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187 la même cour royale, le règlement sera sera la cour de cassation. Cet ordre est égaleporté à la cour de cassation. (Voy, ar ment suivi pour les tribunaux d'arrondisseticle 368.)

ment, et toujours la cour de cassation est le Si un différend est porté à deux ou plu- dernier terme auquel on vient aboutir, parce sieurs tribunaux de première instance res- qu'elle est la supreme conservatrice des lois du sortissant de la même cour royale, le re- royaume, parce qu'elle est placée au-dessous

du législateur, et que sa compétence ne reçoit glement de juges sera porté à cette cour; il sera porté à la cour de cassation , si les point de limites. ( Rapport au corps légis

latif.) tribunaux ne ressortissent pas tous de la même cour royale, ou si le conflit existe [1319 sexies. Faut-il, pour que le conflit entre une ou plusieurs cours.

existe, que les deux tribunaux aient

prononcé, en retenant ou renvoyant les Ordonnance de 1669 et de 1737, - Voy. infrà, sur

causes ,

ou bien suffit-il qu'ils soient les art. 883 el 1028. — (Devilleneuve, vo Règlement

suisis ? de juges, nos 1 à 31. Carré, Compétence, 20 part., liv. Xi, tit. V, art. 296, et tit. VI, art. 306. Locré,

Carré examine cette question dans ses Lois 1. 9, p. 161, 203 et 298 (1).]

de la compét., 2° part., liv. Jer, lit. V, art. 296, CCCIII. Avant la publication du Code de et il n'hésite pas à se décider pour la première procédure, toutes les demandes en règlement branche de cette alternative, avec Pigeau et de juges devaient, en conformité des lois des Berriat. 1er déc. 1790 et 27 vent, an vili, etre portées Nous croyons que le texte de l'art. 363, si à la cour de cassation. Mais il résulte de la

pre

un différend est porté, ne peut laisser le moinmière disposition de l'article ci-dessus qu'elle dre doute sur l'exactitude de cette solution. ne peut plus connaitre que des conflits néga- L'art. 564 est encore plus formel : sur le vu lifs, ainsi que nous venons de le dire suprà des demandes. Il suffit donc que les demandes p. 186. Le même article établit , à l'égard des aient été formées; il n'est pas nécessaire qu'elles conflits positifs , une règle générale conforme aient déjà donné lieu à une continuité de juà l'ordre hiérarchique des autorités judiciaires, sements sur la compétence. Melius est intacta et d'après laquelle la demande en règlement se jura servare quum post vulneratam causam porte toujours devant le tribunal immédiate- remedium quærere.) ment supérieur, et qui étend sa juridiction sur (1319 septies. Mais qu'est-ce qui constitue existe. Ainsi, lorsque le différend sera porté

le conflit négatif? à deux ou à plusieurs tribunaux de paix, res Pour que ce conflit ait lieu, l'existence de sortissant du même tribunal d'arrondissement, deux demandes ne suffit point, puisqu'il ne ce sera ce tribunal qui prononcera sur le con peut résulter que de décisions par lesquelles fit.

deux tribunaux refusent d'en connaitre. On Dans le cas contraire ce sera la cour royale, peut dire, avec Thomine, no 414, que, dans ce et, s'ils relèvent de deux cours différentes , ce cas, il n'y a pas lieu à se pourvoir en règle

(1)

JURISPRUDENCE. (1•Il y a lieu à règlement de juges lorsque, par suile d'un sursis ordonné par le tribunal civil, après inscription de faux, le tribunal criminel refuse de statuer. Cass., 29 therm. an x; Sirey, t. 2, p. 361.)

20 Il n'y a pas lieu à règlement de juges lorsque, sur une demande en interdiction, le tribunal, avant de statuer sur le fond, ordonne une convocation de parents. (Cass., 21 therm. an x.)

3. Il n'y a pas lieu à se pourvoir en règlement de juges, avant que les tribunaux entre lesquels le conflit peut s'élever soient saisis de la contestation; autrement ce serait non un règlement, mais une indication de juges. (Turin, 2 fév. 1812; Dalloz, t. 5, p. 295; Sirey, 1. 14, p. 350, et l. 12, p. 196.)

