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tion 982, que le reproche ne pouvait être ad

des écrits émanés d'un fonctionnaire pumis que sauf à avoir tel égard que de raison à blic dans l'exercice de ses fonctions ? ] la déposition, dont on ne pourrait d'ailleurs empêcher la lecture. (V. Pigeau, t. 1, p. 202, Nous croyons que l'art. 283, en disposant n° 320.) Mais d'après l'opinion que nous avons que l'on pourra reprocher celui qui aura donné adoptée, n° 1001, nous rétractons cette pre- des certificats sur les faits relatifs au procès, mière solutio

n'a entendu parler que des certificats essen[On ne voit pas ici la même raison de dé- tiellement volontaires, et non d'une déclarapendance qui fait rejeter la déposition, lorsque tion qui aurait été donnée à la suite d'une somc'est le témoin qui est héritier ou donataire de mation. Telle est aussi l'opinion de Coffinières. la partie. Mais tout dépend des circonstances, (V. J. des Av., 1811, p. 343.) Et, en effet, il que les juges seuls peuvent apprécier.] nous semble que c'est dans ce cas seulement 1109. Peut-on reprocher le témoin chez le- que le reproche pourrait être fondé contre la

quel la partie aurait bu ou mangé en qua. personne appelée en témoignage, comme suslité de pensionnaire ?

pecte de partialité, attendu l'empressement

qu'elle aurait mis à donner sa déclaration. Il est bien certain, d'après le texte de l'arti- Mais, lorsqu'elle est provoquée par une somcle 283, que l'on ne peut reprocher le témoin mation qui, bien qu'elle soit extrajudiciaire, qui aurait bu ou mangé avec la partie, soit lui est faite par un officier ministériel, on ne dans une maison d'ami, soit dans une autre peut attribuer à sa partialité une réponse maison tierce, même dans une auberge. Il suffit, qu'elle peut se croire tenue de donner par suite en effet, pour que le reproche ne soit pas de cette sommation (1). fondé, que le témoin n'ait pas bu ou mangé [A l'appui de cette opinion, que nous aux frais de la partie.

croyons juste, on peut invoquer deux arrêts, Mais on a élevé des doutes relativement au l'un de la cour d'Angers du 28 juin 1823 (Daltémoin chez lequel la partie a bu ou mangé en loz, t. 27, p. 64), qui déclare reprochables les qualité de pensionnaire. On disait que ce té témoins qui, avant le procès commencé, ont moin était reprochable, attendu que celui qui déposé des faits y relatifs devant un fonctionprend un pensionnaire vit au moins pour naire public, volontairement et sans y être forpartie aux dépens de ce pensionnaire. Mais ces par aucun acte extrajudiciaire; l'autre, de la cour de Paris, par arrêt du 10 mars 1809 la cour de Poitiers du 6 juin 1828, qui dit que (Dalloz, t. 27, p. 59; Sirey, t. 14, p. 433), et celui qui, sur la demande d'une partie, a fait celle de Rennes, par arrêt du 14 juill. 1814, passer à l'avoué de celle-ci, pour l'éclairer sur ont rejeté ce moyen, que les juges de première la cause, le récit des faits dont il avait connaisinstance avaient adopté, et ont déclaré, en con sance, et a fait des demandes dans l'intérêt de séquence, que le témoin ne se trouvait pas cette même partie relativement à ce qui est l'obdans le cas prévu par l'art. 283. (V. Pigeau, jet du procès, ne peut plus être entendu comme . t. 1, p. 203, n° 320.)

