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ratione materiæ : or, dans le cas d'une telle ces principes et de faire juger par le tribunal incompétence, il n'y a d'autre voie à suivre que civil des matières commerciales, ou rice rersd. celle du déclinatoire.

Cette seconde partie de l'opinion de FouNous n'admeltons pas ce principe. Pigeau, cher, nous parait admissible. (Voy. notre Comm., t. 1, p. 635, enseigne avec raison, Quest. 1827.)] que le règlement de juges à lieu dans le cas des deux incompétences, personnelle

ou maté- | 1322. Dans tous les cas la même affaire

ou une affaire connexe se trouve soumise rielle.

à deux tribunaux différents, est-on Et pourquoi n'aurait-il pas lieu? est-ce qu'il

cessairement obligé de former une dene peut pas arriver que le déclinatoire ne soit

mande en règlement de juges? point admis ? On a, il est vrai , la ressource de l'appel. Mais si les deux tribunaux ne dépen Nous croyons que deux voies se présentent dent pas de la même cour, cette ressource est à la partie qui ne veut plaider qu'en un seul illusoire. Le conflit peut s'établir entre les deux tribunal : premièrement, elle peut proposer son cours comme entre les tribunaux inférieurs. déclinatoire, et appeler , en cas de rejet (roy. Enfin, n'est-il pas dans l'esprit de la loi, lors- art. 484); secondement, elle peut former sa qu'elle offre aux parties la voie du règlement demande eu règlement de juges devant l'auiode juges, de leur éviter les lenteurs et les in rité compétente (1). certitudes de la procédure à laquelle Foucher {Celte opinion, partagée avec raison par Piveut les soumettre? Nous croyons donc certain geau, Comm., t. 1, p. 634, et Thomine, no 414, que les parties ont l'option entre ces deux a été consacrée par un arret de la cour de Nanci, voies, comme l'enseigne Carré, Quest. 728, sur du 26 avril 1827, qui décide que la voie du rèl'art. 171, C. proc.

glement n'est point forcée, mais facultative.] Passant à la connexité, Foucher fait observer 1323. Le Code de procédure a-t-il dérogé à que si elle suffit pour donner lieu au règlement de juges entre deux tribunaux civils, il n'en

la disposition de l'ordonnance de 1737,

qui autorise la partie qui a été déboutée peut etre de même lorsque l'un des deux est un tribunal consulaire; parce que, bien qu'il

d'un déclinatoire par elle proposé, sans puisse y avoir des rapports entre l'une et l'autre

qu'il y ait cu conflit entre deux tribunau.r, cause, elles n'en doivent pas moins étre jugées

à se pourroir en règlement dejuges devant séparément à cause de leur nature diverse,

la cour de cassation ? commerciale et civile. Le mode de procéder est L'art. 19 de l'ordonnance de 1737, porle différent devant les deux juridictions, d'autres que la partie qui aura été déboutée d'un décliprincipes y sont admis, la qualité des parties n'y natoire par elle proposé dans la cour ou dans est plus souvent la même. Le renvoi des deux af- la juridiction qu'elle prétendra incompétente, faires devant l'une des deux juridictions saisies, et de la demande en renvoi dans une autre aurait, dit-il, pour résultat de confondre tous cour ou dans une juridiction d'un autre res

(1) Nous ferons observer ici qu'une fois le règlement range ici à l'opinion par laquelle nous avons essayé de prononcé, la voie du déclinatoire ne serait plus admise; modifier sa solution , sur le no 728.] car ce qui a été décidé irrévocablement par l'autorité Mais si l'on a, pour éviter de plaider devant deux compétente ne saurait être remis en question. Il y a, tribunaux, les deux voies que nous venons d'indiquer, d'ailleurs, une foule de cas dans lesquels l'autorité qui nous devons avertir de l'inconvénient que pourrait enaurait prononcé le règlement se trouverail dire celle-là tralner la préférence donnée au déclinatoire sur le ré. meme qui serait chargée de slaluer sur l'appel du glement ; c'est qu'il se pourrait que celui des deux trijugement intervenu sur le déclinaloire proposé après bunaux, relativement auquel la demande en renvoi, oui, ja prononciation du règlement; or celle autorité ne en cas de rejet, l'appel n'est point suspensif, continuat pourrait se réformer.

