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ratione materiœ : or, dans le cas d'une telle incompétence, il n'y a d'autre voie à suivre que celle du déclinatoire. n Nous n'admettons pas ce principe. Pigeau, Comm., t. 1 , p. 655, enseigne avec raison, que le règlement de juges a lieu dans le cas des deux incompétences, personnelle ou matérielle. Et pourquoi n'aurait-il pas lieu ? est-ce qu'il ne peut pas arriver que le déclinatoire ne soit point admis? On a, il est vrai, la ressource de l'appel. Mais si les deux tribunaux ne dépendent pas de la même cour, cette ressource est illusoire. Le conflit peut s'établir entre les deux cours comme entre les tribunaux inférieurs. Enfin, n'est-il pas dans l'esprit de la loi, lorsqu'elle offre aux parties la voie du règlement de juges, de leur éviter les lenteurs et les incertitudes de la procédure à laquelle Foucher veut les soumettre ? Nous croyons donc certain que les parties ont l'option entre ces deux voies, comme l'enseigne Carré, Quest. 728, sur l'art. 171, C. proc. Passant à la connexité, Foucher fait observer que si elle suffit pour donner lieu au règlement de juges entre deux tribunaux civils, il n'en peut être de même lorsque l'un des deux est un tribunal consulaire; parce que, bien qu'il puissey avoir des rapports entre l'une et l'autre cause, elles n'en doivent pas moins être jugées séparément à cause de leur nature diverse, commerciale et civile. Le mode de procéder est différent devant les deux juridictions, d'autres principes y sont admis, la qualité des parties n'y est plus souvent la même. Le renvoi des deux affaires devant l'une des deux juridictions saisies, aurait, dit-il, pour résultat de confondre tous

ces principes et de faire juger par le tribunal civil des matières commerciales, ou rice rers4.

Cette seconde partie de l'opinion de Foucher, nous paraît admissible. (Voy. notre Quest. 1527.)]

1322. Dans tous les cas la méme affaire ou une affaire connexe se trouve soumise à deux tribunaux différents, est-on cessairement obligé de former une demande en règlement de juges ?

Nous croyons que deux voies se présentent à la partie qui ne veut plaider qu'en un seul tribunal : premièrement, elle peut proposer son déclinatoire, et appeler, en cas de rejet (voy. art. 454); secondement, elle peut former sa demande en règlement de juges devant l'autorité compétente (1).

[Cette opinion, partagée avec raison par Pigeau, Comm., t. 1, p. 654, et Thomine, n° 414, a été consacrée par un arrêt de la cour de Nanci, du 26 avril 1827, qui décide que la voie du règlement n'est point forcée, mais facultative.]

1323. Le Code de procédure a-t-il dérogé à la disposition de l'ordonnance de 1757, qui autorise la partie qui a été déboutée d'un déclinatoire par elle proposé, sans qu'il y ait eu conflit entre deux tribunaux, à se pourvoir en réglement dejuges devant la cour de cassation ?

L'art. 19 de l'ordonnance de 1757, porte que la partie qui aura été déboutée d'un déclinatoire par elle proposé dans la cour ou dans la juridiction qu'elle prétendra incompétente, et de la demande en renvoi dans une autrc cour ou dans une juridiction d'un autre res

(1) Nous ferons observer ici qu'une fois le règlement prononcé, la voie du déclinatoire ne serait plus admise ; car ce qui a été décidé irrévocablement par l'autorité compétente ne saurait être remis en question. Il y a, d'ailleurs, une foule de cas dans lesquels l'autorité qui aurait prononcé le règlement se trouverait être celle-là même qui serait chargée de statuer sur l'appel du jugement intervenu sur le déclinatoire proposé après la prononciation du règlement; or cette autorité ne pourrait se réformer. Mais supposons qu'au lieu de demander d'abord le règlement de juges, on cût opposé un déclinatoire qui eût été rejeté sur l'appel; n'en résultera-t-il pas que la cause sera pendante en deux tribunaux ? Ne pourrat-on pas alors recourir au règlement de juges ? Nous ne pensons pas, ainsi que nous l'avons dit sur la 728e Quest., que cette faculté soit accordée à la partie qui a succombé sur l'appel, si toutefois le tribunal, qui aurait décidé sur cet appel que les premiers juges garderaient la connaissance de l'affaire, était aussi celui auquel on devrait porter la demande en règlement de juges. Ici notre opinion est fondée sur cette raison, que nous avons déjà donnée, qu'un tribunal ne peut se réformer lui-même. ll en serait autrement, si le tribunal d'appel n'était pas le même que celui auquel le règlement de juges devrait être demandé. [Carré, comme on le voit, se

range ici à l'opinion par laquelle nous avons essayé de modifier sa solution, sur le no 728.]