témoin ; il s'est constitué l'agent d'affaires, le [Cette solution nous parait juste : un arrêt conseil de la partie, son écrit a plus d'imporde la cour de Bourges du 10 janvier 1831 (Si tance qu'un simple certificat. rey, t. 31, p. 248), excepte de la rigueur de Ce dernier arrêt semble en opposition avec ceite disposition, le cas de nécessité où, obligés l'opinion de Toullier, rapportée à la note, et de séjourner longtemps dans la commune qui que nous croyons à l'abri de toute critique; les produit pour assister à l'enquête, les té mais comme il s'agissait d'une appréciation de moins ont bu et mangé chez les habitants et à fait, il serait téméraire de blåmer la décision leurs frais. Mais d'ailleurs, les habitants ne de la cour, parce que tout, dans la cause, a plı devant pas être considérés comme parties, d'a la conduire à la conviction qui l'a décidéc. près ce que nous avons dit sous la Quest. 1101 Quant à nous, nous pensons avec Carré que quater, l'art. 285 ne serait point applicable à les certificats ne sont une cause de reproche ce cas.]

que lorsqu'ils sont le fait spontané du témoin,

le résultat de sa volonté pleinement libre. 1110. Est-on admis à récuser un témoin Voilà pourquoi nous croyons que la cour d'A

qui, sur la sommation de l'une des par miens a bien jugé, le 22 novembre 1822 (Dalties, a fait une déclaration extrajudi loz, t. 27, p. 62), en décidant que le fonctionciaire sur quelque fait du procès ? [Quid naire qui a délivré, en ce qui concerne le procès,

(1) On ne devrait pas encore, dit Toullier, t. 9, no 306, regarder comme certifical ou moyen de reproche suffisant, la réponse faite par un témoin à une lettre où on lui eût demandé s'il avait connaissance des fails... Cette information, nécessaire pour ne pas appeler des

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. - TOME JII.

témoins inutiles, n'a rien par elle-même qui puisse faire nailre un soupçon raisonnable contre la véracité d'un témoin. (V., au surplus, sur ce qu'on doit entendre par certificat, le même auteur, ibid.)

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un extrait des registres dont il est dépositaire, solution à laquelle nous donnons sans hésiter ne peut être reproché sur le motif qu'il a donné notre approbation.] un certificat; il n'a fait que remplir un devoir 1112. Mais un certificat qui serait donné de sa charge, ce n'est point de sa part un acte de complaisance. Il en est de même de l'huis

sur des faits qui seraient RELATIFS au sier qui, en notifiant un exploit, a constaté la

procès, mais étrangers à ceux dont la réponse de la personne qui le recevait; il ne

preuve est ordonnée, opérerait-il une peut être reproché dans une enquête comme

cause de reproche contre celui qui aurait

donné ce certificat ? ayant donné des certificats sur des faits relatifs aux procès, encore moins pourrait-il l'être « Le témoin, dit Hautefeuille, p. 158, qui a par cela seul qu'il a signifié les actes du pro- donné des certificats sur les faits relatifs au cès ; c'est ce qu'a décidé un arrêt de la cour de procès, peut être reproché, quand même il ne Bordeaux du 12 juin 1857, enfin, la cour de se serait pas expliqué sur, les faits qui doivent Bruxelles, le 10 novembre 1825 (J. de B., 1826, elre prouvés. » 150, p. 66), a porté la même décision à l'égard On trouve dans. Dalloz, t. 27, p. 58, un arde l'avoué qui a obtenu le jugement en vertu rêt de la cour de Paris du 24 mai 1811, qui a duquel il est procédé à une expropriation for- décidé le contraire; et Coffinières remarque, à cée et de l'huissier qui a fait les actes de pour cette occasion, qu'en s'attachant à l'esprit plus suites; ils peuvent être entendus dans l'instance tot qu'à la lettre de l'art. 283, on s'aperçoit relative à la validité de cette expropriation. que, pour que le reproche soit admissible, il Néanmoins l'avocat et l'avoué pourraient etre faut qu'il y ait identité entre les faits constatés reprochés, s'ils venaient dans une enquête par le certificat du témoin et ceux sur lesquels cause d'appel, déposer en faveur du plaideur il doit être interrogé. qui, en première instance, aurait été leur client. Nous pensons néanmoins qu'outre la géné(Brux., 27 juill. 1825; J. de B., 1825, 2°, ralité des termes de l'art. 283, il y a une raison p. 176.) Le principe d'après lequel on ne peut particulière pour adopter le sentiment de Hauconsidérer comme cause de reproche que les tefeuille : c'est que le témoin qui a donné à écrits volontairement émanés de la partie est une partie un certificat sur des faits du proprofessé par Thomine, no 333.

