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et 3 juill. 1815 ( Dalloz, t. 23, p. 452; CCCXII. Lorsque le jugement rendu sur une Sirey, t. 14, p. 291 et 433), la cour de Colmar demande en renvoi n'est pas attaqué par la a persisté dans sa jurisprudence qu'avait aussi voie d'appel, ou que l'appelant a succombé, adoptée la cour de Douai, le 29 juin 1812 rien n'empêche d'en poursuivre l'exécution. (Dalloz, t. 23, p. 347); mais elle y a dernière Pour cet effet, la partie la plus diligente le ment renoncé, le 13 avril 1837, en décidant fait signifier à l'autre partie, suivant la règle que lorsque, par suite de récusations, un tri- qui ne permet pas d'exécuter un jugement non bunal de commerce s'abstient tout entier, il signifié. y a lieu de se pourvoir devant la cour royale à Si le renvoi est prononcé, la signification fin d'indication d'un autre tribunal, et le renvoi du jugement est faite à personne ou domicile, doit être ordonné devant le tribunal de com avec simple assignation pour comparaitre demerce le plus voisin, l'affaire n'étant pas dé vant la cour ou le tribunal désigné pour convolue de droit au tribunal civil de l'arrondis naitre de la demande principale. Sur cette sement.

assignation, qui n'a pas besoin d'être libellée, La jurisprudence abandonnée par la cour de la procédure est, non pas commencée, mais Colmar ne pouvait se soutenir en présence des conlinuée d'après ses derniers errements. nombreuses autorités par nous rapportées sur Si le renvoi est rejeté, le jugement est simla Quest. 1337. ]

plement signifié d'avoué à avoué, avec som

mation d'y obéir, c'est-à-dire de continuer Art. 374. Celui qui succombera sur sa devant les mêmes juges la procédure comdemande en renvoi sera condamné à une mencée. amende qui ne pourra être moindre de 50 fr., sans préjudice des dommages-inté- 1360. L'assignation prescrite par l'art. 378

doit-elle étre donnée au domicile réel des rêts de la partie , s'il y a lieu.

parties, ou à celui de leurs avoués ? Ord. de 1669, art. 55. - Ord. de 1737, art. 79. G. proc., art, 128, 390, 1029.-[Locré, t. 9, p. 162, 241.]

Cette assignation, suivant Hautefeuille,

p. 199, serait donnée à domicile d'avoué ; mais 1359. L'application de l'art. 374 est-elle fa- Lepage, Quest., p. 247 et 248, estime, au concultative ?

traire, qu'elle doit être donnée à domicile réel. Elle est forcée relativement à l'amende,

On peut dire, pour l'opinion de Hautefeuille, parce qu'elle est au profit du fisc, et que d'ailque l'assignation dont il s'agit n'est qu'une Peurs les expressions de la loi sont impératives est jugée dans

le tribunal indique par le jugesous ce rapport; elle est facultative quant ment de renvoi sur les derniers errements, aux dommages-intérêts, puisque l'article porte c'est-à-dire qu'elle est reprise à partir du derque la condamnation sera prononcée , s'il y a lieu. Il faut remarquer, en outre, qu'un tri

nier acte qui a été fait devant les juges primibunal ne peut accorder de dommages-intérêts tivement saisis : d'où il suit que l'assignation qu'autant qu'ils sont demandés ; car il ne

peut être remise aux avoués chez lesquels les saurait prononcer d'office une condamnation

parties ont leur domicile de droit pour tout ce qui ne tient qu'à l'intérêt purement privé des

qui concerne la contestation. parties.

Lepage oppose qu'en principe général toute [Nulle difficulté sur ce point. )

assignation est faite à personne ou à domicile;

mais qu'il n'y a d'exception qu'autant que la Art. 375. Si le renvoi est prononcé,

loi prononce formellement, comme elle l'a qu'il n'y ait pas d'appel , ou que l'appelant fait, par exemple, dans l'espèce de l'art. 363. ait succombé, la contestation sera portée , ne s'est point exprimée de la même manière

(Voy. nos questions sur cet article.) Or, elle devant le tribunal qui devra en connaitre, dans l'art. 372, et l'on ne peut étendre une sur simple assignation, et la procédure y exception d'un cas à un autre, ici surtout, où sera continuée suivant ses derniers erre l'espèce diffère essentiellement, et où les moments.

tifs de décider ne sauraient être les mêmes. [Tar, rais., no 286.) Ord. de 1669, art. 46.

