Page images
PDF
EPUB

ment;

p. 28.)

stance. Sur tous ces points on peut voir les opi-, sement est indirectement produit par le jugenions conformes de Favard , t. 2, p. 73, n° 1, il en est de même du cas de désaveu, et Dalloz, t. 9, p. 133, n° 7, Thomine, no 405, c'est ce qui sert en même temps à repousser et Boitard, l. 2, p. 27. Peu importe au reste, l'objection tirée de l'analogie qu'on croit trourelativement à la compétence, que l'avoué ait ver dans les art. 475 et 476 ; la différence est cessé ou non ses fonctions ; les mêmes règles grande au contraire, car lorsqu'un tribunal doivent toujours être appliquées. C'est l'avis statue sur une tierce opposition, il annule de Pigeau , Comm., t. 1, p. 628. Notre théorie directement le jugement allaqué ; il serait est adoptée et développée par Boitard, t. 2, alors contraire au principe des juridictions,

qu’un tribunal de première instance infirmat

un arrêt, mais encore une fois cette mes[1310 bis. Devant quel tribunal doit être porté le désaveu, lorsqu'il y a eu arrêt

séance n'a pas lieu lorsqu'il est statué sur un

désaven qui produit seul les effets qui doivent infirmatif, ou renvoi de l'affaire devant

naturellement en résulter. Dalloz, t. 9, p. 135 un tribunal autre que celui qui a rendu le jugement, ou bien lorsqu'il y a eu

et 134, nos 8 et 9, partage notre opinion.] règlement de juges ?

1311. Le désaveu formé contre un manda

taire constitué devant un tribunal de Cette question est examinée par Pigeau ,

commerce est-il porté à ce tribunal ? Comm., t. 1, p. 625. Ce savant auteur pense que, si le jugement a été infirmé, le désaveu Il résulte de l'esprit et des termes du titre doit être porté devant la cour d'appel , par la entier du Code de procédure civile concerraison que, si le tribunal de première instance nant le désaveu, que l'instruction qu'il presen était saisi, il pourrait arriver qu'il annulat crit se rapporte aux tribunaux ordinaires la décision d'un tribunal supérieur à lui, ce dans lesquels militent des officiers ministériels qui serait une messéance, et aurait néces sous le nom d'aroués, et près desquels la loi a sairement lieu, si, par l'admission du désaveu, placé des magistrats exerçant le ministère pule jugement sur lequel l'arrêt infirmatif a été blic. établi était déclaré non avenu : il tire aussi ar Aucune disposition de ce titre n'est conségument des art. 475 et 476, C. proc., desquels quemment applicable aux tribunaux de comil résulte, selon lui, qu’un tribunal ne peut merce, qui sont d'institution spéciale et dont la statuer sur la tierce opposition formée contre compétence est bornée à une nature ou espèce un jugement rendu par un tribunal supé- particulière d'affaires (1). rieur.

[Un arrêt de la cour de Nimes du 11 juin Nous nous rangeons difficilement à l'opinion 1823, et deux arrêts cités sur la Quest. 1296, de Pigeau : le texte de l'art. 336 est positif et consacrent formellement cette doctrine, que le motif du législateur est évident; le tribunal Favard enseigne, t. 2, p. 75, no 1, sur laquelle vraiment compétent pour examiner la conduite Dalloz, t. 9, p. 134, n° 10, élève des doutes, et d'un avoué est celui près duquel il exerce; il que Thomine, n° 406, modifie dans ce sens est en quelque sorte son juge naturel, plus que qu'il réserve au tribunal de commerce le droit tout autre il est à même d'apprécier les faits de statuer sur le désaveu lui-même, en verlii qui occasionnent le désaveu. Quant à la raison des termes précis de l'art. 556, sauf à renvoyer tirée de ce qu'un jugement de première in au tribunal civil ce que l'incident du désaveu stance aurait pour effet d'anéantir un arrêt, re- pourrait offrir d'étranger å la juridiction commarquons que cette nullité n'est que l'effet du merciale; par exemple, les procédures en ve. jugement, mais n'est point prononcée par le rification d'écriture, l'action en responsabilité tribunal; n'en arrive-l-il pas autant, par exem ou en dommages, qui pourraieni en résulple, dans le cas où une pièce vérifiée est tenue ter, etc. Mais cette restriction s'applique à toute pour véritable par un arrêt, et postérieurement espèce de cause portée devant le tribunal de pour fausse par un jugement statuant sur in commerce. Pour décider la question, il faut scription de faux formée contre cette même s'attacher principalement à ce texte de l'arpièce? Que devient alors l'arrêt? Son anéantis-ticle 556 : « L'action en désaveu sera portée au

