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[Nous ne croyons pas qu'on puisse élever le Art. 365. Le demandeur signifiera le jumoindre doute sur cette solution, qu'adoptent gement, et assignera les parties au domiFavard, t. 4, p. 797, no 1, et Thomine, no 417. cile de leurs avoués (1). 1331. Mais le tribunal pourrait-il se re

Le délai pour signifier le jugement et fuser à ordonner le sursis à toutes les pour assigner sera de quinzaine, à compler procédures dans les tribunaux en conflit? du jour du jugement. Les expressions de l'art. 364 prouvent que

Le délai pour comparaître sera celui des cette surséance est laissée à l'arbitrage du tri- ajournements, en comptant les distances bunal, qui peut la refuser, s'il y a lieu de présu- d'après le domicile respectif des avoués. mer que la demande en règlement est suscepti

Tarif, 29. - [Tar. rais., no 278.] Ord. de 1737, ble d'être contestée par la partie adverse. (Voy. tit. II, art

. 11

, 9 et 10, et ord. de 1669, til. II, art. 1 Pigeau, t. 1, p. 133; Demiau, ubi suprà.) et 6. - [Locré, t. 9, p. 240.) -(Voy. FORMULE 322.)

(Ceci est encore évident, et Pigeau, Comm., t. 1, p. 119, n° 148, Favard, t. 4, p. 797, no 2,

CCCV. Le demandeur en règlement lève au et Thoinine, no 417, adoptent cette solution.

greffe expédition du jugement par lui obtenu, Si le sursis est ordonné, les procédures et pour le signifier avec assignation aux fins de sa jugements postérieurs seraient évidemment requête. nuls, quelle que fut l'issue définitive de la de

Les parties assignées ne doivent pas recevoir mande en règlement; car les actes auraient été à leur domicile, ni faire à celui de leurs avoués, faits devant ou par des juges sans pouvoir re

la signification du jugement d'adjudication, connu.

qui doit leur être faite dans la quinzaine, à Aussi, le 6 mai 1812 (Dalloz, t. 17, p. 535; compter du jour même du jugement. Sirey, 1. 13, p. 31), a-t-il été jugé par la cour

Elles ont pour comparaitre les délais ordide cassation qu'on doit annuler les actes de naires d'ajournement, en comptant les distanprocédure fails, ainsi que les arrêts ou juge

ces d'après le domicile respectif des avoués ments rendus, au mépris de l'arrêt de la chez lesquels est remise l'assignation. chambre des requêtes, qui, suivant les règles 1333. Comment la signification et l'assitracées par l'art. 13 du lit. II de l'ordonn, de

gnation sont-elles faites lorsqu'il n'y a 1737, a ordonné la communication de la re pas d'avoués, et comment, en cette cirquète en règlement, toutes choses demeurant

constance, se calculent les délais de la en état. Cette jurisprudence a été suivie par la

comparution? cour de Paris, le 21 juin 1833 (Devil., t. 33, 20, p. 323).

Lorsqu'il n'y a pas d'avoués, ce qui arrive Mais la simple demande en règlement ne peut dans les justices de paix et dans les tribunaux opérer le sursis avant que la requête ait éte ré de commerce, la signification et l'assignation pondue et que l'arrêt ait été cominuniqué. (Tou sont données au domicile des parties, et alors louse, 8 août 1827; Sirey, t. 28, p. 109.)]

les délais se calculent d'après la distance de la

cour ou du tribunal saisi de la demande en rè1332. Le jugement qui accorde la permis- glement de juges. (Voy. Pigeau , t. 1, p. 120, sion d'assigner doit-il contenir l'énoncé no 148.) On applique au reste le principe condes points de fait et de droit, ainsi que les sacré par l'art. 151, qui veut que l'on ne motifs, conformément à l'art. 141?

prenne défaut qu'après l'échéance du délai Pigeau, t. 1, p. 119, n° 148, aux notes, dit donné à la partie la plus éloignée. (Voy. Prat., que l'art. 141 ne se rapporte qu'aux juge- t. 2, p. 356.) ments rendus après contestation, et non à ceux

[Ces observations, très-justes, sont reproqui seraient rendus sur requète. Néanmoins, duites par Pigeau, Comment., t. 1, p. 637 et ajoute-t-il, on peut appliquer à ceux-ci les mo- 638, et Favard, t. 4, p. 797 et 198, n° 2.] lifs de la loi : il est bon d'y étendre cet article.

