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sition de l'art. 378, d'interdire toute récusation position avec ceux-ci, procès civil, qui se troufondée sur une cause que la partie aurait fait vent dans le $ 6, et n'admettent conséquemment naitre. (Voy. la Quest. 1376.)

aucune distinction. D'ailleurs, de simples dis[Nous croyons que la question n'est propo- cussions, dans un tribunal de police , suffisent sable que dans le cas que suppose le dernier pour exciter des haines entre les familles qui alinéa , celui où le transfert a eu lieu depuis les ont soutenues; mais une simple plainte ou l'introduction de l'instance; car, s'il a une date dénonciation, qui n'aurait pas eu de suite, ne antérieure, nul doute que la créance qui en ré pourrait fonder une récusation; car elle ne sulterá ne soit une cause de récusation, puis- constitue pas ce qu'on appelle un procés criqu'on se trouvera précisément alors dans l'es- minel. (Voy.Comm. inséré aux Ann. du Not., pèce du $ 4 de notre article. La présomption p.453 et 456, et Locré, Esprit du C. de comm., que la partie aurait accepté le transport dans le t. 2, p. 49.) but de s'en faire un moyen de récusation, n'est [Quoique Thomine, n° 428, semble partager, admissible que lorsque ce transfert a eu lieu mais avec réserve, l'opinion de Carré, neandepuis qu'a été intentée la demande qui pend à moins, nous aimons mieux suivre celle de Fajuger : et meme elle ne reçoit d'application que vard, t. 4, p. 762 et 763, n°3, et de Dalloz, t. 23, lorsque la partie se sert de la créance par elle p. 332, no 6, d'après lesquels les mots procès acquise pour exercer des poursuites ou susci- criminel ne doivent s'entendre que de l'action ter un procès contre le juge débiteur, mais intentée à raison d'un fait qualifié crime par c'est alors le $ 6 de l'art. 378 qui rejette le la loi. La justesse de cette interprétation est moyen de récusation ; c'est, au reste, le cas que démontrée par la discussion au conseil d'État, prévoyait et le seul que pouvait prévoir la dé- qui amena le rejet d'un amendement par lequel claration du 27 mai 1706. En effet, tant que la on voulait mettre sur la ligne des procés cripartie créancière n'exerce point de poursuites, minels, ceux qui auraient eu lieu devant les trilant que la partie débitrice n'est pas actionnée, bunaux correctionnels. tout le temps en un mot qu'elles ne sont pas Il est vrai que ces derniers et même les actions l'occasion d'un procès, sa créance, sa dette, në en simple police peuvent exciter quelquefois peuvent être pour elle un moyen de récusation, des haines aussi violentes qu’un procés crimicomme nous l'avons expliqué sur la Ques- nel, dans la vraie signification de ce mot. Mais, tion 1373 ; ce n'est qu'à son adversaire que ces comme cela est rare et peu supposable , la loi circonstances peuvent faire ombrage. Or, pour n'a pas då en faire une règle générale, une précelui-ci, peu importe que la créance ou la dette somption à priori. Si ce cas se rencontrait, on soit antérieure ou postérieure au procès , elle lui appliquerait le $ 9 de notre article, qui met n'en est pas moins pour lui, dans les deux cas, au nombre des causes de récusation l'inimitié un motif légitime de suspicion. Ces observa capitale entre le juge et la partie, quelle qu'en tions, auxquelles adhère Thomine, no 427, soit l'origine. nous font penser que la quest. 1374 n'aurait Pigeau, Comm., t. 1, p. 634, admet, comme pas du etre posée. Un arrêt de la cour de Be- devant produire les mêmes effets qu'un procés sançon du 30 déc. 1814 (Dalloz, t. 23, p. 331), criminel, celui en police correctionnelle, mais les a confirmées en décidant qu'une partie ne non celui en police municipale, parce que son peut récuser l'arbitre devenu son débiteur de- importance est ordinairement trop minime. puis le compromis ; quoique d'après l'arti-Cette distinction est repoussée par l'observacle 1014, C. proc. civ., aucun fait, de quelque tion que nous a fournie plus haui la discussion nature qu'il soit, ne puisse fournir une cause au conseil d'État. Au reste, peu importe lequel de récusation, s'il n'est pas survenu depuis le des deux, du juge ou de la partie, a été l'agrescompromis. Mais la partie adverse de celle qui seur, et lequel des deux a réussi ou succombé serait devenue créancière de l'arbitre pourrait, dans l'action.] sans contredit, s'en faire, de son côté, un moyen