Au surplus, quoique l'assignation donnée en Ord. de 1737, art. 92. — C. proc., art. 376. — (Locré,

vertu d'un jugement de renvoi ait pour objet 1. 9, p. 241] (1). – (Voy. FORMULE 331.)

de continuer la procédure suivant les derniers

(1) JURISPRUDENCE.

2. C'est devant le juge de paix du canton le plus

voisin dans l'arrondissement du tribunal civil, et non ( 10 Une section d'une cour d'appel peut, lorsque devant celui d'un autre canton plus proche situé hors l'un de ses membres se trouve empéché, renvoyer de de cet arrondissement, que les parties doivent élie vant une autre section (Cass., 16 vent. an xn; Sirey, renvoyées en cas d'empêchement d'un juge de paix et 1. 4, p. 109);

de ses suppléants.(Bourg, 19 mars 1806.))

errements, il n'en faut

pas

moins que les par C'est au reste l'opinion qu'embrasse Pigeau, lies constituent, dans le nouveau tribunal, des dans son Comm., t. 1, p. 647. (Poy. notre avoués auxquels elles ont à donner des pou-Quest. 695 ter.) ] voirs plus ou moins étendus, et qui touchent le fond de la contestation. Les parties seules

ART. 376. Dans tous les cas, l'appel du peuvent remplir cette obligation : il faut donc jugement de renvoi sera suspensif. qu'elles soient assignées à personne ou domicile.

C. proc., art. 392 à 395, 457. Nous pensons que ces raisons doivent l'em

CCCXIII. Tout jugement par lequel un triporter sur celles que nous avons alléguées en faveur du sentiment de Hautefeuille; du moins, demande en renvoi est sujet à l'appel, soit

bunal de première instance a statué sur une croyons-nous que la prudence exige que l'on qu'il ait accueilli, soit qu'il ait rejeté la desuive l'opinion de Lepage.

mande, soit que la cause principale ne doive [ Nous partageons entièrement l'opinion de etre jugée qu'à charge d'appel, soit qu'elle Carré et les raisons qu'il fait valoir. ]

puisse l’etre en dernier ressort; car, ainsi qu'on ( 1360 bis. La partie opposante à un juge- l'a dit, il s'agit ici d'une véritable récusation ment de défaut, au principal, qui, sans

exercée contre un tribunal entier. faire juger le fond , obtient le renvoi à un

La loi déclare, dans l'article présent, que dans autre tribunal, et qui, sur la nouvelle tous les cas cet appel sera suspensif : ce serail assignation à elle donnée pour y compa- donc inutilement que le tribunal auraitordonné raitre, se laisse débouter par défaut de l'exécution provisoire de son jugement. Cette son opposition, serait-elle admise à former disposition demeurerait sans effet, et la procéopposition à ce second jugement?

dure sur la demande principale continuerait

d'élre suspendue jusqu'à ce qu'il eût été statue Si la partie opposante s'était laissé débouter

par la cour royale. par défaut de son opposition par le tribunal même qui avait rendu le premier jugement, il [ 1360 ter. Peut-on appeler quand l'objet est clair qu'une seconde opposition de sa part du procès au fond est susceptible d'être ne serait pas recevable , car opposition sur jugé en dernier ressort ? opposition ne vaut, et d'après l'art. 165, C. proc., l'opposition ne peut jamais étre reçuecide pour les jugements sur récusation; or

Oui : par argument de l'art. 391, qui le décontre un jugement qui a débouté d'une premiere opposition.