(1) Vainement opposerait-on la disposition de l'arti Le consentement des parties ne pourrait couvrir une cle 356, qui dispose que le désaveu sera toujours telle incompétence, parce que l'art. 424 prescrit aux porté au tribunal devant lequel la procédure tribunaux de commerce de les renvoyer, encore que le désavouée aura été instruite.

déclinatoire n'ait pas été proposé; ce qui établit unc On répondrait que les juges de commerce ne sont pas règle de droit public dont le consentement ne peut autorisés à s'appliquer cette disposition, et que leur couvrir l'infraction, ni empêcher l'application devant incompétence en raison de la matière est absolue, les tribunaux supérieurs. (Rennes, 19 juillet 1808, cité parce qu'il s'agit d'une action personnelle et ordinaire suprà, Quest. 1296. qui nait de l'inexécution d'un contrat civil; action sur laquelle le ministère public doit etre entendu, conformément à l'art. 359. CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. -- TOME NII.

12

tribunal devant lequel aura eu lieu la procé L'art. 360 nous apprend que, si le désaveu dure désavouée. »

est déclaré valable, le jugement ou les dispoQue dit-on pour échapper à l'application de sitions du jugement relatives aux chefs qui ont cette règle?

donné lieu au désaveu demeureront annulés L'organisalion des tribunaux de commerce et comme non avenus. Le désaveu atlaque donc ne comporte pas l'accompagnement de toutes le fond de la cause; il tend à lui faire donner les formalités et procédures tracées par la loi une solution. Or, cette cause est commerciale; pour l'instruction du désaveu. Cette objection elle est de la compétence du tribunal de coma été déjà appliquée à une foule d'autres pro merce. (V. nos Quest. 1527 et 1828.) ] cédures spéciales; elle l'est, notamment, à la péremption. Et toujours nous décidons, avec Art. 357. Il sera sursis à toute procéde nombreuses autorités, que celte difficulté dure et au jugement de l'instance princin'en est pas une; qu'à moins d'une prohibition pale, jusqu'à celui du désaveu, à peine de formelle, comme celle qui existe pour la véri- nullité; sauf cependant à ordonner que le fication d'écriture, les tribunaux de commerce désavouant fera juger le désaveu dans un peuvent ordonner, dans les affaires dont ils délai fixé, sinon qu'il sera fait droit. sont saisis, tous les genres d'instruction, se livrer au jugement de tous les genres d'inci [Carré, Compét., 2e part., liv. II, tit. IV, art. 283, dents de procédure, sauf à modifier les formes 0. 314 (1).] – (Voj. Formule 315.) pour les mettre en rapport avec l'organisation particulière à ces tribunaux.