cès, a déjà manifesté de l'intérêt pour cette Il faut aussi consulter notre Quest. 1101 ter.] partie. Cette faveur qu'il lui a accordée, et 1111. En serait-il de même d'une décla- dans son intérêt, puisqu'elle l'a provoquée, 1111. En serait-il de même d'une décla- fournit, de la part du témoin, une présomp

ration donnée par le témoin devant notaire, relativement aux faits sur lesquels

tion de partialité qui a pu suffire pour que le il serait appelé à déposer ?

législateur le déclarat reprochable.

[La décision de la cour de Paris nous semPar arrêt du 2 mess, an x, la cour de Ren- ble préférable, car le certificat peut n'être nes a décidé que le reproche résultant de la qu'un acte de complaisance, et il ne lie d'aildéclaration faite devant notaire n'était point au leurs en aucune manière la foi du témoin, il nombre de ceux qui étaient textuellement éta- ne l'engage à rien, puisqu'il ne parle point des blis

par l'ordonnance; qu'une telle déclaration, faits sur lesquels il doit elre interrogé; l'artibien qu'elle ne pût établir une preuve juridi- cle 283 dit les faits et non pas des faits.] que, ne pouvait être envisagée comme l'effet de 1113. Peut-on reprocher, comme ayant la suggestion, mais d'une erreur dans le choix

donné un certificat sur DES FAITS RELAdu mode de constater un fait.

TIFS AU PROCÈS, l'individu qui, en quaOn remarquera que le Code de procédure

lité de membre d'un conseil de famille, a n'était point en vigueur à l'époque où cet arrêt

concouru à une autorisation à l'effet d'ina été rendu ; que l'art. 283 contient une dis

tenter ce procès ? position qui ne distingue point entre les certiticats donnés sous seing privé et ceux donnés On disait, pour l'affirmative, dans l'espèce de par-devant notaire, que le témoin qui donne l'arrêt de la cour de Paris du 10 mars 1809 une déclaration notariée agit volontairement, à (Sirey, t. 14, p. 433 ; Dalloz, t. 27, p. 39), que la différence de celui qui est sommé de s'expli- l'individu dont il s'agit, ayant été d'avis que le quer, comme dans l'espèce de la précédente procès fut intenté, avait manifesté cette opinion question.

par écrit; qu'il avait donné un véritable certiNous ne croyons donc pas, disions-nous dans ficat, d'après lequel il était intéressé au succès notre Analyse, Quest. 983°, que l'arrêt de la du procès, pour paraitre ne point s'élre trompé; cour de Rennes puisse faire règle aujourd'hui mais l'arret précité a rejeté le reproche, par le sur la question que nous avons posée, et notre motif qu'il n'était pas prévu par l'art. 283 (1). opinion a été adoptée par Toullier, t. 9, no 508. (L'arrêt de la cour d'Angers du 28 juin 1823,

(1) En effet, comme le remarque Toullier, t. 9, cité sous le n° 1110, vient à l'appui de cette no 307, il faul, pour qu'il puisse fonder un moyen de

[Il y a ici la même raison de décider que, forte raison sera-t-il admissible dans toute pour le conseiller municipal qui a donné son autre circonstance où on ne demandera pas à avis sur un procès à intenter par la commune. ces témoins une déposition directement con(V, la Quest. 1101 ter, in fine. Nous n'ap- traire à leur attestation écrite. prouvons donc pas la solution de Carré.]

Par arrêt du 10 nov. 1825, la cour d'A1114. Des témoins qui ont fait des déclara- d'un testament peut être entendu dans une en

miens a décidé que le témoin instrumentaire tions en un procès-verbal d'experts nommés pour risiter des lieux, peuvent-ils quele qui a pour objet de savoir si l'auteur de être reprochés dans l'enquéte qui se fait aussi un arret de la cour de Rennes du 18 avril

cet acte était sain d'esprit. On peut invoquer par suite de l'expertise ?