Art. 366. Si le demandeur n'a pas assiOn sentira , d'après ce que nous avons dit, 1.1, p. 503, Quest. 595, à la 1ro note, que nous gné dans les délais ci-dessus, il demeurera partageons cette opinion; mais nous ne croi-déchu du règlement de juges, sans qu'il rions pas que l'on put opposer, dans l'espèce soit besoin de le faire ordonner, et les actuelle, la nullité du jugement qui ne serait poursuites pourront être continuées dans pas strictement conforme à l'art. 141.

le tribunal saisi par le défendeur en règle[Nous partageons cet avis.]

ment.

précède, relativement à la communication au minisière public. D'ailleurs, si le tribunal n'avait pas cette facullé, à quoi bon le législateur eût-il exigé qu'il fût donné permission d'assigner?

(1) La signification du jugement et l'assignation doivent être données par un même acle, conformément à l'art. 29 du Tarif,

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Ord. de 1737, tit. II, art. 13, et ord. de 1669, tit. II, , le jugement de la cause, puisqu'il ne tient qu'à art. 8.

lui de ne pas le poursuivre. On ne peut crainCCCVI. Si le demandeur n'a pas assigné, puisqu'elle n'existe pas.

dre de voir éternellement durer l'instance, dans la quinzaine du jugement par lui obtenu , la loi le déclare déchu du règlement de résultat de rendre la contestation impossible à

Enfin, la déchéance en pareil cas aurait pour juges. Cette déchéance a lieu de plein droit : ainsi juger; ce serait un vrai déni de justice.

Thomine, no 418, partage cette opinion.) le défendeur en règlement peut, sans avoir besoin de la faire prononcer, continuer ses pour- (1333 ter. S'il y a plusieurs défendeurs en suites sur la demande principale, devant le tri règlement qui aient saisi des tribunaux bunal qu'il en a lui-même saisi.

différents, devant lequel de ces tribunaux (La déchéance étant de plein droit, les frais les poursuites seront-elles continuées ? du jugement qui la déclarerait devraient rester à la charge de l'avoué comme frustraloires. L'art. 366, en prononçant la déchéance, a (Voy. dans ce sens notre Comm. du Tarifi eu encore pour but de faire cesser le conflit, t. 1, p. 364, n° 9.]

quoique d'une manière peu favorable aux La demande en règlement de juges ne sau prétentions du déchu, puisqu'il l'oblige à rait exiger une longue instruction. Cependant, procéder devant le tribunal saisi par son adcomme elle n'est point mise au nombre des af versaire. faires sommaires, le défendeur peut signifier Mais nous ne pouvons croire qu'on ait voulu ses défenses et le demandeur ses réponses dans l'obliger à procéder à la fois devant deux ou les délais et suivant les règles établies pour plusieurs tribunaux. Nous pensons donc que, l'instruction des actions ordinaires; mais les tout déchu qu'il est du bénéfice de l'arret qui écritures signifiées de part et d'autre doivent avait attribué la cause au tribunal par lui réetre d'autant moins volumineuses , qu'il s'agit clamé, il n'en conserve pas moins le droit de la ici d'une espèce de déclinatoire et que l'art. 75 faire régler entre les autres, de manière qu'un du Tarif ne permet pas que les requeres respec seul puisse juger. Il exercera donc ce droit s'il livement signifiées sur un déclinatoire exce- y a avantage pour lui, et si l'un des défendeurs dent six rôles.