VI. de récusation.) SV.

1376. Peut-on récuser un juge, relalive

ment à un procés intenté par lui, sés pa1375. Que doit-on entendre par ces mots : rents ou alliés en ligne directe, depuis ce

PROCÈS CRIMINEL , employés dans le § 5 de lui sous le cours duquel cette récusation l'art. 578?

serait proposée ? On doit, contre le sentiment de Delaporte, Suivant Delaporte, t. 1, p. 349, et les auteurs 1, 2, p. 347, considérer ces mots, procés cri- du Comm. inséré aux Ann. du Not., t. 2, minel, comme des termes génériques qui com. p. 456, le procès civil intenté pendant l'inprennent tout procès, soit en police simple ou stance , par le juge ou par ses parents ou alliés correctionnelle, soit en justice criminelle, et en ligne directe, ne serait pas une cause de rénon pas seulement les derniers. Ces termes, cusation; ce ne serait que dans le seul cas où procès criminel, ne sont employés que par op- 1 il l'aurait été par la partie et avant l'instance,

qu'elle pourrait s'en faire un moyen pour ré-, tion 1364, regarder celte omission comme une cuser le juge qui aurait à connaitre de cette in- exclusion. Les considérations que nous venons stance.

d'exposer fout apercevoir trop d'analogie entre Mais si l'on pèse bien les termes du $ 6 de les diverses positions d'un tuteur, d'un cural'art. 378, on remarquera qu'ils ne sont point teur, d'un conseil judiciaire, pour ne pas leur exclusifs de la récusation du juge, à raison appliquer la même décision. d'un procès intenté par lui, ses parents ou ses

Mais d'après nous, on ne pourrait pas regaralliés, depuis l'instance. En premier lieu, la der comme récusable le juge donateur, ainsi récusation est, en général, admise , s'il y a que le fait Pigeau, Proc. civ., et Comm., t. 1, procės civil non jugé, dans lequel les indi- p.655, quoique les rapports d'affection soient vidus que nous venons de désigner figu- corrélatifs entre le donateur et le donataire, et rent, soit comme défendeurs, soit comme de que meme la loi introduise une cause expresse mandeurs.

de récusation contre le juge dont la partie est En second lieu , la loi admet une restriction héritière présomptive aussi bien que contre pour le cas où la partie qui récuserait le juge, celui qui est héritier présomptif de la parlie. à raison du procès, ne l'aurait pas intenté avant Les affections du cậur sont si diverses qu'il l'instance : cette restriction est fondée sur ce serait dangereux d'étendre, en matière légale, qu'une partie pourrait susciter à un juge, sur l'analogie de l'une à l'autre. Il n'en est pas de les plus vains prétextes, un procés qui lui pro même de l'intérêt, qui est toujours un.] curerait du moins un moyen de récusation ; [1376 ter. Les juges sont-ils récusables mais elle ne s'applique évidemment qu'à la par. tie récusante qui, par la raison que nous ve

comme habitants d'une commune partie nons de donner, doit avoir intenté le procès

au procès ? avant l'instance : elle n'empêche donc pas que Le $ 7 de l'art. 378 admet la récusation conle juge soit récusé, si lui-même, ses parents ou tre le juge qui serait administrateur de quelque ses alliés avaient intenté un procès à cette établissement, société ou direction, partie dans mème partie, postérieurement à l'instance la cause. Les communes devant etre comprises soumise au tribunal auquel ce juge serait at sous l'un des termes de cette énumération, ce taché.

n'est qu'autant que le juge y exercerait des Tel est aussi le sentiment de Pigeau, t. 1, fonctions municipales qu'il serait récusable; la p. 298, n° 427. Lorsque le procès est né avant simple qualité d'habitant de la commune ne l'instance, le juge est récusable , dit ce savant pourrait donc produire cet effet ; c'est ce qu'a professeur, soit qu'il y agisse en qualité de de jugé la cour de cass., les 4 juill. 1816 (Dalloz, mandeur, soit qu'il y figure en qualité de dé- t. 23, p. 334; Sirey, t. 16, p. 386) et 17 déc. fendeur....; mais si le procès est né depuis 1828 (Sirey, t. 30, p. 114). l'instance, il faut que le juge soit demandeur Cependant, il faut distinguer, ainsi que nous pour qu'on puisse le récuser ; autrement, une l'avons fait à l'égard des témoins, sur la Quespartie intenterait un procès au juge qui lui dé- tion 1101 ter, si l'objet de la contestation est plairait, dans la seule intention de se procurer de nature à intéresser personnellement chacun une cause de récusation.

