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remise se borne aux actes ordinaires d'instruc- | Si celui-ci donnait des consentements, faisait tion, et au développement des moyens qui des aveux, des offres nuisibles à sa partie, sans naissent ou des pièces ou de la loi.

un pareil pouvoir, elle pourrait sans doute les Si donc il s'agit, dans le cours d'une in- désavouer; mais ce désaveu ne pourrait donner tance, de faire ou d'accepter des offres, d'a- | lieu de mettre l'avocat en cause : il ne serait vouer ou de désavouer des faits, de donner un dirigé que contre l'avoué. consentement qui touche le droit ou l'exercice Et en effet les avocals exercent librement du droit litigieux, de déférer le serment déci- leur ministère pour la défense de la justice et soire, d'élever des incidents extraordinaires, de la vérité : il faudrait donc, pour qu'on pût tels qu'une inscription de faux, une récusation les inquiéter à l'occasion de ce qu'ils auraient de juges ou d'experts, une demande en renvoi dit dans l'exercice de leurs fonctions, un dol d'un tribunal à un autre , pour cause de pa- bien prouvé, une prévarication. renté ou d'alliance, l'avoué doit obtenir un Mais la prévarication de l'avocat serait enpouvoir spécial, à peine de désaveu. (Voy. ci core plus punissable que celle de l'avoué, à après Quest. 1297, 1298.)

cause de la dignité et de la noblesse de la proEn général, tant qu'un officier ministériel fession. n'est pas désavoué par la partie au nom de la Au reste, c'est à l'avoué à désavouer haute

ment autorisé : la partie ne peut donc exiger tions de l'avocat, si elles étaient préjudiciables de lui qu'il représente ses pouvoirs, et encore à la cause, et, d'après ce désaveu, elles cessemoins former la demande en désaveu.

raient d'avoir influence sur le juge. Autrement, Cependant, il est des cas où la loi veut im- l'avocat serait présumé n'avoir rien avancé périeusement que la copie du pouvoir soit que du consentement de l'avoué, et ce serait donnée à la suite d'un acte, ou que l'acte lui- contre lui seul que l'action pourrait être inmême soit signé de la partie à la requête de tentée. laquelle il est fait. Alors, celui contre lequel on [Comme l'a jugé la cour de cassation, le 26 agit peut, non désavouer l'acte, mais le sou avril 1824.] tenir nul.

Tels sont les principes qui furent consacrés [La partie au nom de laquelle on agit le par deux arrets rapportés au Nouveau Rép., peut également, comme l'enseigne, avec rai au mot Avocat, § 9 (1). (Voy. Serres, t. 4, son, Pigeau, art. 1, in fine du chap. désareu.] lit. III, $ 7; Nouveau Denisart, vo Désareu,

$ 1, p. 295.) 1295. L'action en désaveu est-elle ouverte

[On peut consulter encore, sur cette quescontre un avocat?

tion, la loi 1re, C. de errore adroc., Brillon, Nous pensons, avec Duparc-Poullain , t. 8, Dict. des Arr., vo Arocat, no 18, Ferrière, p. 149, que l'action en désaveu ne peut avoir Dict. de Droit, eod. verbo, du Rousseaud de lieu contre l'avocat, dans ce qui est purement | Lacombe, n° 17, Bodin, guest. sur l'art. 34 du de son ministère. Il n'est point obligé de pren- tit. XXXV de l'ord. de 1667; et, parmi les audre les précautions auxquelles l'avoué est as teurs modernes, Merlin,

Rép., vo Avocat, $ 8, sujetti, même dans les cas où le pouvoir spé. No 2, et $ 16, note 7, Pigeau , Comm., t. 1, cial est nécessaire. Outre qu'il est présumé p. 619, Thomine, n° 402, et Boitard, t. 2, défendre la cause suivant ses lumières et sa p. 22, qui adoptent tous l'opinion professée conscience, ce n'est point lui, c'est l'avoué qui par Carré. Favard, t. 2, p. 72, no 1, laisse la doit se munir du pouvoir spécial nécessaire question indécise; et Dalloz, t. 9, p. 124 et pour la validité des offres, consentements, etc. suiv., nos 8, 10 et 11, où il la traite ex pro

