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sans qu'il soit besoin d'une nouvelle in voué, les suites du désaveu déclaré valastance, le jugement demeure nul et comme ble? Le désavouant doit-il payer tous les non arenu. Pigeau , t. 1, p. 294, n° 424, dit frais dans certains cas ? que les juges qui déclarent nulle la procédure désavouée, sont autorisés à déclarer en Outre l'interdiction , et les peines extraordimême temps nul le jugement; et Hautefeuille, naires, le désayoué peut être condamné en tous

ajoute que le jugement qui déclare le les dommages qu'il appartient vis-à-vis du désdésaveu valable, doit contenir la prononcia- avouant et des autres parties. Il est sujet, par tion formelle que le jugement est annulé. Il exemple, aux frais de ious les actes et à la gasemble résulter de ces expressions, que, selon rantie des condamnations qu'il a occasionnées ces deux auteurs, le jugement n'est pas nul de à son client, ainsi que l'a jugé la cour de Paris, plein droit, et que la nullité en doit etre pro- le 31 janv. 1813 (Dalloz, t, 9, p. 120). noncée ; mais nous pensons avec Carré et Ber Mais la jurisprudence s'accorde à décider que riat, h. v., no 19, qu'elle a lieu par la seule cette disposition de l'art. 360 est facultative, et force de la loi, et d'après le texte de l'art. 360, que les tribunaux peuvent se dispenser de l'apqui nous parait formel.

pliquer, lont en admettant le désaveu, lorsL'art. 501, au titre de la Requéte civile, ne qu'ils ont la conviction qu'il n'y a ni fraude, ni dit pas : le jugement demeurera annulé et faute grave de la part du désavoué, et que cecomme non avenu, mots qui supposent un ré-lui-ci a été seulement victime d'une erreur qu'il sultat de la seule volonté de la loi, mais bien : n'était pas en son pouvoir de découvrir. (Paris, le jugement sera rétracté.

7 fév. 1824; Sirey, t. 25, p. 196; Lyon, 1er avril S'il a été interjeté appel du jugement déclaré 1824; Sirey, t. 25, p. 107; cass., 27 août nul, on doit arrêter la procédure d'appel en 1838; Sirey, t. 38, p. 588.) s'appuyant de la nullité du jugement. (v. la Un arrêt delacour de Paris du 12 avril 1806 (Si. note 2 de la page précédente.)

rey, t. 7, p. 902), a même jugé que le désavouanı Notre opinion est encore partagée par Dal- n'a pas droit à des dommages-intérêts tant qu'il loz, t. 9, p. 138, n° 17, et Thomine, no 411. lui reste une voie légale pour faire réformer le

Un arrêt de la cour de Paris du 27 août jugement.On n'a pas oublié que, sous l'ancienne 1835 a jugé qu'on peut former un désaveu législation, la requele civile était nécessaire contre un officier ministériel, même après le pour faire tomber les jugements, même après jugement du procès dans lequel ont été faits désaveu accueilli. (V. suprà nos observations les actes désavoués. L'art. 360 ne permet pas sur la Quest. 1316.) Nous ne croyons pas que de méconnaitre ce principe.]

la décision de la cour de Paris puisse être sui1317. Si, dans le cours d'une instance qui ensuite de l'acte désavoué se trouvent annulés

vie aujourd'hui, puisque les jugements rendus serait de nature à étre jugée en dernier

de plein droit. Ce n'est donc pas l'existence de ressort, un acte de cette même instance

ces jugements qui donne lieu aux dommages était désavoué, le désareu, comme accessoire, serait-il également soumis au juge l'engageant dans une procédure chanceuse. Pi

intérêts, mais le préjudice porté à la partie en ment souverain?

geau , Comm., t. 1, p. 632, et Merlin , vo Dés. Pigeau se fait celte question, t. 1, p. 294, areu, § 6, partagent notre opinion, qui est no 424, et après avoir exposé les raisons de également celle de Carré, p. 181, no CCC, prononcer affirmativement, il adopte la néga- note 2. tive, par induction de l'art. 371. Nous pensons, On demande si, lorsque les tierces parties comme cet auteur et comme Coffinières voy.Ju-ont obtenu des dommages contre l'officier désrispr. des cours souv., t. 5, p. 233, que l'ac- avoué, la partie de celui-ci doit être garante tion en désaveu n'est pas, à proprement parler, envers les autres du payement de ces dommaune demande incidente, au moins relativement ges? Pigeau, Comm., t. 1, p. 630, résout cette à l'officier ministériel contre lequel elle est question par la distinction suivante : s'il s'agit dirigée, et qu'il suffit d'ailleurs qu'elle inté- d'un désaveu intenté par une partie qui n'avait resse son honneur et qu'elle l'expose à des jamais donné pouvoir à l'officier de la reprépeines graves, pour qu'elle ne puisse être jugée senter, cette partie n'a rien à s'imputer, et, par en premier ressort, comme les récusations des conséquent, il serait souverainement injuste juges.