d'instruire et passat au jugement; que, d'un autre Mais supposons qu'au lieu de demander d'abord le coté, le demandeur en renvoi ayant succombé dans règlement de juges, on cut opposé un déclinatoire qui son appel, fût obligé de soutenir une seconde fois le edi élé rejeté sur l'appel; n'en résultera-t-il pas que la méme procès devant le tribunal qu'il aurait voulu decause sera pendante en deux tribunaux ? Ne pourra cliner. L'on doit conclure de là que deux ou plusieurs l-on pas alors recourir au règlement de juges?

tribunaux étant une fois saisis d'un différeod, la deNous ne pensons pas, ainsi que nous l'avons dit sur mande en règlement est le plus sûr parti qu'on puisse la 728e Quesl., que celle faculté soit accordée à la par prendre. tie qui a succombé sur l'appel, si toutefois le tribunal, Mais lorsque, sur le déclinaloire proposé par l'une qui aurait décidé sur cet appel que les premiers juges des parties , les premiers juges se sont dépouilles de la garderaient la connaissance de l'affaire, était aussi ce connaissance du procès, le défendeur au déclinatoire lui auquel on devrait porter la demande en règlement ne peut se pourvoir en règlement de juges. En ce cas, de juges. Ici notre opinion est fondée sur cette raison, la voie d'appel est la seule qui lui soit ouverte. (Cass., que nous avons déjà donnée, qu'un tribunal ne peut 25 therm. an xır; Sirey, t. 7, p. 879, et 16 brum. an x; se réformer lui-même.

Sirey, l. 7, p. 980, 1165 el 1012.) II en serait autrement, si le tribunal d'appel n'étail [La raisou en est frappante; c'est qu'alors il n'y a pas le même que celui auquel le règlement de juges plus de conflit, l'un des deux tribunaux s'étant desdevrait elre demandé. (Carré, comme on le voit, se saisi.)

sort, pourra se pourvoir au conseil (aujourd'hui | t. 25, p. 196, et 30 mai 1827, Sirey, t. 27, cour de cassation).

p. 425.- V. infrà, notre Quest. 1326 quater.) Il est évident qu'en ce cas il n'existe point de C'est par suite du même principe que la cour conflit entre deux tribunaux, puisqu'un seul de Paris avait jugé le 23 therm. an xii (Dalloz, est saisi de la contestation; or, l'art. 363 sup-t. 5, p. 282; Sirey, t. 7, p. 944), qu'il n'y a pas pose un tel conflit: cet article est donc étran- lieu à règlement de juges lorsqu'il s'agit de la ger au cas prévu par l'ordonnance, qui n'a subi compétence respective de deux tribunaux qui aucune dérogation, et qui, conséquemment, appartiennent à des puissances indépendantes.] doit être suivie. Par suite de conséquences, il 1324. Mais la demande en règlement seraity a lieu se pourvoir en règlement de juges devant la cour de cassation, ainsi qu'elle l'a dé

elle recevable, ainsi qu'il vient d'être dit, cidé par arrêt du 30 juin 1807.

si le jugement qui aurait rejeté le déclina.