CCXCVIII. La signification du désaveu, faite Seconde objection. Le jugement du désaveu soit incidemment, soit pendant le cours d'une intéresse l'ordre public; aussi la loi demande instance principale pendante en un autre trit-elle que le représentant de la société, le mi-i bunal que celui qui doit statuer sur les actes nistère public y assiste (art. 389). Comment désavoués, il est sursis à loute, procédure et y assistera-t-il si le désaveu est poursuivi au jugement de l'instance principale, jusqu'à devant le tribunal de commerce, près lequel celui du désaveu, à peine de nullité. le ministère public n'a point d'officiers ? Le Si les parties s'aperçoivent que le demandeur jugement de la requête civile intéresse aussi en désaveu ne cherche dans ce sursis qu'un l'ordre social, le ministère public doit y as moyen de paralyser l'exercice de l'action prinsisler (art. 498). Et pourtant l'on décide' uni- cipale, elles peuvent demander et faire ordonversellement (Quest. 1736) que la requête civile ner par les juges devant lesquels est portée a lieu devant les tribunaux de commerce. cette action, que, faute par le désavouant de

Mais on ajoute : L'action en désaveu est, par faire juger le désaveu dans un délai fixé, il sera sa nature, en dehors de la compétence ratione fait droit. materiæ, qui appartient au tribunal de com

1312. Le désaveu suspendrait-il l'exécumerce. C'est une action personnelle, dérivant

tion des interlocutoires précédemment de l'inexécution d'un contrat civil; elle est es

rendus et le jugement du fond, s'il était sentiellement différente du fond de l'affaire qui avait donné lieu à la procédure désavouée.

indifférent à ces jugements et ne pouvait

y influer? [ Ou s'il ne reposait pas sur Ainsi rien ne peut justifier l'attribution qu'on en ferait au tribunal de commerce, spéciale

l'un des moyens fixés par l'art. 552? Ou

si la partie avait laissé écouler, sans en ment et exclusivement destiné au jugement des affaires commerciales. Cet argument n'est

profiter, le délai à elle accordé par les

juges?] que spécieux. Il aurait une grande valeur, si l'action en désaveu n'était dirigée que contre

Le cour d'Amiens tenait l'affirmative dans l'avoué, si elle ne tendait qu'à obtenir la répa- ses observations sur le projet; mais le Code ration qui est due à la partie dont il aurait n'a point fait de distinction. Delaporte, t. 1, trahi ou faussé le mandat. Mais elle a bien une p. 331 , et les auteurs du Comm. inséré aux autre portée.

Ann. du Not., t. 2, p. 428, n'en maintienneat

(1) JURISPRUDENCE.

en première instance, la cour royale ne peut être tenue [ 10 Lorsqu'un jugement s'est borné à déclarer irré. de surseoir au jugement du food, si l'acte de désaveu gulière une action en désaveu, les juges d'appel ne n'est pas produit devant elle pour la mettre à même de peuvent statuer sur le fond. (Cass., 1er fév. 1820; Si- l'apprécier. (Paris, 22 juin 1837.) rey, t. 20, p. 346. – V. nos questions sur l'art. 475.) 4• Celui qui désavoue les poursuites failes en son

20 La cour d'appel qui ordonne qu'une demande en dom, en matière d'état comme en toute autre, est lié désaveu irrégulière sera régularisée ne peut plus sta par son désaven, et ne peut pas reprendre les mêmes tuer sur le fond , avant que son premier arrêt ait élé poursuites. (Paris, 3 juillet 1812 ; Sirey, t. 14, p. 42.) exéculé. (Même arrêt.)

Mais rien n'empêcherait qu'il se désistâi de son désaveu, 3• Lorsque, pendant l'instance d'appel, une partie ou qu'il régularisål une demande et une procédure forme un désaveu contre l'avoué qui a occupé pour elle nouvelle, si l'action n'était pas éteinte.)

pas moins que les dispositions de l'art. 357 ne , l'action civile, lors même que l'art. 250 ne l'edt sont applicables qu'au cas où l'événement du point dit, et cela, par l'effet d'un principe gédesaveu pourrait influer sur la décision de néral proclamé par l'art. 3, C. crim., et dont l'instance principale; autrement, le tribunal on trouve de fréquentes applications dans le pourrait, sans s'arrêter ni avoir égard au dés Code civil. aveu, et sans y préjudicier, prononcer sur le Un arrêt de la cour de Metz du 16 janv. 1812 food.