Mais si l'on a, pour éviter de plaider devant deux tribunaux, les deux voies que nous venons d'indiquer, nous devons avertir de l'inconvénient que pourrait entraîner la préférence donnée au déclinatoire sur le règlement ; c'est qu'il se pourrait que celui des deux tribunaux, relativement auquel la demande en renvoi, ou, en cas de rejet, l'appel n'est point suspensif, continuât d'instruire et passât au jugement; que, d'un autre côté, le demandeur en renvoi ayant succombé dans son appel, fût obligé de soutenir une seconde fois lc même procès devant le tribunal qu'il aurait voulu décliner. L'on doit conclure de là que deux ou plusieurs tribunaux étant une fois saisis d'un différend, la demande en règlement est le plus sûr parti qu'on puisse prendre.

Mais lorsque, sur le déclinatoire proposé par l'une des parties , les premiers juges se sont dépouillés de la connaissance du procès , le défendeur au déclinatoire ne peut se pourvoir en règlement de juges. En ce cas , la voie d'appel est la seule qui lui soit ouverte. (Cass., 25 therm. an xII; Sirey, t. 7, p. 879, et 16 brum. an xIII ; Sirey, t. 7, p. 980, 1165 et 1012.)

[La raison en est frappante; c'est qu'alors il n'y a plus de conflit, l'un des deux tribunaux s'étant des8aisi.j

sort, pourra se pourvoir au conseil(aujourd'hui cour de cassation). Il est évident qu'en ce cas il n'existe point de conflit entre deux tribunaux, puisqu'un seul est saisi de la contestation ; or, l'art. 565 suppose un tel conflit : cet article est donc étranger au cas prévu par l'ordonnance, qui n'a subi aucune dérogation, et qui, conséquemment, doit être suivie. Par suite de conséquences, il y a lieu à se pourvoir en règlement de juges devant la cour de cassation, ainsi qu'elle l'a décidé par arrêt du 50 juin 1807. [Deux nouveaux arrêts de la cour de cassation ont consacré la même doctrine ; ils sont sous les dates des 20 janv. 1818 (Dalloz, t. 5, p.445; Sirey,t. 18, p.211), et 14 mars 1826(Sirey, t. 26, p.409). Elle est embrassée d'ailleurs par Favard, t. 4, p. 795, n° 4, et Dalloz, t. 5, p. 276. Favard et Carré, loc. cit., Lois de la compét., font observer qu'il en résulte cette singularité, que, dans cette hypothèse sans doute unique, notre législation admet trois degrés de juridiction ; car l'art. 19 de l'ordonnance permet de former le pourvoi en règlement, non-seulement après le jugement qui rejette le déclinatoire, mais encore après le rejet de cette même exception, par arrêt soit infirmatif, soit confirmatif de la décision des premiers juges. (Cass., 24 vend. an x, et 12 vend. an x1; Dalloz, t. 10, p. 441 ; Sirey, t. 5, p. 21.) Cet arrêt fut rendu sur les conclusions conformes de Merlin (voy. Quest., Domicile, $ 4). Mais comme la disposition de l'ord. de 1757 sur laquelle elle s'appuie doit être restreinte dans ses termes, il s'ensuit que la faculté du règlement n'est accordée qu'à la partie qui demande son renvoi devant une autre cour supérieure, ou devant un tribunal dépendant d'un autre ressort; ainsi que l'a jugé la cour de cassation, le 19 juill. 1828(Manuel de la courde cassation, de Godard de Saponay, p. xLvI, édit. de Tarlier, et Bull. de cass. de Belgique, t. 1°r, p. xLvI de l'introduction); si la juridiction devant laquelle le renvoi serait demandé était dans le même ressort, on n'aurait d'autre recours que celui de l'appel et du pourvoi en cassation suivant les formes ordinaires, formes à la vérité beaucoup plus longues et plus coûteuses que celles du pourvoi en règlement de juges; c'est au reste ce que la même cour a décidé le 15 avril 1817(Dalloz, t. 5, p. 282;Sirey, t.17, p.251), et le 28 déc.1829(Sirey, t.50,p.12). Remarquons que la cour de cassation ne puisant son pouvoir, pour le renvoi d'un tribunal à un autre ressortissant de deux cours différentes, que dans la juridiction et la suprématie qui lui appartiennent sur tous les corps qui font partie de l'organisation judiciaire du royaume, il s'ensuit qu'on ne peut s'adresser à elle par la voie du règlement pour faire renvoyer devant l'autorité administrative ou devant un tribunalétranger.(Cass.,25janv.1825,Sirey,