des habitants, si c'est un objet dont ils jouis[Cette solution incontestable est reproduite sent ut singuli, comme un droit de dépaispar Favard, t. 4, p. 762, no 3 ; Dalloz, t. 23, sance, d'usage, etc.; ou bien si c'est un objet p. 332, n° 7, et Thomine, no 429.]

qui n'intéresse que la communauté, comme la [1376 bis. Le juge conseil judiciaire de propriété d'un immeuble dont la commune

l'une des parties peut-il étre récuse par percevrait les revenus. Dans le premier cas, l'autre? Quid du juge donateur?

, un intérêt appréciable qui nous semble de naOui, sur la première partie de la question, lure à faire admettre la récusation comme le par un motif analogue à celui qui fait admettre reproche; dans le second cas, cet intérêt est la récusation du juge tuteur, subrogé tuteur toujours d'une trop minime importance, si ou curateur. Toutes ces fonctions ont entre meme quelquefois il n'est pas nul et en oppoelles la plus grande ressemblance; elles suppo- sition avec celui de la commune, pour desent toujours, dans celui qui les remplit, un venir jamais une cause soit de reproche degré d'affection proportionné à la mesure de contre un témoin , soit de récusation contre prolection dont la loi lui impose le devoir pour un juge.] la personne dont il est chargé de surveiller les intérêts. Elles le rendent mème partie dans la

S VII. cause de cette personne. Telle est l'opinion de Pi: 1377. Que doit-on entendre par le mot geau, Comm., t.1, p. 653.Vainement opposerait

MAITRE? on que, la loi ne contenant pas expressément l'indication de cette cause, on pourrait, en s'ap Les auteurs du Praticien, t. 2, p. 383, aux puyant de ce que nous avons dit sur la Ques- | notes, disent que ce mot s'entend du proprié

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taire de la ferme que cultive ane des parties, et 1 sition à commensal, et pour désigner le maitre du juge qui aurait une des parties à ses gages de maison qui aurait des serviteurs, des comou à son service. Ces auteurs cilent Bouvot et mis , un intendant, un précepteur, ou loutes Faber, sans doute d'après Jousse et Rodier, sur autres personnes vivant avec lui (1); de même l'art. 10 du tit. XXIV de l'ordonnance. le mot commensal nous parait employé réci

Mais Berriat remarque, h. v., note 16 1o, que proquement et aussi par opposition à celui de Faber ne motive pas bien cette décision ; qu'il maitre, à l'effet de désigner ces personnes. ne l'applique qu'à l'inquilin (locataire d'une [ Dans une consultation donnée le 8 mars maison) et au colon partiaire, et non pas au 1825, Carré a persisté dans son opinion. fermier à prix d'argent; 2° que plusieurs au Le mot maître employé par le législateur teurs rapportent quatre arrets des parlements dans l'art. 378, C.civ., se trouve aussi dans les de Rennes et de Grenoble, dont un de l'avis art. 1781, 2271, 2272, C. civ., et 386 50, des chambres , qui en donnent une contraire C. proc. Il est évident que le sens attaché à ce même pour l'inquilin.

mot dans les art. 2271 et 2272 du C. civ., ne On peut voir dans Rodier combien la solu- peut pas être le même que celui de l'art. 378, tion de la question qui nous occupe était incer- C. proc. Il y a en effet incompatibilité entre les taine dans l'ancienne jurisprudence; mais on professions que les deux articles du Code. civ., pourra conclure de ce qu'il dit sur l'art. 10, ont en vue, et celle de juge; cependant, pour les Quest. 8, et sur l'art. 12, 1ro Quest., n° 8, tribunaux de commerce, il pourrait arriver que que l'on admettait assez généralement que le les juges eussent des apprentis, ce qui rentre. juge locataire de l'une des parlies et le juge rait dans la deuxième disposition de l'artipropriétaire de la maison que l'une des parties cle 2272; restent donc les art. 1781, C. civ. habite, pouvaient demeurer juges.