à la première demande n'en forme pas une à On se rappelle que les règlements de juges son tour. sont rangés au nombre des causes qui doivent Pigeau, Comm., t. 1, p. 638, nous parall in

cliner vers cette solution.] Le tribunal ou la cour, après avoir entendu 1334. Le défendeur peut-il défendre par les parties à l'audience, dans leurs moyens res

écrit à l'assignation en règlement de pectifs, ainsi que le ministère public dans ses conclusions, délibère sur la question de savoir

juges ? si les demandes prétendues en conflit ont réel. Oui, puisque les règlements de juges ne sont lement un objet identique: s'il admet l'af- pas mis au rang des matières sommaires. D'ailfirmative, il fait cesser le conflit, en ren-leurs, la demande en règlement est un déclinavoyant les parties et la cause devant l'un des toire, et nous avons vu, sur la Quest. 738, que tribunaux saisis.

l'art. 75 du Tarif permet de défendre en celte [1333 bis. La déchéance de l'art. 366 est- p. 120, n° 148.

forme. (Voy. cette question, Pigeau, l. 1, elle applicable en matière de conflit

[Nous avons émis la même opinion dans notre gatif?

Comm. du Tarif, t. 1, p. 361, no 10.] Non. Cette déchéance a pour but de lever le sursis dont était frappée l'instance pendante

Art. 367. Le demandeur qui succomdevant le tribunal saisi par le défendeur en re- bera pourra être condamné aux dommagesglement, puisque l'article se hate d'ajouter : et intérêts envers les autres parties. les poursuites pourront être continuées dans

Ord. de 1737, tit. II, art. 29.-(Vor. FORMULE 323.) le tribunal, etc., et de là, la cour de cassation a conclu, avec raison, le 11 mai 1807 (Dalloz, t. 5, CCCVII. Si le tribunal devant lequel les parp. 296; Sirey, 1.7, p. 87), que celle déchéance est lies sont renvoyées est celui que le demandeur absolue et s'oppose à l'introduction d'une nou. prétendait avoir pour juge, le défendeur doit, velle demande en règlement entre les mêmes comme toute partie qui succombe, etre contribunaux. (Voir la Quest. suiv.) Mais le damné aux dépens, sinon le demandeur subit meme motif n'existe pas dans le cas de conflit la même peine. négatif; il n'y a point de poursuites suspen Quand c'est le demandeur qui succombe, il dues, puisqu'on se plaint, au contraire, qu'elles peut, outre les dépens, etre condamné aux dom. aient été annulées. Le demandeur en règlement mages-intérèls envers les autres parties. Cette ne peut pas etre soupçonné de vouloir retarder | condamnation, qui dépend des circonstances,

est ordinairement prononcée quand le tribunal, tion, c'est de statuer d'une manière quelconque jugeant que les demandes prétendues en conflit sur les dépens. n'ont point un objet identique, rejette une de Nous pensons que le demandeur en règlemande en règlement qui n'avait d'autre but que ment qui succombe doit nécessairement ètre d'entraver la marche de la justice et de para- condamné aux dépens, indépendamment des lyser une double procédure,

dommages-intérêts que les autres parties peu1335. De ce que l'art. 367 ne parle que d'une

vent obtenir à raison du retard que l'instance condamnation facultative aux dommages

en règlement a mis dans leurs poursuites. interéts, doit-on conclure que le tribunal de se' pourvoir en règlement, et si le défendeur

Si, au contraire, le demandeur a eu raison doive toujours joindre les dépens de l'instance en règlement de juges ?

n'a point fait de mauvaises contestations, il y

a lieu de joindre les dépens au sort de la deLepage, Questions, p. 238, donne plusieurs mande ou des demandes principales, et de renraisons d'après lesquelles il conclut que le ju-voyer, pour y être statué par les juges à qui la gement qui prononce sur une demande en rè- connaissance en est déférée. glement de juges doit ou adjuger les dépens, ou [C'est l'opinion que nous avons exprimée au les compenser, ou les réserver, selon les cir Comm. du Tarif, t. 1, p. 364, n° 11. Elle est constances. Ce point, dit-il, est laissé à la pru- adoptée par Pigeau, Comm., t. 1, p. 639, et dence des juges : ce qui est pour eux d'obliga- Favard, i. 4, p. 798, no 2.)