toire avait statué sur le fond ? [Deux nouveaux arrêts de la cour de cassalion ont consacré la même doctrine ; ils sont Non, parce que l'article de l'ord. de 1737, sous les dates des 20 janv. 1818 (Dalloz, t. 5, cité sur la précédente question, n'autorise les p. 445; Sirey, t. 18, p. 211), et 14 mars 1826 (Si- parties déboutées du déclinatoire proposé par rey, t. 26, p. 409). Elle est embrassée d'ailleurs elles devant des tribunaux de première instance par Favard, t. 4, p. 795, n° 4, et Dalloz, t. 5, ou d'appel, à se pourvoir en règlement de juges p. 276. Favard et Carré, loc. cit., Lois de la à la cour de cassation, qu'autant qu'il a été compét., font observer qu'il en résulte cette statué sur le déclinatoire seulement, et que le singularité, que, dans cette hypothèse sans fond est à juger; le règlement de juges suppodoute unique, notre législation admet trois de- sant nécessairement des contestations à décider grés de juridiction; car l'art. 19 de l'ordon- ultérieurement. (V. Cass., 21 niv, an XIII, et nance permet de former le pourvoi en règle- | 22 vend. an xiv, 30 juin 1807; Dalloz, t. 5, ment, non-seulement après le jugement qui p. 276; Sirey, 1. 8, p. 229; 17 mars 1812, rejette le déclinatoire, mais encore après le rejet | 7 août 1817; Dalloz, t. 8, 278; Sirey, 1. 19, de cette même exception, par arrêt soit infir- p. 68.) matif, soit confirmatif de la décision des pre Et cette décision n'est pas spéciale au cas de miers juges. (Cass., 24 vend. an x, et 12 vend. règlement de juges qu'autorise l'art. 19 de l'ord. an xı; Dalloz, t. 10, p. 441; Sirey, t. 3, p. 21.) de 1737; elle s'étend aussi à celui auquel Cet arrêt fut rendu sur les conclusions confor- | donnent lieu les conflits prévus par l'art. 363, mes de Merlin (voy. Quest., yo Domicile, $ 4). C. proc., en sorte qu'on ne peut plus se pour.

Mais comme la disposition de l'ord. de 1737 voir par cette voie, lorsque l'un des deux trisur laquelle elle s'appuie doit être restreinte bunaux saisis a statué sur le fond par jugement dans ses termes, il s'ensuit que la faculté du passé en force de chose jugée (cass. 14 fév. règlement n'est accordée qu'à la partie qui de- 1828 ; Sirey, t. 28, p. 373); à plus forte raison mande son renvoi devant une autre cour supé- lorsque tous les deux ont rendu ce jugement rieure, ou devant un tribunal dépendant d'un sur le fond. (Cass., 25 mai 1815. Dalloz, l. 5. autre ressort; ainsi que l'a jugé la cour de cas p. 294, Sirey, t. 13, p. 396, et 17 juill. 1823.) sation, le 19 juill. 1828 (Manuel de la cour de Favard, t. 4, p. 794, no 3, et p. 793, n° 5, et cassation, de Godard de Saponay, p. XLVI, Thomine, n° 416, enseignent la mème doctrine. édit. de Tarlier, et Bull. de cass. de Belgique, Ce dernier auteur ajoute, avec raison, que, 1. Jer, p. xlvi de l'introduction); si la juridic- dans le cas où les deux tribunaux ont jugé diftion devant laquelle le renvoi serait demandé féremment le fond, il ne reste plus que la voic était dans le même ressort, on n'aurait d'autre de cassation, pour contrariété de jugement, recours que celui de l'appel et du pourvoi en suivant l'art. 504, C. proc. civ. cassation suivant les formes ordinaires, formes On décide même que la voie du règlement est à la vérité beaucoup plus longues et plus cou- interdite, lorsque les deux demandes sont deteuses que celles du pourvoi en règlement de vant divers tribunaux, l'une en première injuges; c'est au reste ce que la meme cour a dé- stance, l'autre en degré d'appel, parce qu'alors cidé le 15 avril 1817 (Dalloz, t. 5, p. 282; Sirey, le défendeur peut opposer que le fond a déjà 1.17, p. 231), et le 28 déc. 1829 (Sirey, t. 50,p.12). reçu jugement dans l'un des tribunaux. (Cass.,

Remarquons que la cour de cassation ne pui. 14 juin 1815 ; Dalloz, t. 5, p. 293 ; Sirey, 1.16, sant son pouvoir, pour le renvoi d'un tribunal p. 270.) à un autre ressortissant de deux cours diffé Le jugement sur le déclinatoire, lorsqu'il est rentes, que dans la juridiction et la suprématie passé en force de chose jugée, élève également qui lui appartiennent sur tous les corps qui une fin de non-recevoir contre la demande en font partie de l'organisation judiciaire du règlement : la cour de cass. l'a ainsi jugé, le royaume, il s'ensuit qu'on ne peut s'adresser à 30 janv. 1817 (Dalloz, t. 5, p. 279; Sirey, elle par la voie du règlement pour faire ren- t. 17, p. 111); le contraire a lieu en matière de voyer devant l'autorité administrative ou devant conflit négatif.(Voir la Quest. 1319

ter, supra.) un tribunal étranger.(Cass., 25 janv.1825, Sirey, 1 Mais l'adjudication préparatoire d'un immeuCARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. —