1816. (Dalloz, t. 12, p. 369.) Cet arrêt déCette question s'est présentée dans une es cide que les individus qui ont vu écrire ou sipèce où les experts avaient été autorisés à re gner un écrit dont la vérification est ordonnée, cevoir les déclarations des personnes qui leur auquel ils n'ont aucun interét, et qui ont même seraient présentées, ou qui seraient appelées signé avec la personne dont on méconnait la d'office. La cour d'Orléans l'a décidé négative- signature, ne peuvent être reproches. ment, par arrêt du 22 fév. 1811, cité par Hau Pour le notaire rédacteur, la question n'est tefeuille, p. 157 (Dalloz, t. 27, p. 64), attendu pas plus douteuse; elle a été jugée dans le que de telles déclarations ne pouvaient étre as même sens par la cour de Bourges, le 30 mars similées aux certificats dont parle l'art. 283. 1831.

On sent que cette décision vient prêter un L'arrêt de la même cour du 6 juin 1825 (Siappui à la solution que nous avons donnée sur rey, t. 26, p. 154), qui déclare le notaire rela 1110° Quest.

prochable, mais non son clerc, n'est point, [Cette opinion est partagée par Berriat, titre comme il le semblerait d'abord, en opposition des Enquêtes, note 46 : nous l'approuvons avec le précédent; car il reconnait, dans ses aussi, toujours par cette considération que de motifs, le même principe; mais il se termine pareilles déclarations n'ont pas le caractère de par cette considération que, s'agissant dans spontanéité qui seul pourrait rendre le témoin l'espèce de constater l'état d'ivresse où se sesuspect. On peutinvoquer, dans le même sens, rait trouvée au moment du contrat, la partie un arrêt de la cour de Bourges du 14 novem qui sur ce fondement en demandait la nullité, bre 1826. (Sirey, t. 27, p. 137.) Thomine, en c'est là un fait extrinsèque aux conventions seigne, avec raison, que l'expert lui-même retenues par le notaire, et que celui-ci avait pourrait être entendu comme témoin sur un d'ailleurs intérêt à ce que le fait fut reconnu fait à l'occasion duquel il a donné son rapport. faux. C'était l'avis de Jousse, sur l'art. 11 du tit. XXII Mais la cour de cassation a jugé, le 21 juillet de l'ordonnance.]

1820 (Dalloz, t. 2, p. 223), et le 1er mars 1822 [1114 bis. Le notaire qui a reçu un acte, et 1. 22, p. 274), que les rédacteurs d'un procès

(Dalloz, t. 20, p. 234 et t. 27, p. 98; Sirey, les témoins qui l'ont signé, peuvent-ils, verbal faisant foi jusqu'à inscription de faux, lorsqu'ils sont appelés à déposer sur des faits relatifs à cet acte, étre reprochés par exemple les gardes forestiers, peuvent être

entendus comme témoins sur les faits consicomme ayant donné des certificats sur les gnés ou non suffisamment désignés dans le faits du procès ?

procès-verbal. Le même principe doit toujours nous gui Boncenne, ch. 18, adopte notre solution.] der. Il n'y a rien de purement volontaire dans 1114 ter. Les juges de première instance l'attestation que les témoins ont donnée en assistant à l'acte et en le signant; c'est un devoir

peuvent-ils étre appelés comme témoins légal qu'ils ont rempli. Aussi a-t-il été décidé que

dans une enquête ordonnée sur l'appel de

leur jugement? le reproche ne leur était point applicable, par quatre arrêts des cours de cassation, de Ren

