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p. 342.

d'aout 1737, sur les évocations, leur refuse, former la demande en renvoi ; droit dont il ne cette qualité, excepté dans les cas qu'elle énonce; pourrait user en appel que dans le cas prévu et il est naturel, ajoute-t-il, de la faire servir par ce même article ; mais Lepage, Questions, à l'interprétation du Code de procédure. Telle p. 245, ne distingue point entre l'intervention est aussi l'opinion de Delaporte, t. 1, en première instance et l'intervention en cause

Or, cette ordonnance, tit. Jer, art. 30, 31 d'appel , et applique, dans les deux, les règles et 32, dispose, relativement à la demande en admises en matière de garantie ; c'est-à-dire garantie, que si elle se trouve jointe et con- qu'il exige, pour que la demande en renvoi fondue avec la demande principale, de ma soit accueillie de la part de l'intervenant connière qu'elles ne forment plus qu'une seule tre lui, qu'il soit lié dans la cause, soit

parce contestation, alors celui qui est assigné en que son intervention n'a pas été contestée, soit garantie peut requérir le renvoi, comme on parce qu'un jugement l'a reçue après contespeut le requérir de son chef, parce que les deux tation. Nous croyons que l'on doit admettre demandes forment un tout indivisible. cette distinction, tant en première instance

Mais s'il n'y a point de jonction présumée qu'en appel, puisque la contestation de l'inni formelle, le renvoi ne peut élre provoqué tervention peut souvent former un incident que relativement à la demande en garantie , et séparé de la demande principale (1). ( Voy. la ne pourrait empêcher qu'il fut passé outre au Quest. 1275.) jugement de la demande principale. (Voy. Rép., (L'art. 368 dit que, lorsqu'une partie aura au mot Érocation, $ 1er.)

deux parents, l'autre partie pourra demander Nous ne doutons pas que ces règles ne doi- le renvoi; peut-on ne considérer comme parvent être suivies sous l'empire du Code, puis-ties dans une instance que le deman,leur et le qu'elles se trouvent en harmonie avec les dispo-défendeur principaux ? Evidemment non; car sitions qu'il renferme, relativement à la jonction la qualité de partie doit être donnée à tous et à la disjonction des demandes en garantie. ceux qui sont appelés dans l'instance ou qui (Voy. nos questions sur les art. 181 et suiv., ont le droit d'y intervenir. Il semble donc que et surtout celles de Lepage, p. 243.)

la question posée ne souffre point difficulté. Quant à l'intervention, nous remarquons que Cependant les auteurs ne sont pas d'accord sur les articles précités de l'ordonn, de 1737 font, sa solution , ainsi qu'on a pu le voir par l'anarelativement à l'intervention forcée, c'est-à- lyse qu'en fait Carré, dire à la demande en déclaration de jugement Nous n'adoptons aucune des distinctions qu'il commun ( voy, la Quest. 1271, p. 138 ), propose; nous pensons au contraire que, dans les mêmes distinctions qu'à l'égard de la ga- tous les cas, la demande en renvoi peut etre forrantie.

mée. Ce n'est pas dans l'ord. de 1737 qu'il faut Mais l'art. 29 dispose, concernant l'inter- aller chercher la solution de la question, mais vention volontaire, que l'évocation ne pourra dans le principe qui a fait admettre par le léetre demandée par celui qui aura été reçu par.gislateur le renvoi pour parenté ou alliance; il tie intervenante en cause d'appel seulement, à craint que la bienveillance d'un magistrat ni de son chef, ni de celui de ses parents et pour l'une des parties ne nuisit à l'autre. Eh alliés, si ce n'est que ses droits n'eussent pas bien, en jugeant la demande principale, les été ouverts, et que lui ou ses auteurs n'eussent juges staluent sur le sort du garant; comment pu agir avant le jugement rendu en cause donc celui-ci, lors même qu'il commence par principale.

