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que nous avons dit sur plusieurs questions. , exacte d'après les motifs ci-dessus. Néanmoins

Des jurisconsultes estiment néanmoins que nous devons rappeler que la difficulté est sél'on aurait satisfait à la loi, si, le porteur de la rieuse, ainsi que nous l'avons énoncé en notre procuration ne sachant pas signer, le greffier | Comm. du Tarif, t. 1, p. 354, n° 4.] en faisait mention; alors, disent-ils, la procu: [1306 bis. Que faut-il pour qu'un mandat ration annexée à l'acie de désaveu ne laisserait aucune incertitude sur la volonté et l'identité

soit suffisant à l'effet de former un dés

areu ? du désavouant, et son mandataire ne remplirait plus qu'une pure formalité.

Un mandat général pour gérer toutes les afCette opinion peut etre suivie, mais la notre faires du mandant ne peut certainement suffire nous semble préférable; elle écarte toute dif- pour formuler valablement un désaveu. C'est ce ficulté. Au reste, si l'on admettait celle des ju- qu'a décidé la cour de cass., le 1er fév. 1820 risconsultes qui la modifient, il faut convenir (Sirey, t. 20, p. 346), en faisant l'application au moins que rien ne paraît dispenser le désa- du texte formel de l'art. 353. vouant de signer en présence du greffier, ou de Mais pourrait-on considérer comme spécial donner la procuration que veut la loi. Une pro- celui qui contiendrait pouvoir d'intenter ou de cédure en désaveu est trop importante, à rai- repousser une action ? Oui, parce qu'alors la son de ses résultats, pour se relâcher d'une procédure étant dirigée au nom du mandataire, garantie prescrite par le législateur. (Voy. ar-c'est en quelque sorte lui-même qui se trouve ticles 355, 356 et 358.)

partie au procès. Il représente du moins le vé[Aux raisons présentées par Carré, pour dé- ritable intéressé pour tous les actes et lous les montrer que la signature ou de la partie ou de incidents auxquels l'instance peut donner lieu. son mandataire est indispensable, on peut c'est l'opinion de Pigeau, Comm., t. 1, p. 621, ajouter que le greffier n'a point reçu de la loi et Dalloz, t. 9, p. 132, n° 2. Il est prudent le pouvoir de constater que la personne qui se néanmoins d'énoncer dans la procuration les présente pour désavouer ne sait point signer, principaux événements qui peuvent se présencomme il l'a reçu, dans le cas des articles 174 ter dans le cours du procès, en donnant au et 178, C. proc. La différence vient de ce qu'il mandataire pouvoir spécial d'y aviser. y a bien plus d'importance en matière de dés Pigeau ajoute, avec raison, qu'un pouvoir aveu à reconnaitre l'identité de la personne général de faire tout désaveu remplirait le but qui se présente.

de la loi. Et c'est la clause que nous conseillons A ceux qui se plaignent, comme Lepage, de d'insérer dans la procuration à l'effet de pourl'incapacité dont on semble ainsi frapper les suivre une instance.] personnes illettrées, en les forçant à se servir de l'intermédiaire d'un tiers, il est facile de re- | [1306 ter. L'omission de quelqu'une des for

malités prescrites par l'art.355 pour l'acte pondre que cette incapacité ne vient pas de la

de désaveu en entraînerait-elle la nulloi mais de la personne elle-même, qu'elle est,

lité? au surplus, la même que celle où se trouve cette personne de passer en général un acte

Ce nullité, ni aucune espèce de déchéance sous seing privé quelconque, et qui l'oblige à n'étant prononcée par la loi, il faut décider, se servir également d'un tiers pour constater avec Thomine, n° 404, que les irrégularités ne loute espèce de conventions.

seraient point irritantes, à moins qu'elles ne Du rapprochement des art. 45, 218, 274 et portassent sur une formalité essentielle, comme 275, C. proc., on peut déduire un nouveau la signature, et que, dans tous les cas, elles motif de décider. Le législateur a pris la pré- pourraient être réparées jusqu'au jugement. caution d'exiger en cas de récusation, d'in Ainsi l'on serait admis, d'après cette opinion, scription de faux, de désaveu, un acte signé à suppléer soit la constitution d'avoué, soit de la partie, ou de son fondé de pouvoirs, tan- l'énoncé des moyens et conclusions que l'acte dis qu'en matière d'enquête, si le témoin ne sait au greffe ne contiendrait pas.] pas signer, il ne prescrit qu'une mention de cette inipossibilité.

