doit être sujetle au préliminaire de conciliaque nous fassions connaitre ce que l'on entend par tion, à la différence de la première, qui en esl dispendemande en déclaration de jugement commun, dans sée comme l'intervention. (V. suprà, art. 49.) quel cas elle a lieu , quels en sont les effets el la On a le droit d'exercer cette action toutes les fois forme.

qu'un tiers aurait droit de former lierce opposition Celle demande est une action formée contre un contre un jugement rendu ou à rendre.(V. infrà , sur lieis, afin de faire prononcer contre lui les mêmes con l'art. 474.) C'est ce qui aurait lieu , par exemple, dans damnations que l'on poursuit, ou qui déjà ont été pro- le cas où une maison, possédée en indivis par plusieurs noncées contre une autre partie.

personnes, est réclamée par une autre; si celui qui Cette demande a conséquemment lieu par rapport à réclame n'a intenté son action que contre l'un des coun jugement à intervenir, ou bien par rapport à un possesseurs, chacun des autres ayant le droit de se jugement rendu.

l'endre tiers opposant pourrait être assigné en déclaraDans le premier cas, elle a pour objet de forcer un tion de jugement commun. tiers à se rendre partie dans une contestation pen Le Code n'ayant rien prescrit sur les formes à suivre dante entre deux personnes; de sorte que, le jugement pour former cette demande, il nous semble que, dans à rendre élant prononcé avec ce tiers, celui-ci ne puisse les deux cas où elle est formée, elle doit l'être par pas ensuite l'attaquer par la voie de la tierce opposi- r'equéle, avec assignation à personne ou domicile, à lalion. C'est dans ce cas seulement que l'action forme quelle on joint copie des titres. S'il s'agit de forcer le un incident, en ce qu'elle produit une intervention tiers à iniervenir, il est nécessaire que le libellé de l'expassive ou forcée de la partie contre laquelle elle est pioit lui fasse connaitre l'état de l'instance dans laformée.

quelle on entend le rendre partie; si, au contraire, Dans le second cas, la demande en déclaration de l'action est principale, il faut signifier le jugement que jugement commun a pour objet de faire prononcer l'on préiend faire ren ire commun. Du resle, lorsque qu'un jugement rendu entre deux personnes aura effet celle demande est formée incidemment, elle doit être contre un tiers, de même que si ce tiers y avait été soutenue, contestée et jugée conformément aux règles partie. Celte demande est principale, el conséquem de l'intervencion volontaire. (V. Berriat, ib.)

dlouteux cependant que, l'intervention étant de la cour de Colmar ait trouvé peu d'approune demande incidente de sa nature, à fin de bateurs parmi les jurisconsultes, elle a été emcomparution d'un tiers dans une cause déjà brassée par la cour de Riom. dans un arrêt du engagée entre des parties qui ont nécessaire- 8 mai 1829 (Sirey, l. 29, p. 296). Et cependant, ment leurs avoués, c'est à ceux-ci qu'elle doit être le 2 janv. de la même année, la meme cour avait signifiée : déjà chargés de la cause, ils sont à jugé le contraire. (Sirey, t. 29, p. 54.) Il est portée de voir si l'intervention est bien ou mal vrai yu'en déclarant recevable l'intervention funilée, et conséquemment en état d'y défen- formée par une requête non répondue, la cour dre. (V. Rodier, sur l'art. 28 du tit. XI de de Riom n'avait pas cru pouvoir se contenter, l'ord., Quest. 1re, Coinm. inséré aux Ann. pour appuyer sa décision, du motif que la loi du Not., t. 2, p. 403, et Demiau, p. 248.) n'exige nulle part la présentation de la requête