(Dalloz, t. 9, p. 142) a jugé que les tribunaux Nous disons, pour l'opinion contraire, que peuvent se dispenser de surseoir au jugement l'art. 357 commande qu'il soit sursis à toute quoiqu'il y ait désaveu, s'il ne repose pas procédure, et qu'on ne saurait raisonner par sur un des moyens prévus par l'art. 362. analogie de ce qui peut se pratiquer en ma Cet arret contrarie évidemment le texte imlière d'inscription de faux, attendu que le lé- pératif de l'art. 357 qui ordonne au juge de gislateur a laissé au juge la faculté de surseoir surseoir et de fixer un délai pour que l'action ou non au jugement définitif, suivant que l'in- en désaveu soit jugée séparément. Le juge du scription peut ou ne peut pas avoir d'influence fond ne peut pas juger que cette action est sur ce jugement; mais ici il n'y a point d'ex- inusitée, inadmissible. Nous venons de décider ception, et il y a peine de nullité à violer l'ar. que ce juge avait le droit de déclarer que le licle : d'ailleurs, il est difficile de supposer désaveu contre tel ou tel acte était inutile, parce qu'une partie se porte jamais à désavouer des que la cause pouvait se juger sans qu'on fut acles qui seraient indifférents à la décision du obligé d'examiner le mérite de cet acte ; nos fond.

deux opinions fondées sur la raison et sur la [Favard, t. 2, p. 75, n° 2, enseigne la même force des choses se concilient facilement. Si le doctrine; Delaporte, t. 1, p. 331, est d'une pouvoir que nous accordons au juge lui était opinion contraire, sans cependant en donner refusé, le sursis serait forcé loutes les fois de motifs; mais nous n'hésitons pas à adopter qu'un acte de désaveu serait déposé au greffe , ce dernier avis; la cour d'Amiens demandait quelle que fut la pièce contre laquelle il serait qu'il en fût ainsi, et si le Code n'a point statué formulé. Cette conséquence nous parait inadexpressément sur cette demande, c'est que la missible. nature des choses l'en dispensait. En effet , Les juges devront avoir le soin, lorsqu'ils ne supposons qu'actionné comme héritier , je dé- s'arrêteront pas à un désaveu, de déclarer qu'en nie cette qualité; on m'oppose : 1° un exploit supposant le désaveu fondé et la pièce écartée où je l'ai prise; je désavoue l'huissier; 2° une du procès, les autres documents de la cause sont vente de biens dépendants de la succession en suffisants pour motiver leur décision contre le mon propre nom; le désaveu de l'exploit seu. demandeur en désaveu. lement peut-il arrêter l'instance; ne devient-il Il parait hors de doute que lorsqu'une parpas évident que je suis héritier, que celle qua tie n'a point mis à profit le délai que le tribunal lilé ne peut m'être enlevée par la nullité de lui avait accordé pour faire juger son désaveu, l'exploit, qu'elle résulte suffisamment de l'acte elle ne peut plus s'en prévaloir pour empêcher de vente?

la continuation des poursuites ; autrement la Il est difficile de supposer qu'une partie se faculté donnée par l'art. 367 au tribunal saisi porte jamais à désavouer des actes indifférents de l'affaire principale serait complétement ilà la décision du fond. Cependant elle peut le lusoire. C'est ce qu'a jugé, avec raison, la cour faire, ne fût-ce que pour retarder sa condam- de Paris, le 2 août 1813. Dalloz, t. 9, p. 135, nation; il en résulte une injustice aussi inutile n° 15, approuve cette jurisprudence, en ajouqu'évidente.