soutenir qu'il ne doit pas de garantie, ne pourraAinsi l'on pourrait conclure de cet article t-il pas s'opposer à ce que le tribunal dans leque l'intervenant aurait, en première instance, quel se trouvent des parents du demandeur comme les parties principales, le droit de principal juge le fond ? S'il succombe dans sa

(1) Mais du moins, en cause d'appel, n'admettra-la même, ou be tendent pas à établir des incapacités, des on l'intervenant à demander le renvoi que dans les cas exceptions, des déchéances, en un mot, des fins de mentionnés en l'art. 29 de l'ordonnance ? Pour l'affir non-recevoir qu'il ne suppose en aucune manière : malire, on peut dire que cette disposition a un motif d'où suit qu'aucun article ne donnant lieu à présumer d'utilité qui subsiste toujours, celui de rendre les de que le législateur ait entendu limiter au cas exprimé mandes en renvoi plus rares. Or, la partie qui n'inter- dans l'ordonnance, le droit de l'intervenant à demanvient qu'en cause d'appel a à s'imputer la faute de ne der le renvoi en cause d'appel, on ne peut, sans sups'être pas rendue partie en première instance, lors- pléer une déchéance, le resserrer dans ces limites. qu'elle pouvait le faire : ce n'est conséquemment Par ces dernières considérations, nous adoptons, qu'en considération qu'elle ne l'eut pu, qu'il est juste sous tous les rapports, l'opinion de Lepage, relativede l'admeltre à demander le renvoi en cause d'ap ment à l'intervenant. pel, etc., etc. Pour la négative, on dira que, si l'on peut Il nous reste à faire observer qu'en tous cas, la deinterpréter le Code de procédure par les dispositions mande en renvoi ne peut être accueillie, dès qu'il sedes ordonnances qui l'ont précédé, ce n'est du moins rait évident que la garantie ou l'iutervention aurait été que dans les seuls cas où ces dispositions se rattachent concertée avec l'une des parties, dans le dessein seul á quelques-unes de celles que ce Code renferme lui- d'occasionner le renvoi.

contestation sur la garantie , le jugement que mande en renvoi ne devait pas être autorisée rendra ce tribunal retombera sur lui; de mème dans tous les cas, il serait toujours certain que si les juges sont parents de celui qui conteste l'on pourrait récuser les juges parents ou alla garantie, le demandeur principal n'aura-t-il liés, conformément à l'art. 378, $ 1er. pas à craindre que le tribunal, en jugeant le [Nous adoptons cette opinion, qui est aussi fond, ne considère que son jugement retom celle de Favard, t. 4, p. 868, n° 5. En effet, l'arbera sur celui qui est appelé en garantie, s'il ticle 368, C. proc. civ., ne distingue pas le cas est reconnu devoir être garant? Les motifs qui où une seule partie aurait des parents, de celui ont dicté l'art. 368 s'appliquent donc dans tous où toutes les deux en auraient. Il semble même les cas à l'égard du garant et de l'interve- que lorsque les deux parties ont des parents nant.)

différents, l'art. 568 doit, à plus forte raison,

recevoir son application; lorsque les parents 1346. Lorsque deux parties en contestation ont, dans le même tribunal, soit des également que le renvoi peut etre demandé, et

sont communs aux deux parties, nous pensons parents ou alliés qui leur sont communs,

cette opinion n'est pas contraire à celle que nous soit des parents ou alliés qui n'appartiennent qu'à chacune d'elles, peuvent-elles

avons émise que la partie qui a des parents, ne demanderlerenvoi devant d'autresjuges? | deux parents plaident entre eux, leurs parents

peut pas demander le renvoi. En effet, lorsque Il était certain, dans l'ancienne jurispru communs prennent aussitôt parti, ou pour l'un, dence, comme il l'est aujourd'hui, ainsi que ou pour l'autre, les inimitiés divisent bientot nous l'avons dit sur la 1344• Quest., qu'on ne les familles, et dès lors celle des deux parties pouvait former la demande en renvoi du chef qui a vu avant l'audience les juges parents se de ses propres parents ou alliés; mais on fai ranger du côté de son adversaire est intéressée sait une exception pour le cas où ces derniers à demander son renvoi. L'art. 368 est applicaétaient en même temps parents ou alliés de ble, puisqu'il est vrai que le renvoi est del'autre partie dans un degré plus proche. (Voy.mandé par une partie, à cause de la parenté Rép., au mot Évocation, s jer.)