TITRE XX.

DU RENVOI A UN AUTRE TRIBUNAL, POUR PARENTÉ OU ALLIANCE.

Si la loi a pu n'avoir aucun égard aux craintes ses membres, jusqu'au degré de cousin issu de imaginaires d'un plaideur toujours disposé à germain, avec la partie contre laquelle on opl'inquiétude, elle ne devait pas mépriser égale- pose cette demande. ment des appréhensions qui peuvent avoir un C'est, disons-nous, une exception déclinafondement raisonnable.

toire, car elle tend à soustraire l'affaire à la juSans doute, comme le disait l'orateur du ridiction du tribunal qui en a été saisi; c'est conseil d'État (éd. de Didot, p. 40), la majeure aussi une récusation, puisque c'est un refus partie des juges, tous peut-être sont capables d'etre jugé par ce tribunal. Mais cette récusade s'élever au-dessus de toute affection de sang tion diffère de la récusation proprement dite, et de toute considération d'intérêt de famille. en ce qu'elle est générale, tandis

que

l'autre Mais enfin la prévention qui résulte de la pa- est partielle et personnellement dirigée contre renté et de la confraternité est, pour nous ser tel ou tel juge (1). vir des expressions de notre estimable confrère Poncet (Traité des actions, p. 256), un de ces

Art. 368. Lorsqu'une partie aura deux sentiments naturels qui peuvent entrainer, parents ou alliés jusqu'au degré de cousin même à leur insu et contre leur gré, les hom- issu de germain inclusivement, parmi les me's les plus intègres et les plus attachés à leur juges d'un tribunal de première instance, devoir. La loi se prétant à celle présomption, ou trois parents ou alliés au même degré fondée sur la seule considération de la faiblesse dans une cour royale; ou lorsqu'elle aura humaine, a mis le plaideur à l'abri de toute inquiétude, en antorisant la demande en renvoi tribunal de première instance, ou deux pa

un parent audit degré parmi les juges du pour parenté ou alliance. Elle peut etre définie une exception décli- rents dans la cour royale, et qu'elle-même

sera membre du tribunal ou de cette cour, natoire par laquelle le tribunal saisi d'une contestation est récusé en entier, à raison de l'autre partie pourra demander le renvoi. la parenté ou alliance d'un ou de plusieurs de Ord. de Blois de 1579, art. 117. - Ord, de 1669,

(1) Il est à remarquer que le présent titre ne contient concerne la compétence des tribunaux à l'égard de ces aucune disposition concernant une demande en renvoi demandes. Quant à la forme de procéder, il nous sufqui, d'après la loi non abrogée du 27 vent. an viil, pour fira de dire qu'elle est absolument la même que celle rait encore etre formée aujourd'hui pour cause de sus que l'on doit suivre pour les indications de juges, picion et de sûreté publique. Nous parlerons, au liv. II, dont nous avons parlé ci-dessus. (V. page 223 et la tit. VI, de notre Traité des lois d'organis., de ce qui nole.)