les demandes en renvoi sont de véritables En sera-t-il autrement, parce que la partie cusations; et de l'art. 454 qui admet l'appel de une fois opposante aura demandé et obtenu

lous les jugements où il s'agit d'incompetence ; son renvoi devant un autre tribunal ? Assignée

or les demandes en renvoi sont de véritables devant ce dernier, que viendra-t-elle y soutenir, contestations sur la compétence. Enfin, les desinon le mal jugé de la sentence qui l'avait con

mandes en renvoi ayant, pour celui qui les damnée par défaut? quelle autre contestation forme et pour son adversaire, des conséquenviendra-t-elle y soulever que celle qu'elle avait ces bien plus importantes que les simples récuintroduite devant le tribunal premier saisi, sations, les motifs qui ont dicté la disposition par la voie de l'opposition ? C'est donc le de l'art. 391 trouvent ici une application encore même procès qui se continue, qui seulement plus directe. C'est au reste l'avis de Pigeau, se déplace: ainsi il faut le continuer sur les Comm., t. 1, p. 648; de Favard, t. 4, p. 868, mêmes errements, et considérer le jugement n° 9, el de Thomine, n° 424.] de défaut qui interviendra comme un véritable (1360 quater. Qui peut appeler ? Les juges débouté d'opposition, non susceptible d'être du chef desquels le renvoi est ordonné le de nouveau attaqué par la même voie.

peurent-ils Il est vrai que le second jugement de défaut peut dans ce cas être encore un jugement Voyez infrà nos observations sur la Quescontre partie, ce qui n'aurait pas eu lieu sition 1409, et appliquez les mêmes principes. ] l'affaire fut restée au mème tribunal, puisque, sur l'opposition, la partie avait nécessairemeni [ 1360 quinquies. Si, pendant l'instance constilué un avoué; d'où l'on pourrait dire que,

d'appel, il était rendu jugement, soit par l'avoué de veillant pas pour elle, on ne devrait

le tribunal qui aurait refusé le renvoi, pas la traiter si rigoureusement.

soit par celui auquel il aurait renvoyé, ce Mais cette différence de position , qui est le

jugement serait-il nul, encore bien que résultat de son propre fait, ne doit pas lui

la competence du tribunal dont il serait donner le droit de proroger indéfiniment les

émané füt plus tard reconnue par la

cour ? procédures, d'accumuler , sans mesure, opposilion sur opposition. L'art. 168 ne souffre Voyez infrà la Quest. 1409 bis, et appliquez point d'exception

les mêmes principes.

1361. Ou se porte l'appel du jugement des douter de la faculté du pourvoi , lors qu'il y a

renvoi, prononcé par le tribunal de pre- d'ailleurs ouverture. mière instance à un autre tribunal du Quant à l'effet suspensif, la règle générale ressort de la même cour royale ?

est que les demandes en cassation ne suspen

dent pas l'exécution des arrêts. Pour faire exIl se porte à cette cour; c'est une consé- ception à cette règle, il faudrait qu'une loi quence des art. 375 et 376.

l'eût consacrée. L'art. 376 attribue, à la vérité, [ Cela est incontestable. ]

l'effet suspensif à l'appel du jugement de 1362. Quand le renvoi est prononcé par une disposition sur le pourvoi.

renvoi ; mais on ne trouve pas une semblable cour royale , y, a-t-il lieu au pourvoi disposition sur le pourvoi. en cassation, et le pourvoi, en ce cas, est- du chap. des Renvois , exprime la même opi

[Pigeau, Proc. civ., à l'art. 8, no 4, note, il suspensif?

nion, que nous adoptons. ] Le Code de procédure laisse ces questions indécises. Néanmoins nous pensons, avec Jour

Art. 377. Sont applicables audit appel, dain (Code de compét., t. 2, p. 253), qu'il n'y les dispositions des art. 392, 393, 394, 595, a pas lieu, en ce cas plus qu'en tout autre, de titre de la Récusation, ci-après.

TITRE XXI.

DE LA RÉCUSATION (PARTIELLE) (1).

La récusation est une exception par laquelle Art. 378. Tout juge (2) peut etre récuse une partie refuse d'avoir pour juge un ou pour les causes ci-après : plusieurs des membres du tribunal saisi du

to S'il est parent ou allié des parties ou procès. Cette exception se range naturellement dans issu de germain inclusivement;

de l'une d'elles , jusqu'au degré de cousin la classe des exceptions déclinatoires, puisqu'en récusant un magistrat on erite de se soumet alliée de l'une des parties, ou si le juge est

