Page images
PDF
EPUB

et les autres ont fait défaut, le décès de fixés, elles n'en avaient point fait de nouvelle. ces dernières donne-t-il lieu à reprise Quoique cette nouvelle production soit faculd'instance?

tative , ajoute cet auteur, néanmoins tant que

les parties peuvent user de cette faculté, il Pigeau, Comm., t. 1, p. 605 et 606, décide n'est pas certain que le rapporteur ait entre avec raison l'affirmative; en effet, l'on ne peut les mains tous les éléments nécessaires pour pas dire qu'à l'égard des parties qui n'ont point asseoir son rapport; et, comme il n'y a point pris de conclusions, l'affaire soit en état d'etre de délai pour cette seconde production, il s'enjugée; il y aurait donc injustice à passer ou- suit que, tant qu'elle n'a pas eu lieu, l'affaire tre, lorsqu'il survient, du côté de ces parties, n'est pas en état, par conséquent un décès un des événements qui, d'après l'art. 344, doi-donnerait lieu à reprise d'instance. vent nécessiter une reprise d'instance.

Nous ne pouvons croire que tel soit le sens Mais faut-il décider, avec la cour de Bor- de notre article : il s'ensuivrait cette singulière deaux, le 30 mai 1826, que l'instance devrait conséquence que, tandis qu'une cause dans lase poursuivre à l'égard des parties qui auraient quelle nulle production n'aurait été faite seposé qualité, sans attendre la reprise vis-à-vis rait réputée en état par l'expiration des délais, des autres ? Le contraire nous parait résulter celle au contraire où les premières productions du rapprochement des solutions par nous auraient eu lieu ne serait point en état, ce qui données aux Quest. 613 bis et 629. si, d'un est évidemment contradictoire. Ainsi l'exiscoté, les qualités ne doivent être censées po tence des premières productions suffit, à notre sées et la cause réputée en état que lorsque les avis, pour que l'instruction soit réputée comconclusions ont été prises à l'audience utile-plète; et, quoique les parties aient la faculté ment désignée pour la plaidoirie de la cause; d'en ajouter de nouvelles, il n'en est pas moins si, de l'autre, l'art. 153 est déclaré applicable vrai que la loi suppose tout terminé par les aux jugements par défaut faute de plaider, premiers écrits de défense et de réponse, du comme à ceux qui sont rendus faute de com- moins en tant qu'elle considère ce qui doit paraitre; il s'ensuit que l'espèce de la question fixer la mise en état.} donnera lieu à un jugement de défaut-joint, et que, par conséquent, l'affaire ne pourra Art. 344. Dans les affaires qui ne seront ètre évacuée au fond à l'égard de ceux qui ont pas en état, toutes procédures faites posteposé qualités, qu'après que les défaillants au- rieurement à la notification de la mort de ront été réassignés, soit dans les formes ordi- l'une des parties, seront nulles : il ne sera naires, si la cause n'a pas changé d'errements, soit dans la forme d'une reprise d'instance, si pas besoin de signifier les décès, démissions, elle a été mise hors de droit.

interdictions ni destitutions des avoués ; Après ces formalités seulement on pourra

les poursuites faites et les jugements obtejuger; mais alors le jugement sera contradic- nus depuis seront nuls, s'il n'y a constitutoire à l'égard de toutes les parties.]

tion de nouvel avoué. [1279 quater. Quand l'instruction par écrit

Tarif 70. – [Tar. rais., no 258. ] Ord. de 1667,

til. XXVI, art. 2.-C. proc., art. 75, 447, 1029, 1038. est-elle réputée complète ?

(Devilleneuve, vo Reprise d'instance, no 11. Pigeau, Comm., t. 1, p. 606, enseigne qu'elle Carré, Compét, 20 part., liv. lor, lit. ler, art. 147, 57.

Locré, t. 9, p. 237.) (1) – (Voy. FORMULE 296.) ne le serait point, si, après une première production faite par toutes les parties dans les délais CCLXXXVI. Lorsque la cause n'est pas en

.(1) JURISPRUDENCE.