ART. 354. Si le désaveu est formé dans C'est l'avis unanime de Pigeau, Pr. civ., t. 1, le cours d'une instance encore pendante, il à l'art. 3 du chap. Désaveủ, Pigeau, Comm., sera signifié, sans autre demande, par acte 1. 1, p. 621, Favard, t. 2, p. 73, no ), d'avoue, tant à l'avoué contre lequel le déset Dalloz, t. 9, p. 132, no 1. Ce dernier aveu est dirigé, qu'aux autres avoués de la auteur est néanmoins un de ceux qui pensent cause, et ladite signification vaudra somque l'attestation du greffier suffirait pour con mation de défendre au désaveu. stater l'impossibilité de signer du fondé de pouvoirs ; parce qu'alors la procuration annexée à

Tarif, 29, 70, 75, 76. [Tar. rais., no 267.)-(Del'acte de désaveu viendrait corroborer l'alles

villeneuve, ro Désaveu, po 18. - Locré, l. 9, p. 239.] tation du greffier. Cette opinion, que Dalloz

- (Voy. FORMULES 309, 313 et 314.) n'émet qu'avec réserve, de nous semble pas CCXCVI. Pour savoir quel tribunal doit con

naitre de l'action en validité du désaveu, il en requête civile, le désaveu dirigé contre l'afaut, aux termes des articles 354, 356 et 358, voué n'est pas régulier s'il ne lui a pas été sidistinguer si l'acte désavoué est extrajudi- gnifié. Et, le 21 nov. 1817 (Dalloz, t. 9, ciaire ou judiciaire.

p. 137), la cour d’Agen a jugé, par application S'il est extrajudiciaire, par exemple s'il du même principe, que la réformation d'un jus'agit d'actes d'exécution qu'un huissier sans gement sur désaveu ne peut etre demandée pouvoir s'est permis de faire (voy.nos questions contre les parties avec lesquelles il a été rendu, sur l'art. 358), il faut encore examiner si ces qu'autant que l'appel en a été aussi dirigé acles d'exécution ont ou n'ont pas donné lieu contre l'officier ministériel.] à une instance : dans ce cas, l'action doit être portée incidemment devant le tribunal déjà saisi 1307. Est-il un délai passé lequel on ne de cette instance. Mais si aucune instance n'a été puisse former l'action en désaveu? engagée, il s'agit de former une action principale, qui ne peut être portée que devant le tri

Celte action peut etre formée aussi longbunal du domicile du défendeur, c'est-à-dire temps que la partie, au nom de laquelle l'acte de l'officier désavoué (art. 558) (1).

à désavouer aurait été fait sans pouvoir, ne Si l'acte ou les actes désavoués sont judi- l'aurait pas approuvé, soit expressément, soit ciaires, c'est-à-dire s'il s'agit d'une procédure tacitement. instruite en justice, le tribunal devant lequel

La même décision a été rendue sous l'ema été faite cette procédure est, dans tous les pire de l'ordonnance , par arrêt de la cour de cas, le seul compétent pour connaitre du

cass. du 18 août 1807. ( Voy. Sirey, t. 7, désaveu , soit que l'instance existe encore de- p. 481.) vantlui, soitqu'elle ait été portée devant un au [Le même principe a été consacré par la tre, ou même qu'elle se trouve éteinte. (V. arti

cour de Paris, le 9 mai 1812. Ainsi les lois ancle 336.)

térieures au Code de procédure ne prescriOn voit que la demande en désaveu d'un acte vaient aucun délai. Lors de la rédaction de ce judiciaire, comme celle d'un acteextrajudiciaire, Code, la cour de Grenoble demanda que le désest formée tantôt par action principale, et tantot aveu ne fût pas recevable un mois après l'arpar action incidente.