de l'autre avec les juges. Ces motifs ne s'appliAinsi l'on admettait, dit Lepage, Questions, quent pas au cas où une seule partie a des p. 241, que, dans le cas où les deux parties parents, et que c'est elle qui demande le avaient des parents ou alliés au même nombre renvoi.] ou au mème degré dans le tribunal, il n'était permis ni à l'une ni à l'autre de demander le

ART. 369. Le renvoi sera demandé avant renvoi; mais que, si l'une des parties avait un le commencement de la plaidoirie; et, si plus grand nombre de parents ou alliés, ou bien l'affaire est en rapport, avant que l'instrucs'ils étaient en degrés plus rapprochés que les tion soit achevée, ou que les délais soient parents ou alliés de son adversaire, celui-ci expirés : sinon, il ne sera plus reçu. était recevable à former la demande dont il s'agit.

Ord. de 1737, tit. 1, art. 28. Ord. de 1667, lit. V, Rien, ajoute cet auteur, n'empêche aujour- art. 96 à 103, 343, 382. -- [ Locré, t. 9, p. 299.]

art. 5. Ord, de 1669, tit. I, art. 19. d'hui d'adopter celte opinion qui parait fort raisonnable; on veut que les parties n'aient pas CCCIX. La demande en renvoi n'est plus replus de motifs l'une que l'autre de se défier de cevable, après les époques déterminées par l'arl'impartialité du tribunal...

ticle 369, à moins qu'elle ne fut fondée sur une Demiau, p. 274, dit, au contraire, que, la cause postérieure, telle que l'alliance qui s'efloi ne s'expliquant point sur la question qui fectuerait entre un juge et l'une des parties, la nous occupe, il parait que les circonstances qui veille du jugement. . en sont l'objet ne sont pas un obstacle à la demande, parce que la condition à laquelle la loi 1347. Resulte-t-il de la disposition de l'arattache la faculté de demander le renvoi se

ticle 369 que l'on ne puisse, en aucun cas, trouvant dans les deux parties, elles ont néces

former une demande en renvoi après l'éposairement le droit d'exercer cette faculté l'une

que fixée par cet article ? à l'égard de l'autre.

Il résulte sans doute des termes de l'art. 569 Nous sommes porté à adopter cette dernière que l'on ne peut, après l'époque qu'il déteropinion, attendu que l'art. 568 n'a fait aucune mine, demander le renvoi pour la parenté ou distinction; mais , comme la question est de l'alliance qui existait à cette époque, et mème nature à se présenter rarement, nous nous dis- sous le prétexte qu'on n'aurait pas connu ces penserons d'entrer dans le détail des motifs liens de famille. L'article n'admet point cette qui nous déterminent. Au surplus, si la de exception : sa disposition est absolue (1).

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C. proc.,

(1) A la vérité, l'on oppose que des causes qui exis- qui ne peuvent avoir été connues que depuis par la taient antérieurement à l'époque dont il s'agit, mais partie qui veut les faire valoir, sont de nature à servir

Mais la demande nous paraîtrait recevable, acte au greffe , lequel contiendra les après l'époque dont il est question, si les causes moyens, et sera signé de la partie ou de son sur lesquelles elle serait fondée lui étaient pos-fondé de procuration spéciale et authentérieures. Telle est la décision de l'art. 382, par tique. rapport à la récusation. Il reçoit ici son application, dit Pigeau , t. 1, p. 306, n° 434, parce Tarif, 92. - [Tar. rais., nos 279 et 280.] — Ord. de que les motifs qui l'ont dicté existent également 1637, tit. ler, art. 37.- Ord. de 1669, tit ser, art. 22.