40 Lorsque le porteur d'une lettre de change actionne (10 Sont valables les actes faits par un avoué (s'il simultanément le tireur et l'endosseur , le jugement est de bonne foi), au nom de sa partie décédée, et spé contre le premier ne peut être suspendu parce que le cialement, une reprise d'instance ainsi faite suffit pour décès de l'endosseur donne lieu à une reprise d'inempêcher la péremption. (Nimes, 3 janv. 1825; Sirey, stance contre ses héritiers. (Cass., 27 juin 1810; Sirey, t. 25, p. 135.)

t. 10, p. 380 ; Dalloz, t. 12, p. 313, et t. 14, p. 288.) 20 La femme, mandataire de son mari, peut conti 50 On peut signifier à personne ou domicile le planuer les poursuites, et obtenir jugement définitif, après card pour parvenir à la vente sur folle enchère, lorsque la mort de son mari, mais non faire appel. Dans le l'avoué du fol enchérisseur est décédé ou sorti de foncpremier cas, l'art. 344 est applicable. Dans le second, lions; on peut se dispenser d'assigner en constitution c'est l'art. 2003 du Code civil. ( Rennes , 1er juillet de nouvel avoué. (Rouen, 14 janv. 1826; Sirey , t. 26, 1814.)

p. 206; 19 nov. 1825.) 30 Lorsqu'en appel, une partie qui avait constitué 60 Les demandes incidentes, telles que celles en reavoué vient à décéder avant que la cause soit en état, prise d'instance ou en constitution de nouvel avoué, un demandeur intervenant n'est pas obligé d'attendre ont lieu et doivent être suivies d'après les règles ordiqu'il y ait constitution d'avoué de la part des héritiers naires, et suspendent l'adjudication des biens saisis. de celle partie. Il peut intervenir en citant ces héri- (Nimes, 6 juill. 1819.) liers en reprise d'instance. (Cass., 30 aout 1825.)

70 Un arrêt par défaut obtenu sans préalable cita

état, toute procédure est nulle dans les cas réter les poursuites, et qu'on s'exposerait soulexprimés par cet article; mais il faut consi- vent à un préjudice irréparable, si, pour cela, dérer de qui provient l'empèchement qui né- on attendait d'avoir pu lever l'acte de décès. cessiterait la suspension. Provient-il d'une La simple déclaration de l'avoué doit donc partie, la procédure n'est suspendue que dans suffire, sauf l'action en dommages-intérêts un cas, celui du décès, et qu'après que ce contre celui-ci , si elle se trouve fausse, ainsi décès a été notifié par l'avoué de la partie que l'enseigne Pigeau, Commentaire, t. 1, décédée. Ne s'agit-il que du changement d'état p. 607. de l'une ou de l'autre des parties, l'article Jousse se demandait si non-seulement les suivant contient à cet égard une disposition poursuites faites, mais encore le jugement particulière. Au reste, dans le cas de cessation obtenu après le décès non dénoncé d'une pardes fonctions de l'avoué, la notification n'est tie, seraient valables. Il résolvait négativepas exigée, parce que les procédures se forma- ment la seconde partie de la question, parce lisent dans le domicile même de cet officier, et que, disait-il, ce serait un jugement contra là, les événements qui le concernent et qui non existentem. Nous ne croyons pas que font cesser ses fonctions ne peuvent être mé- cette exception puisse être admise aujourconnus. (V. Rapport au corps législ.) d'hui; les termes de notre article sont trop

[ 11 résulte du procès-verbal du conseil d'État généraux.] sur cet article, que sa disposition est applicable au cas de mort civile comme à celui de mort [1280 ter. La révocation de l'avoué, ou sa naturelle. (V. Locré, t. 9, p. 237, no 174.)]

déclaration qu'il n'a plus mandat pour

occuper, donneraient-elles lieu à la de1280. La nullité prononcée par la loi, à mande en constitution nouvelle, de même

l'égard des poursuites faites à la suite que sa démission, sa destitution ou son d'un décès, est-elle absolue quant à ses interdiction? effets, en ce sens que toutes les parties puissent s'en prévaloir?