4. On ne peut demander un règlement de juges entre deux chambres de la même cour, surtout après un arrét qui statue définitivement au fond. (Cass., 17 juil. let 1823.)

50 On peut former, devant la cour de cassation, une demande en règlement de juges, même quand on n'a pas formé celle demande devant la cour royale. (Cass., 17 juillet 1828 ; Sirey, t. 28, p. 288.)

60 Lorsque des biens vendus volontairement sont si

tués dans l'arrondissement de plusieurs tribunaux qui ressortissent d'une même cour d'appel, c'est à cette cour et non à la cour de cassation à déterminer devant lequel de ces tribunaux doit être porté l'ordre du prix des ventes. (Cass., 12 avril '1818.)

70 La cour de cassation est incompétente pour connaitre d'une demande en règlement de juges forméc par des officiers ministériels, poursuivis en matière de discipline. Leur demande ne peut être portée que devant le ministre de la justice. (Cass., 29 juillet 1823.)

80 Pour qu'il ait lieu à règlement de juges, la loi n'exige pas que les exploits des deux instances soient de la même date. (Cass., 1er mars 1826; Sirey, t. 26, p. 460.)

9. La partie qui, sur l'assignation à elle donnée a constitué avoué, est recevable à se pourvoir en règlement de juges si son avoué n'a pas conclui au fond, el n'a fait que réserver formellement les droits à ses mandants. Cass., 1er mars 1826; Sirey, t. 26, p. 460.)

100 La connaissance d'un conflit élevé entre le tribuual de première instance et l'ordre des avocats près ce tribunal relativement à la nomination d'un bâtonnier, appartient à la cour de laquelle le tribunal ressorlil. (Orléans, 4 mars 1837; Sirey, t. 37, p. 234.)]

ment, mais bien plutôt en indication de juges, Carré néanmoins déplore cet oubli du légisparce que le refus des deux tribunaux aux- | lateur, et fait remarquer que les mêmes raisons quels elles se sont adressées laisse les parties qui ont fait attribuer les règlements de juges sans juges.

aux cours royales et aux tribunaux, suivant les Mais il faut que cette absence de juges soit cas, militeraient aussi pour que ces cours bien réelle, sans quoi l'action serait sans but. et tribunaux connussent des indications de Si donc il reste quelque moyen d'obtenir des juges. juges, on doit l'employer avant que de recourir Il nous semble que les plaintes de Carré sont à la demande en indication; il ne suffit pas mal fondées, et que ce qu'il voudrait voir dans pour qu'il y ait lieu à conflit négatif que deux l'art. 363 s'y trouve réellement. En effet, pour tribunaux ou un plus grand nombre se soient que l'on pût dire que les conflits négatifs ne déclarés incompétents, il faut qu'un de ces sont pas régis par sa disposition, il faudrait tribunaux soit véritablement le seul compé- prouver que le texte les exclut; à notre sens tent; de là vient que la cour de Turin a jugé, il n'en est rien. L'article dit : si un différend le 18 juill. 1809, qu'il n'y a pas conflit négatif est porté à deux ou plusieurs, etc. Ces mots de juridiction, lorsqu'après la déclaration d'in- nous paraissent comprendre dans leur génécompétence par les tribunaux civils et par l'ad- ralité les conflits négatifs ; car, pour que ces ministration, l'affaire est portée devant un conflits aient lieu, il faut bien que le différend tribunal de commerce qui s'en attribue la con- soit porté à deux ou plusieurs tribunaux. Il naissance, et que, par conséquent, celui-ci n'y aurait d'exclusion véritable qu'autant que n'est pas tenu , avant de statuer au fond, d'at- l'art. 363 se serait ainsi exprimé: lorsque deur tendre que la compétence ait été réglée. tribunaux retiendront la connaissance