C. proc., art. 45, 353, 384 et 392. - [Devilleneuve, en matière de renvoi.

vo Renvoi, no 16.) - (Vor. FORMULE 325.) Cette opinion , qui est aussi celle de Delaporte, t. 1, p. 338, et des auteurs du Comm., CCCX. La demande en renvoi doit être proinséré aux Ann. du Not., t. 2, p. 442, est une posée par acte fait au greffe du tribunal saisi conséquence de l'ancienne jurisprudence, qui de la contestation (1). Cet acte renferme les admettait qu'une partie qui avait succombé sur moyens et les conclusions de la partie qui comune demande en évocation était admise à en parait, assistée de son avoué, pour requérir le former une seconde dans la suite de la même renvoi; il est signé d'elle ou de son fondé de affaire, s'il était survenu de nouvelles paren- pouvoir spécial et authentique, et alors la protés, de nouvelles alliances ou de nouvelles par- curation reste entre les mains du greffier, qui ties. (V. Rép., au mot Évocation, $ 1er.) l'annexe à la minute de l'acte.

[Dalloz, t. 23, p. 433, n° 10, et Thomine, 1349. Faut-il déposer au greffe une requête n° 422, approuvent comme nous celte opi

contenant la demande en renvoi ? nion.] 1348. Une partie condamnée par défaut que la demande doit etre faite par requete de

Commaille, t. 1, p. 413 et 414, n° 236, dit peut-elle, sur son opposition, former sa posée au greffe. Mais nous remarquerons, d'un demande en renvoi ?

côté, que l'art. 370, en disant que le renvoi sera On ne saurait en douter, si l'on considère proposé par acte au greffe, suppose le transqu'il n'y a, en cas de défaut, aucune plaidoirie port de la partie ou de son procurateur à ce de la partie, et que son opposition, si elle est greffe, où le greffier rédige l'acte qui contient valable dans la forme, remet les choses dans la demande en renvoi. D'un autre coté, le tarif l'état où elles étaient à partir de l'assignation. n'a point laxé la requête dont parle Commaille, Il en est ici comme de tout autre déclina- et confirme, au contraire, ce que nous venons toire, que la partie défaillante est toujours d'établir, puisqu'on y trouve, au 14. alinéa de recevable à proposer par suite de son oppo- l'art. 92, un droit de vacation pourl'aroué qui sition.

aura assisté la partie, non pour déposer mais [Pigeau, Comm., t. 1, p. 643, partage, avec pour y former la demande. raison , cet avis ; et il ajoute que le renvoi ne [Cette opinion, qui ne nous parait pas suspourrait être demandé, sur l'opposition, par ceptible de doute , est confirmée implicitement celui qui avait obtenu le défaut, parce qu'en le par Pigeau qui, dans sa Proc. civ., donne requérant il est censé avoir reconnu l'impar- le modèle de l'acte que doit rédiger le tialité des juges; non plus que par la partie qui greffier. ] a commencé par user de la voie de récusation;

1350. Le greffier peut-il suppléer au défaut elle a annoncé par là qu'elle ne craignait pas

de signature de la partie ou de son prol'influence des juges récusés sur les autres. Ce

curateur, en mentionnant les causes de dernier point nous parait contestable: les cir

son défaut? constances peuvent changer. Dans le premier cas, il n'y a pas de doute, parce qu'en obtenant Appliquez ici ce que nous avons dit plusieurs le défaut la partie avait plaidé.]

fois, et notamment sur la Quest. 195. [Et au

titre du Désaveu, Quest. 1306.] (V. les quesART. 370. Le renvoi sera proposé par tions de Lepage, p. 246.)