Non sans doute, puisque, d'après l'art. 75

du Code de procédure civile, une partie ne peut Elle n'est que relative, et ne produit ses ef- révoquer son avoué sans en constituer un autre fets que vis-à-vis des héritiers de la partie dé à sa place; et, en cas d'omission de cette concédée ou vis-à-vis des parties qui auraient stitution nouvelle, les poursuites faites et les perdu leur avoué.

jugements obtenus contre l'avoué révoqué et Cette proposition peut etre appuyée d'un non remplacé sont valables. A l'égard de la arrêt de la cour de Paris, du 23 avril 1807. renonciation qui émanerait de l'avoué lui(Sirey, 1. 7, p. 45.) Elle est approuvée, d'ail. même, on doit la traiter comme la révocation leurs, par Demiau, p. 251, 252 et 253. Et, en pure et simple : autrement il serait trop facile effet, il serait difficile de croire que l'intention à la partie qui craindrait le résultat d'un produ législateur, en prononçant la nullité des cès, d'en suspendre les poursuites en faisant poursuites faites depuis le décès d'une partie, déclarer par son avoué qu'il n'occupera plus. n'ait pas eu seulement en vue l'intérêt de ceux C'est l'opinion que nous avons émise en notre qui pourraient éprouver préjudice par suite Comm. du Tarif, t. 1, p. 345, n° 10, et que des actes qu'ils n'auraient pu surveiller , en partage Boitard, t. 2, p. 16. (V. au surplus un mot, l'intérêt des héritiers, des créanciers notre Quest. 616.)] et ayants cause de celui au nom duquel on

1281. Y a-t-il exception à la disposition de aurait agi dans un temps où il n'était plus. [Cette opinion, que nous partageons, s'ap

l'art. 344, par rapport au décès d'une

des parties? puie encore d'un arrêt de la cour de Bruxelles du 29 mai 1833. (J. de B., 1833, 2°, p. 390.)] L'art. 360 du Code civil déroge à cet article, [1280 bis. Est-il besoin qu'en dénonçant le à mourir après que l'acte d'adoption a élé

en ce qu'il dispose que, si l'adoptant vient décès de la partie, lavoué donne copie de porte devant les tribunaux, et avant que ceuxl'acte de décès ?

ci aient définitivement prononcé, l'instrucLe projet d'article exigeait la signification tion sera continuée et l'adoption admise, s'il de l'acte de décès. Ces mots furent changés y a lieu. à la révision et remplacés par ceux qui for [Observation parfaitement juste. ) ment aujourd'hui la disposition de l'art. 344. On considera qu'il pouvait etre urgent d’ar- | 1282. Par quelle voie faut-il poursuivre la

tion en reprise d'instance contre une partie ciont l'avoué avait cessé ses fonctions est nul, et ne peut, par conséquent, couvrir une péremption. (Aix, 1er mars 1826.)

80 Le décès d'une partie, arrivé avant que l'affairc fût en état, ne forme pas obstacle au jugement du procès lorsqu'il n'a pas été notifié. (Lyon, 14 mars 1635.)

nullité du jugement rendu en contraven- oblenir l'annulation du jugement est à peu tion à l'art. 544? Faut-il se pourvoir par près le même, et ne diffère que de nom. Nous tierce opposition, par appel ou par requéte ne croyons pas cependant qu'on puisse y recivile?

courir; l'opposition sur requête dont parle

Carré, si elle existe encore, ce qui est fort con. La cour de Grenoble demandait que l'on ajou testable, est tellement inusitée, que l'on ne voit lat à l'art. 345 du projet, formant aujourd'hui pas de raison plausible pour l'employer de prél'art. 344 du Code, que la nullité du jugement férence aux autres modes de recours tracés par dont il s'agit serait prononcée à l'audience sur la loi. Quant à la demande en nullité devant le acte d'avoué, sans qu'il fut besoin de l'attaquer tribunal mème, nous démontrons, au titre du ni par la voie de la requête civile, ni par la voie désaveu, art. 357, Quest. 1513 bis, que Pigeau, de la tierce opposition.

qui la regarde comme la seule marche à suivre Les auteurs du Prat., t. 2, p. 326, disent dans le cas actuel, en indique une autre dans aussi que ni l'une ni l'autre de ces deux voies un cas absolument semblable. Nous nous en ne sont nécessaires ; que seulement, quand référons à l'opinion exprimée à cette quesla partie qui aurait obtenu le jugement nul tion.] voudra s'en prévaloir, on lui opposera la nullité.