(1) Nous ne dissimulerons point que l'on pourrait justifié; mais nous persistons à penser qu'il n'y a pas lirer contre notre opinion quelques inductions d'un lien à formaliser contre l'avocat une action en désaveu, arrêt de la cour de Brux. du 15 mars 1810 (Sirey, t. 14, conformément aux dispositions du présent tilre. La p. 263), et opposer en outre un arrêt de la cour de discussion au conseil d'Etat prouve que l'action dont cassation du 16 mars 1814, également rapporté par ce titre établit les formes ne procède que contre les ofSirey, t. 14, p, 296, lequel a décidé que l'avocat, as ficiers ministériels (vor. suprà, aux observations prélisisté de l'avoué, a représenté la partie , et que les minaires, et no 1111 ci-dessus); et, s'il peut y avoir ayeux qu'il a pu faire dans la plaidoirie sont cen lieu à celle action dans le cas que nous supposons ici, sés fails par la partie elle-même. En conséquence, elle ne peut être dirigée, comme nous l'avons dit ciconsidérant, dans l'espèce, que la partie n'avail point dessus, que contre l'avolié présent à la plaidoirie de désavoué légalement l'avocat qui avait plaidé pour l'avocat, el à qui il appartient de démentir des faits elle devant la cour d'appel, ce même arrel déclare que indiscrètement avancés par ce dernier, puisqu'il est dès lors l'aveu de celui-ci ne pouvait être critique. dominus litis, et seul représentant legal de la partie.

Nous concevons bien qu'en cette circonstance, on Au reste, cette opinion a été formellement consacrée peut dire qu'il n'y a pas contravention à la loi, et par par arrêt de la cour de Colmar du 22 déc. 1820 (Sirey, conséquent matière à cassation, lorsque les juges, sur 1. 21, p. 256). le motif d'un tel aveu, déclarent le fait suffisamment

fesso, se décide pour la solution contraire. Les suffisance de pouvoir, et que c'est à celui qui considerations dont il appuie son avis ne man- veut se servir de l'acte à recourir en garantie quent pas de valeur, mais elles nous semblent vers le prétendu mandataire, si celui-ci l'a devoir toutes échouer devant cette remarque, trompé sur l'étendue ou l'existence de ses pouque l'avocat, bien qu'il soit le mandataire de la voirs. partie, n'en est point le mandataire légal et ju Ce n'est plus alors que la matière d'un prodiciaire; qu'il ne représente point son client, cès qu'on doit suivre par les voies ordinaires, à moins qu'il ne soit assisté de celui-ci ou de (Voy. Duparc-Poullain, t. 8, P. 132, et l'artil'avoué qui occupe pour lui, auquel cas toutes cle 1998 du Code civil.) ses paroles sont censées concertées avec eux, et Ces principes sont vrais; mais, pour en ne doivent, par conséquent, donner lieu à écarter l'application au mandataire qui plaide aucun désaveu contre celui qui les prononce. devant un tribunal de commerce, ne suffit-il

Indépendamment des arrêts cités par Carré, pas de dire que ce mandataire, chargé de déon peut en invoquer deux autres de la cour de fendre en justice, n'est point en cette partie un Rennes, qui a jugé, le 17 aoat 1818 (Dalloz, simple procurateur ad negotia, mais un vérit. 9, p. 130), qu'un avocat n'est pas responsa- table procurateur ad lites ? ble des moyens qu'il emploie pour la défense Si , dans les tribunaux de commerce, il n'y de son client, et, le 13 janvier 1826, en consé- a pas d'avoué en titre, si l'on n'y connait plus quence de ce principe , que les juges ne peu- ce qu'on appelait autrefois des agréés ou posvent donner acte à une partie d'une déclaration tulants, qui tenaient de l'approbation des juges verbalement faite à l'audience par l'avocat de une sorte de caractère légal, en est-il moins son adversaire.]

vrai que le ministère qu'exercent les manda1296. L'activn en désaveu est-elle ouverte des parties, est véritablement de la même na

taires chargés, en ces tribunaux, de la défense contre le mandataire qui aurait plaidé ture que celui d'un avoue ? C'est le soin et la devant un tribunal de commerce?

