Page images
PDF
EPUB

a

cipal, pour y élre statué par un seul et même cour de Montpellier, par arrêt du 12 avril 1809 jugement, sauf au juge à statuer d'abord sur (Dalloz, t. 18, p. 466; Sirey, t. 14, p. 438), l'intervention, et å renvoyer la décision du déclaré etre essentiellement préparatoire, et fond. (V. Rodier, sur l'art. 28 du tit. XI de conséquemment non susceptible d'être atl'ord.; Hautefeuille, p. 186.)

taqué par voie d'appel avant le jugement défiMais, dans les affaires qui s'instruisent par nitif (1). écrit, l'art. 341 veut que l'incident sur la con Nous croyons, comme l'a jugé cet arret, testation soit porté à l'audience.

qu'un jugement qui admet ou qui rejette une Cette contestation consiste , par exemple, à intervention est préparatoire de sa nature; établir que l'intervenant est étrangerà la cause, mais nous admettons avec Coffinières, qu'il que le jugement à intervenir sur le fond ne pourrait être considéré comme interlocutoire, peut lui porter ni préjudice ni avantage, etc. s'il était démontré que l'admission ou le rejet C'est à l'intervenant à soutenir sa demande par de l'intervention put influer sur le jugement à les moyens inverses, c'est-à-dire en démontrant rendre au fond (2), son intérêt.

[V. notre observation à la note, et, sur Sur ce débat intervient un jugement que la l'art. 482, la puest. 1616.]

QUATRIÈME SUBDIVISION.

DE LA PROCÉDURE INCIDENTE , RELATIVE A L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE PAR CHANGEMENT

DE PERSONNE OU D'ÉTAT DANS LES PARTIES OU LEURS AVOUÉS.

L'instance introduite par l'exploit de de- qu'elles - memes discontinuent leurs pourmande subsiste devant le juge saisi de la con- suites, soit malgré elles, lorsqu'il survient des testation, jusqu'à ce qu'elle ait été terminée par événements qui ne permettent de les contijugement (voy.aux observations préliminaires nuer qu'après la cessation des obstacles qu'ils du titre de l'ajournement, 3°, et à celles du titre opèrent. des jugements, 3o de la note 1), par péremption A ce sujet, le législateur , prenant en con(infra, tit. XVII), par désistement (infrà, sidération particulière les cas du décès d'une lit. xxii), ou par compromis (infrà, 2° part., des parties, ou d'empêchement de son avoué, liv. III, titre unique).

prescrit ce qu'il y a à faire pour que l'inMais elle peut etre interrompue dans son stance reprenne son cours (3). C'est l'objet du cours par suite de la volonté des parties, lors- tit. XVII.

(1) Les motifs de cet arrêt sont, d'une part, que que cette mise en cause peut avoir sur la décision du l'art. 341 qualifie d'incident la demande en interven-procès. lion; de l'autre, que l'art. 340 dispose que l'interven (2) Au reste, nous reviendrons sur cette question, lion ne pourra retarder le jugement de la cause prin en examinant les difficultés que peuvent présenter, dans cipale, quand elle sera en état : d'où il suit que, dans la pratique, les art. 451 et 452, C. pr.(V. nos questions l'utention du législateur, le jugement qui reçoit l'in sur ces deux articles.) tervention est dans la classe des jugements prépara ( Nous pensons, comme Pigeau, Comm., t. 1, p. 602, loires dont l'appel n'est pas recevable , puisque, s'il que le jugement est définitif quand il rejette l'interpouvait etre reçu, l'appel ne pouvant suspendre le vention, el interlocutoire quand il l'admet. Nous renjugement de la cause principale, la demande en in voyons, pour le développement de notre opinion, à la lervention serait presque toujours vaine et illusoire, ' Quest. 1616.) quand même elle serait trouvée fondée par l'arrêt pos (5) On peut ajouter une foule d'autres événements, térieur.

qui, d'après la disposition de la loi ou la nature de la Coffinières , en rapportant ce même arrêt dans son cause, suspendent aussi l'instance, tels que l'incident Rec. de la jurisp. des cours souv., t. 4. p. 322 , re de faux dans les tribunaux d'exception, la plainle en marque que l'on pourrail admellre, en ce cas, une dis faux principal, les désaveux, les règlements des juges, tinction consacrée par plusieurs arrêts, notamment par toutes les demandes en renvoi, les questions préjudiune décision de la cour de cassation qu'il rapporte au cielles; en un mot, tout événement qui exige une décimême tome, p. 269. Cette décision range un jugement sion préalable à toute autre. Il ne s'agit ici que de ceux qui ordonne la mise en cause d'une tierce personne qui donnent lieu à reprise d'instance ou à constitution dans la classe des interlocutoires , atlendu l'influence i de nouvel avoué.

