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nombre suffisant, ce sera devant lui qu'il faudra , 1807 (Dalloz, t. 23, p. 432; Sirey, t. 2, p. 57), débattre les causes de récusation et le fond; si, cette cour a décidé qu'il résultait des ditres XIX au contraire, le tribunal n'est pas en nombre et XX du liv. II, C. proc., que cette attribution suffisant, alors il faudra s'adresser à un tribu- lui avait été retirée, au moins lorsqu'il s'agit nal supérieur.

de tribunaux inférieurs ressortissant de la Cette opinion est aussi celle de Carré, qui, même cour royale. Par application du même dans son Tr. sur la Compét., semble etre re- principe, il a été jugé que, depuis la publication venu de l'opinion que nous avons signalée en du Code de procédure civile, la cour de cassacommençant; il convient que, dans ce cas, par tion n'est plus compétente pour prononcer sur la force des choses, il faudra se pourvoir en in- le renvoi qui lui est demandé, fondé sur ce que dication d'un autre tribunal. il nous semble tous les juges d'un tribunal de première inqu'il aurait pu ajouter que probablement il stance ont déclaré avoir connu extrajudiciairefaudra faire juger les causes de récusation par ment de l'affaire et avoir donné leur opinion. un autre tribunal que celui qui est récusé. Cette décision a été consacrée par la cour de

Ainsi, la question posée en lete de ce numéro cassation elle-même, les 6 avril, 18 et 20 mai nous parait devoir etre ainsi formulée : Les 1817, et par la cour de Nimes, le 10 juillet 1812. juges récusés, aux termes de l'art. 378, ou bien Les règles de l'art. 363 sont également applicaceux à l'occasion desquels on demande le ren- bles lorsque les parties sont dans l'impossibivoi, aux termes de l'art. 368, peuvent-ils con- lité de recourir à leurs juges naturels (cass., courir au jugement de ces incidents ? Question 8 sept. 1807; Dalloz, t. 23, p. 435; Sirey, t. 7, que nous n'hésitons pas à résoudre par la néga- p. 146), ou lorsqu'un tribunal ne peut se comtive, comme tous les auteurs, sous les po*1358 poser faute de juges. (Cass., 18 avril et 4 juill. et 1399 infrà.

1828 ; Sirey, t. 28, p. 382.) En effet, du moment que l'art. 378 permet C'est donc à la cour royale de laquelle resde récuser les juges pour l'une des causes qu'il sortit le tribunal récusé qu'il faut toujours s'amentionne, il n'y a pas de raison pour que cette dresser pour juger la récusation, et, en cas récusation ne s'étende à tous ceux qui compo- qu'elle l'accueille, pour que le fond soit renvoyé sent un mème tribunal; et si l'on décide, comme devant un autre tribunal (Agen, 28 aout 1809; on ne peut s'en empêcher, que les juges récusés Dalloz, t. 23, p. 347; Sirey, t. 10, p. 303; Limone doivent point participer au jugement sur la ges, 26 janv. 1824, Colmar, 13 avril 1837; récusation, il s'ensuit nécessairement que s'ils Florence, 6 mai 1809 et 31 déc. 1810; Dalloz, le sont tous ou du moins en assez grand nombre t. 23, p. 435; Douai, 14 ocl. 1816; Dalloz, t. 23, pour que le reste du tribunal ne puisse légale. p. 435; Sirey, t. 17, p. 233; cass., 28 déc. 1807 ment se constituer, une pareille récusation aura et 8 janv. 1829); mais ce serait évidemment implicilement le même résultat qu'une demande à la cour de cassation qu'il appartiendrait de en renvoi, quoique, à proprement parler, elle décider sur une récusation en masse dirigée n'ait point ce caractère, la demande en renvoi contre une cour royale ; c'est ce qui résulte dessaisissant le tribunal entier, encore que la d'un arrêt émané d'elle, le 4 mai 1831 (Sirey, distraction des juges suspects ne le réduise pas t. 31, p. 303). Cette jurisprudence est approuvée à un nombre insuffisant, la récusation en masse, par Merlin, Rép., vo Récusation, no 2, et au contraire, ne lui enlevant la connaissance Quest., eod., Ś B. de l'affaire, qu'à cause de l'insuffisance de Néanmoins, un arrêt de la cour de Rennes nombre à laquelle elle le réduit.