ART. 345. Ni le changement d'état des Cette opinion de la cour de Grenoble et parties, ni la cessation des fonctions dans des auteurs du Prat. se rattache à celle de lesquelles elles procédaient, n'empêcheront Rodier, qui rejetait l'appel, la requête civile la continuation des procédures. et la tierce opposition, et n'admettait que

la Néanmoins, le défendeur qui n'aurait pas simple opposition appelée demande en rap constitué avoué avant le changement d'état port de jugement, et qui a fait l'objet de la ou le décès du demandeur, sera assigné de Quest. 660.

nouveau à un délai de huitaine , pour voir les motifs qu'en donne Rodier, sur l'art. 2 du adjuger les conclusions, et sans qu'il soit

de tit. XXVI, Quest. 4, devoir étre employée dans le cas dont il s'agit.

( Tar. rais., no 259.] — C. pr., art. 72 et suiv., 75, A la vérité, Demiau, p. 284 et 253, maintient 1038. - (Devilleneuve, vo Reprise d'instance, nos 3, qu'on ne peut se pourvoir que par appel ou

4 et 11. – Locré, t. 9, p. 160, 237, no 27, p. 487] (1). par requeie civile, parce que la voie de la –(Voy. FORMULE 297.) tierce opposition lui parait, par sa nature, CCLXXXVII. S'il ne s'agit que du changene pouvoir être prise dans notre espèce. Cepen ment d'état de l'une ou de l'autre des parties dant, si l'on remarqueque Rodier ne parle point (roy. ci-dessus, Quest. 1276), la procédure, de la lierce opposition, mais bien de l'opposi-conformément à l'article qui précède, n'en suit lion simple dont nous venons de parler, on pas moins sa marche, sauf néanmoins l'exception reconnaitra peut-être que les objections ci-contenue dans la deuxième disposition. Si donc dessus ne peuvent être d'aucun poids contre il arrive tout à la fois, et que ce soit le demanl'avis que nous donnons.

deur qui se trouve frappé de la mort ou du Au surplus, nous n'entendons point insister changement d'état , et que cet événement ait sur cette question, qui n'est pas de nature à se lieu avant que le défendeur ait constitué avoué, présenler souvent.

l'héritier ou l'administrateur qui vient repren(Favard, t. 4, p. 882, no 1, se range à l'opi- dre l'instance à la place du demandeur dénion des auteurs du Prat. Pigeau , Comm., cédé, ou devenu incapable par changement 1. 1, p. 608, émet un autre avis : il pense que d'état, doit faire signifier au défendeur une la demande en nullité devra être formée de- assignation nouvelle à huit jours francs, vant le tribunal mème qui a rendu le jugement, plus un jour par trois myriamètres de dislequel sera déclaré non avenu, comme cela ar- tance, pour voir adjuger les conclusions prises rive, suivant lui, dans le cas de désaveu , aux dans le premier exploit; assignation qui doit termes de l'art. 360. Comme on le voit, le moyen naturellement contenir une déclaration de redont Carré et Pigeau conseillent l'emploi pour prise d'instance.

[ocr errors]

(1) JURISPRUDENCE.

l'ancien tribunal, et il n'est pas nécessaire que les

parties fassent des actes de reprise d'instance. (Cass., (10 Si le changement d'état d'une partie ne peut 23 niv, an vir; Sirey , t. 1, p. 221; Orléans , 3 juill. empêcher la continuation des procédures, on peut du 1817.) moins surseoir, en donnant à un mineur devenu ma 30 Lorsqu'une instance interrompue pour être soujeur un temps suffisant pour recevoir son comple de mise à des arbitres est reprise après la sentence arbiiutelle. (Rennes, 4 fév. 1819.)