Cependant, Denevers (voy. Supplement, à un juge; elle avait ajouté que, quand cette 1809, p. 40), et Hautefeuille, p. 186, disent que présentation serait exigée, il y avait dans l'esla cour de Colmar, par arrêt du 22 fév. 1809 pèce une fin de non-recevoir contre la nullité (Sirey, t. 14, p. 455), a décidé que la demande qui résulterait de l'omission de cette formalité. en intervention ne peut être formée par requete Mais, dans son arrêt du 8 mai, la cour a d'avoué à avoué, attendu que la demande en in avancé que, lorsque la loi prescrit ou autorise tervention est une demande faite directement une demande quelconque par la voie de la reà la justice; que le mot requête suppose qu'elle quête d'avoué, elle suppose nécessairement est destinée à lui etre présentée, et qu'elle que la requête doit être suivie d'une ordondoit conséquemment etre remise à un des nance signée du juge. Elle avait porté la mère juges, pour en étre fait rapport et être ré-décision par le meine motif, à

propos d'une pondue.

requête en péremption, le 17 avril 1826. (SiIl est essentiel de remarquer ici qu'il ne ré. rey, t. 27, p. 213. — Voy, nos questions sur sulte point de la que la cour de Colmar aitjugé l'art. 400.) Ce motif nous semble détruit par que la requête ne doit pas être faite par acte le texte des divers articles qui specifient les d'avoué à avoué, mais seulement qu'elle aurait cas où l'ordonnance du juge est nécessaire pour décidé que l'intervention n'est formée que par l'introduction d'une demande, l'abréviation la présentation de cette requête au tribunal ; des délais (C. de proc., art. 72, 538,1037, etc.): c'est d'ailleurs ce qui est exprimé dans l'arrêt toujours pour des significations à faire à la meme. On y lil, en effet, que, si la loi a voulu pariie, mais nulle part on ne lit dans le Code que la signification des requêtes fût faite d'a- de proc., que, dans une instance liée, une revoué à avoué, on ne doit pas en conclure quête d'avoué à avoué sera ordonnancée par qu'elle ait entendu dispenser les parties de les un juge. D'ailleurs, de quelle utilité serait présenter à la cour ou au tribunal à qui elles cette ordonnance que le juge ne serait pas sont adressées.

maitre de refuser, puisque la partie tient diMais est-il bien juste de dire que l'interven- rectement de la loi, le droit dont elle réclame tion ne peut être formée qu'autant que la re l'exercice? Frustrà impetratur à judice quod quète a été remise à un juge, pour en étre fait à lege conceditur. rapport et etre répondue ? Nous ne le pensons Si le législateur eût voulu qu'on suivit cette pas, et peut-être serions-nous fondé à dire que marche, il s'en serait expliqué ; il eut dit, l'usage est conforme à notre opinion. De ce comme le fait observer Carré, que la requête que le législateur veut que l'intervention soit serait remise au président, qui ferait son rapformée par requéte, il n'en résulte pas, selon port ou commetirait un des juges à cet effet : nous, que cette requete doive être répondue or l'art. 339 se borne à dire que l'intervention sur le rapport d'un juge; si la loi l'eût voulu, est formée par requête. D'ailleurs la loi n'exige elle s'en fût exprimée; elle edt dit que un jugement sur l'intervention que dans le cas quête serait remise au président, qui en ferait où elle est contestée (art. 341); dès lors comrapportou commettrait à cet effet un des juges. ment admettre que la requele doive être réSi, d'ailleurs, la loi n'exige un jugement sur pondue à l'audience? La raison indique assez l'intervention que dans le cas où elle est con que c'est aux avoués qu'elle doit être signifiée; testée (voy. art. 341), comment admettre que car l'intervention est une demande incidente la requête doive être répondue à l'audience? de sa nature, et qui se rattache à une instance Aussi nul des commentateurs du Code n'a-t-il déjà engagée; les avoués de la cause ont bedonné de décision semblable à celle de la cour soin de la connaitre puisqu'ils doivent y défende Colmar. (Voy. nos questions sur les arti-dre. Aussi l'usage général esl-il contraire à cles 364, 492 et 493) (1).

cette doctrine. Pigeau, Comm., t. 1, p. 600, [Quoique la doctrine consacrée par l'arrêt en donne une raison plus péremptoire encore

la re

(1) Remarquons qu'il n'est pas besoin d'autant de les parties principales. (Rennes, 15 mai 1812, [ et requétes d'intervention qu'il y a d'instances liées entre 14 août 1811.) 1

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