tant néanmoins qu'il pourrait être accordé un Mais, dit-on, le législateur a ordonné le nouveau délai par les juges, si le premier leur sursis sans distinction; dans l'art 250, au con. paraissait insuffisant , ei qu'une pareille décitraire, il distingue le cas où le procès peut etresion ne serait point sujeite à cassation. Cette jugé indépendamment de la pièce fausse. Les observation est confirmée par l'arrêt précité, sursis de cette nature sont l'effet d'une ques- puisqu'il n'ordonnait le passer outre qu'après lion préjudicielle; ainsi, le désaveu ne suspend plusieurs délais qu'on avait successivement que parce qu'il élève une question préjudicielle, laissés écouler sans poursuites. Au reste, si c'est-à-dire une question qu'il est nécessaire l'instance pendante est interrompue par le désde juger avant le fond, de la décision de la- aveu, il n'en est pas de même de l'exécution quelle dépend celle du fond; toutes les fois des jugements définitifs et inattaquables, qui que la décision sur le fond ne dépend pas d'une ne saurait être arrétée par le désaveu formé question étrangère au procès, il n'y a pas de depuis qu'ils ont été rendus. C'est ce qu'a déquestion prejudicielle, il n'y a pas lieu au cidé la cour de Paris, le 16 mai 1835 (Sirey, sursis. L'art. 250 fait application de ces prin- t. 35, p. 423).] cipes, mais il ne s'ensuit pas qu'ils ne soient pas applicables en matière de désaveu, de même 1313. Mais le tribunal ne pourrait-il pas que l'inscription de faux principal suspendrait du moins statuer par le même jugement

sur le désaveu et sur le fond, si l'instruc nous a paru contradictoire dans les deux ention était en état sur l'un et sur l'autre ? droits, et exprimée d'une manière peu satis

faisante. de

à cette manière, mais le parti le plus prudent la seule légale nous parait étre celle-ci : serait peut-être de prononcer par deux juge Si les procédures n'ont pas été suivies de ments séparés. Nous croyons du moins qu'il jugement ou d'arret; si, en cas de décision est dans le væu de la loi que l'instance de dés- rendue, la voie d'opposition ou d'appel est ouaveu soit vidée séparément et avant tout. verte, c'est par les voies ordinaires que la nul

[Cette opinion, que nous approuvons, est lité doit être demandée; si, au contraire, le ju. partagée par Favard, t. 2, p. 76, in principio, gement est en dernier ressort, ou si l'arret est et Pigeau, Pr. civ., à l'art. 7 du chapitre Dés contradictoire, la voie de la requête civile est areu.]

ouverte, parce que le demandeur était néces[1313 bis. Quelle marche doit étre suirie sairement partie au procès, y avait été appelé, pour faire annuler les poursuites qui ont mais qu'à son égard, des formes protectrices

et substantielles et surtout des formes prescrisuivi le désareu ?

tes à peine de nullité ont été violées. Il résulte bien de l'art. 357, C. proc., que les Si la voie de la requête civile ne pouvait être procédures faites depuis l'acte de désaveu sont admise, sous le prétexte que les parties n'ont nulles, mais cette nullité doit-elle etre pronon- pas été døment appelées, ce ne serait pas encée, ou a-t-elle lieu de plein droit ? On verra core par demande en nullité qu'on devrait agir, infrà, no 1316, que le jugement qui a suivi la mais bien par tierce opposition, lorsque la deprocédure désavouée est nul, sans qu'il soit cision serait opposée au demandeur en désa: besoin que la nullité en soit prononcée; l’ar- veu.] ticle 360 se sert de ces expressions, demeureront annulées, tandis qu'il n'y a dans l'arli- 1314. Și, au lieu de formaliser une decle 337, que celles-ci, à peine de nullité. En

mande en désaveu, dans les cas prérus règle générale, les nullités ne sont pas de

par l'art. 352, la partie appelait l'officier droit; c'est par exception que la loi prononce

ministériel en garantie devant le tribunal

saisi de l'affaire dans laquelle on oppola nullité sans qu'il soit besoin d'obtenir un jugement; toutes les fois que le législateur ne

serait un acte fait sans pouvoir, cette des'est servi que des expressions, à peine de nul

mande aurait-elle l'effet de l'action en

désaveu ? lité, la nullité doit etre prononcée par le juge; mais une question plus grave est celle de sa La conséquence du désaveu étant de faire voir par qui la nullité sera prononcée ? déclarer nul et non avenu l'acte contre lequel