Trale, celle reprise ne constitue pas une demande nou2. Lorsqu'un tribunal est substitué à un autre, il velle sujelle au préliminaire de conciliation. (Cass., est saisi de droit de loutes les affaires pendantes devant 5 mars 1850; Sirey, 1. 50, p. 228.)]

(L'ordonnance de 1667 ne mettait pas non de le faire. (V. Thomine, in-8°, et le Comm., plus le changement des parties, ni la cessation inséré aux Ann. du Not., t. 2, p. 415) (1). des fonctions dans lesquelles elles procédaient [S'il suffisait de notifier le changement d'éau nombre des causes qui devaient suspendre tat, ou la cessation des fonctions de la partie, l'instance. Mais la jurisprudence avait néan- pour que ces événements dopnassent lieu à moins introduit l'usage de leur attribuer cet reprise d'instance, il n'y aurait point de difféeffet , ainsi que l'atteste Pigeau , Comm., t. 1, rence entre les cas prévus par notre article et p. 609 et 610, en s'appuyant de l'autorité de ceux pour lesquels dispose l'article précédent. Rodier.]

Cependant il est manifeste que la loi a voulu 1283. Si l'incapacité résultant d'un chan- tracer entre les uns et les autres une ligne

gement d'état, ou de la cessation des de démarcation. Cette seule réflexion suffit , fonctions sous lesquelles une partie pro- mativement la question proposée, comme le

ce nous semble, pour faire résoudre affircédait , était survenue et connue avant font Pigeau, Comm., t. 1, p. 611, et Thomine, que la cause füt en état , les poursuites seraient-elles valables, en conformité de

n° 395.

Quant aux décisions de la jurisprudence, la l'art. 345?

plupart sont intervenues dans des espèces où Demiau , p. 256 et suiv., résout cette ques- la notification n'avait pas eu lieu ; d'où il suit tion pour la négative; mais nous ferons ob- qu'elles ne peuvent servir à nous fixer sur le server que l'art. 348 dispose précisément pour point dont il s'agit. C'est ainsi que la cour le cas où l'affaire n'est pas en état, et nous d'Aix a jugé, le 2 juin 1808 (Dalloz, t. 23, p.444), croyons que cet article n'admet aucune distinc- que lorsque dans le cours de l'instance, l'hétion. Celte opinion, qui est celle de Pigeau, ritier bénéficiaire se porte héritier pur et simt. 1, p. 285, n° 410, serait appuyée, s'il en ple, il n'est pas nécessaire de l'assigner en était besoin, sur ce que la cour d'Aix, dans ses reprise; celle de Bordeaux, le 31 juill. 1833, observations sur le projet, demandait formel- qu'il n'y a pas lieu à reprendre l'instance conlement que l'art. 351 fut rédigé suivant l'inter- tre une femme qui de mineure devient maprétation que lui donne Demiau. Néanmoins jeure, ou passe sous puissance de mari; la l'art. 351 a été maintenu , et forme l'art. 345 cour de cassation, le 3 juin 1818 (Sirey, t. 19, du Code. Or, si l'intention du législateur avait p. 178), que, lorsqu'une instance a été introété de consacrer l'observation de la cour duite par ou avec un adjoint du maire, en sa d'Aix, ce dernier article eût été autrement ré- qualité, et que ce fonctionnaire vient à être digé, puisqu'il eut fallu qu'il exprimat tout remplacé, il n'y a point pour cela interruption autre chose que ce qu'il énonce : ici donc les d'instance et obligation de la reprendre avec observations des cours, loin de servir, comme le nouveau maire ou adjoint; et, le 27 août il peut arriver souvent, à interpréter ou à ex- 1812 (Jurisp. sur le C. civ., t. 20, p. 254), pliquer la loi dans le sens où ces cours propo- que l'instance commencée contre des syndics saient de la rédiger , prouvent, au contraire, provisoires de créanciers se continue valablequ'on doit l'étendre autrement.