TITRE XVII.

DES REPRISES D'INSTANCE, ET CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUÉ (1).

un

un

En matière de procédure, il est de principe ni par leur mort, ni par les décès, démisélémentaire qu'aucune partie ne peut dire jugée sions, interdictions ou destitutions de leurs sans avoir fait ou pu faire entendre ses moyens avoués. de défense.

Or, ce principe s'oppose à ce qu'on passe Ord. de 1667, tit, XXVI, art. 1 et 2.-C. pr., art. 75, outre à l'instruction d'une cause toutes les 93, 109, 148, 597, 426, 1038.-(Carré, Compét., fois que, l'affaire n'étant pas en état de re

20 part., liv. Jer, tit. ler, art. 147, S 7. – Locré, t. 9, cevoir jugement, une partie décède, devient

p. 237 (3).) incapable d'ester en justice, ou cesse de CCLXXXIV. Nous venons de dire que c'est pouvoir être représentée par l'avoué qu'elle

un principe élémentaire, en matière de procéavait constilué : il faut donc que les suites de dure, qu'aucune partie ne peut être jugée sans l'instance soient suspendues jusqu'à ce qu'un avoir fait ou pu faire entendre ses moyens de béritier, administrateur , nouvel défense, et que ce principe s'opposait, quand avoué, viennent remplacer le défunt ou l'in

une partie décède ou devient incapable, ou capable.

cesse de pouvoir élre représentée par l'avoué C'est ce changement de parties ou d'avoue qu'elle avait constitué, à ce qu'on passat ouqui donne lieu à la reprise d'instance et à la tre à l'instruction et au jugement du procès, constitution de nouvel aroué.

nonobstant l'absence de cette partie, ou de son On peut définir la reprise d'instance, l'acte avoué. Ceux-ci n'ont plus le pouvoir de se faire par lequel ceux qui succèdent aux droits et entendre : il faut donc que la procédure soit obligations d'une partie, ou qui ont, à tout au- suspendue pendant le temps nécessaire pour tre titre , droit et qualité pour la représenter, former une reprise d'instance, ou constituer reprennent volontairement, ou sont forcés de

un nouvel avoué. reprendre l'instance dans laquelle cette partie Mais cette suspension de la procédure ne était engagée.

doit point avoir lieu dans tous les cas. Il faut La reprise volontaire se fait par une simple distinguer si l'empêchement qui provient, soit déclaration, signifiée à l'avoue adverse, d'en- de la partie, soit de l'avoué, n'a lieu qu'après tendre procéder d'après les derniers erre que l'affaire est en état, ou s'il survient aupaments de l'instance (2).

ravant. La reprise forcée s'opère en exécution d'un S'il n'a lieu qu'après, comme il ne s'agit jugement rendu sur assignation à celui qui doit plus alors ni de continuer l'instruction, puisprocéder au lieu et place de la partie décédée qu'elle est achevée, ni d'entendre les concluou devenue incapable.

sions, puisqu'elles ont été prises, mais seuleLa constitution de nouvel avoué est également de vérifier et de juger la demande, ni le ment un acte volontaire ou forcé, par lequel décès d'une partie, ni son changement d'état, un avoué est institué, en cas de démission, in ni la perte qu'elle a faite de son avoué ne peuterdiction ou destitution de celui qui avait été vent être un motif de différer le jugement. précédemment constitué.

1276. Qu'entend-on par ces mots, CHANGEArt.342. Le jugement de l'affairequisera, MENT D'ÉTAT DES PARTIES ET CESSATION en état ne sera déféré ni par le changement DES FONCTIONS DANS LESQUELLES ELLES PROd'état des parties, ni par la cessation des

CÉDAIENT? fonctions dans lesquelles elles procédaient, Le législateur , entend, par changement

(3)

JURISPRUDENCE.

(1) V. suprà les préliminaires du titre III, constilution d'avoué et défenses, et infrà sur l'article 397.

