ratione materiæ: or, dans le cas d'une telle incompétence, il n'y a d'autre voie à suivre que celle du déclinatoire. "

Nous n'admettons pas ce principe. Pigeau, Comm., t. 1, p. 635, enseigne avec raison, que le règlement de juges a lieu dans le cas des deux incompétences, personnelle ou matérielle.

Et pourquoi n'aurait-il pas lieu? est-ce qu'il ne peut pas arriver que le déclinatoire ne soit point admis? On a, il est vrai, la ressource de l'appel. Mais si les deux tribunaux ne dépendent pas de la même cour, cette ressource est illusoire. Le conflit peut s'établir entre les deux cours comme entre les tribunaux inférieurs. Enfin, n'est-il pas dans l'esprit de la loi, lorsqu'elle offre aux parties la voie du règlement de juges, de leur éviter les lenteurs et les incertitudes de la procédure à laquelle Foucher veut les soumettre? Nous croyons donc certain que les parties ont l'option entre ces deux voies, comme l'enseigne Carré, Quest. 728, sur l'art. 171, C. proc.

Passant à la connexité, Foucher fait observer que si elle suffit pour donner lieu au règlement de juges entre deux tribunaux civils, il n'en peut être de même lorsque l'un des deux est un tribunal consulaire; parce que, bien qu'il puisse y avoir des rapports entre l'une et l'autre cause, elles n'en doivent pas moins être jugées séparément à cause de leur nature diverse, commerciale et civile. Le mode de procéder est différent devant les deux juridictions, d'autres principes y sont admis, la qualité des parties n'y est plus souvent la même. Le renvoi des deux affaires devant l'une des deux juridictions saisies, aurait, dit-il, pour résultat de confondre tous

(1) Nous ferons observer ici qu'une fois le règlement prononcé, la voie du déclinatoire ne serait plus admise; car ce qui a été décidé irrévocablement par l'autorité compétente ne saurait être remis en question. Il y a, d'ailleurs, une foule de cas dans lesquels l'autorité qui aurait prononcé le règlement se trouverait être celle-là même qui serait chargée de statuer sur l'appel du jugement intervenu sur le déclinatoire proposé après Ja prononciation du règlement; or cette autorité ne pourrait se réformer.

Mais supposons qu'au lieu de demander d'abord le règlement de juges, on cût opposé un déclinatoire qui eût été rejeté sur l'appel; n'en résultera-t-il pas que la cause sera pendante en deux tribunaux? Ne pourra1-on pas alors recourir au règlement de juges?

Nous ne pensons pas, ainsi que nous l'avons dit sur la 728e Quest., que cette faculté soit accordée à la partie qui a succombé sur l'appel, si toutefois le tribunal, qui aurait décidé sur cet appel que les premiers juges garderaient la connaissance de l'affaire, était aussi celui auquel on devrait porter la demande en règlement de juges. Ici notre opinion est fondée sur cette raison, que nous avons déjà donnée, qu'un tribunal ne peut se réformer lui-même.

Il en serait autrement, si le tribunal d'appel n'était pas le même que celui auquel le règlement de juges devrait être demandé. [Carré, comme on le voit, se

ces principes et de faire juger par le tribunal civil des matières commerciales, ou rice versa. Cette seconde partie de l'opinion de Foucher, nous paraît admissible. (Voy. notre Quest. 1527.)]

1322. Dans tous les cas où la même affaire ou une affaire connexe se trouve soumise à deux tribunaux différents, est-on nécessairement obligé de former une demande en règlement de juges?

Nous croyons que deux voies se présentent à la partie qui ne veut plaider qu'en un seul tribunal: premièrement, elle peut proposer son déclinatoire, et appeler, en cas de rejet (voy. art. 454); secondement, elle peut former sa demande en règlement de juges devant l'autorité compétente (1).

[Cette opinion, partagée avec raison par Pigeau, Comm., t. 1, p. 634, et Thomine, no 414, a été consacrée par un arrêt de la cour de Nanci, du 26 avril 1827, qui décide que la voie du règlement n'est point forcée, mais facultative.] 1323. Le Code de procédure a-t-il dérogé à la disposition de l'ordonnance de 1757, qui autorise la partie qui a été déboutée d'un déclinatoire par elle proposé, sans qu'il y ait eu conflit entre deux tribunaux, à se pourvoir en reglement de juges devant la cour de cassation?