Pour décider cette question nous croyons nes, de Metz et de Bordeaux, déjà cités par devoir distinguer: nous au titre du Faux incident civil, sous la Ou bien il s'agit de prouver des faits sur Quest. 926. Il faut se reporter à ce no 926, l'exactitude desquels la sentence dont est appel pour saisir tout l'ensemble de la question. Si se prononce expressément ou implicitement : nous avons décidé qu'on doit accepter le té- et nous pensons que dans ce cas l'admission moignage des témoins instrumentaires de l'acle, du témoignage des juges serait contraire à tous dans une enquête où il s'agit de prouver la les principes, puisqu'elle aurait pour effet fausseté de l'énonciation qu'il contient, à plus possible de faire juger deux fois la même

reproche, que l'écrit qu'on présente comme certificat qu'il ait été d'ailleurs volontairement délivré à la parait pour objet de s'assurer de la déposition du témoin, et tie qui en fait usage.

cause, par l'opinion des mêmes magistrats; , devait pas recevoir la déposition du président

Ou bien il s'agit de faits différents de ceux d'un tribunal de première instance, sur de sur la vérité ou la fausseté desquels le juge prétendus aveux qui auraient été faits devant ment repose, de faits, par exemple, qui lui sont lui, par suite d'une demande en séparation de postérieurs, et alors nous ne verrons pas d'in. corps. convénient à accueillir la déposition des premiers juges. C'est ainsi que la cour de Paris l'a 1115. Qu'entend-on par le mot DOMESTIQUE, décidé, le 17 juill. 1829 (Sirey, t. 29, p. 338),

dont se sert l'art. 283 ? dans une espèce où l'on voulait faire constater l'altération commise depuis le jugement sur En matière de reproche, on entend par ce une pièce du procès.

mot non-seulement les serviteurs à gages, Cet arrêt néanmoins ne nous parait pas bien mais encore ceux qui vivent à la même table, rendu ; parce que, encore qu'il s'agit de par- gratuitement ou à raison des services qu'ils venir à la constatation d'un fait postérieur au

rendent au maître de la maison, comme un jugement, ce n'était pas directement sur ce fait clerc, un commis, etc.; en sorte que cette comque les juges devaient être interrogés, mais munauté suppose de la supériorité et de la sur le point de savoir dans quel état se trou-dépendance de l'un à l'autre. (V. Toullier, t.9, vait la pièce lorsqu'elle leur avait été soumise. n° 314.) On voit bien qu'ils rendaient témoignage sur Les auteurs du Praticien, t. 2, p. 186, plaun fait qui pouvait avoir servi de base à leur cent les pensionnaires parmi les domestiques ; jugement. Dès lors, cette espèce ne rentrait mais nous avons vu , sur la 1109° Quest., que point parfaitement dans la seconde branche de le pensionnaire ne pouvait être reproché ; et, notre distinction.

en effet, le reproche fondé sur la domesticité On trouve dans la Themis, t. 10, p. 273, dérive de la dépendance où se trouverait le une habile dissertation de Petit , juge au tri témoin. Or, le pensionnaire est indépendani, bunal de la Seine, dans laquelle ce magistrat dit Pigeau, t. 1, p. 203, n° 320, puisqu'il paye se prononce pour le rejet des témoignages, sa nourriture. d'une manière absolue et sans distinction. Son Cetle distinction entre le serviteur et le do. principal motif est que ce témoignage du juge mestique était établie par les anciens pratide première instance, quels que soient les faits ciens; et il est évident , d'après les termes de sur lesquels il porte, doit nécessairement gêner l'art. 283, qu'elle a été conservée, quoique, le juge d'appel; cette considération ne nous dans le langage ordinaire, ce mot domestique parait vraie et conséquemment applicable que soit employé comme synonyme du mot serridans le cas où il s'agit de faits déjà jugés par teur. C'est, par exemple, dans l'acception vulle témoin; à l'égard des autres faits, la déposi- gaire que nous nous en sommes servi en potion du juge de première instance ne peut avoir sant la 367° Quest. (V. Duparc - Poullain, une influence plus grande sur l'esprit des ma t. 9, p. 396; le Prat., t. 2, p. 186; Pigeau, gistrals supérieurs que la déposition de tout ubi supra (1). homme probe et consciencieux.