ment contre les syndics défioitifs. Il est même Nous concluons de là que le simple change- à remarquer que la cour de cassation, dans un ment d'état ou la cessation de fonctions d'une arrêt du 12 août 1823 (Sirey, t. 24, p. 221), en partie, comme si une fille se marie, ou que, décidant que l'instance introduite contre le ja tutelle finissant, le tuteur cesse son admi- tuteur est valablement poursuivie contre lui , nistration , n'interrompt point la procédure, nonobstant la majorité survenue du mineur, sauf à celui qui est poursuivi à demander au s'est appuyée entre autres motifs sur ce que ce poursuivant, s'il le juge convenable, de la ré- changement d'état n'avait point été notifie, ce gulariser : le mari peut intervenir, s'il lui qui ferait croire qu'elle aurait autrement jugé plait, le majeur peut prendre la suite du pro- s'il y avait eu notification. Il en est de même de cès ; mais on n'est pas obligé de les sommer l'arrêt du - 10 déc. 1812, rapporté par Carré

(1) Un arrêt de la cour cassation du 10 déc. 1812 procès, doit, à peine de pullité, assigner sur l'appel le (Sirey, t. 14, p. 196), justifie celte solution, en ce qu'il mari pour autoriser sa femme; en ce cas, il n'est pas décide que le mariage d'une femme, contracté pendant nécessaire que le changement d'état lui ait élé expresle cours d'une instance, n'empêche pas la continualion sément notifié. (Cass., 7 août 1815; Sirey, l. 15, p. 346.) de la procédure avec elle; que les parties adverses ne La raison de cette décision est qu'il s'agit ici d'une nousont pas obligées d'appeler le mari en cause, si le ma- velle instance. riage ne leur a pas été notifié, et qu'ainsi le jugement [ Et que c'est à ceux qui introduisent une instance qui intervient contre une femme après son mariage ne contre une femme ou un mineur, à s'assurer de leur peut etre attaqué par tierce opposition de la part du capacité, comme l'enseigne Merlin, Rép., t. 16, p. 95, mari, sous prétexte qu'il n'aurait pas été appelé dans vo Autoris. maritale, Au reste, la cour de Pau a rendu l'instance.

un arrêt analógue, le 5 juio 1824. C'est aussi l'opinion Mais celui qui interjette appel d'un jugement rendu de Thomine, no 395.) entre lui et une femme qui s'est mariée pendant le

à la note; et cette circonstance aurait dû l'em- , C. proc.; en effet, le seul événement qui, dans pêcher de citer cet arrêt à l'appui de son opi- les affaires qui ne sont pas en état, nécessite la nion. Mais nous pensons que si, au lieu d'en- discontinuation de la procédure, est le décès visager cette question transitoirement, ainsi de l'une des parties, et encore faut-il que ce qu'elle l'a fait dans ces deux arrêts, la cour décès soit notifié; ce cas n'est pas le notre : suprême avait eu à la juger in terminis , les tout ce qui résulte de la vente que nous supconsidérations développées plus haut n'auraient posons, c'est un changement de qualité dans pas manqué de la frapper, et qu'alors elle le vendeur, mais cela ne suffit point pour le faire aurait consacré l'avis que nous venons d'émet- disparaitre de l'instance, car le changement de tre. C'est ce qu'a fait d'une manière explicite qualité n'est point mis par la loi au nombre la cour de Nimes, le 6 nov. 1826 (Sirey, t. 27, des causes qui interrompent les poursuites ; p. 193), dans un arrêt très-bien motivé, qui, d'un autre côté, bien que l'action réelle aboude tous ceux que nous connaissons, est le seul tisse toujours à l'immeuble, celui qui l'exerce qui ait attaqué de front la difficulté. ]

doit cependant savoir contre qui l'exercer, or (1283 bis. Devrait-on regarder comme un

la personne qui lui est naturellement indiquée simple changement d'état la condamna- l'immeuble, et il ne peut dépendre de celui-ci,

pour y répondre est le possesseur actuel de tion d'une partie à une peine afflictive,

en vendant l'immeuble à une autre personne, ou son interdiction ?