CARRÉ , PRoCÉDURE CIvILE. - ToME III.

t. 25, p. 196, et 50 mai 1827, Sirey, t. 27, p.425.-V. infrà, notre Quest. 1526 quater.) C'est par suite du même principe que la cour de Paris avait jugé le 25 therm. an xII (Dalloz, t. 5, p.282; Sirey, t. 7, p. 944), qu'il n'y a pas lieu à règlement de juges lorsqu'il s'agit de la compétence respective de deux tribunaux qui appartiennent à des puissances indépendantes.]

1324. Mais la demande en règlementseraitelle recevable, ainsi qu'il vient d'étre dit, si le jugement qui aurait rejeté le déclinatoire avait statué sur le fond ?

Non, parce que l'article de l'ord. de 1757, cité sur la précédente question, n'autorise les parties déboutées du déclinatoire proposé par elles devant des tribunaux de première instance ou d'appel, à se pourvoir en règlement de juges à la cour de cassation, qu'autant qu'il a été statué sur le déclinatoire seulement, et que le fond est à juger; le règlement de juges supposant nécessairement des contestations à décider ultérieurement. (V. Cass., 21 niv. an xIII, et 22 vend. an xIv, 50 juin 1807; Dalloz, t. 5, p. 276; Sirey, t. 8, p. 229; 17 mars 1812, 7 août 1817; Dalloz, t. 5, 278; Sirey, t. 19, p. 68.) Et cette décision n'est pas spéciale au cas de règlement de juges qu'autorise l'art. 19 de l'ord. de 1757 ; elle s'étend aussi à celui auquel donnent lieu les conflits prévus par l'art. 565, C. proc., en sorte qu'on ne peut plus se pourvoir par cette voie, lorsque l'un des deux tribunaux saisis a statué sur le fond par jugement passé en force de chose jugée (cass. 14 fév. 1828 ; Sirey, t. 28, p. 575); à plus forte raison lorsque tous les deux ont rendu ce jugement sur le fond. (Cass., 25 mai 1815. Dalloz, t. 5. p. 294, Sirey, t. 15, p. 596, et 17 juill. 1825.) Favard, t. 4, p. 794, n° 5, et p. 795, n° 5, et Thomine, n° 416, enseignent la même doctrine. Ce dernier auteur ajoute, avec raison, que , dans le cas où les deux tribunaux ont jugé différemment le fond, il ne reste plus que la voic de cassation, pour contrariété de jugement, suivant l'art. 504, C. proc. civ. On décide même que la voie du règlement est interdite, lorsque les deux demandes sont devant divers tribunaux, l'une en première instance, l'autre en degré d'appel, parce qu'alors le défendeur peut opposer que le fond a déjà reçu jugement dans l'un des tribunaux. (Cass., 14 juin 1815 ; Dalloz, t. 5, p. 295 ; Sirey, t. 16, p. 270.) Le jugement sur le déclinatoire, lorsqu'il est passé en force de chose jugée, élève également une fin de non-recevoir contre la demande en règlement : la cour de cass. l'a ainsi jugé, le 50 janv. 1817 (Dalloz, t. 5, p. 279; Sirey, t. 17, p. 111); le contraire a lieu en matière de conflit négatif.(Voir la Quest. 1519ter, supra.) Mais l'adjudication préparatoire d'un immeu15

ble saisi n'étant pas un jugement définitif sur l'instance en saisie immobilière, il s'ensuit que lorsqu'elle a eu lieu dans l'un des deux tribunaux où cette instance se poursuit simultanément, elle n'est pas attributive de juridiction et ne forme pas obstacle à une demande en règlement de juges. (Cass., 25avril 1852; Sirey, t. 52, p. 578.)