rèt de la cour d'appel. Ces observations ne fuQuand elle est formée par action principale, rent adoptées qu'en partie. Un délai fut fixé au sujet d'un acle sur lequel il n'y a point d'in

au désaveu dirigé contre un jugement exécuté slance, le demandeur, qui a levé au greffe une (art. 562). Il en résulte que, dans tous les auexpédition du désaveu, en fait signifier copie, tres cas, le délai est illimité. C'est l'avis de tant à l'officier désavoué qu'aux parties inte- Pigeau, Proc. civ., t. 1, à l'art. 2 du chap. ressées , avec assignation de comparaitre dans Désaveu, Berriat, h. v., no 16, Demiau, p. 264, les délais ordinaires de l'ajournement. (Voy. et Hautefeuille, p. 193.) Berriat, h. v., no 15.) Il est inutile que cette assignation renferme les moyens et les conclu- [1307 bis. Après le jugement, comment doit sions, puisqu'on les trouve dans la copie du

être poursuivi le désaveu, s'il est formé désaveu. (V. art. 353.)

dans l'année de ce jugement ? Quand elle est incidemment formée dans le cours d'une instance encore pendante, la de

Dans ce cas, le désaveu est poursuivi par mande ne consiste que dans la simple copie du action principale, on signifie la demande par désaveu , signifiée par acte d'huissier, lant à exploit à domicile. C'est ce qu'enseignent Facelui contre lequel est dirigé le désaveu, qu’aux vard, vo Désaveu, t. 2, p. 75, et Lepage, autres avoués de la cause pour leur partie; cette p. 252; et, en effet, l'instance n'existant plus, les seule signification vaut sommation de répondre parties ne sont plus en présence, l'acte d'avoué au désaveu.

ne serait plus praticable. Cependant, Pigeau , [L'officier ministériel désavoué ayant un in- Comm., t. 1, p. 633, établit une distinction, et térèt d'honneur et d'argent dans la contesta- il pense que, dans le cas où l'avoué exerce ention, il est naturel qu'il y soit considéré comme core ses fonctions , il doit occuper sur le déspartie principale, et appelé, soit par exploit, aveu , qu'il regarde comme l'exécution du jusoit par acte simple, suivant les circonstances. gement, et il se fonde sur l'art. 1058, C. proc. Aussi, déjà sous l'ancienne législation, la cour Nous pensons que c'est une grave erreur, parce de Brux. avait décidé, le 4 therm., an XIII qu'il est impossible de considérer comme l'exé(Dalloz, t. 9, p. 110), que dans une instance culion d'un jugement la demande en nullité de

ce même jugement; la prise à partie, la requète civile devraient alors être considérées

comme des exécutions, ce qui ne nous parait (1) Sur la question de savoir si l'action en désaveu pas admissible. cesse d'être recevable à l'expiration d'un certain dé

Notre opinion est partagée par Dalloz, t. 9, lai, vor. ci-après Quest. 1307.

p. 133, n° 3.]

1308. La défense en desareu peut-elle étre, du défunt, une assignation collective devra fournie par requête ?

suffire pour mettre ses héritiers en cause,

comme le 3 de l'art. 447 l'autorise pour l'exOui, d'après l'art. 75 du Tarif (1).

ploit d'appel notifié aux héritiers d'un intimé [C'est aussi notre opinion, exprimée en notre qui est décédé depuis le jugement. Comm. du Tarif, t. 1, p. 359, no 21.]

Nous croyons, au contraire, avec Pigeau , Art. 355. Si l'avoué n'exerce plus ses comm., t. 1, p. 624, que l'exception de l'arfonctions, le désaveu sera signifié par ex

ticle 447 est trop exorbitante du droit commun ploit à son domicile; s'il est mort, le dés- pour pouvoir étre étendue au delà du cas pour aveu sera signifié à ses héritiers, avec as- lequel elle a été faite, et qu'une disposition signation au tribunal où l'instance est expresse serait nécessaire pour la rendre appendante, et notifié aux parties de l'in- plicable au cas du désaveu.