de base à une demande en renvoi. Telle est l'opinion preuves de l'ignorance dont argumenterait la partie. qu'émet Legraverend, relativement aux matières cri [Pour nous, nous ne voyons pas de différence entre minelles, t. 4, p. 67, no 318, édit. de la Soc. Typ. Il se le cas où les causes n'existeraient pas encore, et celui fonde sur ce qu'une circonstance inconnue est réputée, où leur existence serait inconnue. (V. infrà, nos oben pareil cas, n'avoir pas existé. Nous n'en persistons servations sur la Quest. 1394.] pas moins dans notre précédent avis, parce qu'il nous (1) C'est, comme le dit Berriat, nole 6, ce qui parait semble que la loi, ayant étendu jusqu'au commen résulter de l'ensemble du tilre; mais cet auteur fait en cement des plaidoiries le délai utile pour proposer même temps remarquer, d'après de nombreuses aulocette exception, a jugé que ce laps de temps devait rités, qu'il faudrait s'adresser à celui qui connait des suffire à la partie pour se procurer les renseigne- règlements de juges, si, à cause de parenté des juges, il ments nécessaires. On sent, d'ailleurs, dans quel y avait insuffisance de nombre. (V. le Traité des lois embarras entralnerait l'admission et le jugement des d'org. et de compét., liv. II, tit. VI.) CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.— TOHE HI.

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art. 22.

1351. La procuration doit-elle élre annexée | n'est mise en doute par aucun auteur, résulle à l'acle?

d'ailleurs de la plupart des arrêts que nous

avons cités sur la Quest. 1337.) Oui, quoique l'art. 370 garde le silence à cet égard. C'est qu'il est nécessaire qu'on puisse

Art. 372. L'expédition de l'acte à fin de vérifier sa forme, et s'assurer au besoin que le renvoi, les pièces y annexées, et le jumandataire avait un pouvoir suffisant. (Arg. de gement mentionné en l'article précél'art. 384. - V. Delaporte, t. 1, p.359; Comm. dent , seront signifiés aux autres parties. inséré aux Ann. du Not., t. 2, p. 443; Pigeau, t. 1, p. 459.)

Tarif, 70, 92,--[ Tar. rais., no 283.)-Ord. de 1669, [Pigeau, Comm., l. 1, p. 644, Favard, t. 4,

Ord. de 1737, art. 37. - [Notre Dict. gén. p. 868, n° 6, Dalloz, t. 23, p. 433, n° 11, et de Proc., vo Renvoi, do 95. – Dalloz, eod., nos 29 Thomine, n° 422, enseignent aussi la néces

et 30. - Carré, Compét., 2e part., liv. Jer, tit. II, arsité d'annexer la procuration; nous partageons

ticle 90, Q. 124, S 7.) - (Voy. FORNULE 327.) leur avis.)

CCCX bis. En matière de renvoi, la procéArt. 371. Sur l'expédition dudit acte, il n'en est pas de même en matière de récusa

dure est communiquée aux parties en cause : présentée avec les pièces justificatives, il tion simple. Le motif de celle différence est sera rendu jugement qui ordonnera,

que

la demande en renvoi peut porter le plus 1° La communication aux juges à raison grand prejudice au defendeur, en l'entrainant desquels le renvoi est demandé, pour faire, devant un tribunal autre que celui devant ledans un délai fixe, leur déclaration au bas quel il comptait plaider. La récusation ne peut de l'expédition du jugement; 2° la commu- avoir pour lui le même inconvénient. (Voyez nication au ministère public; 3• le rapport, la même explication dans Pigeau, Proc. civ., à jour indiqué, par l'un des juges nommé à l'art. 3, n° 3 du chap.des Renvois, et en notre par ledit jugement.

Comm. du Tarif, t. 1, p. 369, no 18.)] [Tar. rais., nos 281 el 282. } – Dispositions diffé- [1353 bis. Si l'un des défendeurs ne comparentes de celles des art. 26, ord. de 1669, et 45, ord. raît pas, que les autres constituent avoui, de 1737. — C. proc., art. 385 et suiv. — (Locré, t. 9, et que, pendant le cours de l'instruction, p. 240) (1). – (Voy. FORMULE 326.)

le renvoi pour parenté ou alliance soit 1352. Quelles sont les formalités qui précè proposé, faudra-t-il appeler le défaillant dent l'obtention du jugement préparatoire

sur cette demande? à rendre sur le renvoi ?