(2) En termes de pratique, ce mot errement signifie la dernière procédure, le dernier état d'une affaire. ainsi , procéder suivant les derniers errements, c'est procéder dans l'état où se trouvait l'instauce au moment de son interruption, et à partir conséquemment du dernier acte de la procédure.

(Si un arrêt interloculoire a autorisé la reprise d'instance dans une affaire qui étail en état , sans réclamation de la part de ceux qui avaient intérêt à s'y opposer, cel arret doit être exéculé, et il peut être accordé au demandeur un délai pour mettre les héritiers en cause. (Brux., 8 août 1809; Dalloz, t. 23, p. 445.)]

d'état, le changement qui peut survenir dans de notre article, en décidant que le décès de l'état civil des personnes, relativement à la ca l'une des parties, survenu après les conclupacité que la loi leur donne ou leur refuse sions contradictoirement prises, ne donne pas d'administrer par elles-mêmes leurs propres lieu à la reprise d'instance. affaires, et, par conséquent, d'ester en justice, Cependant celui de la cour de Paris a quelsoit à raison de leur age, soit à raison de leurs que importance, parce qu'il décide en même facultés intellectuelles, soit, enfin, à raison de temps que si un jugement est intervenu sur les la dépendance dans laquelle le mariage les au- conclusions depuis le décès, les parties ne peu. rait placées. Ainsi, par exemple, le mineur qui vent renoncer au bénéfice de ce jugemeni, et devient majeur, le majeur qui est interdit, en solliciter un nouveau après une reprise éprouvent dans leur état un changement qui d'instance à laquelie s'est volontairement sondonne au premier le droit de continuer par lui- mise la partie qui l'avait obtenu; si le tribunal même l'instance, dans laquelle il ne pouvait rendait ce nouveau jugement dans l'ignorance plaider que par son tuteur, et qui en rend le du premier, il serait nul.] second incapable; en un mot, la loi entend 1277. Lorsqu'un procés est en état d'être parler de tout changement d'état qui peut produire dans la personne soit une capacité, soit

jugé, et que la contestation roule sur un une incapacité qu'elle n'avait pas auparavant.

droit PERSONNEL à une partie, c'est-à-dire

non transmissible à ses héritiers, le décès On entend par cessation de fonctions, la

de cette partie éteint-il le procès, en sorte cessation des fonctions qui donnaient à un in

que le tribunal ne puisse prononcer juge. dividu qualité pour ester en justice. Un tu

ment, conformément à l'art. 342 ? teur, par exemple, perd le droit de soutenir un procès au nom de son mineur devenu ma Pour que cette question soit bien saisie, il jeur, puisque ses fonctions cessent par la ma est nécessaire de rapporter une espèce dans jorité de celui-ci ; il en est de même du tuteur laquelle elle s'est présentée. d'un interdit qui aurait obtenu mainlevée de Il s'agissait de décider si l'épouse d'un inson interdiction, du mandataire dont les pou- terdit conserverait l'administration de la comvoirs auraient élé révoqués, etc., etc.

munauté, à la charge que les deniers existants D'après l'art. 342, ce changement d'état, fussent mobilisés pour être appliqués en accette cessation de fonctions ne peuvent différer quisition de biens-fonds. Le décès de celle le jugement d'une affaire lorsqu'elle est par- dame, survenu au moment où l'affaire était en venue au degré d'instruction déterminé par état, rendait inutile la décision de cette quesl'art. 343.