Peut-on dire avec quelque fondement que le stance, par acte d'avoué à avoué.

désavouant est censé ne pas connaître les hériTarif, 29, 70. - [ Tar. rais., nos 268, 269, 270, 271 tiers du désavoué, lorsqu'un créancier quelet 272.] - [ Carré, compét. , 2c part., liv. Jer, tit

. III, conque ne serait pas admis à se prévaloir du art. 147, S 4.]-(Voy. FORMULES 310, 311 et 312.) bénéfice d'une pareille présomption? CCXCVII. Si celui contre lequel est incidem

C'est aussi l'avis de Dalloz, t. 9, p. 135, n° 3.] ment dirigé le désaveu , est un avoué qui [1309 ter. Lorsque le désaveu s'adresse à n'exerce plus ses fonctions, ou un huissier, le

l'avoué lui-même qui a cessé ses fonctions, désaveu ne pouvant ètre signifié par un simple

est-il nécessaire de lui notifier en même acte d'avoué à avoué, puisque l'officier ne fi

temps une assignation ? gure en aucune qualité dans l'instance, il doit recevoir la signification par un exploit à per Pigeau, Comm., t. 1, p. 624, pense que ces sonne ou à domicile; s'il est mort, c'est à ses mots de l'art. 355, avec assignation, ne s'aphéritiers qu'on fait cette signification, qui, dès pliquent qu'au cas où le désaveu est notifié aux lors, est suivie d'assignation au tribunal où héritiers , parce que ceux-ci sont des particul'instance est pendante. Quant aux autres par- liers qui peuvent ignorer l'obligation où les met ties qui figurent dans l'instance, la simple si- l'acte de désaveu de comparaitre pour y défengnification du désaveu ne leur en est pas moins dre dans tel délai, devant tel tribunal, etc.; faite par acte d'avoué à avoué, comme à l'or- mais que, l'avoué lui-même n'ayant pu perdre dinaire) (2)

les connaissances de son état en l'abandonnant, {Si le désaveu est dirigé contre un agréé, la on n'a pas besoin de l'appeler par une assignamême marche doit être suivie.]

tion; il est censé savoir ce qu'il a à faire du 1309. L'action en désareu peut-elle être moment qu'il connait le désaveu. exercée, tant en cas de mort naturelle

Nous croyons cette opinion très-hasardée. qu'en cas de mort cirile ?

Quoique ancien avoué, celui contre lequel est

dirigé le désaveu n'en est pas moins un simple Oui : le législateur disant, en l'art. 355, particulier, désormais étranger à la cause dans qu'on ne peut se pourvoir en désaveu contre un laquelle il a jadis occupé, et qui, par conséavoué qui serait mort, se sert de cette expres- quent, ne peut y étre appelé que par les voies sion pour faire entendre qu'on peut exercer légales ordinaires. Une assignation à personne celte action dans l'un et l'autre des cas ci-des ou domicile nous semble donc la seule marche sus exprimés.

régulière, tant vis-à-vis du désavoué que vis-à[Favard, l. 2, p. 75, n° 2, émet la même opi- | vis de ses héritiers. Et, si la rédaction de l'arnion, contre lacuelle nous ne voyons pas d'ob- licle 355 laisse penser d'abord le contraire, c'est jection.]

uniquement par l'effet d'un vice de rédaction, [1309 bis. Sile désavoué est mort, le désaveu que l'interprétation de la doctrine et de la juris

doit-il étre signifié à ses héritiers collec- prudence doivent corriger. Dalloz, t. 9, p. 133, tivement ou individuellement ?

no 3, partage notre sentiment sur ce point.] Boitard, t. 2, p. 26, enseigne que, le désa ART. 356. Le désaveu sera toujours porté vouant n'étant pas censé connaitre les héritiers au tribunal devant lequel la procédure dés

(1) V. la note suivante.