L'art. 19 de l'ordonnance de 1737, porte que la partie qui aura été déboutée d'un déclinatoire par elle proposé dans la cour ou dans la juridiction qu'elle prétendra incompétente, et de la demande en renvoi dans une autre cour ou dans une juridiction d'un autre res

range ici à l'opinion par laquelle nous avons essayé de modifier sa solution, sur le no 728.]

Mais si l'on a, pour éviter de plaider devant deux tribunaux, les deux voies que nous venons d'indiquer, nous devons avertir de l'inconvénient que pourrait entrainer la préférence donnée au déclinatoire sur le règlement; c'est qu'il se pourrait que celui des deux tribunaux, relativement auquel la demande en renvoi, ou, en cas de rejet, l'appel n'est point suspensif, continuat d'instruire et passât au jugement; que, d'un autre côté, le demandeur en renvoi ayant succombé dans son appel, fût obligé de soutenir une seconde fois le même procès devant le tribunal qu'il aurait voulu décliner. L'on doit conclure de là que deux ou plusieurs tribunaux étant une fois saisis d'un différend, la demande en règlement est le plus sûr parti qu'on puisse prendre.

Mais lorsque, sur le déclinatoire proposé par l'une des parties, les premiers juges se sont dépouillés de la connaissance du procès, le défendeur au déclinatoire ne peut se pourvoir en règlement de juges. En ce cas, la voie d'appel est la seule qui lui soit ouverte. (Cass., 25 therm. an XII; Sirey, t. 7, p. 879, et 16 brum. an xi!!; Sirey, t. 7, p. 980, 1165 et 1012.)

[La raison en est frappante; c'est qu'alors il n'y a plus de conflit, l'un des deux tribunaux s'étant dessaisi.]

ble saisi n'étant pas un jugement définitif sur l'instance en saisie immobilière, il s'ensuit que lorsqu'elle a eu lieu dans l'un des deux tribunaux où cette instance se poursuit simultanément, elle n'est pas attributive de juridiction et ne forme pas obstacle à une demande en règlement de juges. (Cass., 25 avril 1832; Sirey, t. 32, p. 378.)

1325. Cette règle doit-elle recevoir son application, même dans le cas où la partie n'aurait pas contesté sur le fond?

Un arrêt de la cour de cassation du 17 mars 1812 (Sirey, t. 12, p. 304) suppose nécessairement la négative, puisqu'il déboute le demandeur en règlement, attendu qu'il avait, en cause d'appel, contesté sur le fond, au lieu de se borner au déclinatoire, comme il l'avait fait en première instance; d'où suit évidemment que, s'il n'avait pas élevé cette contestation, la cour ne lui eût pas appliqué la règle ci-dessus posée. D'un autre côté, la question a été formellement résolue dans le même sens, par un autre arrêt du 20 juill. 1815 (Sirey, t. 15, p. 379), lequel déclare que le droit de se pourvoir en règlement de juges ne peut être enlevé par un tribunal qui prononcerait sur le fond, auquel le demandeur en renvoi n'avait ni conclu ni plaidé. Mais un arrêt intermédiaire rendu par la même cour, le 12 juill. 1814 (Sirey, t. 14, p. 172), déclare que la régie qui autorise à »se pourvoir en règlement de juges, lorsque » l'exception d'incompétence a été rejetée, ne s'applique pas au cas où la contestation a été, >> en même temps que la compétence, jugée au » fond, tant en première instance qu'en appel, » attendu qu'il ne peut plus y avoir lieu à rè» glement de juges, toutes les fois qu'il n'y a » plus de contestation à juger. »

Sur cet arrêt, Sirey fait observer qu'il a été rendu dans une espèce où le demandeur en renvoi n'avait aucunement défendu au fond, et n'avait point étendu au mal jugé l'appel qu'il avait interjeté.