qu'elle fut exposée à aucune espèce de recours. [Nous adoptons cette opinion avec Farard, Mais lorsque le désaveu ne porte que sur cert. 2, p. 76, et Thomine, no 411, malgré un tains actes faits par un officier d'ailleurs charge arret contraire de la cour de cass. du v Therm. de pouvoirs généraux, la partie en est responan xii, qu'approuvent Merlin, Rép., vo Dés- sable vis-à-vis des tiers, comme on l'est, en aveu, n° 8, et Dalloz, t. 9, p. 134, n° 11. (V.la vertu de l'art. 1384, C. civ., de tous les domquestion suivante.)]

mages causés par la personne qu'on avait re

vêtue de son mandal. Nous repoussons cette [1317 bis. Quelles sont, à l'égard du désa- distinction dans laquelle Pigeau nous parait

faire une fausse application de l'art. 1384 du CCCII. Nous avons dit, au commentaire de Code civil.

ce titre, et sur la Quest. 1507, qu'une partie Cet article déclare le commettant responsa- ne peut désavouer l'acte qu'elle a ratifié par une ble des dommages causés, parce que ce com approbation expresse ou tacite, quoique cet mettant est obligé de ratifier tous les actes qui acte soit l'ouvrage d'un officier sans pouvoir. ont été faits par son préposé. Cette disposition La disposition de l'art. 362, relative au cas où rigoureuse qui s'étend au quasi-délit n'est que le désaveu tend à faire annuler un jugement le corollaire de l'obligation civile qui résulte passé en force de chose jugée, est une consédu mandat.

quence de ce principe. C'est, en effet, parce que Et comment admettre que celui qui a le droit la loi considère comme une approbation tacite de désavouer un acte fait par son mandataire, le silence prolongé de la partie condamnée, de faire tomber les jugements memes obtenus qu'elle déclare celle-ci non recevable à propopar son adversaire et de lui occasionner, par ser un désaveu, après la huitaine qui suit le conséquent, un dommage réel, sérieux, peut- jour où, suivant l'art. 159, le jugement est réetre irréparable, sans pour cela bien évidem- puté exécuté (2). ment être tenu d'aucune action en garantie, sera

1318. L'art. 362 ne s'applique-t-il qu'aux forcé de lui rembourser à titre de dommages, en vertu de l'art. 1384, les frais faits pour ob

jugements par défaut? tenir ces jugements ? C'est le cas d'appliquer la Il est évident, disent Delaporte, t. 2, p. 432, maxime, accessorium sequitur principale. ] et les auteurs du Comm. inséré aux Ann. du ART. 361. Si le désaveu est rejeté, il sera des jugements par défaut auxquels on peut

Not., t. 2, p. 432, qu'il s'agit, en cet article, fait mention du jugement de rejet en marge former opposition lors du premier acte tende l'acte de désaveu, et le demandeur dant à exécution, et, par conséquent, après la pourra être condamné, envers le désavoué huitaine de la signification. et les autres parties, en tels dommages et Ces auteurs sont les seuls qui aient émis celte réparations qu'il appartiendra.

opinion. Il nous parait, 'au contraire, d'après Tarif, 91. – [tar. rais., nos 274 et 275,1 – C. civ., qu'il s'agit, en cet article, d'un terme au delà

les expressions du tribun Perrin, sur l'art. 362, art. 1146 et suiv. - C. proc., art. 128 (1).