micile, à partir de la constitution d'avoué faite par (2) Remarquons que l'officier désavoué, ou, s'il est l'officier désavoué, dans les délais d'ajournement. décédé, son héritier, doit proposer contre le désaveu Le demandeur en désaveu peut, dans la huitaine, réses moyens de défense, par une requête signifiée dans pondre aussi par une requête aux défenses qu'a fait la quinzaine.

signifier le désavoué. Cette quinzaine court à partir de la signification du Les autres parties peuvent

faire signifier désaveu, lorsqu'il a été fait par acte d'avoué à avoué, leurs moyens de défense, lorsqu'elles en ont à propoet lorsqu'elle a eu lieu par exploit à personne ou do-. ser contre le désaveu, ce qui arrive souvent.

sonne ou

avouée aura été instruite, encore que l'in- qu'on voit que le désaveu lui est signifié d'avoué stance dans le cours de laquelle il est formé à avoué, forme de procéder qui n'est usitée ni soit pendante dans un autre tribunal; le dés- meme praticable qu'entre avoués constitués aveu sera dénoncé aux parties de l'instance dans une même instance; l'art. 354 règle donc principale, qui seront appelées dans celle le désaveu relatif à un acte qui appartient à de désaveu (1).

l'instance principale. D'un autre côté, aux

termes de l'art. 536, le désaveu sera dénoncé (Tar. rais., no 273.)-C. proc., art. 49, 358.-(De aux parties de l'instance pendante, qui seront villeneuve, vo Désaveu, noo 11 et 17.-Carré, Compé, appelées dans celle de désaveu ; donc les partence, 2e part., liv...!, tit. I, art. 225, Q. 192 et 314.) ties qui figureront dans l'instance en désaveu -(Voy. FORMULE 316.)

peuvent n'étre pas les mêmes que celles qui fi1310. se portera l'action en désaveu gurent dans l'instance pendante; l'acte, objet formée sous l'appel, relativement à un du désaycu , n'appartient donc pas nécessaireacte fait en premiere instance? [ Quelles ment à cette instance ; car, s'il lui appartenait sont les règles générales de compétence, toujours, les parties qu'il intéresse figureen cette matière ?]

raient toujours dans cette instance : elles n'y Il résulte évidemment de l'art. 356 que, si

seraient pas appelées, elles y seraient de droit, le désaveu a lieu sous l'appel, pour les procé- et parties principales. dures faites au tribunal de première instance,

Ainsi l'art. 354 régit un cas où l'acte désace sera devant ce dernier tribunal que l'action youé est supposé appartenir à l'instance pensera portée, sauf dénonciation de l'acte de dés- dante; l'article 356 en régit un autre , où cet aveu aux parties de la cause principale à per. acte est supposé étranger à l'instance pendante.

domicile réel. (Voy. Questions de Lepage, p. 232 et 233, Demiau, p. 267, Pi- rente dans l'un et l'autre cas; voilà donc une geau, t. 1, p. 292, n° 422, et Brux., 24 mars

distinction nécessitée par la nature des choses, 1810; Dalloz, t. 9, p. 158; Sirey, 1.14, p. 343.) résultant implicitement des dispositions des

[La compétence en matière de désaveui est art. 354 et 356, que les auteurs enseignent, et priglée par les art. 354, 356 et 358, C. proc., dont qu'il faut admettre, encore qu'elle ne soit point la rédaction est loin d'être claire, et mérite expresse. quelques développements.

il suit de cette distinction , que l'acte dont Ces articles supposent deux hypothèses : il s'agit dans l'art. 356, est un acte sur lequel 10 celle

où il existe une instance pendante (ar- il n'existe pas d'instance; car s'il y avait inticles 354, 356); 2° celle où il n'y a point d'instance encore pendante, ce serait l'art. 354 qui stance (art. 358).