de se soustraire au droit réclamé. Les procéThomine, n° 594, voit, dans ces circonstances, dures seront donc légalement continuées avec une perte plutôt qu'un changement d'état. Il le vendeur, et la condamnation prononcée n'en les assimile, quant à leur influence sur l'in sera pas moins exécutée sur l'immeuble, quel stance, à une mort naturelle ou civile, et leur qu'en soit le propriétaire. C'est au nouveau donne par conséquent l'effet de nécessiter une possesseur de l'immeuble à intervenir, et même reprise, lorsque leur existence a été judiciaire- à prendre le fait et cause de son vendeur, ment notifiée à la partie adverse. Le motif qui s'il le juge à propos. Telle est l'opinion de Lea fait distinguer le simple changement d'état page, p. 127, 2. Quest., et de Delaporte, t. 2, de la mort naturelle n'existe point, dit-il, dans p. 324, 36 alinéa. Toutefois ces deux auteurs le cas de condamnation ou d'interdiction; le diffèrent en ce point que le premier pense que curateur ou le tuteur nommé peuvent, sans le vendeur pourra requérir sa mise hors de contredit, ignorer l'existence de la cause : on cause dans le cas d'intervention de l'acquéne saurait prétendre qu'ils doivent en etre reur, tandis que le second lui refuse ce droit, instruits par ceux qu'ils sont chargés de re à cause des dépens faits avec lui , auxquels il présenter, le curateur pouvant etre fort éloi- peut etre condamné en définitive; mais , gné du lieu où le condamné subit sa peine, le ajoute-t-il, il peut demander, en restant prétuteur n'ayant à espérer aucun renseignement sent, qu'il ne lui soit plus rien signifié , en ofd'un homme qui est en état de démence ou frant de payer les dépens faits avant l'intervend'imbécillité. Comment d'ailleurs regarder tion de l'acquéreur, pour le cas où son acquéreur comme partie un condamné à qui les lois dé ou cessionnaire viendrait à succomber. Nous fendent de paraître en justice? Thomine cite adhérons à cet avis. (V, au surplus, notre à l'appui de son opinion un arrêt de la Quest. 776. ] cour de Caen, rendu sur sa plaidoirie, qui 1284. Comment doit s'entendre la deuxième décide que tous jugements par lesquels la femme d'un condamné aux travaux forcés avait

disposition de l'art. 345? fait régler ses droits contre lui et ses acqué Lorsque le défendeur n'a pas encore conreurs, depuis la condamnation exécutée, étaient stitué d'avoué avant le changement d'état ou le nuls, encore que le procès eût été commencé décès du demandeur, il n'y a pas lieu, contre avant la condamnation. Quelque spécieuses que le defendeur, à la demande en reprise d'une paraissent les raisons de Thomine, nous instance où il n'est pas encore partie; mais croyons que la généralité des termes de la loi l'ayant cause du demandeur doit assigner le ne saurait se prêter à la distinction qu'il fait.] défendeur à un nouveau délai de huitaine, pour [1283 ter. La vente d'un immeuble pen- ploit originaire.

voir adjuger les conclusions prises par l'exdant l'instance à laquelle donnent lieu les contestations réelles dont il est l'objet de la deuxième disposition de l'art. 345 ;

Telle est l'explication que Pigeau donne opère-t-elle, dans la personne du ven

mais Lepage, Quest., p. 229, ajoute que deur, propriétaire de cet immeuble, un changement tel que la procédure ne

cette disposition exprime que, dans les deux puisse plus continuer contre lui, et qu'il part du défendeur, à former la demande en

cas qu'elle a prévus, il n'y a pas lieu, de la faille assigner l'acquéreur en reprise reprise d'une instance où il n'aurait pas encore d'instance ?

paru, même quand il lui prendrait envie de Nous ne le pensons pas, d'après l'art. 344, se présenter. Toute procédure cesse, dit cet

« PreviousContinue »