De là vient encore que la demande en indi- d’une demande. cation de juges sur conflit négatif n'est admis Mais, nous le répétons, ses termes sont sible qu'après que les deux jugements d'incom- trop généraux pour favoriser l'interprétation pétence sont passés en force de chose jugée, restreinte que Carré a cru devoir leur donner. parce que, tant que l'appel est possible, on a Nous pensons donc que toutes les règles de encore des juges a espérer. La cour de cassation l'art. 363 sont applicables au conflit négatif, et l'a ainsi jugé sur les conclusions conformes de qu'il doit être vide par les tribunaux civils, par M. Nicod , avocat général, le 3 mai 1837. On les cours royales ou par la cour de cassation, décide directement le contraire (voy.la Quest. suivant les distinctions posées par les divers 1324 infra), en matière de conflit positif, où paragraphes de cet article. la voie du règlement de juges est fermée, aus Dalloz, t. 5, p. 275, sans examiner positisitot que les jugements ne sont plus susceptibles vement la question, la résout implicitement d'appel. La raison de cette différence est fort dans le même sens que nous. Thomine, n° 413, simple : c'est que le conflit negatif ne peut n'hésite pas à se prononcer, de la manière la commencer à exister que lorsqu'il n'y a plus plus formelle, contre l'opinion de Carré. Et moyen d'obtenir des juges par les voies or- enfin, la cour de cassation nous parait avoir dinaires, tandis que le conflit positif n'existe tranché la difficulté par un arrêt du 26 mars plus, du moment que les instances sont ter- | 1838 (Sirey, t. 38, p. 377), où elle répudie minées.]

complétement cette juridiction exclusive que [1319 oclies. L'art. 363, C. proc., n'est-il contre un arrêt de la cour de Dijon qui avait

Carré lui attribuait, en rejetant le pourroi applicable qu'aux conflits positifs ? La cour de cassation demeure-t-elle seule compé- conflit négatif entre le tribunal civil et le tri

statué, par voie de règlement de juges, sur un tente pour les conflits négatifs ?

bunal de commerce de son ressort.) Carré, au préliminaire de ce titre, et au 1320. Quel est le caractère que doit avoir commentaire de l'art. 365, enseigne que la cour de cassation est seule competente pour statuer

une cause pour qu'elle donne lieu au

règlement de juges, conformément à sur les conflits négatifs, quels que soient les

l'art. 365? tribunaux contre lesquels ils s'élèvent. Dans ses Lois de la Compétence, loco citato,

il re

Il faut que le différend porté à deux ou à produit la même doctrine avec quelques déve- plusieurs iribunaux constitue, par son objet , loppements; et il l'appuie de cette considera une seule et même cause, ou du moins une tion : qu'avant le Code de procédure, la cour autre cause essentiellement connexe. Cette de cassation connaissait exclusivement de tous identité, cette connexité d'objet suffisent pour les conflits, et que, si l'art. 563 est venu dé- qu'il y ait lieu à règlement de juges, la cause l'oger à la législation qui l'investissait de ce fût-elle soutenue par la même personne et pouvoir, cette dérogation ne peut atteindre contre deux particuliers différents. [(Cass., du moins que les cas prévus par cet article. 29 mai 1838; Sirey, t. 38, p. 539.)] C'est qu'en Or, le conrit positif est le seul dont il s'oc- effet l'art. 363 n’exige pas qu'il y ait identité сире.

de personnes pour que la demande en règle

ment soit accueillie.(V. Berriat, 1er cas, note 2, , les deux tribunaux sur un même ohjet. (Cass., et cass., 28 déc. 1807; Dalloz, t. 5, p. 292; 3 pluv, an x; Sirey, t. 2, p.430; Dalloz, t. 14, Sirey, t. 8, p. 136.)