[Inutile de faire observer avec Boncenne, Petit ajoute qu'il y a un motif d'honneur et chap. 18, n° 356, qu'en se servant de ces mols: de bienséance pour que le juge ne rende pas les serviteurs et domestiques, l'art. 283 n'a témoignage dans un procès qu'il a jugé, comme pas entendu frapper d'exclusion absolue toule l'avocat dans une affaire qu'il a dirigée. Mais une classe de personnes. C'est là un reproche l'avocat lui-même peut etre entendu comme relatif et qui ne peut s'appliquer qu'aux sertémoin, dans l'affaire de son client, sur des faits viteurs ou domestiques de l'une des parties, dont il aurait eu connaissance autrement que comme le fait bien comprendre l'art. 262, lorspar les révélations du cabinet , ainsi qu'on l'a qu'il exige que chaque témoin, avant de dépovu sous la Quest. 1037. Nous n'avons posé, ser, déclare s'il est serviteur ou domestique à l'égard des juges, qu'une distinction ana de l'une des parties. logue.

Nous croyons devoir donner ici l'indicaNous approuvons un arrêt de la cour d'A- tion des diverses espèces dans lesquelles il a miens du 30 mars 1822, qui a décidé qu'on ne été décidé que le témoin placé dans telle ou

(1) Au reste, il est inutile d'insister sur ce point, et domestiques, elle laisse au juge la faculté d'admettre puisque les tribunaux ayant, comme nous l'avons vu ou de rejeter, suivant les circonstances, les reproches suprà, nos 1101 et 1102, le pouvoir d'admettre ou de proposés, [et que, lorsqu'il s'agit de soustraction, les rejeter, suivant les circonstances, les motifs généraux domestiques doivent être entendus comme témoins de reproches indiqués dans l'art. 283, on ne peut leur nécessaires. Mais ils sont reprochables si leur maitre refuser la faculté d'étendre ou de resserrer, suivant les les produit dans un procès qu'il a avec l'un d'entre circonstances, l'acception du mot domestique. Un eux, suivant un arrêt de la cour de cassation du 18 avril arrel de Rennes du 1er août 1816 (Dalloz, t. 27, p. 65), 1831. V. polre opinion, suprà, Quest. 1058.](V.Toula jugé que si la loi permet de reprocher les serviteurs | lier, l. 9, no 314.)

telle position devait ou non ètre rangé dans la sur ce que le témoin reproché travaillant ha

1 classe des serviteurs ou domestiques.

bituellement à la journée chez la partie, celte § 1er. Sont dans la classe des domestiques, habitude pouvait le faire considérer comme et comme tels reprochables dans une en- gagé. quête :

70 Le clerc d'un notaire (Bourges, 6 juin 1° Le commis d'un marchand , les maitres | 1825; Sirey, t. 26, p. 154), et, par conséquent, ouvriers de fabrique, et ceux qui ne reçoi- | le secrétaire d'un avocat, et le clerc d'un avoué, vent que le diner pour salaire (Bruxelles, d'un huissier; ce sont encore des professions 16 juillet 1829; J. de B., 1829, 20, p. 188); en quelque sorte liberales. C'est l'avis de Tho

20 Memele commis non salarié (même cour, mine, no 333. 1er mai 1830; J. de B., 1830, 1re, p. 311); 8° Le tonnelier de l'une des parties (Colmar,

3° Les éclusiers de canaux à l'égard de 23 fév. 1824; Dalloz, t. 27, p. 67).] l'administration qui les emploie (Orléans, 1116. Le reproche fondé sur l'état de do7 mars 1821);

mesticité n'est-il admissible qu'autant que 4° Les journaliers qui travaillent habituel

le témoin se trouve actuellement au service lement pour une partie (Brux., 29 avril 1830; J. de B., 1830, 150, p. 441);

de la partie ? (Peut-il étre reproche méme go Le sergent de police et le garde cham