du 27 nov. 1807, que Carré citait, avec approMais toujours il faut qu'un autre tribunal bation, sous l'art. 390, a cherché à introduire soit appelé à juger d'abord l'incident de la ré- sur ce point une jurisprudence qu'on nous percusation ou la demande en renvoi, et, dans le mettra d'appeler singulière. Se fondant sur ce cas où l'un ou l'autre serait accueilli, le fond que l'on doit conserver à l'incident de récusade l'affaire. Le 22 janv. 1806 (Sirey, t. 7, tion ou de renvoi les deux degrés de juridiction, p. 1167), la cour de cassation a fait justice et sentant bien néanmoins que les juges récusés de la prétention d'un président, qui, se ne peuvent concourir au jugement de renvoi, trouvant seul juge par suite de l'absence et de cette cour prétend que, si le tribunal n'est pas la récusation des autres, crut pouvoir renvoyer i en nombre, il faut s'adresser à la cour d'appel, de son chef devant un autre tribunal qu'il dé- mais non pas pour prononcer sur la récusation signa. C'était là un excès de pouvoir qu'aucun et pour ordonner le renvoi du fond. Pourquoi lexte de loi ne pouvait justifier.

donc? Pour désigner un autre tribunal qui juge Quel sera donc le tribunal qui jugera la de en premier ressort cette récusation , sauf à mande en récusation ?

porter l'appel de son jugement devant la même L'art. 60 de la loi du 27 vent. an viri char-cour qui l'avait désigné, et, quand tous les degeait la section des requêtes de la cour de cas- grés de juridiction auront été épuisés sur cet salion de statuer définitivement sur les deman- incident, alors seulement il faudra songer à dédes en renvoi d'un tribunal à un autre pour signer uu tribunal pour juger le fond. Nous ne cause de parenté ou alliance; mais, le 24 mars croyons pas qu'aucun jurisconsulte puisse

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trouver régulière une procédure si longue, si nombre d'avoués suffisant pour représenter compliquée, si codteuse , lorsqu'il est si facile des parties ayant des intéreis distincts, il y a de trancher toutes les difficultés préparatoires lieu à les renvoyer se pourvoir en juridiction, par un seul arret; au surplus, on vient de voir à moins, toutefois, qu'elles ne consentent à proqu'une jurisprudence universelle la con- roger la juridiction d'un autre tribunal. (Rendamne,

nes, 30 sept. et 9 déc. 1808, et 20 déc. 1824, Il est nécessaire de faire observer qu'ici les Sirey, t. 25, p. 340.) règles en matière civile ne s'appliquent point Un tribunal entier ne peut être récusé par à la procédure criminelle, quoique celles qui celui au préjudice de qui il a été rendu un juconcernent la récusation leur soient communes. gement par trois de ses membres sur la même En effet, l'art. 542, C. crim., contient des at- question, mais dans une autre instance, lorstributions spéciales pour les demandes en ren que surtout les autres juges sont encore en voi; il en résulte que la cour de cassation est nombre compétent. (Brux., 10 janv. 1822;

J. seule compétente, à l'exclusion des cours roya. de B., t. 1 de 1822, p. 126.) les, pour prononcer sur ces demandes. Elle Ce dernier arret confirme pleinement le sysl'a ainsi jugé elle-même, soit que la demande tème que nous avons exposé, puisqu'il juge en renvoi fut nécessitée par une abstention vo qu'en admeltant même le bien fondé des causes lontaire, soit qu'elle le fut par la récusation de de récusation articulées contre trois juges, tous ou de la majorité des membres d'un tri cette circonstance n'eût pas étė suffisante pour bunal correctionnel (11 nov. 1807; Sirey, t. 1, obtenir un renvoi, les juges non récusés poup. 24; 9 nov. 1808, 2 août 1809, 8 fév, 1811, vant se constituer en tribunal. Il suit de cette 23 juin 1814; Sirey, t. 15, p. 5; 4 juillet 1828; décision, lo que le renvoi proprement dit, Sirey, 28, p. 382; 30 mai 1828; Sirey, t. 28, celui qui repose sur des causes de suspicion p. 588). Tel est aussi l'avis de Merlin, Rép., particulières à un petit nombre de juges, ne vo Récusation, no 2, et Quest., eod., § 4. peut etre demandé que dans les cas de parenté