p. 257.) Cette solution est unanimement ap[Ces principes sont admis , avec raison, par prouvée par les auteurs cités plus haut, et par Pigeau, Comm., t. 1, p. 635, Favard, t. 4, Merlin, Quest., vo Règlement de juges, § 2, p. 794, nos 1 et 2, Dalloz, t. 5, p. 275, et Tho Rép., eod., § 1, no 7. mine, no 416. L'existence de la connexité entre Mais au contraire, il n'y a point connexité, plusieurs demandes n'est pas toujours facile à ni lieu à règlement de juges : apprécier. C'est un point de fail dont la déci 1° Lorsqu'une partie, assignée devant un sion dépend de mille circonstances diverses, tribunal en ratification d'un acte de l'état civil, et sur lequel, par conséquent, on ne peut assigne son adversaire devant un autre tribudonner de règles fixes. Il faut se borner à nal pour voir dire que la demande de celui-ci prendre connaissance des arrêts intervenus n'est pas fondée ; ce n'est là qu'une exception sur les espèces diverses présentées aux tribu- déclinatoire mal à propos portée devant un naux. Nous en avons déjà rapporté plusieurs tribunal non saisi de la demande principale à la note Jurisprudence de l'art. 171. Nous (Cass., 5 mars 1833; Sirey, t. 33, p. 390); joignons ici ceux qui ont un rapport plus spé 20 Lorsque les mêmes immeubles soni vencial à la matière que nous traitons.

dus devant un tribunal sur folle enchère

pour1° Il y a lieu à règlement de juges lorsque suivie contre les adjudicataires, et devant un plusieurs demandes, fondées sur le même titre et autre sur licitation entre ces derniers, si le sur les mêmes moyens, sont portées séparément tribunal saisi de la folle enchère n'a rien stadevant divers tribunaux, à raison de la diffé. tué sur la licitation, ni celui de la licitation rente situation des biens litigieux, et, dans ce sur la folle enchère (Cass., 9 janv. 1834; Sicas, la connaissance du litige doit être ren rey, t. 34, p. 192); voyée au tribunal dans le ressort duquel se 3° Lorsqu’un tribunal est saisi par un fertrouve la majeure partie de ces biens. (Cass., inier d'une demande à fin de réduction du 27 avril 1811, Sirey, t. 20, p. 453, et 20 fév. prix du bail, et qu'un autre tribunal est saisi 1833.) Mais comme le dit Carré dans ses Lois par le représentant du propriétaire d'une dede la Compét., 2° part., liv. II, tit.V, Quest. 339, mande en nullité de ce même bail (Cass., cette voie n'est pas indispensable, ei l'on peut 5 juillet 1810; Dalloz, t. 5, p. 283; Sirey, se borner à conclure à la déclaration d'incom- t. 20, p. 505); pétence de la part des tribunaux mal à propos 4° Lorsque devant un tribunal se trouve saisis. (V. infra, la Quest. 1322.)

portée la demande en résiliation d'un con2° Il y a également connexité, et par consé- irat constitutif d'une rente viagère, et qu'on quent lieu à règlement de juges entre deux poursuit devant un autre l'exécution de ce demandes dont l'une tend à faire annuler des contrat ( Cass., 4 juin 1817; Dalloz, t. 5, ventes consenties à un tiers qu'on prétend p. 284, et t. 14, p. 260 ; Sirey, t. 17, p. 284); n'être pas propriétaire sérieux, et dont l'au Lorsqu'une instance se trouve pendante tre, formée par le propriétaire, a pour but de devant un tribunal à fin de distribution de dedemander la radiation d'inscription prise sur niers, et qu'une autre instance est portée deles biens vendus par la partie qui demande vant un tribunal différent, de la part d'une l'annulation de la vente. (Cass., B mai 1829; partie qui ne figure pas dans la première, et Sirey, t. 29, p. 248.)

qui demande un privilege sur toute la somme 30 Il en est de même lorsque devant les (Cass., 21 juin 1820; Sirey, t. 20, p. 418; Daldeux tribunaux, où, soit la même cause, soit loz, t. 14, p. 261).] des causes connexes se trouvent portées, on a pris les mêmes conclusions au principal. (Cass., [1320 bis. La nomination de deu.c tuteurs 4 août 1818.)