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ble saisi n'étant pas un jugement définitif sur y peler du jugement, ou de la disposition du jul'instance en saisie immobilière, il s'ensuit que gement qui prononce sur le déclinatoire, pour, lorsqu'elle a eu lieu dans l'un des deux tribu- en cas de rejet, obtenir règlement devant la naux où cette instance se poursuit simultané cour de cassation. ment, elle n'est pas attributive de juridiction [Un autre arrêt de la cour de cass., du 8 et ne forme pas obstacle à une demande en juillet 1814 (Sirey, t. 15, p. 15), a encore jugé règlement de juges. (Cass., 23 avril 1832; Sirey, dans le même sens. Nous approuvons ces decit. 32, p. 378.)

sions, avec Favard, t. 4, p. 794, 0° 5.) 1325. Cette règle doit-elle recevoir son ap 1326. Ne doit-on recourir au règlement de

plication, même dans le cas la partie juges, conformément à l'art. 363, qu'aun'aurait pas contesté sur le fond ?

tant que la cause serait pendante à deux Un arrêt de la cour de cassation du 17 mars

tribunaux non ressortissant à la même

autorité supérieure? 1812 (Sirey, t. 12, p. 304) suppose nécessairement la négative, puisqu'il déboule le de

Autrement : Ne doit-on pas se borner à mandeur en règlement, attendu qu'il avait, en

opposer le déclinatoire, lorsque la cause cause d'appel, contesté sur le fond, au lieu de

est pendante à deux tribunaux ressortisse borner au déclinatoire, comme il l'avait fait

sant à la même autorité supérieure ? en première instance; d'où suit évidemment que, Delaporte, t. 1, p. 334, et les auteurs du s'il n'avait pas élevé cette contestation, la cour Comm. inséré aux Ann. du Not., t. 2, p. 435, ne lui eût pas appliqué la règle ci-dessus posée. enseignent que, si la cause est pendante à

D'un autre coié, la question a été formelle- deux tribunaux ressortissant à la même automent résolue dans le même sens, par un autre torité supérieure, il y a lieu de proposer le déarrêt du 20 juill. 1815 (Sirey, t. 13, p. 379), clinatoire, et non de recourir au règlement de lequel déclare que le droit de se pourvoir en juges. Ils n'admettent le conflit que dans le cas règlement de juges ne peut être enlevé par un où deux tribunaux indépendants, et qui ne tribunal qui prononcerait sur le fond, auquel le ressorlissent pas à la même autorité, s'obstidemandeur en renvoi n'avait ni conclu ni plaidé. nent à retenir la même affaire.

Mais un arret intermédiaire rendu par la Mais les tribunaux de première instance même cour, le 12 juill. 1814 (Sirey, i. 14, sont indépendants les uns des autres, quoique p. 172), déclare que « la régie qui autorise à dans le ressort de la même cour d'appel : et, í se pourvoir en règlement de juges , lorsque s'ils sont dans celui de deux cours différentes, » l'exception d'incompétence a été rejetée, ne ne sont-ils pas soumis, pour ce qui concerne » s'applique pas au cas où la contestation a été, la demande en règlement de juges, au même » en même temps que la compétence, jugée au supérieur commun, à la cour de cassation? » fond, tant en première instance qu'en appel, La loi nous semble repousser la distinction » attendu qu'il ne peut plus y avoir lieu à rè- des auteurs que nous venons de citer ; et toutes »glement de juges, toutes les fois qu'il n'y a les fois qu'il y a lieu de demander le règlement, , » plus de contestation à juger. »

on peut, à la vérité, essayer de l'obtenir par Sur cet arrêt, Sirey fait observer qu'il a été la voie du déclipaloire, en courant les risques rendu dans une espèce où le demandeur en

que nous avons indiqués dans la 1322° Quest., renvoi n'avait aucunement défendu au fond, et å la note, mais on peut aussi former directen'avait point étendu au mal jugé l'appel qu'il ment la demande en règlement de juges, conavait interjeté.