Dans tous les cas, pour que la demande en ou d'alliance, et que les autres motifs de récurenvoi, portée devant un tribunal supérieur sation ne peuvent par eux-mêmes opérer cet soit recevable, il est nécessaire que l'insuffi- effet (voy. Ia Quest. 1336); 2° que néanmoins on sance des juges soit constatée par une délibé- aboutit indirectement au même résultat lorsration du tribunal entier; un simple certificat que ces motifs de récusation frappent à la fois du président ne pourrait autoriser la cour à sur un assez grand nombre de juges pour metprononcer, ainsi que l'a décidé celle de Limo- tre ceux qui restent dans l'impossibilité de forges, par son arrêt déjà cité du 26 janv. 1824 mer un tribunal légal. (Sirey, t. 26, p. 190).

Nous décidons donc que le renvoi à un autre Au reste, le principe d'attribution qui donne tribunal peut avoir lieu pour deux causes : aux cours royales le pouvoir de prononcer ces 1° la parenté ou l'alliance des juges au degré sortes de renvois, fait aussi que, lorsqu'un tri- et dans les conditions prévues par l'art. 368 ; bunal ayant été récusé en entier, la cour a ren- 2o l'insuffisance de juges au tribunal compétent voyé plusieurs procès devant un autre tribunal, par suite d'abstention ou de récusation quelelle peut, si les causes de la récusation ont conque. cessé, rendre la connaissance de ces procès au Au reste , la même doctrine nous parait être tribunal récusé, à l'exception des affaires dont professée, quoique 'moins explicitement, par le tribunal indiqué par cette cour se trouve déjà Pigeau, Comm., t. 1, p. 659 et 664, Berriat, saisi. (Colmar, 23 avril 1813.)

h. t., note 6, Favard, t. 4, p. 769, n° 8, et 868, Nous terminerons par la citation de quelques n° 7, Dalloz, t. 23 , p. 346, 434 et 437, no 1, arrets qui contiennent l'appréciation de causes et Thomine, no 420 et 423. alléguées pour récuser en masse une cour ou Quant'à ce qui concerne les demandes en un tribunal.

renvoi pour cause de suspicion légitime ou de Une cour ne doit pas admettre la récusation sureté publique, c'est une matière de compédirigée contre elle sans motifs déterminés, sur lence étrangère à notre plan. Nous nous borlout lorsque cette récusation a pour objet nons donc à indiquer le Tr. de la Compet. loutes les causes dans lesquelles le récusant de Carré, liv. II, tit. VI. peut être intéressé. (Paris, 4 déc. 1813; Dalloz, 1. 23, p. 346.)

1338. Peut-on demander, dans un tribunal Une demande en renvoi devant un autre tri. de commerce, le renvoi pour cause de bunal que celui qui doit naturellement juger parenté ou d'alliance ? la cause est prématurée et sans objet, lorsqu'elle se fonde sur l'impossibilité de se con Oui, par les motifs donnés sur la 1321• stituer où serait la cour devant laquelle l'appel Quest. (Voy. d'ailleurs les Questions de Ledevrait être porté. (Cass., 14 janv. 1829, Sirey, page, p. 249.). t. 29, p. 69.)

(C'est aussi l'opinion de Dalloz, t. 23, p. 430, Lorsqu'un tribunal compétent n'a pas un no 4, de Thomine, n° 421, et la nôtre.]

1339. Ne s'agit-il dans l'art. 368, que de la porte qu'ils sont composés de juges et de

parenté et de l'alliance naturelles et civi- suppléants. (V. la loi du 27 vent. an yili, arles tout à la fois ?

ticles 8 et suiv.)