conduite d'un procès, c'est une poursuite, une La Cour de Rouen, par arrêt du 1er mars défense judiciaire qui leur sont conférés; la 1811 (Sirey, t. 11, p. 233), a décidé que ce man- partie est donc liée par les agissements d'un dataire est exposé à un désaveu comme le serait mandataire devant les tribunaux de commerce, un avoué, s'il donnait, dans sa plaidoirie, comme par ceux d'un avoué devant les tribuquelques consentements préjudiciables à sa naux ordinaires, la procédure subsiste donc partie, sans avoir reçu d'elle un pouvoir adjusqu'au désaveu, elle est donc régulière et hoc.

censée faite de l'aveu de la partie. C'est ici le Deux arrêts de la Cour de Rennes, l'un du 19 cas de la maxime factum procuratoris facjuillet 1808, l'autre du 9 mai 1810 (Dalloz, t. 9, tum partis. p. 111), supposent une décision semblable, Au surplus, l'avis que nous émettons ici se puisqu'ils ont déclaré, par les motifs qui se Trouverait justifié par un arrêt de la cour de ront développés sur l'art. 386, que l'action de Paris du 12 avril 1806 (Sirey , t. 7, p. 901 et désaveu ne peut en ce cas être jugée que devant 902), qui a décidé qu'avant le rétablissement les tribunaux civils d'arrondissement.

des avoués, l'action en désaveu était ouverte On pourrait objecter, contre ces décisions, contre le fondé de procuration qui représentait que le mandataire dont il s'agit est un simple une partie devant les tribunaux. procurateur ad negotia , rigoureusement

De Cofinieres dit, avec raison, en citant cet obligé de se renfermer dans les bornes de son arrêt dans la Jurisp. des Cours, t. 3, p. 238, mandat; qu'à son égard, si l'on oppose au qu'il sert à décider la question relalivement mandant un acte fait en son nom par le man aux mandataires admis à plaider dans les tridataire, contre les termes du mandat ou au bunaux de commerce (1). delà, il suffit au premier d'opposer à celui qui [La question est encore controversée. L'avis veut exécuter un pareil acte le défaut ou l'in- de Carré est embrassé par Favard, t. 2, p. 72,

(1) Contre cette proposition, on peut citer un arret Bruxelles, en ce qu'on y a formellement exprimé que, de la cour de Brux, du 7 déc. 1812 (Dalloz, t.9, p. 127). si le mot désaveu, pris généralement, peut s'ap. Cet arrêt décide positivement que toute action résul » pliquer à toute espèce de mandataire qui a excédé tant d'excès de pouvoir de la part du mandataire que » ses pouvoirs, cependant telle n'est pas l'acception les parties emploient librement devant les tribunaux » dans laquelle ce terme est employé au tit. XVIII, de commerce, doit être réglée d'après les principes v C. proc., où il n'a trail qu'aux officiers ministériels généraux du mandat. Ainsi, la question dont l'examen, » qui ont nui à leur parlie en excédant leurs poudans notre Analyse, a donné lien à la proposition ci- voirs, » (V. Locré, 1.2, p. 16.) Mais quoi qu'il en soil, dessus, est et demeurera sujette à controverse, jusqu'à nous persistons dans noire précédente solution, l'opice que la cour de cassation l'ait expressément décidée. nion contraire pous semblant sujelle à une foule d'inIl faut convenir que la discussion au conseil d'Élal convénients. fournit une forte raison, en faveur de l'arrêt de

n° 2, Dalloz, t. 9, p. 124, nos 4 et 5, et Tho- | même d'un arrêt de la cour de Lyon , du 9 miné, no 402. Mais il est combattu par Pigeau, janv. 1831, qui renvoie la partie à se pourvoir Comm., t. 1, p. 709.