formément à l'art. 363. Si cette observation était entièrement exacte, (La doctrine de Carré est aussi celle de Piil y aurait une opposition formelle entre cei geau, Comm., t. 1, p. 633, de Demiau, p. 271, arret et celui du 20 juillet 1818. Mais nous re de Favard, t. 4, p. 797, no 1, de Thomine, marquons que le demandeur en règlement avait no 414, et la notre.] interjeté appel tant du jugement qui avait pro-|(1326 bis. Si le conflit existe entre deux noncé sur le déclinatoire, que du jugement qui

tribunaux de degré inegal, par exemple avait statué sur le fond : alors peu importait qu'il eût ou non défendu au fond, puisqu'il

entre un juge de paix et un tribunal civil avait saisi la cour de la contestation, par cet

de premiere instance, par qui doit-il

étre statue? appel au fond.

Au contraire, dans l'espèce de l'arrêt de 1815, Un arrêt de la cour de Rouen du 3 fév, 1818 l'affaire n'était pas en appel, et le deman-(Sirey, t. 18, p. 129), a décidé que, dans ce deur en règlement n'avait point conclu au fond. cas, c'était à la cour de cassation et non à la

Il n'y a donc aucune contradiction entre les cour d'appel à vider le conflit. Le motif sur différents arrêts que nous venons de citer; ils lequel se fonde cet arrêt, est pris de ce que la sont conformes aux principes, et avertissent cour royale n'a pas une égale juridiction sur une partie qui a oposé un déclinaloire en les deux tribunaux en conflit, puisque l'un première instance, qu'elle doit se borner à ap-relève d'elle pour les appels tandis que l'autre,

le juge de paix, n'en ressortit point; et la C'est à la cour de cassation qu'il appartient meme doctrine est enseignée par Dalloz, t. 5, de faire cette désignation, comme elle l'a jugé p. 276. Par une extension de ce principe, quel- elle-même, les 5 dec. 1815 (Sirey, t. 16, p.146), ques personnes ont prétendu que le conflit 8 avril 1818 (Dalloz, t. 2, p. 95, Sirey, entre deux tribunaux ressortissant de la même | t. 22, p. 217), 4 déc. 1821, 1er avril 1823 (Sirey, cour ne pouvait elre vidé que par la cour de i t. 25, p. 235), et 18 janv. 1825.)] cassation, lorsqu'il s'agit d'une affaire non su- [1326 quater. Y a-t-il lieu à règlement de jelle à l'appel; parce qu'alors les tribunaux ne

juges par la cour de cassation, lorsque le relèvent plus de la cour , qu'ils ont une juri

conflit s'élève entre le pouvoir judiciaire diction souveraine, et que leurs sentences ne

et l'administration ? peuvent être attaquées que par le pourvoi en cassation.

Cette question a toujours été décidée pour Cette raison nous parait en opposition di- la négative, lorsqu'il s'agit d'un conflit positif. recle avec l'une des dispositions de l'art. 363. On peut voir notamment les arrels des 14 Ne prévoit-il pas en effet le cas où le conflit a germ. an XI, 8 vent. an XII, 22 vend, an XIV, lieu entre deux juges de paix non ressortissant 26 nov. 1806 et un décret du 21 sept. 1810 du même tribunal? Est-ce à la cour de cassa- (Dalloz, t. 5, p. 272; Sirey, l. 4, p. 125). L'artion que la connaissance en est attribuée ? Non, ret du 22 vend. an xvi est surtout remarquac'est à la cour royale; et pourtant aucun des ble, en ce que le grand juge lui-même avait deux juges de paix ne ressortit de cette cour; déféré à la cour de cassation la décision du leurs décisions ne peuvent jamais lui ètre dé- conflit existant entre les deux autorités, ce qui férées.

ne l'empecha pas de se déclarer incompétente. On voit donc que c'est aux rapports hiérar- (Voy. suprà, la Quest. 1323 in fine.) chiques des tribunaux entre eux et non pas à