tit. I (des évocations) art. 1, 2, 3, 4 et 5. - Ord. de parties, si un autre avait sollicité pour 1737, lit. !, art. 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et enfin arrêts du

elle , si un autre avait été son conconseil d'État des 17 mars et 23 avril 1807.-C. proc., art. 378. – [Devilleneuve, vis Récusation, nos 14 à 16,

seil, etc., etc.? 18; Renvoi, nos 1, 3 à 5, 9, 12 à 15. Carré, Compétence, 2e part., liv. Jer, tit. Jer, chap. 1er, art. 10, Pigeau traite celte question, t. 1, p. 306, Q. 26; liv. II, tit. VI, art. 305, 306, § 2, l. 5, p. 249, no 433, et il la résout affirmativement. Il se 0. 371; liv. III, lit. III, chap. 2, art. 560, Q. 468, et

fonde sur ce qu'il y a même raison pour autolit. VII, chap. 2, art. 544. Locré, l. 9, p. 162, 262,

riser le renvoi dans tous les cas où les juges 293, 298.)

sont récusables. Et en effet, dit-il, la partie qui CCCVIII. Pour savoir quand peut avoir lieu compte parmi ces juges celui qui a sollicité

pour son adversaire, celui qui a été son conla demande en renvoi qui fait la matière de ce titre, il faut considérer le degré de juridiction fondées, et peut-être davantage, que si elle y

seil et son donataire, a des craintes tout aussi devant lequel se trouvent les parties et le degré comptait deux parents ou alliés (le son adverde parenté qu'elles ou l'une d'elles peuvent saire. avoir avec un ou plusieurs juges. D'abord, il est évident qu'en justice de paix nion absolument contraire à celle de Pigeau;

Lepage, Questions, p. 200, émet une opiil n'y a pas lieu de former cette demande, puis- et peut-être pensera-t-on, comme nous, que qu'il n'y a qu'un seul juge : on ne peut donc c'est celle-là qui doit l'emporter, si l'on consijamais prendre ici que la voie de la récusation dère que le législateur n'aurait point réuni, ordinaire.

sous un titre séparé, un grand nombre de disIl est également facile de sentir que la cour

positions relatives au renvoi pour parenté ou de cassation ne peut jamais etre arrétée par alliance, s'il avait entendu autoriser ce renvoi une demande en renvoi , puisqu'il n'existe pas pour toutes les causes qui donnent lieu à la réd'autre juridiction devant qui l'affaire puisse cusation ; il se fut borné à déclarer qu'il y auêtre renvoyée.

rait lieu au renvoi toutes les fois qu'un juge Cette demande ne peut donc se présenter que serait récusable. devant les tribunaux de première instance, au

D'ailleurs, est-il rigoureusement vrai qu'il y nombre desquels il faut ranger ceux de com

ait, pour toutes les causes de récusation, les merce, et dans les cours royales.

memes raisons de décider en faveur du renvoi Dans les tribunaux de première instance, il que pour celles qui résultent de la parenté ou suffit que l'une des parties compte parmi les de l'alliance ? N'a-t-on pas particulièrement à juges deux parents ou alliés, pour que son ad- craindre, lorsque plusieurs juges sont parents versaire puisse demander le renvoi devant un

ou alliés de l'une des parties, que lors même autre tribunal.

qu'ils ne solliciteraient pas leurs collègues en Dans les cours royales, qui sont plus nom

sa faveur, le désir de leur être agréable n'excitat breuses, il faut que les parents ou alliés de cette

en ceux-ci, presque involontairement, une préparlie soient au nombre de trois.

vention contre la cause de la partie adverse ? Ce nombre diminue si la partie est elle-même Or, ce danger est bien moins redoutable dans juge au tribunal ou à la cour; il suffit dès lors les autres cas de récusation. D'un côté, un juge que cette partie trouve, dans un de ses collèm parent ou allié croira trouver dans cette quagues, un seul parent ou allié, si l'affaire est lité une excuse pour les sollicitations qu'il portée devant un tribunal de première instance, pourrait faire , tandis qu'il ne pourrait, sans et deux, si elle existe devant une cour royale, rougir, donner pour prétexte des causes qui le pour que la demande en renvoi soit fondée.