1325. Cette règle doit-elle recevoir son application, méme dans le cas la partie n'aurait pas contesté sur le fond ?

Un arrêt de la cour de cassation du 17 mars 1812 (Sirey, t. 12, p. 504) suppose nécessairement la négative, puisqu'il déboute le demandeur en règlement, attendu qu'il avait, en cause d'appel, contesté sur le fond, au lieu de se borner au déclinatoire, comme il l'avait fait en première instance; d'où suit évidemment que, s'il n'avait pas élevé cette contestation, la cour ne lui eût pas appliqué la règle ci-dessus posée. D'un autre côté, la question a été formellement résolue dans le même sens, par un autre arrêt du 20 juill. 1815 (Sirey, t. 15, p. 579), lequel déclare que le droit de se pourvoir en règlement de juges ne peut être enlevé par un tribunal qui prononcerait sur le fond, auquel le demandeur en renvoi n'avait ni conclu ni plaidé. Mais un arrêt intermédiaire rendu par la mème cour, le 12 juill. 1814 (Sirey, t. 14, p. 172), déclare que « la régie qui autorise à » se pourvoir en règlement de juges, lorsque , l'exception d'incompétence a été rejetée, ne » s'applique pas au cas où la contestation a été, » en même temps que la compétence, jugée au » fond, tant en première instance qu'en appel, attendu qu'il ne peut plus y avoir lieu à rè» glement de juges, toutes les fois qu'il n'y a » plus de contestation à juger. » Sur cet arrêt, Sirey fait observer qu'il a été rendu dans une espèce où le demandeur en renvoi n'avait aucunement défendu au fond, et n'avait point étendu au mal jugé l'appel qu'il avait interjeté. Si cette observation était entièrement exacte, il y aurait une opposition formelle entre cet arrêt et celui du 20 juillet 1815. Mais nous remarquons que le demandeur en règlement avait interjeté appel tant du jugement qui avait prononcé sur le déclinatoire, que du jugement qui avait statué sur le fond : alors peu importait qu'il eût ou non défendu au fond, puisqu'il avait saisi la cour de la contestation, par cet appel au fond. Au contraire, dans l'espèce de l'arrêt de 1815, l'affaire n'était pas en appel, et le demandeur en règlement n'avait point conclu au fond. Il n'y a donc aucune contradiction entre les différents arrêts que nous venons de citer ; ils sont conformes aux principes, et avertissent une partie qui a opposé un déclinatoire en première instance, qu'elle doit se borner à ap

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peler du jugement, ou de la disposition du jugement qui prononce sur le déclinatoire, pour, en cas de rejet, obtenir règlement devant la cour de cassation. [Un autre arrêt de la cour de cass., du 8 juillet 1814 (Sirey, t. 15, p. 15), a encore jugé dans le mème sens. Nous approuvons ces decisions, avec Favard, t. 4, p. 794, n° 5.]

1326. Ne doit-on recourir au règlement de juges, conformément à l'art. 565, qu'autant que la cause serait pendante à deux tribunaux non ressortissant à la méme autorité supérieure ?

Autrement : Ne doit-on pas se borner à opposer le déclinatoire, lorsque la cause est pendante a deux tribunaux ressortissant à la méme autorité supérieure ?

Delaporte, t. 1 , p. 554, et les auteurs du Comm. inséré aux Ann. du Not., t. 2, p. 455, enseignent que, si la cause est pendante à deux tribunaux ressortissant à la même autotorité supérieure, il y a lieu de proposer le déclinatoire, et non de recourir au règlement de juges. Ils n'admettent le conflit que dans le cas où deux tribunaux indépendants, et qui ne ressortissent pas à la même autorité, s'obstinent à retenir la même affaire.

Mais les tribunaux de première instance sont indépendants les uns des autres, quoique dans le ressort de la même cour d'appel : et, s'ils sont dans celui de deux cours différentes, ne sont-ils pas soumis, pour ce qui concerne la demande en règlement de juges, au même supérieur commun, à la cour de cassation?

La loi nous semble repousser la distinction des auteurs que nous venons de citer; et toutes les fois qu'il y a lieu de demander le règlement, on peut, à la vérité, essayer de l'obtenir par la voie du déclinatoire, en courant les risques que nous avons indiqués dans la 1522° Quest., à la note, mais on peut aussi former directement la demande en règlement de juges, conformément à l'art. 565.

[La doctrine de Carré est aussi celle de Pigeau, Comm., t. 1, p.655, de Demiau, p. 271, de Favard, t. 4, p. 797, n° 1 , de Thomine, n° 414, et la nôtre.]