Les auteurs du Praticien, t. 2, p. 565, estiLa loi n'entend parler en général que de la ment qu'en aucun cas les suppléants ne doiparenté et de l'alliance naturelles et civiles vent compter pour autoriser la demande en tout à la fois, et non de la parenté et de l'al- renvoi, du moins tant qu'ils n'exercent pas liance que l'on supposerait dériver de la nature leurs fonctions; mais nous ferons observer que seulement ou de l'adoption. De tels liens n'exis cette restriction est pour ainsi dire nulle, car tent point, en effet, suivant la loi civile, à l'é- les suppléants n'exercent des fonctions habigard d'un enfant naturel avec les parents de tuelles que dans les cas très-rares de vacances ses père ou mère, et d'un enfant adopté avec de places de juges. ceux de l'adoptant; nous exceptons néanmoins, Nous convenons que les raisons données par suite de ce que nous avons établi sur les par Demiau sont de nature à faire impression. 1056° et 1057° Quest., la parenté naturelle en Mais aussi ne peut-on pas répondre qu'enligne directe, c'est-à-dire du père au fils léga-core bien que les suppléants n'exercent pas, à lement reconnu, et entre des frères naturels proprement parler, des fonctions habituelles, aussi légalement reconnus.

ils n'en ont pas moins le caractère de juges ? [Nous approuvons cette solution, avec Pi- que, sous ce rapport, ces mêmes fonctions ne gean, Comm., t. 1, p. 640, et Favard, t. 4, sont pas absolument accidentelles, puisque p. 868, no 5.)

l'art. 41 de la loi du 20 avril 1810 leur donne 1340. L'alliance qui peut servir de fonde- voix consultative, et qu'en cas de partage, le

la faculté d'assister à toutes les audiences, avec ment au renvoi, s'efface-t-elle par la dissolution du mariage qui l'a formée, s'il voix délibérative ? que, si la loi les a qualifiés

plus ancien dans l'ordre de réception aurait n'en reste point d'enfants ?

de juges suppléants, de suppléants, c'est L'affirmative de cette question résulte de ce qu'il a fallu les distinguer des juges en titre ? que nous avons établi sur les 341° et 3420 que, si l'art. 368 se sert , pour un cas, du mot Quest. (Voy. aussi la 1104° Quest.)

juge, ce n'est pas nécessairement une raison [Et de l'analogie du 52 de l'art. 378, comme suffisante pour ne pas y comprendre les suple fait observer Favard, t. 4, p. 868, n° 5.] pléants, qui sont véritablement des juges? et, 1341. Les suppléants de première instance que si le même article parle ensuite des mem

bres du tribunal, il ne le fait qu'afin d'éviter sont-ils à compter au nombre des juges,

une répétition d'expressions, sans y altacher pour donner lieu à la demande en renvoi ?

autrement d'importance, sans entendre expriIl faut remarquer que la loi suppose , pour mer que ce sera dans le cas seulement où il se qu'il y ait lieu à une demande en renvoi dans un sert de ce mot que les suppléants seront comtribunal de première instance, qu'il y a, dans ce pris? tribunal, deux juges qui se trouvent parents Telles sont les raisons pour lesquelles nous ou alliés de l'une des parties, ou qu'elle-même croyons ne devoir pas distinguer entre les sera membre du tribunal.

juges en titre et les juges suppléants. Au reste, De cette différence d'expressions juges et il est à désirer que la cour supreme ait à promembre du tribunal, Demiau, p. 273, conclut noncer sur cette question, qui est véritablement que, dans la première hypothèse, les suppléants sérieuse et sujette à controverse. (Voy. la quesne doivent pas entrer en considération pour tion suiv.) (1). donner lieu à la demande en renvoi , attendu [La décision de la cour suprême que Carré qu'ils ne sont juges qu'accidentellement, et désirait ne s'est pas fait attendre. Le 22 aout que conséquemment on ne peut pas dire qu'ils 1822 (Dalloz, t. 8, p. 189; Sirey, t. 23, p. 66), soient compris sous la dénomination générique cette cour a décidé, contrairement à son avis, de juges, la loi ne les qualifiant, d'ailleurs, que l'art. 568 ne s'applique pas au cas où une que par le titre de juges suppléants, ou sim- partie est à la fois parente d'un juge et d'un plement de suppléants. (V. en effet les arti- suppléant près le tribunal saisi de la contestacles 35 et 41 de la loi du 20 avril 1810, et l’ar- tion. ticle 118, C. proc.)