en dommages-intérels, et lui refuse l'action en Quant à nous, il nous semble que, quoique désaveu contre l'agréé qui l'avait représentée. l'agréé ou le simple mandataire devant un Il parait que, là aussi, c'était le pouvoir de tribunal de commerce, car nous ne faisons comparaitre que l'on contestait. Ainsi on ne point de différence entre les deux, ne soit pas peut tirer de ces décisions aucune conséquence un officier ministériel, il n'en est pas moins contre celle que nous avons développée. sujet au désaveu, dans le cas où il se permet Ce qui est plus directement en opposition trait, sans mandat spécial, un des actes men avec la distinction que nous avons posée, c'est tionnés dans l'art. 352, C. proc. Ce n'est pas un arrêt de la cour de cassation, du 9 fév. 1814 en effet à sa qualité, mais à la nature du man- (Sirey, t. 14, p. 265), qui semble décider qu'il dat qu'il exerce, que se rapporte cette faculté faut un désaveu judiciaire, pour empêcher la du désaveu. Il est évident que tout mandataire régie de l'enregistrement de percevoir un droit chargé de la défense d'un procès doit jouir de mutation sur un acte de vente fait par un d'une certaine latitude pour sa direction; car mandataire qui a excédé ses pouvoirs ; ici , en le mandat primitif ne peut pas prévoir toutes effet, il s'agissait d'un mandataire ad negotia, les circonstances qui naitront de la discussion et, d'après ce que nous avons dit, ce serait et qui rendront nécessaire telle ou telle con- plutot l'action en nullité que celle en désaven duite de la part du défenseur. Voilà pourquoi qui serait ouverte dans ce cas. Comme l'arrêt le mandat ad lites , quoique donné en termes dont nous parlons ne mentionne la nécessité généraux, est censé comprendre des pouvoirs du désaveu que dans une phrase incidente , et suffisants

pour aviser à tous les cas qui se pré- qu'il n'en fait pas le principal de ses motifs, senteront, et dès lors tout ce qui émane du nous ne pensons pas qu'il puisse faire jurismandataire doit être pris , par la justice et par prudence ni balancer les raisons que nous l'adversaire, comme émanant de la partie elle- avons données. Nous croyons donc devoir permême. Les actes d'un mandataire ad negotia, sister dans notre opinion.] s'ils excèdent ses pouvoirs, ne lient point son [1296 bis. En matière de simple police, mandant vis-à-vis de l'autre partie, parce que celle-ci a à s'imputer de ne s'étre pas plus soi

peut-on intenter une action en désaceu

contre le mandataire chargé de représengneusement informée de l'étendue du mandat; le mandataire ad lites, au contraire, oblige

ter l'inculpe? son mandant, parce que la partie adverse doit Non : car la procédure criminelle a des rèvoir dans le mandat général, un motif de congles spéciales. Le Code d'instruction criminelle fiance pour tous les cas spéciaux. De là vient, n'a ouvert, contre les jugements, que la voie suivant nous et suivant Dalloz, qui expose la de l'opposition, de l'appel ou de la cassation, même théorie, que le désaveu est toujours né- suivant les circonstances. cessaire pour éviter les conséquences des of Mais s'ensuit-il que l'inculpé sera lié par les fres faites ou des consentements donnés par aveux du prétendu mandataire ? Nous pensons un mandataire ad lites, tel qu'un agréé, ou qu'il faut distinguer : ou l'inculpé n'avait procureur fondé devant les tribunaux de com donné aucun mandat, et alors il serait trop ini. merce, les justices de paix, etc. La cour de que qu'une condamnation fut maintenue , Nimes, le 22 juin 1824(Sirey, t. 23, p.176), celle lorsque non-seulement elle a été prononcée de Toulouse, le 27 avril 1820, et celle de Paris, hors sa présence, mais encore qu'elle a pour le 7 fév. 1824 (Sirey, t. 25, p. 196), ont expressé- base des aveux qui ne sont aucunement de son ment cousacré cette doctrine.