Il suffira de lui faire les significations presOn ne signifie point l'acte à fin de renvoi; crites par l'art. 372, C. proc., et s'il ne comil ne se fait à son sujet aucune procédure entre parait pas, le jugement rendu contre lui ne les parties; mais il est présenté par l'entre- sera pas susceptible d'opposition, parce que ce mise du président auquel le greffier en remet jugement adjugera le profit du premier défaut l'expédition, après quoi intervient le juge- prononcé ; telle est aussi l'opinion de Lepage, ment, sans qu'il soit besoin d'appeler à l'au- p. 245, Quest. 8.] dience les parties de la cause et de les entendre. IV. Demiau, p. 275, et l'art. 585.)

1354. Comment et à quelle époque doivent [Ces observations sont exacles.]

être faites les significations prescrites par

l'art. 372? 1353. Les juges dont la parenté ou l'alliance

donne lieu à la demande en renvoi peu Ces significations se font (évidemment) par vent-ils concourir au jugement prépara- acte d'avoué à avoué, avant la communication toire dont il s'agit en l'art. 571?

aux juges parents ou alliés. Nous ne le pensons pas, car il ne serait pas 1355. Comment se font aux juges les commuconséquent qu'ils ordonnassent une commu

nications prescrites par le jugement prénication à faire à eux-mêmes, etc.; ajosi l'on

paratoire ? exécute ici l'art. 49 du règlement du 30 mars 1808. (Voy. cependant la Quest. 1337.)

Elles se font par la voie du greffe, c'est-à-dire [La vérité de cette proposition, reconnue par sans signification, et au moyen du dépôt que Thomine et Favard , t. 4, p. 868, n° 7, et qui l'on y fait des pièces à communiquer.

(1) JURISPRUDENCE.

si cette parenté est telle qu'elle puisse motiver le ren

voi, les tribunaux peuvent staluer sans qu'il soit né(Lorsque, sur une demande en renvoi pour cause de cessaire de recourir à l'instruction spéciale établie par parenté , le fait de la parenté n'est pas contesté, et les art. 371 et suiv., C. proc. (Cass., 22 août 1822; qu'il ne s'élève de difficulté que sur le point de savoir Dalloz, t. 8, p. 189; Sirey, t. 23, p. 66.)]

(Telle est aussi, et avec raison, l'opinion de libre de rejeter la demande en renvoi sur la Thomine, no 495.]

simple déclaration des juges, ou d'ordonner la 1356. Les parties adverses de celles qui de

preuve testimoniale.

[ Thomine , n° 424, fait observer que, si la mandent le renvoi peuvent-elles contester preuve testimoniale est admise en matière de cette demande ?

récusation, c'est que la récusation repose le Elles peuvent contester le renvoi par une re- plus souvent sur des faits qui ne peuvent pas quête à laquelle le demandeur peut répondre etre prouvés autrement. Mais ceux de parenté par une autre. (Voy. Tarif, art. 78.)

ou d'alliance, sur lesquels se fondent les de(Cette opinion, que nous avons émise en no

mandes en renvoi, se prouvent par les actes de

l'état civil. Il estime donc, et nous partageons tre Comm. du Tarif, t. 1, p. 369, no 5, est adoptée par Pigeau, Proc.civ., à l'art. 3, n°3 du

son avis , qu'il n'y a pas lieu à la preuve testi

moniale. ) chap. des Renvois, Favard, t. 4, p. 868, n° 6, et Thomine, no 423.]