Pigeau, Comm., t. 1, p. 642 , qui embrasse Le même auteur croit, au contraire, que, aussi cette solution, en donne pour motif que, dans la seconde hypothèse, c'est-à-dire lors- le suppléant n'ayant pas avec les juges des requ'un suppléant est partie, il y a lieu à la de- lations aussi fréquentes et aussi intimes que mande en renvoi, parce que l'art. 368 emploie la qualification générique de membre du tribunal. Or, les suppléants sont bien certaine

(1) Nous ajouterons que notre estimable confrère ment membres des tribunaux de première in

Mélivier, professeur de la faculté de Poitiers, a énoncé stance : la loi organisatrice de ces tribunaux la même opinion dans ses cahiers de dictée.

juge lui-même : ubi eadem ratio, idem jus.

celles que les juges ont entre eux, son L'on pourrait conclure de là que c'est avec influence est moins à redouter pour la partie connaissance de cause que les rédacteurs de contre laquelle il serait prévenu. A son égard la loi n'ont point fait entrer dans le Code la donc, la voie de la récusation, dans le cas où disposition de l'art. 11 de l'ordonn. de 1737; il serait appelé à prendre part au jugement, qu'ils ne l'ont pas voulu, parce qu'ils n'ont pas serait censée suffisante.

considéré l'influence du ministère public à C'est aussi l'avis de Favard, t. 4, p. 868, n° 5, l'égal de celle d'un juge. et de Thomine, n° 421. Nous croyons devoir Ne pourrait-on pas en outre argumenter, adopter l'opinion généralement suivie et à l'ap. contre l'opinion des auteurs que nous venons pui de laquelle on peut même invoquer ce que de citer, de l'art. 381 lui-même, sur lequel ils Carré dit dans sa Compét, sur les incompatibili- se fondent? En effet, le législateur s'élant tés (2e partie, liv. I, chap, 3, art. 21, Ques- expliqué, en matière de récusation, sur le tion 64). ]

ministère public, et ne l'ayant pas fait dans le 1342. De ce que l'art. 368 ne parle que des clure que la parenté ou l'alliance d'un proch

cas de l'art. 368, ne faut-il pas plutôt en conjuges, doit-on conclure que l'on ne puisse demander le renvoi du chef du ministère prise en considération pour motiver le renvoi

reur du roi avec une partie, ne doit pas être public ?

autorisé par ce dernier article? Non, disent les auteurs du Prat., t. 2,

Il faut, d'ailleurs, remarquer qu'il n'y a pas p. 365, parce que le procureur du roi exerce d'analogie entre le renvoi fondé sur l'art. 368 la même influence sur l'esprit des juges qu’un et la récusation. La récusation tend à écarter

un juge ou le ministère public par des motifs Meme opinion de la part de Pigeau, t. 1 de suspicion qui lui sont personnels; elle a p. 306, n° 433. Il s'appuie sur l'art. 381, qui pour fondement une foule d'autres causes que applique au ministère public les causes de la parenté ou l'alliance avec l'une des parties, récusation qui sont relatives aux juges. Or, Le renvoi, au contraire, n'est fondé que sur dit-il, la loi reconnait , par cette disposition, ces deux causes , et sur la crainte que des que la partialité du ministère public, en fa- parents ou alliés de cette partie n’exerçassent veur de l'une des parties, est aussi funeste à en sa faveur auprès de leurs collègues, et quoison adversaire que celle d'un juge. C'est donc qu'ils ne restassent pas juges du procès, une lui obéir que de compter le ministère public influence préjudiciable à la partie adverse; pour un juge en matière de renvoi.