fait; le jugement est alors nécessairement par C'est à tort, ce nous semble, que l'on croit défaut, et l'opposition est recevable : ou l'invoir une décision opposée dans un arrêt de la culpé reconnaît avoir donné mandat de le recour de Metz du 25 août 1822 (Sirey, t. 23, 2°, présenter, mais se plaint que le mandataire en p. 73). Cet arrêt décide bien que c'est la voie de a excédé les bornes; il doit s'imputer à faule s'opposition et non celle du désaveu qui est d'avoir mal choisi; la loi lui permet de se faire ouverte à la partie, pour faire réformer un ju- représenter; d'où il suit que quiconque se prégement du tribunal de commerce rendu contre sente en son nom ne peut le faire que muni elle, sur l'aveu d'une personne qu'elle n'avait des pouvoirs nécessaires pour le remplacer; il point chargée de la représenter. Mais c'est serait dérisoire, en effet, qu'un mandataire qu'alors le mandat ad lites n'avait pas été comparůt devant un tribunal de simple podonné; et, comme on ne peut comparaitre de- lice, avec pouvoir de répondre négativement vant les tribunaux de commerce qu'en per- à toutes les questions du juge; telle serait cesonne ou par un fondé de pouvoirs, la partie pendant la conséquence à laquelle on arrivequi n'avait point donné ces pouvoirs était rait, en prétendant que ce mandataire n'avait censée défaillanté. Ce n'est pas là l'espèce de pas plein pouvoir; l'inculpé aurait alors seunotre question. Nous croyons qu'il en est de lement une action en dommages-intérêts devant

les tribunaux civils. Tel est l'avis formel destitué dans un exploit qu'elle a fait dresser elleFavard, t. 2, p. 72 et 73, et du célèbre Legra- | même. (Rennes, 21 juillet 1816.) verend, dans son Traité de la Législation 7° On ne peut désavouer l'avoué d'appel qui criminelle, t. 3, p. 264, n° 281.]

s'est constitué après remise des pièces et a suivi 1297. Quels sont les cas dans lesquels il les errements d'une première instance contre a été décidé qu'il n'y avait pas lieu à laquelle a échoué une

action également en désdésareu contre un huissier ou un avoué ?

aveu. (Douai, 26 fév, 1820.)

8° Celui qui donne sa procuration à un huis. Nous rassemblerons, sur cette question, sier, à l'effet de charger un avoué près la cour quelques décisions des cours souveraines, ren- d'occuper pour lui, ne peut ensuite désavouer dues en différentes circonstances, où l'on sou- l'avoué, parce que celui-ci, au lieu de demanlenait que l'action en désaveu était ouverte; et, der la nullité du jugement, pour raison d'incomme les questions qu'elles ont résolues ne compétence, aurait pris des conclusions sur le nous paraissent désormais pouvoir fournir ma. fond : le pouvoir dont est investi un officier tière à controverse, nous les réduirons aux ministériel lui donne la faculté de conclure, propositions suivantes :

dans l'intérêt de son client, comme il le juge 10 Un avoué ne peut être sujet à désaveu convenable. (Orléans, 7 avril 1813.) pour avoir pris des conclusions qui dérive go Le désaveu est inadmissible contre l'araient nalurellement de son mandat; il est suf- voué qui ne dénie pas à l'audience un fait alfisamment autorisé par la remise de l'original légué par la partie adverse, surtout si son ou de la copie des pièces; l'adversaire est, en client était présent à l'audience, et s'il n'avait quelque sorte, tenu de suivre sa foi. (V. Brux., pas de pouvoir ad hoc. (Bourges, 10 août 1817.) 4 therm. an XII, Décis. not., t. 11, p. 62, et la 10° Un avoué n'est pas passible de désaveu Quest. 382.)

pour des aveux faits par lui, et qui ne sont que 20 Tout huissier porteur de pièces qu'il tient, la conséquence des pièces à lui remises. (Brux., soit de l'avoué, soit de la partie, est autorisé | 29 oct. 1818, J.de B., t. 2 de 1818, p. 500, et (sauf les cas prévus par l'art. 556) à instru- Nimes, 18 juillet 1827, Sirey, t. 28, p. 317.menter sans autre pouvoir , et ne peut consé- V. infrà, Quest. 1298, au no 30.) quemment ètre désavoué. Il en est de même, 11° On ne peut dire qu'un avoué a excédé à plus forte raison, de l'huissier qui fait un ses pouvoirs ou offert un désistement nul acte de son ministère, en vertu d'une ordon comme non signé de la partie, lorsque, chargé pance du juge. (Voy. Paris, 4 fév. 1808 ; id., de demander la résolution d'une vente pour 1. 3, p. 247, ett. 4, p. 161.)

défaut de payement du prix, il accepte l'offre 30 Un avoué ne peut être désavoué par sa faite par son adversaire de laisser prélever par partie, sous prétexte que, pour la décision de sa partie la somme qu'elle réclame sur le prix la cause, il s'en serait rapporté à la prudence a provenir de la vente des biens de l'acheteur, des juges. (V. Paris, 15 mars 1810; Sirey, leur débiteur commun. (Lyon, 30 juin 1831.) 1. 14, p. 263.)