rendraient récusable; de l'autre, ces causes Le degré de parenté ou d'alliance qui rend, peuvent, le plus souvent, etre ignorées des au

yeux législateur, un juge suspect de partialité, est, pour la demande en renvoi, la notoire, est susceptible d'amener la prévention

tres juges, et la parenté où l'alliance, qui est même que pour celle en récusation des juges dont nous venons de parler. de première instance ou d'appel : il faut donc

Nous ajouterons, avec notre estimable conque les juges qui donnent lieu à la demande en

frère Poncet, dans son Traité des Actions, l'envoi soient au moins parents ou alliés au

no 191, qu'un tribunal, dont la compétence degréprohibé, c'est-à-dire qu'ils soient au moins n'est pas douteuse, ne peut être privé de sa juparents ou alliés au degré de cousins issus de ridiction qu'en vertu d'un texte formel ou par germain. Au delà de ce degré, l'exception ne suite d'une nécessité bien démontrée. serait pas recevable.

Or, d'une part, il n'existe aucune disposition

de la loi qui étende les cas de demandes en 1336. Peut-on demander le renvoi à un renvoi à d'autres causes que celles qui sont

autre tribunal, lorsque des juges sont -exprimées par l'art. 368; de l'autre, il n'y a cusables pour une autre cause que pour aucune pécessité de fournir un pareil moyen parenté ou alliance, et, par exemple, si aux parties, dont tous les intérêts sont suffil'un des juges était clonataire de l'une des I samment mis à couvert par celui de la récusa

tion partielle, ainsi que par les voies de réfor-, forme. (Cass., 6 décemb. 1808; Sirey, t. 9, mation qui leur sont ouvertes contre le juge- page 143.) (2). ment, suivant les règles du droit commun, etc. (Cet arrèt n'a jugé qu'un seul point, savoir, (Voy. infrà, sur l'art. 578.) (1).

que, lorsque la récusation en masse est dirigée (Nous pensons, avec Carré, que la demande contre une cour royale, c'est à la cour de casen renvoi proprement dite ne peut avoir lieu sation de statuer, mais il n'assimile point ce cas que pour cause de parenté ou alliance, et les aux demandes en renvoi pour cause de suspiraisons qu'il en donne nous semblent suffisan- cion légitime. tes. Pour l'explication de notre restriction, Quant à l'arrêt de la cour de Paris du toy. la question suivante.)

18 mars 1813 (Dalloz, t. 23, p. 346; Sirey, 1337. Mais si d'autres causes que celles de 5. 16, p. 97), que Carré cite à la note et qu'il apla parenté ou de l'alliance contre un ou

prouve, nous ne partageons pas son opinion. plusieurs juges ne donnent pas lieu à la Nous critiquerons d'abord cette

partie de l'arrêt demande en renroi, ne peut-on pas du dans laquelle la cour royale de Paris prétend moins récuser en masse tous les membres que la récusation d'un tribunal entier est la d'un tribunal, et par conséquent obtenir prise à partie. Nous ne pouvons pas concevoir le renvoi devant un autre? [ A quelle juri- à parlie a ses règles toutes particulières, la loi

où a été puisée une pareille doctrine; la prise diction faudrait-il adresser cette de- détermine les cas dans lesquels elle doit avoir mande ?)

lieu , et elle n'a rien qui puisse être confondu Cette question était controversée sous l'em avec la récusation. De plus, d'où peut-on inpire de l'ancienne jurisprudence; mais l'opi- duire que la récusation ne peut être exercée nion que l'on pouvait récuser en masse, en contre un tribunal entier, lorsque chacun de matière civile, paraissait avoir prévalu. Au ses membres se trouve dans l'un des cas jourd'hui, comme le remarque Legraverend, énoncés dans l'art. 378, C. proc.? d'après cet ar1. 4, p. 67, no 318, édit. de 1839, il est reconnu ticle, la cause de récusation existe, soit qu'elle que rien ne s'oppose à ce qu'un tribunal entier s'adresse à un seul juge, soit qu'elle s'adresse soit récusé en masse, tant en matière civile à plusieurs; seulement on peut être embarrassé qu'en matière criminelle : seulement , ajoute sur la marche à suivre. Pigeau, t. 1, p. 320, i-il, la récusation en masse est considérée na 454, pense que, lorsqu'il y a deux ou trois comme une demande en renvoi d'un tribunal membres qui peuvent elre récusés, c'est le cas à un autre, pour cause de suspicion légi- de demander le renvoi; nous pensons qu'il faut time ; et, dans ce cas, elle doit en suivre les distinguer. règles, relativement à la compétence et à la Si le tribunal est, malgré les récusations, en