[1326 bis. Si le conflit existe entre deux tribunaux de degré inégal, par exemple entre un juge de paix et un tribunal civil de première instance, par qui doit-il étre statué?

Un arrêt de la cour de Rouen du 5 fév. 1818 (Sirey, t. 18, p. 129), a décidé que, dans ce cas, c'était à la cour de cassation et non à la cour d'appel à vider le conflit. Le motif sur lequel se fonde cet arrêt, est pris de ce que la cour royale n'a pas une égale juridiction sur les deux tribunaux en conflit, puisque l'un relève d'elle pour les appels tandis que l'autre, le juge de paix, n'en ressortit point; et la même doctrine est enseignée par Dalloz, t. 5, p.276. Par une extension de ce principe, quelques personnes ont prétendu que le conflit entre deux tribunaux ressortissant de la même cour ne pouvait être vidé que par la cour de cassation, lorsqu'il s'agit d'une affaire non sujette à l'appel ; parce qu'alors les tribunaux ne relèvent plus de la cour, qu'ils ont une juridiction souveraine, et que leurs sentences ne peuvent être attaquées que par le pourvoi en cassation.

Cette raison nous paraît en opposition directe avec l'une des dispositions de l'art. 365. Ne prévoit-il pas en effet le cas où le conflit a lieu entre deux juges de paix non ressortissant du même tribunal ? Est-ce à la cour de cassation que la connaissance en est attribuée ? Non, c'est à la cour royale; et pourtant aucun des deux juges de paix ne ressortit de cette cour ; leurs décisions ne peuvent jamais lui être déférées.

On voit donc que c'est aux rapports hiérarchiques des tribunaux entre eux et non pas à la circonstance que l'un relèverait immédiatement de l'autre pour les appels de ses jugements, que la loi s'est attachée pour attribuer la juridiction de conflit. Il faut en conclure, contrairement aux opinions mentionnées plus haut, que cette juridiction n'appartient pas moins à la cour royale, lorsque le conflit existe entre deux tribunaux de son ressort, encore que l'un soit plus élevé en degré que l'autre, encore que, relativement à la contestation qui pend à juger, l'un des deux ou tous les deux soient juges souverains.

Mais, en matière criminelle, les principes ne sont pas les mêmes. Il existe à cet égard des règles spéciales tracées par les art. 526 et 540, C. crim., et développées par la jurisprudence. (V. Dalloz, v° Réglement de juges, et deux nouveaux arrêts de cassation des 50 mars et 16 fév. 1857.)

[1326 ter. Y a-t-il lieu à règlement de juges,lorsque, depuis l'introduction de l'instance, le tribunal auquel elle avait été portée cesse de faire partie du royaume ?

Oui; il est nécessaire alors de désigner le tribunal ou la cour devant lesquels l'instance sera continuée, et les décisions que rendrait le tribunal étranger n'auraient aucune valeur entre les parties demeurées françaises, si toutefois il ne s'agissait pas d'une matière réelle dont la situation de l'objet litigieux eût attribué la connaissance aux juges premiers saisis.

C'est à la cour de cassation qu'il appartient de faire cette designation, comme elle l'a jugé elle-même, les 5 déc. 1815(Sirey, t.16, p.146), 8 avril 1818 (Dalloz, t. 2, p. 95, Sirey, t. 22, p.217), 4 déc. 1821, 1" avril 1825(Sirey, t. 25, p. 255), et 18 janv. 1825.)]

[1326 quater. Y a-t-il lieu à règlement de Juges par la cour de cassation, lorsque le conflit s'élève entre le pouvoir judiciaire et l'administration ?