(Voy, FORNOLE 318.)

duquel l'action en désaveu ne peut être in

tentée, soit qu'elle se rapporte à une procéCCCI. Quand le désaveu est rejeté, le juge- dure sur laquelle un jugement par défaut serait ment ordonne qu'il sera considéré comme nul intervenu, soit qu'elle ait trait à une procédure et non avenu. Le demandeur peut, dans ce cas, par suite de laquelle un jugement contradicetre condamné envers l'officier ministériel qu'il | ioire aurait été rendu. a mal à propos outragé, et même envers les

Comment admettre, d'ailleurs, l'opinion autres parties, à tels dommages-intérêts qu'il contraire, puisque, dans les jugements par déappartient.

faut dont parlent les auteurs que nous venons Le jugement de rejet doit, en outre, et cela de citer, il ne saurait y avoir lieu au désaveu quand même les juges auraient omis de le dire, de la part de la partie condamnée, puisqu'elle étre mentionné par le greffier sur la minute, et n'a pas constitué d'avoué? Le renvoi à l'art. 159 en marge de l'acte de récusation.

n'a donc pas d'autre objet que d'indiquer des Art. 362. Si le désaveu est formé à l'oc- modes d'exécution qui, lorsqu'ils auraient été casion d'un jugement qui aura acquis

force suivis, rendent l'action en désaveu non recevable.

[Cette opinion est juste. Elle est partagée par de chose jugée, il ne pourra être reçu après Dalloz, t. 9, p. 134, n° 13, Thomine, no 412, et la huitaine, à dater du jour où le jugement Boitard, t. 2, p. 30 et suiv.] devra être réputé exécuté, aux termes de l'art. 159 ci-dessus.

1319. Dans le cas prévu par l'art. 362, est-il Code de proc., art. 556. (Carré, Compétence,

nécessaire de signifier le désaveu à la 2e part., liv. Jer, lit. Ill, art. 179, Q. 169. — Locré,

partie en fareur de laquelle le jugement 1.9, p. 239 et 298.]

aurait été rendu ?

(1) JURISPRUDENCE.

désaveu, ne peut pas conclure à des dommages-intérêts [10 La faculté d'accorder des dommages-intérels, qu'il déclare vouloir appliquer au profit des hospices. dounée aux juges par l'art. 361 du Code de procédure (Brux., 15 juillet 1819; J. de B., t. 2 de 1819, p. 182.) civile, se convertit en obligation étroite, lorsqu'ils 30 Lorsque des dommages-intérêts ont été accordés à sont convaincus que l'officier injustement désavoué a deux avoués, simultanément désavoués, l'acquiescement souffert un dommage réel (Rennes, 9 mars 1818; de l'un au jugement n'empêche pas l'autre d'en appeDalloz, t. 9, p. 131), sans que néanmoins le refus pui | ler. (Rennes, 17 avût 1818 ; Dalloz, t. 9, p. 130.) ] fournir ouverture à cassation.

(2) Voy., au Commentaire de ce titre, la raison de 2. L'avoué défendeur à une demande formée en celle dernière disposition.

Pigeau, t. 1, p. 291, no 422, considère ici le avoué devant le tribunal où sera portée l'action désaveu comme principal, parce qu'il concerne en désaveu; il est infiniment plus simple de un acte sur lequel il n'existe plus d'instance; faire directement cette signification à la partie, mais il n'en conclut point qu'il ne doive pas qui la recevra ainsi beaucoup plus tôt. Cette être signifié à la partie au profit de laquelle le solution est adoptée par Lepage, p. 232, et réjugement aurait été rendu , et qu'il n'y a lieu sulle, au surplus, pour nous, des lermes memes qu'à mettre l'officier ministériel en cause. Le de l'art. 556. contraire résulte formellement de l'explication Si le désaveu est principal, aucun avoué n'est donnée sur l'art. 362 par le tribun Perrin, dans constitué; cependant, ainsi que nous l'avons son rapport au corps législatif.

dit Quest. 1319, il doit en etre fait notification Il est évident, d'après ces explications et le aux parties , qui, dès lors, ne peuvent la recetexte de l'art. 362, que cet article établit trois voir qu'à personne ou domicile.] principes: premièrement, qu'il n'est plus per-| [1319 ter. Que faut-il entendre, avec l'artimis de se pourvoir en désaveu, lorsque le jugement a l'autorité de la chose jugée, et qu'il

cle 362, par ces mots : Jugement passé en s'est écoulé depuis un intervalle de huit jours;

force de chose jugée? deuxièmement, que si le désaveu fait dans la On donne généralement ce nom aux décihuitaine est déclaré valable, il emporte (voy. sions rendues en dernier ressort, encore suprà, art. 360) la réformation meme du juge qu'elles soient susceptibles d'être attaquées par ment passé en force de chose jugée; troisième les voies de cassation ou de requête civile. ment, que le désaveu doit, par conséquent, Dalloz, t. 9, p. 135, n° 14, estime que, dans etre signifié aux personnes qui ont été parties le cas de l'art. 362, on ne doit regarder comme à ce jugement.