influence que l'identité de fonctions, les A ces raisons, on pourrait ajouter la dispo- ports plus intimes de confraternité qu'étasition de l'ordonn. du mois d'aout 1737, con- blissent les délibérations communes, etc., rencernant les évocations et les règlements de dent plus à craindre de la part des juges que juges. Elle était ainsi conçue : « N'entendons de la part du ministère public. comprendre dans les articles précédents, sous Au reste , il s'agit ici d'une espèce d'incapale nom d'officiers du corps de nos cours ou au cité, et, en cette matière, il est de principe qu'il tres compagnies, que ceux qui y auront séance ne faut se gouverner ni par analogie, ni par inet voix délibérative, ensemble nos avocats et duction. L'évocation ou le renvoi porte atteinte procureurs généraux. »

aux droits d'un tribunal entier sur ses justiciaMais aussi on peut invoquer, pour l'opinion bles; il enlève toujours nécessairement et concontraire, le silence de l'art. 368, à l'égard des tre son gré une partie à ses juges naturels : il agents du ministère public, et celui des ora faut donc, sur ce point, restreindre plutôt teurs du gouvernement et du tribunat, sur qu'étendre, et se renfermer rigoureusement l'intention du législateur de les comprendre dans les termes de la loi. parmi les parents ou alliés, membres d'une cour Voilà notre opinion, et c'est aussi celle de ou d'un tribunal, qui peuvent donner lieu au Berriat, h. t., notes 4 et 5. Outre que l'art. 368 renvoi. On ne saurait supposer que , lors de la ne parle que des juges, et que le magistrat qui discussion , le conseil d'État n'ait pas eu sous exerce le ministère public n'est pas juge, les yeux l'ordonn. de 1669 et celle de 1737. Locré, t. 2, p. 37, nous apprend que la rédacLa cour d'Agen avait, d'ailleurs, provoqué une tion primitive de l'article a été changée sur la explication à ce sujet, en disant, dans ses demande du tribunat, afin qu'on ne pût en observations sur le projet, qu'il était vraisem- induire que le procureur du roi dut compter blable que sous le nom de juges on avait com pour les renvois (1). pris le procureur du roi.

[ Le 27 août 1818 (Dalloz, t. 23, p. 431 ;

rap

(1) On remarquera sans doute que si, dans l'espèce présente, nous nous tenons rigoureusement au texte de la loi, nous ne sommes point en opposition avec la solution donnée sur la précédente question, relativement

aux juges suppléants, puisque nous nous sommes fondé, à leur sujet, sur ce qu'ils étaient compris sous la dénomination générique de juges.

Sirey, 1. 19, p. 149), la cour de Riom a consa contraire à celui de Pigeau. Il dit qu'en accor. cré l'opinion de Carré, que nous adoptons avec dant la faculté de récuser, le législateur a prévu Favard, 1. 4, p. 867, no 5 , et Dalloz, t. 23, les inimitiés qui n'existent que trop souvent p. 429, no 1. La cour de Riom s'est fondée pré- dans les familles; mais la récusation s'adresse cisément sur l'absence, dans le titre des Ren au juge qui va juger, au lieu que le renvoi rois, d'une disposition analogue à celle de n'est accordé que pour éviter l'influence du l'art. 381. Néanmoins Thomine, n° 421 , hésite juge, même ne siégeant pas, sur les autres beaucoup à se ranger à cet avis. ]

juges. Dans ce cas, l'inimitié du juge n'est pas 1343. L'art. 368 est-il applicable, dans le cas sollicitat dans le sens contraire à celui de sa

à craindre pour ses parents; il faudrait qu'il même le juge, parent ou allié, se trourerait appartenir à une autre chambre parenté; il n'oserait le faire, ses démarches que celle qui serait saisie du différend? seraient d'ailleurs suspectes aux autres juges.