C'est donc au conseil d'État qu'il appartient la circonstance que l'un relèverait immédiate de statuer, comme le font observer Pigeau, ment de l'autre pour les appels de ses juge Comm., t. 1, p. 635, Favard, t. 4, p. 793 et ments, que la loi s'est attachée pour attribuer yo Conflit, Thomine, no 417, et Carré, Lois de la juridiction de conflit. Il faut en conclure, la Compét., 2. part., liv. II, tit. V, arl. 297 (1). contrairement aux opinions mentionnées plus

Une ordonnance du 1er juin 1828 (Sirey, haut, que cette juridiction n'appartient pas t. 28, p. 321), determine les cas où cette esmoins à la cour royale , lorsque le conflit pèce de conflit peut être élevé et les formes qui existe entre deux tribunaux de son ressort, doivent être suivies. encore que l'un soit plus élevé en degré que Il est de jurisprudence constante au conseil l'autre, encore que, relativement à la contes d'État, qu'avant de l'élever, le préfet doit protation qui pend à juger, l'un des deux ou tous poser le déclinatoire devant les tribunaux; les deux soient juges souverains.

c'est une formalité qui ne peut être suppléée Mais, en matière criminelle, les principes par l'exception d'incompétence proposée par ne sont pas les mêmes. Il existe à cet égard les parties elles-mêmes. (Ordonn. des 26 mai et des règles spéciales tracées par les art. 526 et 2 juin 1837.) 340, C. crim., et développées par la jurispru Toutefois, lorsque le conflit est négatif, dence. (V. Dalloz, yo Règlement de juges, et c'est-à-dire lorsque le pouvoir judiciaire et le deux nouveaux arrêts de cassation des 50 mars pouvoir administratif se déclarent respectiveel 16 fév. 1837.)

ment incompétents, la partie qui pense que les

tribunaux civils sont incompétents a le choix (1326 ter. Y a-t-il lieu à règlement de ju

de se pourvoir devant le conseil d'État en règes, lorsque, depuis l'introduction de l'instance, le tribunal auquel elle avait été de cassation l'annulation de l'arrêt qui a pro

glement de juges, ou de demander à la cour portée cesse de faire partie du royaume ? noncé l'incompétence. De Cormenin, vo Con

Oui; il est nécessaire alors de désigner le tri. flits, énumère avec soin les diverses posibunal ou la cour devant lesquels l'instance tions dans lesquelles peuvent se trouver les sera continuée, et les décisions que rendrait le parties sur un conflit négatif.] tribunal étranger n'auraient aucune valeur en 11326 quinquies. Quel est le tribunal qui Ire les parties demeurées françaises, si toute

doit rester saisi ? fois il ne s'agissait pas d'une matière réelle dont la situation de l'objet litigieux eut altribué Cette question étant plutot du domaine de la la connaissance aux juges premiers saisis. compétence que de celui de la procédure, il

(1) [* D'après la constitution belge, art. 106, c'est la principe de nos institutions qui ont rendu à chaque cour de cassation qui prononce sur les conflits d'attri- pouvoir ses jusles prérogatives, n'a pas encore élé soubulions , d'après le mode réglé par la loj. Celle loi, mise à la législature.) dont le besoin ne s'est guèrc fait sentir, grâce au

n'entre pas dans notre plan de la traiter. Nous , bunal. Nous pensons que, dans l'espèce de nous bornerons à renvoyer nos lecteurs à Dal- l'art. 364, bien différente de celle qui a fait loz, vo Règlement de juges.

l'objet de notre 1272o Quest., en ce que la parAu reste , les notions les plus simples sur ce tie adverse n'est point encore assignée, on point sont celles que donne Pigeau, Comm., peut, ou suivre l'opinion de Hautefeuille, ou t. 1, p. 639. Il faut suivre, dit-il, les règles de remettre la requete au greffe. la compétence, de la connexité ou de la litis [Ceci confirme l'observation que nous venons pendance, selon que la demande en règlement de faire sur la précédente question.] est fondée sur une incompétence, une con

1329. La requéte doit-elle étre communiquée nexité, ou une litispendance. Ces règles ont été déjà exposées sous leurs articles respectifs.}

au ministère public?