passés en force de chose jugée que les jugeDe ces principes, que le législateur devait ments contre lesquels sont formées les voies consacrer avec d'autant plus de raison qu'il n'a tant extraordinaires qu'ordinaires. pas fait du désaveu, comme cela se pratiquait Demiau, p. 269, art. 362, enseigoe la même sous l'empire de l'ordonnance, un moyen de doctrine, quoiqu'il ne prévoie que le cas de la requete civile, il résulte que l'action est non requéte civile. recevable, si elle n'a pas été signifiée à la partie Nous pensons que la requête civile et le en faveur de laquelle le jugement a été rendu. pourvoi en cassation ne peuvent proroger le

Au reste, ce mode de procéder est en tout délai fixé par l'art. 362 pour l'action en désaconforme aux anciens principes. (V. Denisart, veu. Ni l'un ni l'autre, en effet, ne font obstayo Désaveu, $ 2, no 1, p. 295.)

cle à l'exécution de la sentence contre laquelle (Nous adoplons, sans hésiter, cette opinion, ils sont dirigés. Or, si cette exécution peut avoir qui est aussi celle de Deiniau,p. 268.

lieu, la fin de non-recevoir créée par notre arLa loi ne s'explique pas pour le cas du dés-ticle sera évidemment acquise avant l'admission aveu formé contre un huissier. La demande de la requête ou du pourvoi. doit-elle etre signifiée à la partie contre la Ainsi, pendant tout le temps qui s'écoulera quelle a été fait l'acte désavoué? L'affirmative entre le huitième jour après celui où l'arrêt est nous parait incontestable, d'après les raisons réputé exécuté, et, soit l'admission du rescinqu'on vient de faire valoir relativement au dés- dant, soit la cassation de l'arret, il n'y aura pas aveu d'un aroué, et l'on conçoit qu'elles sont ouverture au désaveu, cet arrêt conservant également applicables. Tel est l'avis de Pigeau, toute l'autorité de la chose jugée. 1. 1, p. 504, n° 432.]

Mais il n'en sera plus de même lorsque le [1319 bis. Les significations destinées à in- rescindant aura été admis ou la cassation pro

troduire un désaveu doirent-elles étre noncée, parce que cette admission, cette cassaadressées aux parties ou aux avoués ?

tion auront pour effet de faire disparaître l'au

torité de la chose jugée, de soumettre le fond Si le désaveu est incident à une instance, ou de la contestation à une nouvelle appréciation, l'acte désavoué appartient à cette instance, et de rouvrir, par conséquent, aux parties toules alors on suit la marche tracée par l'art. 354, et les voies d'attaque et de défense qu'elles aula signification se fait d'avoue à avoue; ou raient pu employer avant le premier jugel'acte désavoué n'appartient pas à , et ment.

devant lequel la procédure désavouée aura été elle est rouverte comme les autres.] instruite, et, dans ce cas, la signification se fait (1319 quater. Quand l'action en désaveu deaux parties de l'instance principale (art. 356), c'est-à-dire à personne ou domicile, et non

vient-elle irrecevable, indépendamment par acte d'avoué. La raison en est que, notifiée

des cas prévus par l'art. 362 ? l'avoué, elle serait inutile, puisque celui-ci ne L'acquiescement exprès, tacite ou présumé pourrait faire autre chose que de la remettre à est un obstacle insurmontable, dit Demiau, sa parlie, el de lui conseiller de constituer p. 270, à la demande en désaveu : aucun pré

texte ou motif, excepté le dol, ne peut faire ad- presque toutes les questions d'acquiescement mettre d'exception à cette règle. Nous adop- pour exécution. Rien d'étonnant, dès lors, que tons entièrement cette opinion, que Pigeau la cour de Paris, le 22 juill. 1815 (Sirey, t. 16, exprime aussi, Proc. civ., t. 1, à l'art. 2 du p.332), ait jugé différemment que la cour de Renchap. Désaveu, et Comm., t. 1, p. 630. Elle a nes, el que Thomine,n°412, approuve son arret.] été consacrée, le 27 août 1831, par la cour de Nanci , qui a déclaré irrecevable un désaveu (1319 quinquies. Hors le cas prévu par noproposé après l'exécution volontaire d'un ju tre article, l'exercice de l'action en désagement rendu depuis les actes désavoués. veu est-il soumis à un délai quelconque ?