2. Si la femme du juge est parente ou tre à son autorité.

Comme le remarque Poncet, Traité des parent ou allié de la femme de l'une des actions, p. 262, la récusation est introduite parties, au degré ci-dessus , lorsque la en premier ordre dans l'intérêt personnel de femme est vivante, ou qu'étant décédée, la partie récusante ; mais elle influe nécessai. il en existe des enfants: si elle est décédée rement sur d'autres intérêts, et tend à com- et qu'il n'y ait point d'enfants, le beau-père, promettre celle de la partie adverse, en la le gendre, ni les beaux-frères ne pourront privant d'un ou de plusieurs juges dans lesquels etre juges; elle avait peut-être une confiance particulière, La disposition relative à la femme décéL'intérêt public s'y trouve indirectement en-dée s'appliquera à la femme divorcée, s'il gagé, puisqu'elle a pour fondement nécessaire existe des enfants du mariage dissous; un motif plus ou moins injurieux à la magisIrature. Enfin, le juge réguisé peut être aussi et descendants, ou alliés dans la même li

3. Si le juge, sa femme, leurs ascendants particulièrement intéressé à obtenir la réparation de l'injuste agression dont il aurait été gne, ont un différend sur pareille question l'objet.

que celle dont il s'agit entre les parties; De là résultent les principales règles que le

4. S'ils ont un procès en leur nom dans un Code de procédure renferme en matière de ré- tribunal où l'une des parties sera juge; s'ils cusation, et dont l'objet est de concilier ces sont créanciers ou débiteurs d'une des parintérêts divers.

ties;

(1) V. suprà, liv. XVII, des Justices de paix, tit. IX, ges, soit pour vider un partage, Le ministère public et le titre précédent, nos 1336, 1337 et 1337.

est également récusable (voy. art. 381); mais le gref. (2) Tout juge. Par ce mot juge, il ne faut pas eo fier ne l'est pas. (Rennes , 3 janv. 1818, Quest. 591; tendre seulenient les membres ordinaires d'un tribu- Dalloz, t. 18, p. 237.) (Ceile remarque parfaitement nal; il faut comprendre en outre les suppléants, les juste, est faite aussi par Favard, i. 4, p. 762, 00 1, avocals et les avoués, lorsqu'ils se trouvent appelés à Valloz, l. 23, p. 330, n° 6, el Thomine, n° 425.) connaitre d'une affaire, soil en remplacement des ju

5. Si, dans les cinq ans qui ont précédé motifs ; mais chaque partie ne pouvait récuser la récusation, il y a eu procés criminel péremptoirement qu'un seul juge. entre eux et l'une des parties, ou son Quoique la récusation péremploire et enconjoint, ou ses parents ou alliés en ligne core quelques partisans, l'abus en a paru trop directe;

facile pour qu'elle méritat d'être conservée. 6° S'il y a procès civil entre le juge, sa

Toute partie qui veut récuser un juge doit

donc avoir maintenant, comme avant la loi du femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne et l'une des par- de récusation.

24 vend. an iv, des motifs ou causes légitimes ties, et que ce procès,

s'il a été intenté

par La loi, soigneuse de céder aux justes appréla partie, l'ait été avant l'instance dans la- hensions des parties, sans pourtant rien abanquelle la récusation est proposée; si, ce pro- donner à leurs passions aveugles, non plus qu'à cès étant terminé, il ne l'a été que dans les la crainte imaginaire, a pris soin d'énumérer les six mois précédant la récusation;

causes qui peuvent donner lieu à la récusation 70 Si le juge est tuteur, subrogé tuteur dans les tribunaux inférieurs et dans les cours. ou curateur, héritier présomptif ou dona Rangeant ces causes en neuf classes, elle a taire, maitre ou commensal de l'une des dit que tout juge pouvait être récusé. parties ; s'il est administrateur de quelque elle a établi, contre le juge, la présomption lé.