tion, et cependant la cour de Bruxelles pro[Cette disposition de l'art. 342 pourrait nonça en la résolvant pour l'affirmative. faire croire que, lorsque l'affaire est parvenue On disait, devant la cour de cassation, que au degré d'instruction qu'elle indique, le chan. l'arrêt présentait une fausse application de gement d'état ou la cessation des fonctions de l'art. 342, attendu qu'en principe général la la partie qui procéderait a dès lors pour effet mort éteint les procès; que la faculté de juger d'interrompre les procédures et de retarder les ceux qui seraient en état est une exception qu'il jugements. Et cependant, l'art. 345 dispose faut restreindre; exception qui suppose néformellement qu'il n'en est pas ainsi, et que, cessairement qu'il s'agit de droits transmis à dans tous les cas, ce changement, cette cessa l'héritier du défunt; que le législateur n'a pul tion, antérieure ou postérieure à la mise en vouloir faire juger un procès désormais sans état de la cause, ne peut jamais être un pré- objet et sans utilité; que, dans l'espèce, la texte d'interruption. (V. d'ailleurs, sur cet ar communauté étant dissoute, il n'y avait plus à ticle, la Quest. 1285.) Boitard, 1. 2, p. 13, fait décider qui l'administrerait. observer, à ce sujet, avec beaucoup de raison, Mais par arrêt du 1er juin 1808 (Sirey, 1.8, que la rédaction de l'art. 342 est évidemment p. 341), la cour de cassation a décidé que, la vicieuse, puisque, en assimilant, pour le cas cause étant en état, la loi permettait à la cour où l'affaire est en état, les quatre circonstances d'appel de procéder au jugement malgré le décès qu'il énumère, il fait supposer qu'on doit les de la femme; que ce décès laissait à décider la assimiler aussi lorsque la cause n'est pas en question la plus importante qui était celle de élat; en d'autres termes, si le changement d'é- l'immobilisation des deniers; qu'à la vérité, tat et la cessation des fonctions de la partie ne la demande que la femme avait formée afin de doivent jamais interrompre les poursuites, gérer la société devenait sans objet pour l'aveétait-il besoin de dire que, dans un cas parti- nir, mais que, cependant, la cour d'appel avait culier, ces incidents de produisent pas d'inter- pu, sans violer aucune loi, juger cette quesruption?

tion en droit et dans le rapport qu'elle Il est presque inutile de citer deux arrêts, pouvait avoir avec les dépens du procès. l'un de le cour de Brux. du 8 août 1809 (Dal On remarquera, sans doute, que la nécessité loz, t. 23, p. 445), l'autre de la cour de Paris de prononcer sur les dépens, dont la condamdu 12 janv. 1855, qui ont appliqué le principe nation est essentiellement subordonnée au sort

de la demande au principal, est véritablement l'affirmative, inais nous ne croyons pas cette une raison décisive pour qu'un tribunal pro décision fondée. En effet, aucune disposition nonce, ainsi qu'il y est autorisé par l'art. 542, de la loi ne porte que la saisie-arret ne peut dans le cas même où le droit qui serait l'objet etre déclarée valable qu'autant que la déclarade cette demande fút absolument personnel au tion du tiers saisi aura élé donnée. Au condéfunt.

traire, la déclaration du tiers saisi peut èire (Nous partageons l'opinion de Carré et de la postérieure au jugement de la validité, dans le cour de cassation, qu'approuve aussi Favard, cas où le titre du saisissant est authentique t. 4, p. 882, no 1, et que Pigeau avait déjà (art. 568). émise en théorie , Procédure civile, au 1er, D'un autre côté, le tiers saisi n'est point véart. 1er de la section reprise d'instance, en ritablement partie au procès ; il n'y figure que disant que, lorsqu'il s'agit d'un droit person- comme témoin; et c'est pour cela qu'aussitot nel, l'instance interrompue par le décès de la qu'il s'élève des contestations sur la déclarapartie à qui ce droit compétait peut être re- tion, il peut demander son renvoi, parce qu'il prise par les héritiers pour les accessoires, si devient alors partie. ce n'est pour le principal.]

Il suit de là qu'il n'y a pas lieu à assigner 1278. Le refus d'un avoué de plaider une

ses héritiers en reprise d'instance. S'il décède cause dans laquelle il aurait pris des con peut juger la saisie valable, jusqu'à concur

avant d'avoir fourni sa déclaration, le tribunal clusions empêche-t-il le tribunal de la

rence de ce qui sera par la suite déclaré etre juger?

du. Cependant il serait mieux de renouveler la Non, puisqu'en cette circonstance, l'affaire dénonciation de l'assignation aux héritiers en se trouve en état par l'effet des conclusions qualité d'habiles, et ceux-ci auraient à faire la prises, et, par suite de conséquence, le juge- déclaration, attendu qu'il ne s'agit, en ce cas, ment qui intervient est réputé contradictoire. que d'une mesure conservatoire à laquelle ils (Voy. l'arrêt de la cour d'Aix cité sur la Ques- sont tenus de répondre, ainsi que nous l'avons tion 615, et l'article 28 du décret du 30 mars déjà dit. (Voy. suprà, Quest. 737) (1). 1808.)