à un même mineur, faite par deux juges 4o Celui-là même qui a introduit les deux de paix ressortissant de deux tribunaux instances peut se pourvoir en règlement de différents, donne-t-elle lieu à règlement juges. Colmar, 21 mars 1807.) Un arrêt de la de juges? cour de cass., du 4 pluv. an xii (Dalloz, t. 5, p. 287; Sirey, t. 4, p. 100) a jugé le contraire; Telle est la question traitée par Carré, dans nous préférons la doctrine de la cour de Col- la consultation inédite qu'on va lire : mar, par le motif que fort souvent le deman « Le conseil soussigne, qui a pris lecture de deur peut être forcé d'assigner deux défendeurs la consultation par lui précédemment délibépour une cause connexe devant le tribunal du rée et du jugement contraire rendu par le tridomicile de chacun d'eux.

bunal civil de Guingamp, le 24 avril dernier ; ço A plus forte raison en a-t-il le droit, lors » Consulté sur la question de savoir : 1° S'il qne, ayant assigné deux parties devant deux y a lieu à appeler du jugement rendu par cc tribunaux, il essuie, de la part de l'une et de tribunal, en ce qu'au lieu de faire droit dans l'autre, une exception qui tend à faire statuer les conclusions du demandeur, il a renvoyé les

parties à se pourvoir en règlement de juges » lante, en sorte que deux différents tribunaux devant la cour royale de Rennes;

» eussent pu maintenir chacun la nomination » 20 Si, au contraire, il convient d'acquies » faite devant le juge de son ressort ; cer à ce jugement en formant le pourvoi ; » 4° Qu'enfin ces derniers motifs s'appli

; 3• Si enfin il ne convient pas que la partie » quaient également à l'opposition. Dans cet se pourvoie en appel, et subsidiairement en » état, la raison et l'analogie des règles de règlement de juges;

» compétence et de procédure parurent aux » Est d'avis sur la 1re question, de persister » soussignés indiquer à l'aveule maternelle dans l'opinion qu'il avait précédemment émise, » nommée au Ponthou une marche qui réunismais sans dissimuler que la raison d'après la » sait l'avantage d'etre en harmonie avec la loi, quelle le tribunal de Guingamp a cru devoir » d'économiser les frais et de conduire prompprononcer autrement ne peut être réfutée par » tement à une décision véritablement urdes moyens tellement évidents que l'on puisse » gente; c'était d'assigner, à la requele de cette garantir le succès de l'appel.

>> ascendante compétemment et légalement ap» Il s'agit de deux nominations de tuteur à » pelée à gérer la tutelle d'après l'arrêt de la même mineure faites en remplacement du » cassation ci-dessus cité, le tuteur nommé à premier tuteur décédé, devant deux juges de » Guingamp, devant le tribunal de celle ville, paix ressortissant de deux tribunaux différents, qui est le juge de l'arrondissement dans leet il est évident, d'après un arrêt de la cour de » quel il a été nommé, de conclure, dans cette cass. du 29 sept. 1809 (Sirey, t. 10, p. 62), et » assignation, à ce qu'il lui fût fait défense de telle est aussi l'opinion de Toullier, t. 2, 0° 1114 i s'immiscer en rien dans la tutelle. » (roy. dans ce sens Brux., 8 mai 1824, et 14 no » On pensait que, sur cette assignation, le vembre 1829), que la senle nomination valable défendeur ne manquerait pas de se prévaloir est celle qui a eu lieu devant le juge de paix de la délibération qui l'a nommé, et qu'alors le di canton où s'était opérée la première dation débat sur la légalité de cette délibération s'élè. de tuteur qui avait été faite à la mineure; d'un verait devant le tribunal même duquel ressorautre côté, il ne parait pas contesté que cette tit le juge de paix qui a présidé le conseil de première dation l'ait été au Ponthou.

famille, tribunal essentiellement compétent » Cependant un tuteur a été nommé en rem pour annuler les actes de ce juge de paix. placement tant au Ponthou qu'à Guingamp. » Mais ce n'est pas ainsi qu'on a procédé :

» Consultés sur la question de savoir quelle par ses conclusions, l'aïeule maternelle a deétait la marche à suivre pour que la nomina- mandé que le tribunal déclarat le juge de paix lion du Ponthou prévalat suivant le væu de la de Guingamp incompétent, et prononçat la loi, les soussignés ne crurent pouvoir ni con- compétence du juge de paix du Ponthou, et en seiller la demande en règlement de juges, ni le conséquencele tribunal a considéré la demande pourvoi autorisé par l'art. 883, C. proc., ni l'ap. comme un règlement de juges porté devant lui, pel; ils en donnèrent en droit les raisons sui- et l'a rejetée, en conformité de l'art. 363 du vantes :