La cour de cassation a au reste décidé, le Les auteurs du Prat,, t. 2, p. 366, estiment | 15 oct. 1807 (Dalloz, l. 23, p. 441; Sirey, t.7, qu'en ce cas il n'y a lieu qu'au renvoi d'une p. 1181), qu'il suffit qu'unjuge saisi de l'affaire chambre à une autre.

y ait intérel, sans être partie, pour motiver Berriat, h. t., notes 4 et 5, no 2, répond que une demande en renvoi. Il est superflu de faire ces termes de l'art. 368, parmi lesjuges d'un observer que si la demande en renvoi est autotribunal, embrassent évidemment les juges de risée par la parenté de l'une des parties avec toutes les chambres. Telle est aussi l'opinion les membres du tribunal, à plus forte raison de Lepage, Quest., p. 212, et l'on pensera sans doit-elle etre admise lorsque ces membres sont doute qu'elle doit être adoptée, non-seule- eux-mêmes parties au procès : si la décision ment parce que la loi ne distingue point, mais que nous venons de rapporter est juste, celleencore parce que les liens de la confraternité ci l'est également par une conséquence à forexistent entre tous les membres d'un tribunal, tiori du même principe. ] indépendamment de la circonstance qu'ils appartiennenent à telle ou telle chambre, à la [ 1344 bis. La demande en renvoi pourraitquelle d'ailleurs ils ne sont attachés que mo

elle étre forinée pour cause de parenté ou mentanément,

alliance des juges avec l'un des membres

ou administrateurs d'un établissement, [ Cette solution, qui, à notre avis, ne peut elre contestée, est reproduite par Dalloz, t. 23,

direction ou union, partie dans la cause? P. 429, n° 3. ]

On doit décider la négative, par analogie de 1344. La partie qui a des parents ou allies n'aient un intérêt distinct ou personnel.

l'art. 379, à moins que ces administrateurs dans le tribunal ne peut-elle demander le renvoi? Une partie qui aurait avec elle (Voy. la puest. 1386, infrà.)

Mais Pigeau, Comm., 1.1, p. 641 , a tort de des intérêts communs pourrait-elle du moins le demander du chef de celle-ci?

conclure que dans les instances d'ordre, de

saisie, etc., où il y a une masse de créanciers, La rédaction de l'art. 368 ne laisse, relati- la parenté des juges avec l'un d'entre eux ne vement à la partie parente ou alliée, aucun pourrait fonder la demande en renvoi, à cause doute sur la négative de la première partie de du peu d'importance de l'intérêt personnel de cette question, d'après ces mots : lorsqu'une chacun d'eux. partic aura deux parents..., L'AUTRE PARTIE Il nous semble qu'il suffit que cet intérêt pourra demander le renvoi; et, par une personnel existe, quelque minime qu'il soit, conséquence résultant des motifs qui ont dicté pour que les art. 368 et 378 soient applicables; cette disposition, il a été décidé, par jugement et que l'exception de l'art. 379 n'a trait qu'aux du tribunal civil de Sarlat, dont les motifs ont administrateurs qui seraient uniquement les été adoptés par arrêt de la cour de Bordeaux du agents de la masse ou de l'union, mais qui ne 8 juin 1809 (Sirey, t. 9, p. 297), que celui qui seraient pas au nombre des associés. C'est bien aurait des intérêts communs avec un autre, alors, en effet, qu'on peut les assimiler au du chef duquel procéderait la parenté ou tuteur qui n'est dans la cause que comme ad. l'alliance, ne saurait former la demande en ministrateur des biens de son pupille, et nulrenvoi pour ceite cause, parce qu'on ne peut lement pour lui-même. ] le considérer comme partie adverse. [Pigeau, Comm., t. 11, p. 462, pense que, la 1345. Un garantetun intervenant peuvent

ils demander le renvoi pour cause de partie qui a des parents juges pouvant les récuser, il y a même motif pour l'autoriser à

parenté ou d'alliance? demander le renvoi. Outre la raison que Carré Oui, disent, en termes généraux, les auteurs oppose à cette opinion, qu'adoptent Dalloz, du Praticien, t. 2, p. 367; mais, répond Bert. 23, p. 430, 7, et Thomine, n° 421 , riat, h. t. , not. 6 et 6, outre que, par le moi Lepage donne de plus des motifs qui nous partie , la loi ne désigne pas suffisamment les paraissent fondés pour faire adopler un avis garants et intervenants, l'ordonnance du mois

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