que ,

(1) On trouve cependant, dans Sirey, suppl., t. 7, tribunal est composé des mêmes juges, et enfin, que les p. 1181, un arrêt de la cour de cassation qui admet la membres de ce tribunal sont recevables à former opdemande en renvoi sur l'intérêt qu'un des juges du position à l'arrêt qui a admis leur récusation. Sans tribunal saisi de l'affaire, avait dans l'affaire même, doute, si des causes de récusation mentionnées dans quoiqu'il ne fût pas partie. Mais il est à remarquer que l'art. 578 existaient contre lous les juges d'un tribunal, celle décision, quoique insérée au Code annoté de Sirey, une partie ne pourrait etre contrainie de plaider desous l'art. 368, C. proc., a été rendue en matière crimi vant eux; mais alors la voie de la demande en renvoi, nelle. Aujourd'hui, la même décision pourrait bien pour cause de suspicion légitime, lui est ouverte devant etre donnée d'après ce dernier Code, qui, comme les l'autorité supérieure, et elle ne peut, par une récusalois précédentes (voy. Bourguignon, p. 439), a , par tion en masse, paralyser le cours de la justice. son silence, abandonné à la conscience de la cour de (Vor., pour balancer celle opinion de Carré, son cassation les causes de renvoi; mais le Code de procé traité de la compétence; voy, aussi infrà la note du dure civile s'est expliqué à ce sujet; et d'un autre côté, no CCCX, et les Quest. 1353 et 1358, où il convient il a mis au nombre des causes de récusation partielle dans ce cas, par la force des choses, il faudra l'intérêt du juge dans l'affaire : il est donc incontesta se pourvoir en indication d'un autre tribunal. Du reste, ble que l'arrêt que nous venons de rapporter ne peut si les motifs de suspicion légitime étaient fondés sur recevoir d'application dans les procès civils.

quelques-unes des causes de récusation énoncées dans (2) Néanmoins, d'après ce que nous avons dit au l'art. 378, ne serait-il pas juste de donner aux juges le numéro précédent, nous devons faire remarquer que droit de se défendre selon les règles tracées au titre de cette récusation en masse ne peut avoir lieu que dans la récusation? Enfin il nous semble que la suspicion, le cas de suspicion légitime, dont nous parlerons en légitime n'est qu'une voie subsidiaire ouverte au justinotre Traité des lois d'org. et de compét., et non ciable qui, ayant des motifs fondés de soupçonner l'impour les causes mentionnées en l'art. 378, qui ne s'ap- partialité de ses juges, ne peut néanmoins articuler plique qu'à la récusation partielle, ainsi que l'a décidé aucun des faits que l'art. 378 admet comme causes de la cour de Paris, par arrêt du 18 mars 1813. (Sirey, récusation. Cette opinion ne résulte-t-elle pas d'un ar1. 13, p. 325.)

rêt de cass. du 24 Cherm. an ix, qui a décidé que les Nous croyons donc mal rendu un arrêt de la cour magistrals peuvent puiser, dans leur conscience, les d'Angers du 12 janvier 1815 (Sirey, t. 17, p. 129), en causes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause ce qu'il déclare qu'un tribunal entier peut être récusé de suspicion légitime?] en masse; que cette récusation peut durer tant que le

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