Code de procédure, d'après lequel la demande » 1° D'après l'art. 563 du Code de procéd., en règlement doit être portée devant la cour, » la demande en règlement de juges n'a lieu lorsque les deux juges de paix en conflit ne » qu'à l'égard des contestations ou affaires con- ressortissent pas d'un même tribunal d'arron» tentieuses sur lesquelles doit intervenir juge- dissement. » ment entre parties litigantes, et non pas à » L'assignation est à peu près conçue de la » des actes qui, comme la dation de tutelle, même manière. » sont de juridiction non contentieuse;

» Mais on y conclut qu'il soit fait défense au » 20 Qu'il n'y avait pas lieu, dans l'espèce, sieur de Quélen de prendre la qualité de tu. in de procéder conformément à l'art. 883, puis- teur de la mineure Stéphanie ni d'en exercer

qu'il ne s'applique qu'au cas où la délibéra- les fonctions ; ce qu'on a établi, soit dans : lion d'un conseil de famille est sujette à ho- l'assignation, soit dans les conclusions noti» mologation, et qu'il n'accorde, d'ailleurs, le fiées. » pourvoi qu'aux membres de l'assemblée con. » Il est à remarquer en outre que l'on ne » ire l'avis desquels sa délibération a été pouvait se pourvoir en règlement non-seule. » prise;

ment, comme on l'a déjà dit, parce qu'il n'y » 3o Que l'on ne pouvait aussi se pourvoir par avait rien à juger, mais encore parce que la » appel, puisqu'il ne peut avoir lieu qu'à l'égard cour n'eût pu régler de juges qu'en pronon» d'une décision judiciaire, et non contre un acte çant elle-même sur le mérite de l'une des deux » de juridiction non contentieuse; que d'ail-délibérations, puisqu'elle n'eût pu que designer » leurs, s'il eût été possible de prendre dans l'es- le juge de paix devant lequel on eut eu à se » pèce cette voie de se pourvoir contre les pourvoir de nouveau pour faire nommer un » jugements, les parties eussent pu se retrouver luteur; or c'eût été un circuit de procédure » dans la même position qu'auparavant, puis- aussi vicieux que frustratoire. » que chacune d'elles eût pu se rendre appe » Tels sont les motifs pour lesquels on per

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siste à penser que le sieur de Quélen, nommé on se serail conformé à l'art. 504, C. proc.) tuteur à Guingamp, n'ayant en sa faveur qu'un titre vicieux, qui ne consistait point d'ailleurs 1321. Peut-il y avoir lieu au règlement de dans un jugement, il était prudent de se pour

juges entre des tribunaux de commerce? voir par action principale, ce qui d'ailleurs Quid entre un tribunal civil et un tribunal semble concilier tous les principes.

de commerce ] » Par suite de ce qui précède, les soussignés estiment, sur la 2e question, que, le jugement Lepage , p. 253, propose cette question, atayant été mal rendu, en ce qu'il envoie à se tendu que l'art. 363 ne parle que du conflit pourvoir en règlement de juges, quoiqu'il n'y qui s'élève, soit entre des justices de paix, soit eût ni jugement à rendre, ni tribunaux en con entre des tribunaux de première instance, soit fit, il serait à craindre que la cour déboutat entre des cours, et qu'il garde le silence à l'éelle-mème de la demande qui serait uniquement gard des tribunaux de commerce : il se proformée contre elle à cette fin, ce qui expose nonce pour l'affirmative. Et, en effet, il est rait la dame Lamdé aux dépens de cette de- évident que, dès qu'il peut exister conflit entre mande, en même temps qu'en acquiescant au ces tribunaux, la demande en règlement de jugement de Guingamp, elle aurait à supporter juges est autorisée ; ils sont d'ailleurs compris ceux de ce jugement.