serait seul applicable. « Ainsi, c'est dans le cas Dans la première, le désaveu doit être formé où il n'existe pas d'instance sur l'acte désapar acte d'avoué à avoué, selon l'art. 334; or, voué, que le désaveu sera toujours porté au il serait inouï qu'un acte d'avoué à avoué trans

tribunal devant lequel la procédure désavouée portát devant un tribunal autre que celui où

aura été instruite. » (Art. 356.) Cependant le la cause est pendante, une demande nouvelle, contraire est expressément écrit dans l'art. 358, les parties qui figurent dans l'instance princi- ainsi conçu : « Lorsque le désaveu concernera pale et les avoués qui y exercent; il résulte

un acte sur lequel il n'y a point d'instance, donc implicitement, mais nécessairement, des la demande sera portée au Tribunal du défentermes de l'art. 354, que le désaveu sera juge deur. » Le tribunal où la procédure désapar le tribunal saisi de l'instance pendante.

vouée aura été instruite , et celui du défenMais le contraire est expressément écrit dans deur, peuvent être différents : s'ils étaient l'art. 556; on y lit : « Encore que l'instance toujours les mêmes, l'article 558 ne serait soit pendante en un autre tribunal (c'est notre qu'unerépétition fort inutile de l'art. 356; mais bypothèse), le désaveu sera toujours porté s'ils sont différents, les deux articles sont en conau tribunal devant lequel la procédure des tradiction, car l'un (338) renvoie devant le pregrouée aura été instruite. Ainsi, à moins mier tribunal le désaveu d'un acte sur lequel de croire à la plus inadmissible contradiction il n'y a point d'instance, désaveu que l'auentre ces deux articles, il faut supposer, dans tre (336) attribue au second. Cette nouvelle conl'esprit du legislateur, une distinction qu'il n'a tradiction exige donc une nouvelle distinction. point textuellement écrite : mais en quoi con

Qu'est-ce qu'un acte sur lequel il n'y a point siste-t-elle ?

d'instance? C'est un acte sur lequel il y a eu Il suit des formes prescrites par l'art. 354,

une instance terminée, ou sur lequel il n'y a qu'il s'agit, dans cet article, du désaveu formé l'art. 558 l'a-t-il entendu? Dans le second; en

encore eu aucune instance. Mais dans quel sens contre un officier partie dans l'instance, puis

effet, 1° admettre la première interprétation,

c'est faire dire au législateur autre chose qu'il (1) Le commentaire de cet article se trouve compris n'a dit précisément, car l'art. 358 ne parle pas dans celui de l'art. 354.

d'un acte sur lequel il n'y a plus d'instance,

c'est faire naitre entre les art. 558 et 556 une C'est par application de cette doctrine qu'un contradiction qu'on ne doit pas aisément sup- arrêt de la cour de Douai du 26 fév. 1820 (Dalposer dans la loi; toute autre interprétation loz, t. 9, p. 159), a renvoyé devant la cour est préférable. 20 'La seconde interprétation d'appel un désaveu principal formé contre un fail disparaitre cette contradiction : l'art. 556 huissier, à raison d'un exploit d'appel, c'estparle d'une procédure, l'art. 358 parle d'un à-dire d'un acte suivi d'une instance, quoique acte; cette différence dans l'expression en sup-l'huissier füt immatriculé et par conséquent pose une dans la pensée ; la procédure in- domicilié près le tribunal de première instance; struite suppose une instance, l'article entier la et déclaré en même temps que l'action en déssuppose terminée, comme nous l'avons dit tout aveu formée simultanément contre un avoué à l'heure; ainsi l'art. 356 parle d'une procé- de première instance et contre un avoué d'apdure sur laquelle il n'y a plus d'instance; l'ar- pel doit se diviser, de sorte que le désaveu diu ticle 388 ne dit pas une procédure, mais un premier soit porté devant le tribunal de preacte sur lequel il n'y a point d'instance; il s'a-mière instance, et celui du second, directement git donc dans le premier d'un acte précédé ou devant la cour; et que l'arrêt de Brux. du 24 suivi d'une procédure qu'on attaque; dans le mars 1810 (cité par Carré) (Dalloz, t. 9, p. 138; second, il s'agit d'un acte isolé, extrajudi- Sirey, t. 14, p. 543), a renvoyé devant le tribuciaire; il n'existe donc plus aucune contradic-nal de première instance un désaveu incident tion, si cette distinction est admise; or, les formé contre la signification d'un jugement, termes de la loi la rendent présumable; la con acte faisant également partie d'une instance. tradiction qui existe sans elle, la rend néces Cependant Pigeau, Comm., t. 1, p. 622, ensaire : Pigeau, l'un des rédacteurs du Code, seigne une doctrine qu'il nous parait difficile de l'enseigne; enfin, la raison la conseillait au lé- concilier tant avec nos principes, qu'avec ceux gislateur. En effet, le tribunal devant lequel il de l'auteur lui-même. Il se fait la question sui. a été fait une procédure peut, mieux que tout vante : « On m'assigne comme héritier, je souautre, apprécier les actes qui la constituent, tiens ne l'être pas ; on m'oppose un exploit en de là l'art. 356; mais un acte extrajudiciaire mon nom, où l'huissier me donne le titre d'hépeut etre également jugé par un tribunal quel ritier; je veux le désavouer : à quel tribunal le conque; l'art. 556°dérogeait au principe gé- désaveu sera-t-il porté? » Et il la résout en néral, qui saisit de toute action le tribunal du disant que : « le désaveu sera porté au tribunal défendeur, cette dérogation était utile, mais de la demande pendante, par la raison que le elle cessait de l'ètre dans le second cas, et l'ar- désaveu , dans ce cas, est une demande tenticle 358 revient au principe général.