Elle a fourni une série de cas dans lesquels établissement, société ou direction, partie gale de partialité, qui peut servir de fondement dans la cause; si l'une des parties est sa à la récusation. Il est facile de s'apercevoir, à présomptive héritière;

la lecture de l'article, que toutes ces causes se 8. Si le juge a donné conseil, plaidé ou rattachent à quatre motifs principaux,qui sont: écrit sur le différend, s'il en a précédem- l'intérêt, l'affection, la haine ou la prévention ment connu comme juge ou comme arbitre; du juge. s'il a sollicité, recommandé, ou fourni aux Si nul témoin ne peut etre entendu dans sa frais du procès; s'il a déposé comme té- propre cause, aucun juge, à plus forte raison, moin ; si, depuis le commencement du pro- ne doit prononcer entre son intérêt et celui cès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre d'un tiers : Nemo jus sibi dicere debet. Voilà des parties dans leur maison, ou reçu d'elles pourquoi le juge devient récusable, lors même des présents;

qu'il n'a qu'un intérêt éloigné ou indirect à la go s'il y a inimitié capitale entre lui et décision de l'affaire. Ceux que la loi désigne l'une des parties; s'il y a eu, de sa part, le donataire des parties, ou l'une delles ;

comme intéressés sont l'héritier présomptif ou agressions, injures ou menaces, verbale- celui qui soutient un différend sur une pament ou par écrit, depuis l'instance, ou reille question que celle à juger; celui qui redans les six mois précédant la récusation çoit un présent d'une partie, ou qui irouve proposée.

dans celle partie son juge, son créancier ou son

débiteur. Ordonn. de 1667, tit. XXIV, art. 1 à 12.

L'affection peut également faire dévier la art. 14, 197, 563 'et suiv., 514, 1014. - (Deville- raison du juge, car presque toujours les mouneuve, vo Récusation, nos 1 à 13 bis. - Carré, Compét., 2e part., liv. Jer, lit. Jer, chap. 6, art. 57, Q. 83,

vements du caur empêchent les opérations du et art. 58, et liv. II, tit. 6, art. 306, p. 369 et 370. - jugement. Comme l'affection est un sentiment Locré, t. 9, p. 162, 242, 262, el suiv.] (1).

naturel dans un tuleur, un curateur, un admi

nistrateur, un commensal, un maitre, elle deCCCXIV. Outre la récusation pour causes vient, dans les juges investis de l'une de ces déterminées, qui faisait l'objet d'un litre dans qualités, une cause de récusation. Il en est de l'ord, de 1667, nous connaissions, avant le Code même des liens de parenté ou d'alliance, lorsde procédure , une autre espèce de récusation que les degrés n'en sont pas encore trop éloinommée péremptoire, qu'une loi du 23 vend. gnés.

Cependant il faut sur ce point remarquer, an iv avait empruntée de l'ancien droit romain. avec la loi, que la cause de récusation n'existe La récusation péremptoire était faite par une qu'entre les parties et les juges qui sont unis simple déclaration au greffe, sans déduction de par ces liens, mais qu'elle ne s'étend pas jus

- C.pr.,

JURISPRUDENCE.

posaot le tribunal devant lequel il exerce, lorsque (10 Le juge qui, dans une affaire criminelle, a con ce tribunal est appelé à juger une question de disciclu contre un individu, en qualité de ministère public, pline qui le concerne. (Bourges, 13 déc. 1808.) peut le juger, en sa qualité de juge, dans une autre af 3o Il existe une cause valable de récusation contre faire non connexe, mais de la même nature. (Cass., un procès-verbal dressé par un garde-vente, d'une 4 juillet 1828, Sirey, t. 28, p. 382.)

coupe de bois, lorsqu'il est en même temps caution so2o La récusation peut être proposée par un avocat lidaire de l'adjudicataire. (Cass., 7 nov. 1817; Sirey, ou un officier ministériel, contre les magistrats com 1. 18, p. 162; Dalloz, 1. 25, p. 123.)]

qu'aux personnes qui représentent simplement tions de sa haine, tandis que le juge prévenu une partie. Si donc le juge n'est parent que du consultera vainement sa raison et ses lumières ; luteur, du curateur, de l'administrateur ou dirigé insensiblement par son amour-propre, mandataire de l'une des parties, il n'y a pas lieu tous ses efforts ne tendront qu'à lui fournir des à récusation, à moins que lesdits tuteurs, armes pour accréditer et défendre l'erreur qu'il curateurs, administrateurs ou mandataires aura d'abord embrassée : c'est donc avec raison n'aient dans la cause un intérêt distinct et per- que la loi a mis au nombre des juges récusasonnel.