Dans la cause, la cour a constaté en fait que, 40 Il ne peut l'etre également pour avoir dé- le payement du demandeur étant assuré, la fendu sur l'opposition à un jugement lors du- demande en résolution n'avait plus de fondequel il aurait occupé, encore bien qu'il eût ment. déclaré, à l'occasion de l'opposition, n'avoir ni 12° L'avoué qui, au nom de la partie saisie pouvoir ni mission.

immobilièrement, a demandé et obtenu diffél'art. 1038 l'oblige, en effet, de continuer renles remises de l'adjudication, ne peut etre d'occuper sur l'exécution des jugements; d'où désavoué, sous prétexie qu'il aurait agi saus suit qu'il n'est sujet à désaveu qu'autant que ses mandat spécial, lorsque ces remises, loin d'epouvoirs ont, par rapport à cette exécution, tre contraires au véritable intérêt de sa partie, eté révoqués d'une manière expresse. (Cass., lui étaient favorables. (Paris, 22 juin 1837.)] 1er août 1810, Hautefeuille, p. 190, et nos Questions sur l'art. 1038.)

1298. Quels sont les cas particuliers dans go Enfin, un avoué est mal à propos désa

lesquels il a été décidé qu'il y avait lieu à

désaveu contre un aroué? voué, s'il n'a fait que reconnaitre des faits constants, d'après les pièces, ou admis par un Nous trouvons, parmi les arrels rendus en mandataire spécial. (Colinar, déjà cité à la note matière de désaveu, deux décisions d'où déride la Quest. 1295.)

vent les propositions suivantes : Le désistement d'un chef de conclusion peut 1° Un avoué de première instance ne peut, être, sans pouvoir spécial, fait par l'avocat on sans un mandat spécial, exécuter un jugement l'avoué en plaidant; et il n'y a pas lieu à dés en premier ressort contenant des dispositions aveu , si la partie présente à l'audience ne s'y définitives, parce que ce jugement donne lieu est point opposée. (Brux., 29 juin 1808; Sirey, à l'appel, et qu'il ne dépend point de l'avoué 1. 16, p. 9.)

de priver son client de cette faculté; d'où suit [6• Une partie ne peut désavouer l'aroue in que l'avoué peut etre désarqué pour avoir

donné cet acquiescement, qui rentre évidem- parait en résulter. (Cass., 26 avril 1824; Sirey, ment dans la classe des actes mentionnés en t. 24, p. 340.) l'art. 352. (V. Paris, 5 janv. 1810.)

Celle décision est en contradiction avec celles (Favard, t. 2, p. 73, n° 4, en approuvant que nous avons rapportées suprà, Question celle décision, ajoute néanmoins que, s'il était 1297, 10°. prouvé que la partie n'avait aucun moyen de Nous croyons devoir donner la préférence à faire réformer le jugement, le désaveu ne de- l'opinion des cours de Bruxelles et de Nimes. vrait pas être aumis, parce qu'alors l'acquies- L'avoue qu'une partie actionnée constitue est cement de l'avoué ne lui aurait fait aucun pré- sans doute chargé de la défendre; mais où judice. Nous ne pouvons adopter cette opinion doit-il puiser ses moyens de défense? n'est-ce qu'avec une restriction qui, sans en détruire pas dans les pièces qu'on lui remet? et le manle principe, en éloigne l'application. En effet, dat spécial dont il a besoin, d'après l'art. 352, qui appréciera le défaut de moyens ? Déjà un tri- pour faire un aveu, n'est-il pas virtuellement bunal de première instance a décidé que ceux compris dans la livraison des pièces d'où la dont la demande primitive était appuyée étaient justice de cet aveu résulte? On dira vainement mauvais ; cependant la loi permettait à la par- que ce n'est pas là l'usage que la partie voulait tie de les reproduire devant la cour d'appel; en faire. Nul n'est rus à même d'apprécier la ils pouvaient paraitre plausibles à ces nouveaux valeur des titres que le conseil qu'elle s'est juges. Tout ce que le tribunal, devant lequel choisi; et c'est d'après ces titres qu'il doit agir. le désaveu sera porté, pourrait décider, c'est si on lui avait donné mandat spécial de résisque les moyens lui paraissent mal fondés; ter à une demande dont la légitimité est démais il serait absurde qu'il décidat que la cour