1358. Si les juges du chef desquels la de

mande en renroi est formée avouent leur ART. 373. Si les causes de la demande en

parenté ou alliance (ou qu'elle soit prourenvoi sont avouées ou justifiées dans un vée), peurent-ils concourir à ordonner tribunal de première instance, le renvoi le renvoi ? sera fait à l'un des autres tribunaux res

Nous avons dit, sur la Quest. 1353, que nous sortissant en la même cour royale, et, si

ne croyons pas qu'ils puissent concourir à c'est dans une cour royale, le renvoi sera

rendre le jugement préparatoire dont il s'agit fait à l'une des trois cours les plus voi- en l'art. 371; à plus forte raison ne peuventsines.

ils pas statuer sur le renvoi même. Cependant

la cour de Colmar, par arrêt du 29 décembre Tarif, 75. – (Tar. rais., nos 284 et 285.] - [ Carré,

1810 (Sirey, t. 11, p. 448), a décidé que, dans Compét., 2e part., liv. II, tit. VI, art. 305, et liv. III, tit. IV, art. 370, Q. 476. Locré, t. 9, p. 241.)

le cas où plusieurs juges déclarent ne pouvoir (Vor. FORMULES 328, 329 et 330.)

connaitre d'une affaire, pour cause de parenté

avec les parties, de sorte que le tribunal ne CCCXI. Quand les juges ont fourni leur réponse au bas de l'expédition , ou quand les de puisse se compléter , ce tribunal n'en est pas

moins compétent pour ordonner lui-même le lais pour la faire sont expirés , le ministère renvoi devant le tribunal voisin. Cette cour public et le rapporteur nommé reçoivent à

s'est fondée sur ce que les art. 373 et 375 du leur tour la communication des pièces (1).

Code veulent, le premier, que, si les causes du Enfin, au jour d'audience fixé par le jugement

renvoi sont avouées ou justifiées, ce renvoi soit préparatoire, les parties exposent leurs moyens, fait à l'un des autres tribunaux ressortissant le rapporteur est entendu, le ministère public

en la même cour; le second, que, s'il n'y a donne ses conclusions, et le tribunal rend son

pas d'appel, ou que l'appelant ait succombé, la jugement définitif par lequel il accueille on

contestation soit portée, sur simple assignation, rejette la demande en renvoi.

devant le tribunal qui doit en connaitre, etc.; Quand la demande est accueillie, le tribunal d'où suivrait, d'après l'arret précité, que, dès renvoie, par son jugement, les parties et la

lors qu'il ne reste plus assez de juges pour concause devant un tribunal égal en degré de ju. naitre de la cause, le tribunal, tel qu'il se ridiction.

trouve composé au moment où elle est appe1357. Peut-on justifier la demande en lée, serait compétent pour ordonner le renvoi. renvoi par la preuve testimoniale ?

Il nous semble, ainsi qu'à Berriat, h. t.,

note 6, et à Demiau, p. 278, que cette décision Demiau, p. 276, cite plusieurs ordonnances ne peut être suivie, d'après les divers arrêts de qui le permettaient. Pigeau, t. 1, p. 307, la cour de cassation que nous avons eu occan° 436, estime , au contraire , qu'elle ne peut sion de citer au titre des Règlements de juges, èire admise qu'au moyen d'un commencement et surtout d'après celui du 17 mars 1807 (Sirey, de preuve par écrit; mais, à défaut de texte t. 7, p. 510). précis du Code, nous serions porté à croire Ainsi, l'on doit se pourvoir en indication de qu'il serait permis d'appliquer, par analogie, la juges, de la manière indiquée aux prélimidisposition de l'art. 389, relative aux récusa naires du titre des Règlements de juges. tious, et qu'en conséquence, le tribunal serail [ Par trois arrets des 4 déc. 1807, 30 janv.

(1) La partie contre laquelle est formée la demande en renvoi peut mettre beaucoup d'importance à conserver les juges. L'art. 75 du tarif lui permet de signifer ses moyens par une requête à laquelle son adver

saire peut répondre. La requête et la réponse, quand il en a été

sont jointes à la communication faite au ministère public et au rapporteur.

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