[Nous approuvons ces décisions.] [Cet arrêt de la cour d'Aix, dont la jurisprudence a été constamment suivie depuis, est Art. 343. L'affaire sera en état, lorsque du 31 mai 1808. Le 23 mars 1819 (Sirey, t. 8, la plaidoirie sera commencée; la plaidoirie p. 280), la cour de cassation s'est prononcée sera réputée commencée, quand les condans le même sens. (Voy.cependant les excepclusions auront été contradictoirement tions signalées dans nos observations sur la

prises à l'audience. Quest. 615.)]

Dans les affaires qui s'instruisent par 1279. Y a-t-il lieu à assigner en reprise écrit, la cause sera en état quand l'instruc

d'instance les héritiers d'un tiers saisi, tion sera complète, ou quand les délais décédé depuis le dénoncé et l'assignation pour les productions et réponses seront à lui donnés en vertu des art. 564 et

expirés. 570?

Autrement, le décès du tiers saisi suspend Règlement du 30 mars 1808, art. 28 et suiv., 69. -il la demande en validité de la saisie, pen

C. pr., art. 75, 90, 98, 369. · [Carré, Compél., dant les délais donnés à la veuve et aux

2e part., livre lor, lit. lor, art. 147, S 7. – Locré, l. 9, ritiers pour faire inventaire et délibérer?

p. 297] (2). Un tribunal a résolu cette question pour CCLXXXV. Pour l'intelligence et l'applica

(1) Au reste, s'ils prétendaient ne pouvoir donner tion et le dépôt au greffe, de la part des différentes de déclaration positive, soit parce qu'ils seraient dans parties, des mémoires que la loi les autorise à proleur délai, soit parce qu'ils ne connaitraient pas l'état duire ; la plaidoirie est purement facultative et n'est des affaires de leur auteur, alors l'assignation et la dé pas nécessaire pour mettre l'affaire en état. (Cass., nonciation, à eux signifiées, n'en tiendraient pas 19 vent, an ix; Sirey, 1. 7, p. 1183.) moins, d'après les raisons que nous avons exposées sur 20 En matière d'ordre et à toutes les phases de l'inla 756e Quest., et le tribunal déclarerait la saisie va stance, la présence de l'avoué est nécessaire pour la lable et à lenir entre leurs mains: d'où résullerait qu'ils régularité de la procédure. – Ainsi, lorsque l'avoué ne pourraient se dessaisir au préjudice du saisissant, d'un créancier produisant vient à cesser ses fonctions sauf, à l'expiration des délais, à faire leur déclara avant l'expiration des délais pour contredire, il est tion, qui serait ou non contestée , suivant les circon- indispensable d'assigner la partie en constitution de stances.

nouvel avoué.-La procédure d'ordre n'est pas en état JURISPRUDENCE.

tant que les délais pour contredire les collocations du

'règlement provisoire ne sont pas expirés. (Paris, [10 Ce qui constitue la mise en état d'une affaire 25 mars 1835; Sirey, t. 35, p. 454.) pendante devant la cour de cassation, c'est la produc 30 Les interpellations adressées à des témoins par CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.-TONE III.

10

tion de l'article précédent, la loi indique ici en lit. XXVI de l'ord. de 1667, notamment Roquelles circonstances une cause sera réputée dier, Pothier et Jousse. Mais, pour achever de en état d'etre jugée. L'auteur de l'exposé des justifier l'art. 342, il faut considérer l'intenmotifs de la loi génevoise, p. 167, s'exprimaittion du législateur qui a été de fixer un point ainsi sur la disposition que contient, à ce su de la procédure auquel il ne serait plus perjet, notre art. 343 : « Quelque pénétration que mis de solliciter des renvois, et qui, pour » nous soyons disposés à reconnaitre dans nos cela, suppose que tous les renseignements » juges, nous l'avouerons, notre esprit se re doivent avoir été donnés à l'avocat , afin qu'il » fuse à admettre une plaidoirie commencée, put en pleine connaissance de cause prendre » une simple expiration de délais, comme suf les conclusions. (Voy. notre Quest. 613 bis » fisante pour garantir la bonté de leurs déci- sur les qualités posées.] » sions. » Aussi l'art. 274 de cette loi ne ré-|(1279 bis. Est-il des cas une cause déjà pute-t-il la cause en état qu'autant que la

en état cesse d'y étre, et que faut-il faire plaidoirie est terminée, ou si l'instruction par écrit qui en tient lieu est complète. Il semble