Pigeau, Comm., t. 1, p. 627, établit plu- on s'est pourvu, on peut dire que l'avisagesieurs distinctions, et, en résumé, il pense que ment, outre qu'il présente l'inconvénient masi, devant un tribunal de première instance, jeur de suivre une autre forme que celle spéaucun jugement n'est intervenu, ou s'il n'a été cialement établie par la loi, presupposerait la rendu qu'un jugement par défaut, le tribunal validité de l'acte, du moins relativement an pourra annuler; que si le jugement est contra tiers, puisque celui qui souffre de cet acte con. dictoire, on devra s'adresser au juge d'appel; clurait à une libération qui suppose que ce que si, devant la cour, l'arrêt est susceptible même acte conserve son effet. Il est donc néd'opposition, on le fera annuler par cette voie, cessaire de formaliser la demande en déset que, dans le cas d'un arrêt contradictoire, on pourra demander la nullité à la cour elle

[Nous ne pouvons qu'approuver cette solumeme, parce que les procédures auront été tion.] faites contre un homme sans pouvoir. Il assimile ce cas à la nullité des procédures faites 1314 bis. La menace d'un désavcu, de la contre un avoué destitué, dont il a parlé,

part de l'une des parties, suffirait-elle p. 607 et 608; cependant, à ce dernier endroit,

pour faire surseoir aux poursuites? il a dit que l'on ne pourrait pas se pourvoir La cour de Rennes a décidé, le 14 juill. 1819 par requête civile, parce que l'art. 480, 20, (Dalloz, t. 9, p. 143), qu'une cour peut, avant supposait des nullités commises dans les pro- faire droit , ordonner qu'une partie qui a macédures, et des jugements où les parties avaient nifesté l'intention de désavouer l'avoue qui l'a été représentées; et au contraire, p. 627, il représentée en première instance, s'expliquera termine par ces mots : « On pourrait même sur ce désaveu. l'attaquer (l'arrêt contradictoire) par la requête Un arrêt de le cour de Grenoble du 30 jan. civile, d'après le n° 2 de l'art. 480. » Cepen-vier 1823 (Dalloz, t. 9, p. 143), a jugé, au condant, dans le cas de désaveu, la partie a-t-elle traire, qu'une partie ne peut être reçue

à été représentée?

interjeter appel d'un jugement rendu conforNous devons avouer que l'opinion de Pigeau mément aux conclusions prises par son avoué

aveu.

en première instance, quoiqu'elle déclare un simple acte ; la cause est plaidée; le minisvouloir exercer une action en désaveu con lère public donne ses conclusions, et le désaveu tre cet avoué. Cette dernière décision nous est admis ou rejeté. parait préférable, et l'on ne peut se dissimuler que la cour de Rennes, en ordonnant un sur

Art. 360. Si le désaveu est déclaré valasis, par cela seul qu'il y avait eu menace de ble, le jugement, ou les dispositions du judésaveu, a préjudicié aux intérêts d'une partie gement relatives aux chefs qui ont donné qui avait droit d'obtenir justice sans délai, lieu au désaveu , demeureront annulées et puisque son adversaire n'y mettait aucun ob- comme non avenues; le désavoué sera constacle légal.]

damné, envers le demandeur et les autres Art. 558. Lorsque le désaveu concernera parties, en tous dommages-intérêts, même un acte sur lequel il n'y a point instance, la dinairement, suivant la gravité du cas et la un acte sur lequel il n'y a point instance, la puni d'interdiction, ou poursuivi extraordemande sera portée au tribunal du défen

nature des circonstances. deur (1). Code de proc., art. 59. - [Tar. rais., no 273,]

C. civ., art. 1146 et suiv. — C. proc., art. 128, 132, (Por. FORMULE 316.)

1029 et suiv.- (Carré, Compétence, 2° part., liv. Jer,

lit. II, art. 89, Q. 114. - Locré, l. 9, p. 297. | 1315. En quel cas l'art. 358 peut-il recevoir (Vor. ForHoles 317 et 318.) son application ?