Si cette observation était entièrement exacte, il y aurait une opposition formelle entre cet arrêt et celui du 20 juillet 1815. Mais nous remarquons que le demandeur en règlement avait interjeté appel tant du jugement qui avait prononcé sur le déclinatoire, que du jugement qui avait statué sur le fond: alors peu importait qu'il eût ou non défendu au fond, puisqu'il avait saisi la cour de la contestation, par cet appel au fond.

Au contraire, dans l'espèce de l'arrêt de 1815, l'affaire n'était pas en appel, et le demandeur en règlement n'avait point conclu au fond. Il n'y a donc aucune contradiction entre les différents arrêts que nous venons de citer; ils sont conformes aux principes, et avertissent une partie qui a opposé un déclinatoire en première instance, qu'elle doit se borner à ap

peler du jugement, ou de la disposition du jugement qui prononce sur le déclinatoire, pour, en cas de rejet, obtenir règlement devant la cour de cassation.

[Un autre arrêt de la cour de cass., du 8 juillet 1814 (Sirey, t. 15, p. 15), a encore jugé dans le même sens. Nous approuvons ces decisions, avec Favard, t. 4, p. 794, no 5.] 1326. Ne doit-on recourir au règlement de juges, conformément à l'art. 363, qu'autant que la cause serait pendante à deux tribunaux non ressortissant à la méme autorité supérieure?

Autrement Ne doit-on pas se borner à opposer le déclinatoire, lorsque la cause est pendante à deux tribunaux ressortissant à la même autorité supérieure?

Delaporte, t. 1, p. 534, et les auteurs du Comm. inséré aux Ann. du Not., t. 2, p. 435, enseignent que, si la cause est pendante à deux tribunaux ressortissant à la même autotorité supérieure, il y a lieu de proposer le déclinatoire, et non de recourir au règlement de juges. Ils n'admettent le conflit que dans le cas où deux tribunaux indépendants, et qui ne ressortissent pas à la même autorité, s'obstinent à retenir la même affaire.

Mais les tribunaux de première instance sont indépendants les uns des autres, quoique dans le ressort de la même cour d'appel; et, s'ils sont dans celui de deux cours différentes, ne sont-ils pas soumis, pour ce qui concerne la demande en règlement de juges, au même supérieur commun, à la cour de cassation?

La loi nous semble repousser la distinction des auteurs que nous venons de citer; et toutes les fois qu'il y a lieu de demander le règlement, on peut, à la vérité, essayer de l'obtenir par la voie du déclinatoire, en courant les risques que nous avons indiqués dans la 1322° Quest., à la note, mais on peut aussi former directement la demande en règlement de juges, conformément à l'art. 363.

[La doctrine de Carré est aussi celle de Pigeau, Comm., t. 1, p. 653, de Demiau, p. 271, de Favard, t. 4, p. 797, n° 1, de Thomine, n° 414, et la nôtre.]

[1326 bis. Si le conflit existe entre deux tribunaux de degré inégal, par exemple entre un juge de paix et un tribunal civil de première instance, par qui doit-il étre statué?

Un arrêt de la cour de Rouen du 5 fév. 1818 (Sirey, t. 18, p. 129), a décidé que, dans ce cas, c'était à la cour de cassation et non à la cour d'appel à vider le conflit. Le motif sur lequel se fonde cet arrêt, est pris de ce que la cour royale n'a pas une égale juridiction sur les deux tribunaux en conflit, puisque l'un relève d'elle pour les appels tandis que l'autre,

LIVRE II. —

Au reste, les notions les plus simples sur ce point sont celles que donne Pigeau, Comm., t. 1, p. 639. Il faut suivre, dit-il, les règles de la compétence, de la connexité ou de la litispendance, selon que la demande en règlement est fondée sur une incompétence, une connexité, ou une litispendance. Ces règles ont été déjà exposées sous leurs articles respectifs.]

ART. 364. Sur le vu des demandes formées dans différents tribunaux, il sera rendu, sur requête, jugement portant permission d'assigner en règlement, et les juges pourront ordonner qu'il sera sursis à toutes procédures dans lesdits tribunaux.