Une autre fin de non-recevoir contre le désareu pourrait se tirer du payement qui aurait Il n'en est exprimé aucun dans la loi. Ainsi, été fait des avances et vacations dues à l'offi- lorsque le désaveu a pour objet un acte extracier ministériel, à raison des actes qui en fe- judiciaire sur lequel il n'y a point d'instance, raient l'objet. Quelle ratification moins équi- quoique loutes les autres règles que nous vevoque, dirait-on, de la conduite d'un avoué et nons d'exposer doivent être suivies, l'action ne des actes qu'il a faits que le payement des frais sera exposée à aucune déchéance, et pourra qui lui sont dus pour ces mêmes actes ? C'est etre exercée tant que l'acte n'aura pas été apainsi que l'a jugé la cour de Rennes, le 17 aout prouvé expressément ou tacitement par le dés1818. Cependant, il y aurait de la rigueur, selon avouant, comme l'enseigne, avec raison, Fanouis, à adopter cette décision d'une manière ab- vard, t. 2, p. 73. solue. Une partie peut avoir retiré ses pièces De même, si l'acte à désavouer est un acte sans les avoir examinées, elle peut n'être pas judiciaire, nulle déchéance ne pourra atteindre capable de les examiner elle-même; et ce ne l'action en désaveu , tant que cet acte ne sera sera que plus tard qu'un conseil éclairé, dé- point protégé par l'autorité de la chose jugée. couvrant l'imprudence ou la fraude dont son Jusque-là le désaveu sera admis en tout état de aroué l'a rendue victime, l'aura avertie. Nous cause, même en appel, suivant un arrêt de la croyons donc que la recevabilité du désaveu cour de Brux. du 17 oct. 1831, et l'opinion de sera, dans ces occasions, subordonnée à une Pigeau, Proc. civ., t. 1, à l'art. 2 du chapitre appreciation de fait, comme le sont, au reste, | Désaveu.)

SIXIÈME SUBDIVISION.

DE LA PROCÉDURE INCIDENTE RELATIVE AUX RÉCUSATIONS, soit D'UN TRIBUNAL ENTIER,

SOIT DES JUGES EN PARTICULIER.

Si le Code de procédure, au tit. VIII du liv. Ior que cause que ce soit, à substituer un auet au tit. XXI, n'emploie le mot récusation que tre tribunal à celui devant lequel la cause pour exprimer la demande à fin d'exclure un est portée , constitue une véritable récusaou plusieurs membres d'un tribunal de la con- tion. naissance d'une affaire, néanmoins, dans son De même, toute récusation est réellement une acception générale, ce même mot s'applique à exception déclinatoire (2), quoique le Code de loute exception par laquelle une partie re- procédure n'emploie ce dernier mot que pour fuse (1) d'avoir pour juge le tribunal méme qualifier l'exception dont il s'agit au tit. IX, 52. devant lequel elle est appelée.

(v. t. 2, p. 117.) Sous ce rapport toute demande tendante, Il résulte de ces observations que le mot resoit, comme celle en règlement de juges, cusation peut etre proprement et utilement à attribuer à un tribunal, de préférence employé comme expression générique, qui déà un autre, la connaisance d'une affaire dont signe iout à la fois, et les demandes tendantes ces deux tribunaux sont simultanément sai

au règlement de juges et au renvoi d'un trisis, soit, comme celle en renvoi, pour quel- bunal à un autre, pour cause de parenté ou

(1) Récusation, du verbe latin recusare, refuser, (2) Déclinatoire, de declinare, éviter; or, éviter recusalio. (V'. au surplus la définition donnée, d'avoir tel tribunal pour juge, c'est bien refuser de se 1.1, p. 161.

soumettre à sa juridiction.

d'alliance, et celles par lesquelles la partie re- de la présente subdivision de la procédure infuse d'avoir pour juges un ou plusieurs mein- cidente (1). bres du tribunal; demandes qui sont la matière

TITRE XIX.

DES RÈGLEMENTS DE JUGES.