sous la dénomination de tribunaux de pre» Sur la že question, que dans l'état, on doit mière instance, Aussi, la cour de cassation aappeler de ce jugement, mais subsidiaire-l-elle consacré la décision de Lepage, en proment et, en cas de confirmation du tuteur, se nonçant, par arrêt du 23 déc. 1807 (Sirey, t. 9, pourvoir, non pas en règlement de juges pour p. 67), un règlement de juges entre le tribunal faire décider , comme l'a supposé le tribunal, de commerce de Lyon et celui d'Orléans (1). lequel des deux juges de paix était competent [Un autre arrêt de la cour de cassation du ou non, afin de renvoyer devant l'un d'eux 6 avril 1808 (Sirey , t. 8, p. 241; Dalloz, l. 5, pour procéder à une nouvelle nomination, p. 336), a encore corroboré cette jurisprumais pour faire déclarer par lequel des deux dence, qui obtient l'assentiment de Pigeau, tribunaux, de Guingamp ou de Morlaix , doit Comm., t. 1. p. 637, de Favard, t. 4, p. 794, être jugé le point de savoir si la délibération no 1, et de Thomine, n° 416. de Guingamp ne doit pas être annulée.

Mais si l'identité de deux causes pendantes » Fait el délibéré à Rennes, le 20 juin 1818." devant deux tribunaux de commerce, donne

Il est remarquable qu’une espèce aussi bi- incontestablement lieu au règlement de juges, zarre que celle qui a donné lieu à la consulta. en serait-il de même dans le cas où les deux tion ci-dessus se soit représentée, à quelques causes auraient été introduites, l'une devant années de distance, devant la cour de cassation. un tribunal de commerce, l'autre devant un

Par son arrêt du 18 juillet 1826, la cour su tribunal civil? prème a adopté le système de Carré, et a cassé L'affirmative a été jugée par arrêts de la un arrêt de la cour de la Guadeloupe, qui avait cour de Paris du 23 octobre 1812 (Dalloz, t. 5, renvoyé les parties à se pourvoir en règlement p. 284; Sirey, t. 14, p.345), et de la cour de cass. de juges. Elle a décidé que l'action intentée par du 20 juill. 1815 (Dalloz, t. 5, p. 281; Sirey, l'un des tuteurs contre l'autre pour le faire 1. 15, . 379), qui ont accueilli des demandes renoncer à la tutelle, et portée devant le tribu en règlement dans des espèces de cette nanal d'où ressortissait le juge de paix qui avait ture. Elle résulte aussi de ce que dit Pigeau, présidé à la nomination de celui-ci , était par- Comm., t. 1, p. 637, où il suppose que faitement régulière, et que telle était la véri- les demandes ou l'une d'elles est portée devant lable marche à suivre. Le tribunal, saisi de un tribunal de commerce. cette question, aurait jugé si ou non le luteur Mais Victor Foucher, dans son édition des allaqué avait été compétemment nommé. S'il Lois de la Compét., de Carré, t. 5, p. 46, disn'avait pas trouvé sa nomination valable, il lui tingue entre le cas de litispendance et celui de aurait fait défense d'exercer la tutelle; si, au connexité. contraire, il l'avait maintenue, c'edi'été à ce « S'il y a litispendance entre un tribunal de dernier à intenter contre l'autre la même ac commerce et un tribunal civil, nécessairement, tion; alors, en cas de contrariété de jugement, dit cet auteur, l'un des deux sera incompétent

(1) Dans le cas où il s'agit d'une demande en indica arrondissement un tribunal de commerce, le tribunal tion de juges de commerce, la cour doit renvoyer de civil se trouve dessaisi de toutes les affaires commertant le tribunal civil, attendu que les parties se trou- ciales; et que la position particulière des juges de comrent dans le même état que s'il n'y avait pas de juges merce ne peut priver les parties du bénéfice de celle de commerce dans l'arrondissement.

juridiction : qu'il faut donc les renvoyer devant le tri[ Le 13 avril 1837, la cour de Colmar a jugé positive- bunal de commerce le plus voisin. Cette décision nous ment le contraire, en disant que, lorsqu'il y a dans un parait bien rendue.]

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