CCC. Quand le désaveu est admis, l'acte ou Cet article s'applique particulièrement aux

les actes désavoués sont déclarés nuls, ainsi cas où un huissier aurait inconsidérément fait que tout ce qui s'en est suivi. des offres ou donné des consentements préju

Les actes désavoués ont-ils été suivis d'un diciables à la partie qui l'aurait chargé de faire jugement ? Ce jugement ou les dispositions reun acte extrajudiciaire, par exemple une sai-latives aux chefs qui ont donné lieu au désaveu sie-opposition, des offres réelles, etc. (V. Pi- demeurent pareillement annulés et comme non geau, t. 1, p. 291, n° 421.)

avenus (2). [C'est aussi l'opinion de Pigeau, Comm.,

Au reste, le tribunal prononce les peines 1. 1, p. 628, Favard, t. 2, p. 76, n° 3, Tho- portécs en l'art. 360, et statue de suite et par mine, n° 407, et Boitard, t. 2, p. 28. Il faut le même jugement sur le principal, s'il y a consulter nos observations sur la Quest. 1310, | lieu, et si la cause est'en état (5). supra. Pigeau, Comm., t. 1, p. 628, enseigne 1316. La nullité du jugement qui aurait que, par ces mols : le tribunal du défendeur,

donné lieu au désaveu a-t-elle lieu de il faut entendre celui où il a exercé son minis

plein droit ? lère, encore qu'ayant cessé ses fonctions, il ne fut plus domicilié dans le ressort de ce tribu

L'affirmative résulte évidemment du texte; nal. Cette opinion ne nous parait pas devoir par ces mots demeureront annulées et comme èire suivie; et nous croyons, avec les autres non avenues, il exprime clairement que le auteurs cités, que la loi a entendu parler du jugement qui accueille purement et siinpleTribunal du domicile du défendeur.)

ment le désaveu suffit pour anéantir celui qui

y a donné lieu, quoiqu'il ne s'explique pas à ART. 359. Toute demande en désaveu son égard. (Perrin, Traité des nullités, sera communiquée au ministère public.

p. 136.)

[Sous l'ancienne jurisprudence, le juge qui C. proc., art. 83. – V. nos questions sur le S 8 de

déclarait nulle la procédure désavouée ne pou. l'art. 480.

vait déclarer nul le jugement intervenu sur CCXCIX. L'instruction dont nous

celte procédure; le désaveu n'était pas un mode tracé la marche, suprà, étant achevée, le pro- d'annulation du jugement, mais un moyen de cès est communiqué au ministère public, qui réussir dans l'appel ou dans la requête civile doit elre entendu en toute demande en dés- postérieurement formés contre ce jugement; aveu. L'audience est ensuite poursuivie par aujourd'hui, aux termes de l'art. 360, C. proc.,

avons

(1) Le commentaire de cet article est compris dans altaqué par la voie d'appel, lorsqu'il est déclaré nul celui de l'art. 354.

par la demande en désaveu. Dans ce cas, l'auleur du (2) Aiosi, l'on n'est plus obligé, comme sous l'ord. désaveu qui n'a pas négligé de faire suspendre d'abord de 1667, de prendre d'abord la voie d'opposition, d'apo l'instance d'appel, n'a qu'à produire à la cour le jugepel ou de requête civile, contre le jugement qu'on ment qu'il vient d'obtenir du tribunal compéteni, et å veut faire annuler, pour introduire ensuite inciitem demander que, vu la nullité du jugement dont est ment la demande en désaveu ; une seule action suffit appel, les parties soient mises hors de cause (Voy. la pour faire appuler les actes désavoués et le jugement Quest. 1316.) qui en a été la conséquence.

(3) C'est-à-dire lorsque le désaveu a été formé inciCependant, il est possible qu'un jugement se trouve deument à lae instilnice.

« PreviousContinue »