montrée par ces titres, c'est une mission qu'il d'appel les aurait également trouvés mauvais, n'aurait pas dû accepter comme contraire à s'ils lui avaient été soumis; nous pensons donc l'honneur et à la morale. A plus forte raison, que, dès l'instant qu'un avoué à exécuté un si ce mandat inique ne lui a pas été donné, jugement soumis à l'appel, il a acquiescé pour doit-il faire des éléments qu'il possède l'usage sa partie (voy. Aix, 14 juin 1825 dans ce sens); qui lui parait convenable. L'arret de la cour que s'il l'a fait sans pouvoir, il doit être désavoué de cassation nous parait donc mal rendu. Au art. 382), et que l'intérêt résultant de ce que le reste, Pigeau, t. 1, p. 306, n° 434, exprime client a été privé du droit d'appeler qui lui positivement cette opinion. élait formellement attribué par la loi, est tou 4o L'avoué qui, après avoir proposé un déjours suffisant pour intenter l'action en désa- clinatoire, acquiesce au rejet de ce déclinatoire veu. L'officier ministériel sera condamné aux en demandant une remise de cause pour rédépens de l'instance en désaveni, dans tous les pondre aux moyens du fond, peut etre désacas, et à des dommages-intérèls, s'il y a lieu.] voué. (Rennes, 21 mai 1814.)

2° Il y a lieu au désaveu d'un avoué, lors Voyez, en outre, à la jurisprudence de l'arqu'il declare n'avoir point eu commission ticle, divers cas où le desaveu a été jugé néd'occuper, et qu'il n'a réellement point occupé cessaire pour faire tomber tel ou tel acte, toute pour la partie désavouante, bien qu'il soit autre voie n'étant pas suffisante pour obtenir mentionné sur le plumitif (feuille d'audience) ce résultat. Ceux qui viennent d'etre énumérés qu'il a pris des conclusions, et que le greffier indiquent le cas où l'avoué et la partie adverse ait écrit sur le placet que le dispositif était ne peuvent se mettre à l'abri du désaveu derpassé d'accord avec lui.(.Paris, 27 mars 1806; rière le mandat général du premier.] Dalloz, l. 9, p. 110.) (1). (3° L'avoué qui a laissé faire à l'avocat un

[1298 bis. Pour détruire les faits énoncés aveu contraire à la prétention qu'il était chargé

dans l'exploit introductif d'instance, fautde soutenir, peut être désavoue, quoiqu'il eût

il désavouer l'officier ministériel qui a

fait cet acte? entre les mains des titres justificatifs des droits qu'il avait mission de contester, si ce n'est pas Lorsque l'huissier énonce dans un exploit d'après ces titres, mais d'après l'aveu que le des fails étrangers à ce qui s'est passé en sa tribunal a prononcé, et si la partie, en remet- présence, il ne peut leur donner le caractère tant ces pièces à son avoué, ne lui avait pas d'authenticité, puisqu'ils ne sont pas de son donné le pouvoir de faire l'aveu du droit qui ministère; cependant s'ils sont avances par le

(1) (Cet arrêt a élé en effet rapporté par divers ar autres circonstances de la cause , suffisait pour établir rélistes de façon à faire croire qu'il contient la décision, ce fait, malgré la mention contraire du plumitif. Or, il assez singulière, que lui altribue ici Carré. Mais en réa nous semble que, sous ce rapport, on pourrait lui relité ce n'est pas une question de désaveu qu'il a jugée; procher trop d'iodulgence; car les énonciations de la il a simplement décidé que la déclaration de l'avoué feuille d'audience paraissent ne devoir céder à d'autre qu'il n'avait ni comparu ni occupé sur l'obtention de preuve contraire que celle que peut procurer la procel'ordonnance qu'on opposail au désavouant, jointe à dure des inscriptions de faux.] la déclaration confirmative de l'avoué adverse et aux

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