Tarif, 78. [Tar. rais., nos 276 et 277.] - Ord. de 1669, tit. II, art. 4 et 5, et art. 7 et 8 de celle de 1737, suprà, art. 65. - [Devilleneuve, vo Règlement, no. 32 Carré, Compétence, 20 part., liv. II, tit. V, art. 296.-Locré, t. 9, p. 240.]—(Voy. FORMULES 319, 320 et 321.)

et 33.

CCCIV. La demande en règlement de juges, non sujette à l'essai de conciliation, est d'abord formée par une requête que le demandeur présente au tribunal ou à la cour qui doit connaître du conflit. Cette requête, appuyée des pièces justificatives, est répondue par un jugement portant permission d'assigner: le même jugement peut ordonner qu'il sera sursis à toute poursuite et procédure, tant sur l'une que sur l'autre des demandes en conflit; ce qui ne manque jamais d'arriver, quand les juges entrevoient que la demande en règlement est sérieuse.

1327. La requête par laquelle la demande en règlement est formée doit-elle étre lue en audience publique?

Puisque la permission d'assigner en règlement de juges doit être accordée par jugement, aux termes de l'art. 364, il faut que la lecture de la requête soit faite à l'audience publique, et que les juges délibèrent sur cette requête de la même manière qu'ils le font pour une cause qui est plaidée devant eux. (V. Comm., Ann. du Not., t. 2, p. 436.)

[Ne suffirait-il pas que, remise au président ou à l'un des juges, celui-ci en fit le rapport à l'audience, comme le dit Favard, t. 4, p. 797, n° 1?]

1328. Comment le tribunal est-il mis à

portée de statuer sur la requéte?

On est dans l'usage, dans quelques tribunaux, de laisser donner lecture de cette requête par l'avoué qui l'a souscrite; dans d'autres, et c'est l'opinion de Hautefeuile, p. 196, cette requête est remise au président, qui en fait part au tri

[Ceci confirme l'observation que nous venons de faire sur la précédente question.] 1329. La requête doit-elle être communiquée au ministère public?

Les auteurs du Comm. inséré aux Ann. du Not., t. 2, p. 456, disent qu'encore bien que l'art. 83, § 4, veuille que le ministère public porte la parole dans les causes en règlement de juges, son intervention serait inutile dans le jugement dont il s'agit en l'art. 364, parce qu'il n'a pour objet qu'une voie préparatoire pour parvenir à l'instance à laquelle la demande en règlement doit donner lieu.

Nous remarquerons que l'art. 83 ne distingue pas, et qu'il peut exister des raisons pour lesquelles le ministère public pourrait s'opposer, soit à l'assignation au règlement, soit au sursis qui serait demandé par la requête.

Aussi, la plupart des auteurs disent-ils que la requête est communiquée au ministère public, qui met au pied la déclaration de n'entendre empêcher ou de s'opposer. (Voy. Pigeau, t. 1, p. 119, no 148, Hautefeuille, p. 196.)

[C'est aussi, et avec raison, l'opinion de Pigeau, Comm., t. 1, p. 656, Favard, t. 4, p. 797, no 1, et Thomine, no 417.]

1330. Les juges auxquels la requête est présentee peuvent-ils refuser la permission d'assigner en règlement?

Selon Demiau, p. 272, il suffit qu'on exhibe différend est soumis à plusieurs tribunaux, au tribunal deux exploits qui établissent qu'un pour qu'il soit obligé, sur ce seul fait, d'accorder la permission d'assigner devant lui en règlement de juges. Cet auteur se fonde sur ces termes impératifs de l'article: il sera rendu jugement.

Nous croyons bien aussi que le tribunal est obligé d'accorder la permission d'assigner, lorsqu'on lui présente deux exploits de demande qui établissent clairement qu'un même différend se trouve soumis à deux ou à plusieurs tribunaux. Décider autrement, ce serait prononcer arbitrairement et contre la disposition textuelle de la loi; mais il n'en est pas moins vrai que le tribunal peut refuser la permission d'assigner, s'il est convaincu, à l'inspection des deux exploits, qu'il ne s'agit pas, soit d'une même demande, soit d'une demande essentiellement connexe à une autre (1).

(1) C'est par cette considération surtout, que nous avons résolu d'une manière affirmative la question qui