par son maitre ?] pètre d'une commune, dans un procès intéres Le reproche fondé sur l'état de domesticité sant cette commune (Amiens, 26 novembre ne nous parait proposable et admissible qu'au1825);

tant que le témoin est au service de la partie 6° Le jardinier loué à l'année (cass., 18 avril qui requiert son audition, actuellement, c'est1851), el en général ceux qui sont gagés pour à-dire au temps de l'enquete , ou bien encore, les travaux de la campagne, comme ceux qui lorsqu'il n'a quitté ce service que depuis le rendent des services à la personne du maiire jugement qui a ordonné l'enquete, et qu'il y a (cass., 8 fév. 1830; Sirey, t. 30, p. 99); lieu de croire que sa sortie a été convenue avec

§ 2. Ne sont pas dans la classe des domes- le maitre pour qu'il pût être entendu en téliques, ni comme tels reprochables dans une moignage, sa sortie n'étant que feinte. enquête :

Mais le reproche ne doit pas être admis si le 1° Le commis d'un négociant (Bruxelles, témoin a cessé d'être au service de la partic en 10 juill. 1834; J. de B., 1835, 29, p. 57; Aix, qualité de domestique, longtemps avant le ju24 avril 1826; Sirey, t. 27, p. 86);

gement interlocutoire. Ces décisions sont en opposition avec celles Si c'était peu de temps avant, et qu'il y eût du 10r, nos 1 et 2. Il est difficile de donner à quelque motif de le suspecter, il faudrait, tout cet égard une règle certaine, tout pouvant en écartant le reproche , réserver d'avoir , en dépendre de la position particulière où se jugeant, tel égard que de raison à sa dépositrouve le commis dans la maison du négo- tion. Cette espèce de reproche a pour fondeciant.

ment l'état de dépendance du témoin domesti2. Le garde particulier d'une partie (Besan-que; la dépendance cessant par sa sortie, le çon, 29 nov. 1827);

reproche tombe. Ici, c'est le caractère de fonctionnaire pu La rédaction des art. 262 et 283 du Code de blic, attribué au garde, qui a frappé davantage procédure, suppose bien qu'il s'agit du témoin les juges; dans les arrêts rapportés au § 1or, actuellement au service de la partie. nos 3 et 5, c'est la sujétion dans laquelle il se Conformément à ces observations, un jugetrouve vis-à-vis de celui qui le paye. Nous ment du tribunal de Rennes (24 chambre), préférons la décision de la cour de Besançon. rendu le 1er août 1817, a rejeté le reproche qui

3o Celui qui a été précepteur dans une mai- avait été proposé contre un témoignage d'une son (Riom, 28 nov. 1828; Sirey, t. 29, p. 191). | personne qui se trouvait au service de l'une Les professions libérales excluent toute idée de des parties à l'époque de l'événement, sujet du domesticité.

procès, mais qui avait quitté le service deux ou 4° Les cochers de fiacre, qui ne sont que des trois mois avant le jugement d'appointement préposés de l'entrepreneur qui les emploie à faire preuve. Ce témoin, d'ailleurs, avait (cass., 30 déc. 1828 ; Sirey, t. 30, p. 111; paru de la plus grande impartialité dans sa Dalloz, t. 27, p. 62);

déposition, ce qui contribua encore à faire écaryo Le fermier ou colon partiaire (Amiens, ter le reproche : mais nous pensons qu'indé22 nov. 1822; Poitiers, 16 juin 1825, et Li-pendamment de cette considération particumoges, 8 mars 1838);

lière, le tribunal n'en aurait pas moins bien 6° Celui qui ne travaille chez la partie qu'à jugé. la journée (Poitiers, 6 fév. 1833, et Metz, [ Cette opinion, que nous trouvons fort juste, 30 avril 1825).

est partagée par Thomine, no 333; Bonceune, La décision de la cour de Bruxelles, con chap. 18, n° 536, et confirmée par deux arrêts, traire à celle-ci (suprà, § 1or, no 4), est fondée l'un de la cour de Bruxelles, 9 nov. 1818 (J.

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