Les auteurs du Comm. inséré aux Ann, du Art. 364. Sur le vu des demandes for- Not., t. 2, p. 436, disent qu'encore bien que mées dans différents tribunaux, il sera l'art. 83, % 4, veuille que le ministère public rendu, sur requête, jugement portant per porte la parole dans les causes en règlement de mission d'assigner en règlement, et les juges, son intervention serait inutile dans le juges pourront ordonner qu'il sera sursis jugement dont il s'agit en l'art. 364, parce à toutes procédures dans lesdits tribunaux. qu'il n'a pour objet qu'une voie préparatoire

pour parvenir à l'instance à laquelle la deTarif, 78, – (Tar. rais., nos 276 et 277.) - Ord. de

mande en règlement doit donner lieu. 1669, lit. II, art. 4 et 5, et art. 7 et 8 de celle de 1737, Nous remarquerons que l'art. 83 ne distinsuprà, art. 63. – [Devilleneuve, vo Règlement, no: 32 gue pas, et qu'il peut exister des raisons pour et 33.

Carré, compétence, 2e part., liv. II, tit, i lesquelles le ministère public pourrait s'oppoart. 296.-Locré, t. 9, p. 240.)-(Vor. FORMULES 319, 320 et 321.)

ser, soit à l'assignation au règlement, soit au

sursis qui serait demandé par la requête. CCCIV. La demande en règlement de juges, Aussi, la plupart des auteurs disent-ils que non sujelle à l'essai de conciliation , est d'a- la requête est communiquée au ministère pibord formée par une requête que le demandeur blic, qui met au pied la déclaration de n'entenprésente au tribunal ou à la cour qui doit con dre empêcher ou de s'opposer. (Voy. Pigeau, naitre du conflit. Cette requete, appuyée des t. 1, p. 119, n° 148, Hautefeuille, p. 196.) pièces justificatives, est répondue par un juge (C'est aussi , et avec raison, l'opinion de Piment portant permission d'assigner : le même geau, Comm., t.1, p. 636, Favard, t. 4, p. 797, jugement peut ordonner qu'il sera sursis à no 1, et Thomine, no 417.] toute poursuite et procédure, tant sur l'une 1330. Les juges auxquels la requête est préque sur l'autre des demandes en conflit; ce qui ne manque jamais d'arriver, quand les juges

sentee peuvent-ils refuser la permission entrevoient que la demande en règlement est

d'assigner en règlement? sérieuse.

Selon Demiau, p. 272, il suffit qu'on exhibe 1327. La requête par laquelle la demande différend est soumis à plusieurs tribunaux,

au tribunal deux exploits qui établissent qu'un en règlement est formée doit-elle étre lue en audience publique?

pour qu'il soit obligé, sur ce seul fait, d'ac

corder la permission d'assigner devant lui en Puisque la permission d'assigner en règle- règlement de juges. Cet auteur se fonde sur ces ment de juges doit être accordée par jugement, termes impératifs de l'article : il sera rendu aux termes de l'art. 364, il faut que la lecture jugement. de la requête soit faite à l'audience publique, Nous croyons bien aussi que le tribunal est et que les juges délibèrent sur cette requete de obligé d'accorder la permission d'assigner, la même manière qu'ils le font pour une cause lorsqu'on lui présente deux exploits de dequi est plaidée devant eux. (V. Comm., Ann. mande qui établissent clairement qu'un même du Not., t. 2, p. 436.)

différend se trouve soumis à deux ou à plu(Ne suffirait-il pas que, remise au président sieurs tribunaux. Décider autrement, ce serait ou à l'un des juges, celui-ci en fit le rapport prononcer arbitrairement et contre la dispoà l'audience, comme le dit Fayard, t. 4, p. 797, sition textuelle de la loi; mais il n'en est pas no 1?]

moins vrai que le tribunal peut refuser la per1328. Comment le tribunal est-il mis à mission d'assigner , s'il est convaincu, à l'inportée de statuer sur la requéte?

spection des deux exploits, qu'il ne s'agit

pas, soit d'une même demande, soit d'une deOn est dans l'usage, dans quelques tribunaux, mande essentiellement connexe à une autre (1). de laisser donner lecture de cette requête par l'avoué qui l'a souscrite; dans d'autres, et c'est l'opinion de Hautefeuile, p. 196, cette requete

(1) C'est par celle considération surtout, que nous est remise au président, qui en fait part au tri avons résolu d'une manière affirmative la question qui

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