Cette question a toujours été décidée pour la négative, lorsqu'il s'agit d'un conflit positif. On peut voir notamment les arrêts des 14 germ. an xI, 8 vent. an xII, 22 vend. an xIv, 26 nov. 1806 et un décret du 21 sept. 1810 (Dalloz, t. 5, p. 272; Sirey, t. 4, p, 125). L'arrêt du 22 vend. an xvI est surtout remarquable, en ce que le grand juge lui-même avait déféré à la cour de cassation la décision du conflit existant entre les deux autorités, ce qui ne l'empêcha pas de se déclarer incompétente. (Voy. supra, la Quest. 1525 in fine.) C'est donc au conseil d'État qu'il appartient de statuer, comme le font observer Pigeau, Comm., t.1 , p. 655, Favard, t. 4, p. 795 et v° Conflit, Thomine, n° 417, et Carré, Lois de la Compét, 2° part., liv. II, tit. V, art. 297 (1). Une ordonnance du 1o juin 1828 (Sirey, t. 28, p. 521), determine les cas où cette espèce de conflit peut être élevé et les formes qui doivent être suivies. ll est de jurisprudence constante au conseil d'Etat, qu'avant de l'élever, le préfet doit proposer le déclinatoire devant les tribunaux ; c'est une formalité qui ne peut être supplééé par l'exception d'incompétence proposée par les parties elles-mêmes. (Ordonn. des 26 mai et 2 juin 1857.) Toutefois, lorsque le conflit est négatif, c'est-à-dire lorsque le pouvoir judiciaire et le pouvoir administratif se déclarent respectivement incompétents, la partie qui pense que les tribunaux civils sont incompétents a le choix de se pourvoir devant le conseil d'État en règlement de juges, ou de demander à la cour de cassation l'annulation de l'arrêt qui a prononcé l'incompétence. De Cormenin, v° Con. flits, énumère avec soin les diverses positions dans lesquelles peuvent se trouver les parties sur un conflit négatif.]

[1326 quinquies. Quel est le tribunal qui doit rester saisi ?

Cette question étant plutôt du domaine de la compétence que de celui de la procédure, il

(1) [" D'après la constitution belge, art. 106, c'est la cour de cassation qui prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi. Cette loi, dont le besoin ne s'est guèrc fait sentir, grâce au

principe de nos institutions qui ont rendu à chaque pouvoir ses justes prérogatives, n'a pas encore été soumise à la législature.]

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bunal. Nous pensons que, dans l'espèce de l'art. 564, bien différente de celle qui a fait l'objet de notre 1272° Quest., en ce que la partie adverse n'est point encore assignée, on peut, ou suivre l'opinion de Hautefeuille, ou remettre la requête au greffe. [Ceci confirme l'observation que nous venons de faire sur la précédente question.]

1329.La requéte doit-elle étre communiquée au ministère public ?

Les auteurs du Comm. inséré aux Ann. du Mot., t. 2, p. 456, disent qu'encore bien que l'art. 85, $ 4, veuille que le ministère public porte la parole dans les causes en règlement de juges, son intervention serait inutile dans le jugement dont il s'agit en l'art. 564, parce qu'il n'a pour objet qu'une voie préparatoire pour parvenir à l'instance à laquelle la demande en règlement doit donner lieu. Nous remarquerons que l'art. 85 ne distingue pas, et qu'il peut exister des raisons pour lesquelles le ministère public pourrait s'opposer, soit à l'assignation au règlement, soit au sursis qui serait demandé par la requête. Aussi, la plupart des auteurs disent-ils que la requête est communiquée au ministère public, qui met au pied la déclaration de n'entendre empécher ou de s'opposer. (Voy. Pigeau, t. 1, p. 119, n° 148, Hautefeuille, p. 196.) [C'est aussi , et avec raison, l'opinion de l'igeau, Comm., t.1, p.656, Favard, t. 4, p. 797, n° 1, et Thomine, n° 417.]

1330. Les juges auxquels la requéte est présentee peuvent-ils refuser la permission d'assigner en règlement ?

Selon Demiau, p. 272, il suffit qu'on exhibe au tribunal deux exploits qui établissent qu'un différend est soumis à plusieurs tribunaux, pour qu'il soit obligé, sur ce seul fait, d'accorder la permission d'assigner devant lui en règlement de juges. Cet auteur se fonde sur ces termes impératifs de l'article : il sera rendu jugement.

Nous croyons bien aussi que le tribunal est obligé d'accorder la permission d'assigner, lorsqu'on lui présente deux exploits de demande qui établissent clairement qu'un même différend se trouve soumis à deux ou à plusieurs tribunaux. Décider autrement, ce serait prononcer arbitrairement et contre la disposition textuelle de la loi; mais il n'en est pas moins vrai que le tribunal peut refuser la permission d'assigner , s'il est convaincu, à l'inspection des deux exploits, qu'il ne s'agit pas, soit d'une même demande, soit d'une demande essentiellement connexe à une autre (1).

(1) C'est par cette considération surtout, que nous avons résolu d'une manière affirmative la question qui

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