bles, celui qui d'avance a fait connaitre son Si l'intérêt ou l'affection empêchent le juge opinion , soit comme conseil, comme avocat, de voir avec exaclitude, et de peser avec im comme avoué, comme juge ou comme arbitre, partialité les moyens d'une affaire, la haine, soit en sollicitant pour une partie, en fourniscelte passion qui maîtrise l'homme, et déna. sant aux frais du procès, en déposant comme ture à ses yeux les rapports les plus simples témoin dans l'affaire, etc. comme les faits les plus évidents, n'est pas un L'ordonnance de 1667, après avoir énuméré obstacle moins difficile à surmonter pour lui; la plupart des causes de récusation que nous c'est pourquoi tout ce qui décèle, de la part du avons rapportées, ajoutait : « N'entendons juge, inimitié capitale ou simple animadver- exclure les autres moyens de fait ou de droit, sion, des agressions, des injures ou des me pour lesquels un juge pourrait etre valablement naces, un procés criminel dont la mémoire ne

récusé. » peut encore etre effacée , un procés civil exis Cette disposition trop générale avait engagé iant ou récemment terminé, sont rangés au la plupart des auteurs à rechercher quels étaient nombre des causes de récusation.

les moyens de fait ou de droit qui permettaient Mais de tous les obstacles qui peuvent em de récuser un juge, quoiqu'ils ne fussent pas pêcher la vérité de parvenir jusqu'à la con- écrits dans l'ordonnance. Les rédacteurs du science du juge, la prévention est sans doute Code, en consultant l'expérience, ont taché de le plus dangereux et le plus difficile à surmon- prévoir et de fixer tous les cas où peut avoir ter. Un magistrat intègre peut se tenir en garde lieu la récusation. C'est sans doute par ce mocontre les séductions de son intérêt, contre les tif qu'ils n'ont pas cru devoir maintenir la dispenchants de son affection, contre les tenta- position citée. (Voy. la question suivante.)

QUESTIONS SUR L'ENSEMBLE DE L'ARTICLE.

1363. Les causes de récusation de juges dans l'art. 378 sont-elles les seules qui peurent-elles étre admises comme causes puissent être proposées ? de reproche contre les témoins?

Cette question divise les auteurs; les uns, et Pigeau, t. 1, p. 202, n° 320, dit que l'on peut entre autres Lepage, Quest., p. 251, et Deadopter pour principe que les causes de récu- miau, p. 279, estiment que la justice exige que sation contre les juges sont causes de reproche l'on admette les causes de récusation autres contre des témoins, toutes les fois qu'il n'y a que celles qui sont délaillées dans le Code, pas de raisons particulières pour en décider au

Toutes les fois qu'elles seraient de nature à trement.

faire concevoir de justes craintes de partialité; Mais on remarquera que, si le législateur a d'autres, comme Thomine, n° 423, et Hauteétendu les causes de récusation de juges au feuille, p. 200, pensent, au contraire, qu'on delà des cas où l'art. 283 autorise à reprocher ne peut aller au delà des dispositions de l'arles témoins, c'est, comme l'ont dit tous les au-ticle 378. Il n'y a, disent-ils, rien d'arbitraire teurs, par la raison qu'il est plus facile de rem en matière de récusation de juges; la loi placer des juges, qu'il ne l'est de suppléer des désigne tous les motifs et les SEULS motifs de témoins. Nous ne croyons donc pas que l'on récusation. doive admellre en principe que les causes de

Cette dernière opinion a été consacrée par récusation soient, de plein droit, des causes de

un arrêt de la cour d'Agen du 28 août 1809 reproche, et nous pensons que l'on doit appli- (Dalloz, t. 23, p. 347; Sirey, t. 10, p. 505), et quer au cas où l'on opposerait contre un témoin nous parait conforme à l'esprit du législateur, celles des causes qui donneraient lieu à récuser qui n'a énuméré les causes de récusation un juge, mais qui ne seraient pas mentionnées qu'afin de prévenir des inculpations vagues et en l'art. 283, ce que nous avons dit sur la injurieuses à la magistrature; inculpations dont Quest, 1101.

la décision serait abandonnée à l'arbitraire, et [Voy. aussi nos observations sur la Ques- qui d'ailleurs pourraient, en obligeant le juge tion 1101.]

à se récuser lui-même par délicatesse, produire

en définitive l'inconvénient de mettre au pou1364. Les causes de recusation indiquées voir d'une partie d'écarter, par des allégations

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