Un même différend peut se trouver porté les dispositions du Code de procédure, sur les à la fois devant deux ou plusieurs tribunaux. règlements de juges, l'art. 563 (3) ayant con

Si l'un de ces tribunaux est incompétent, il servé à la cour de cassation la compétence y a lieu de proposer l'exception déclinatoire exclusive, à l'effet de statuer sur les depour cause d'incompétence, dont nous avons mandes en règlement fondées sur un conflit traité t. 2, p. 128.

négatif (4). S'il n'y a pas d'incompétence, on peut de Toute la procédure, en cette matière, se rémander le renvoi pour cause de litispendance duit à un jugement qui permet d'assigner (364), devant le premier tribunal saisi. (V. suprà sur et qui doit être signifié, avec assignation, dans l'art. 171.)

un délai déterminé (365), à peine de déchéance Mais si, dans ces deux cas, le renvoi n'est pas de la demande en règlement (366). Du reste, le accordé, ou s'il présente trop de difficultés, il Code assujettit aux dommages-intérèls le defaut se pourvoir en règlement de juges, afin mandeur qui succombe (367) (5). de faire cesser le conflit de juridiction existant entre deux ou plusieurs tribunaux, par une Art. 363. Si un différend est porté à décision qui règle auquel d'entre eux doit res

deux ou plusieurs tribunaux de paix resler la connaissance de l'affaire.

Tout conflit de juridiction est positif ou né- sortissant du même tribunal, le règlement gatif : positif, quand deux ou plusieurs tribu-de juges sera porté à ce tribunal. naux retiennent également la connaissance

Si les tribunaux de paix relèvent de trid'une affaire ; négatif, quand ils refusent éga. bunaux différents, le règlement de juges lement d'en connaitre (2).

sera porté à la cour royale. C'est au premier seulement que s'appliquent Si ces tribunaux ne ressortissent

pas de

(1) Au reste , pour prévenir toute confusion d'idées til. VI, a quelle autorité il appartient de prononcer sur par suite de l'emploi que nous faisons, comme terme ces demandes; mais nous devons dire ici que la procédure générique, de ce mot récusation, dont le Code de à faire consiste dans une requéte que la partie la plus procédure ne se sert que spécifiquement, nous appel diligente présente à l'autorité compétente; que celle lerons récusation partielle celle des juges en parti requele doit énoncer les causes et les preuves de l'emculier.

pêchement, avec conclusions au renvoi de l'affaire au (2) Voy. notre Traité des lois d'organis., liv. II, Tribunal le plus voisio du tribunal empêché, qu'enfin tit. V.

ce renvoi esi prononcé sur les conclusions du ministère (3) Voy. le commentaire sur cet article.

public, parlies présentes ou důment appelées. (4) C'est pourquoi nous définissons le règlement de Telles sont, dil Berriat, des Procédures spéciales, juges, en tant qu'il est l'objet des dispositions du Code $1, note 18 , les règles qui s'induisent nalurellement de procédure, la décision par laquelle une aulorité des lois des 30 germ. an v et 16 veal, an xii, combijudiciaire supérieure déclare laquelle, de deux ou nées avec la jurisprudence de la cour de cassation , à de plusieurs autorités qui lui sont subordonnées, laquelle le Code de procédure ne parait pas avoir dédoit connaitre d'une contestation dont elles se rogé; mais nous ajoulerons que, depuis sa publication, trouvent simultanément saisies.

elles ont été consacrées, de la manière la plus ex(5) Nous devons faire remarquer que celle forme de presse, par un arrêt de la cour de Rennes, du 20 sepprocéder ne s'applique pas seulement dans le cas du tembre 1808, et par un avis du conseil du Roi auquel conflit dont nous venons de parler; on doit en outre la la question a été soumise par le ministre de la justice, à suivre dans tous ceux où il devieni nécessaire de don l'occasion d'une affaire pendante devant le tribuoal de ner des juges aux parties qui se trouvent n'en point Châteaubriand, entre le prince de Condé et deux auavoir, par quelque événement que ce puisse étre; par tres parties , l'une des parties ne pouvant être repréexemple, en cas de récusation ou de déport de tous les sentée par un avoué, le tribunal n'en ayant que deux; juges, en cas d'insuffisance d'avoués pour représenter l'avis est rapporté dans une lettre du ministre au seToutes les parties en cause, etc. Mais alors l'action est crétaire des commandements du prince, du 8 septemqualifiée demande en indication, et non pas en bre 1824, el S. G. dit expressément que cet avis a reçu glement de juges, attendu qu'il n'existe pas de conflit son approbation. dans la circonstance où elle est formée.

(Le point qui fait l'objet de celle pole se trouve plus On verra, dans notre Traité d'organis., liv. III, amplement traité au titre des renvois, Quest, 1337.]

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