dante dans ses effets, s'il est déclaré valable, à Nous avons cru devoir entrer dans ces déve ce que le désavoué soit condamné à garantir loppements, parce que les auteurs ne nous pa- le désavouant de toutes les suites qui peuvent raissent pas s'étre expliqués d'une manière resulter contre lui, dans l'instance, de la consatisfaisante sur la compétence du désaveu. Il duite de l'huissier; et, en suivant l'article 181, est vrai que Pigeau, Comm., t. 1, p. 608, éta- l'assigné en garantie doit procéder devant le blit la dernière doctrine, mais sans en donner tribunal où la demande originaire est penaucun motif. Il résulte de celte dernière inter-dante.» Nous ne pouvons adopler cette opinion, prétation que toute distinction entre le désaveu qui ne tendrait à rien moins qu'à anéantir principal et incident est indifférente, quant à l'art. 536, puisque l'action en désaveu ayant la compétence; car, s'il s'agit d'un acte suivi toujours pour suite une demande en garand'une instance terminée, l'art. 358 seul est ap- | tie, ou, pour parler plus correctement, en inplicable, c'est-à-dire que le désaveu incident, demnité contre l'officier désavoué, le désaven s'il est formé dans le cours d'une autre in- incident serait toujours porté devant le tribustance, ou principal, s'il est formé indépen-nal saisi de la cause principale, ce qui est madamment de toute autre instance, doit toujours nifestement contraire au texte de l'article 356. etre jugé par le tribunal devant lequel la pro- Mais l'erreur du savant commentateur consiste cédure a été instruite, et que dès lors l'ar en ce que l'action en désaveu d'est point une ticle 356 établit un principe général et non une action en garantie contre l'officier, mais bien règle spéciale au cas où le désaveu serait formé une action en nullité dirigée contre l'acte désdans le cours d'une instance pendante, ainsi avoué; et cela est tellement vrai que le désaveu qu'on serait tenté de le croire d'après le con- peut réussir, et l'acte etre annulé, sans qu'il y texte assez obscur de cet article. Il faut aussi ait lieu à prononcer garantie ni indemnité, par décider que le désaveu formé contre un acte exemple si l'acte est l'ouvrage d'une erreur isolé, c'est-à-dire, sur lequel il n'y a point non imputable à l'officier duquel il est émané. eu d'instance, doit être soumis au tribunal Nous pensons que, dans l'hypothèse posée par du défendeur, encore qu'il soit formé pendant Pigeau, il faut suivre les règles tracées ci-desle cours d'une instance pendante en un autre sus, c'est-à-dire renvoyer devant le tribunal tribunal; c'est ce qui résulte de ce que l'ar- de l'huissier, ou devant le tribunal qui a statue, ticle 356 n'est point applicable à un tel désaveu. suivant que l'acte fait ou non partie d'une in

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