lorsque cette circonstance se présente ? rait, d'après ces observations, que la loi fran Selon Demiau, p. 250, troisième alinéa, çaise autoriserait de passer outre au jugement une cause cesse d'éire en état, lorsqu'il interaprès le commencement des plaidoiries, ou vient partage d'avis entre les juges sur la dél'expiration du délai, et avant qu'elles fussent cision d'une contestation; car alors, l'affaire terminées. Ce serait alors qu'il serait exact de devant, aux termes de l'art. 118 du Code de dire qu'il n'y aurait pas de garantie suffisante proc., etre plaidée de nouveau devant le juge de la bonté de la décision. Mais l'art. 343 n'é tiers appelé par le tribunal pour vider le partablit point cette injuste conséquence; il n'ex- tage, et l'adjonction de ce juge pouvant donprime pas autre chose, si ce n'est qu'en con ner lieu à une récusation qui peut être exercée formité de l'art. 342, il n'y aura pas lieu à avant la plaidoirie, l'ouverture seule de ce reprise d'instance lorsque l'instruction de la droit suffit pour que la cause cesse d'etre en cause sera parvenue au degré qu'il indique. état jusqu'à ce que les parties soient déchues Les plaidoiries sont donc continuées, si cette de la faculté de l'exercer; il faudra donc, si cause est orale ; et si l'instruction par écrit a l'une d'elles est décédée, assigner ses héritiers été ordonnée, la forclusion est acquise contre en reprise d'instance, pour qu'ils soient en poceux qui eussent pu reprendre l'instance (1). sition d'exercer de leur chef une récusation Ainsi, le reproche que l'on a fait ici à notre qui appartiendrait à leur auteur, s'il vivait législation ne nous parait pas fondé.

[Thomine, no 392, altache aussi peu d'im Le second cas dans lequel une cause cesse portance à ce reproche. Cependant on pourrait d'être en état est relatif aux affaires instruites dire, avec Boitard, t. 2, p. 14 et suiv., que par écrit; deux événements peuvent, dans ce l'avocat, venant plaider à l'audience après la cas, nécessiter une reprise d'instance: 1° lé parmort de sa partie ou de l'avoué qui avait reçu tage d'avis, auquel il faut appliquer ce que d'elle les instructions, pourra laisser de coté l'on vient de dire ; 2° le décès du rapporteur. En bien des faits importants qui auraient pu ne effet, l'art. 100 du Code de proc. civile veut lui être déclarés qu'au dernier moment, à me qu'il en soit commis un par ordonnance du sure que le besoin de la cause en aurait fait président, sur requête, et que cette requête sentir la nécessité ; que par conséquent il au soit signifiée à partie ou à avoué, trois jours au rait mieux valu ne considérer la cause comme moins avant le rapport. Or, cette formalité est en état, qu'après que les plaidoiries auraient impossible à remplir, si l'avoué ou la parlie été terminées; qu'ainsi cette première disposi- sont décédés; il faudra donc reprendre l'intion de l'art. 343 se fût harmoniée avec la se stance contré elle ou contre ses héritiers. Ces conde qui exige, pour la mise en état des causes principes, fondés sur le véritable esprit de la instruites par écrit, que les productions soient loi, sont adoptés par Dalloz, t. 22, p. 442, no3.) faites ou le délai pour les faire expiré; qu'enfin, telle était l'interprétation que les anciens [1279 ter. Si, de plusieurs parties assignées, commentateurs donnaient de l'art. 1er du les unes ont assisté à la pose des qualités,

encore.

l'avocat ou par l'avoué d'une partie, n'engagent point la cause au fond, et n'empêchent pas cette partie de faire ensuite défaut. (Paris, 25 sept. 1829; Gaz, des Trib. du 30 sept. 1829.) – En effet, l'instance à suite d'un interlocutoire est une pouvelle instance en quelque sorte, qui n'est mise en état que par la position défioitive des qualités sur le fond , ainsi que l'a jugé la cour de Brux., le 20 juin 1828 (J. de B., 1828, 2e, p. 223), el que nous l'avons décidé, Quest. 615; à

moins qu'il n'y ait eu défaut-joint prononcé, Quest. 632 ter.]

(1) C'est ce que prouve ce passage du rapport au corps législatif : « Le changement d'état , le décès de » l'une des parties, la cessation des fonctions de l'un » des avoués, peut suspendre l'instruction; mais ce ne » doit pas être lorsque les parties ont épuisé leurs » moyens de défense, ou lorsque les fonctions de l'a» voué sont devenues superflues. »

« PreviousContinue »