et 386, C. proc. Ces articles nous indiquent Ainsi, l'on ne devrait considérer le juge comme parfaitement ce que signifie le mot maitre; maitre, et le récuser en cette qualité, que dans c'est le corrélatif de domestique ou ouvrier : la cause de ses serviteurs ou de ses commen- | inutile donc de rechercher, avec les auteurs, saux, eu égard à l'affection qu'il pourrait avoir si ce mot ne s'appliquait pas au propriétaire, pour eux, et à la protection qu'il leur doit. relativement à son locataireou fermier. Jamais, Ce ne serait donc que dans le cas où le fermier dans nos Codes, le législateur ne s'est servi du ou locataire serait débiteur du juge pour fer- mot maître pour désigner le propriétaire d'un mages ou loyers arriérés, que celui-ci serait objet loué : pourquoi l'aurait-il fait dans l'arrécusable dans la cause de l'un ou de l'autre. ticle 378, C. proc. Ainsi, à moins que le fermier

Cette décision nous parait particulièrement ou le locataire ne fussent débiteurs du juge profondée sur un arrêt du parlement de Rennes priétaire, il n'y aurait pas cause de récusation du 8 fév. 1716, cité au Nour. Rép., vo Récusa- dans le bail. Telle est aussi l'opinion de Pigeau, tion, $ 1er, et rapporté par Duparc-Poullain, Comm., t. 1, p. 635, de Favard, t. 4, p. 755, au J. des aud. de ce parlement, t. 1, p. 408. no 4, de Dalloz, t. 23, p. 333, n° 8, et de ThoOn objectait l'art. 10 du tit. XXIV de l'ordonn., mine, n°429, et nous l'avons déjà indiquée sous qui se sert du mot maître; mais, dit Duparc, la Quest. 1373. les juges considérèrent que cet article ne parlait Quant au commensal, on doit entendre par point des propriétaires ni des fermiers, mais ce mot, non pas le juge qui mange à la même seulement des maitres et des domestiques; lable que la partie, chez un tiers auquel chacun qu'il y avait une différence entière entre les paye son écot, mais celui qui mange chez la uns et les autres ; que les domestiques demeu- partie elle-même, soit à ses frais, soit autrerent toujours avec les maitres ; qu'ils sont de ment , quoique Pigeau, Comm., t. 1, p. 655, leur maison; qu'ils forment même, en quelque n'admette pas la récusation contre le juge qui façon, une partie de leur famille ; qu'il n'en est pensionnaire chez la partie. Mais Dalloz, est pas de même du fermier; qu'ainsi l'on ne t. 23, p. 333, n° 9, partage notre avis. ] peut faire d'extension d'un cas à l'autre, les récusations étant d'ailleurs odieuses, et de

S VIII. vant, par conséquent, etre restreintes dans les 1378. En quel cas peut-on dire qu'un termes de la loi. C'est d'après cette explication que nous

juge a donné conseil ou connu du dif

férend ? croyons devoir résoudre la question que nous avons posée. L'art. 378 dit que le juge peut Un juge peut être regardé comme le conseil etre récusé, s'il est maitre ou commensal : ici d'une partie, non-seulement s'il lui a conseillé le mot maître nous parait employé par oppo- d'entreprendre ou de soutenir le procès, mais

(1) Remarquons avec Berriat, h. V., $ 1er, note 17, simplement parler du juge qui vit à la table du plaiqu'un juge ne pouvant guère exercer aujourd'hui de deur. semblables professions, il paralt que le Code a voulu

encore s'il a dirigé ses démarches; s'il a con un tribunal supérieur, les fonctions du minisféré avec l'avocat ou l'avoué; s'il a agi pour lui tère public, et réciproquement, sans qu'il y ait procurer des actes ou des titres, etc.

lieu à récusation. C'est ce qu'a établi Merlin Un juge serait récusable pour avoir connu dans un plaidoyer du 18 therm. an XII (Rép., du différend, s'il avait été déjà pris pour arbi vo Loa, $ 5, nQ 5). ] tre, ou si, comme amiable compositeur, il 1380. Un juge est-il récusable lorsqu'il n'a avait essayé d'accorder les parties. (Voy. Rodier, sur l'art. 6, Quest. 1ro.) (1).

précédemment connu de l'affaire que pour [ Néanmoins les avis donnés par un juge,

se déclarer incompétent, soit à raison de

l’état l'affaire se trouvait alors , soit å soit verbalement, soit par écrit, à l'une des

raison de la qualité en laquelle on préparties, ne peuvent servir de base à une récusation, s'ils ont rapport à des instances termi

tendait qu'il devait en connaître? nées avant le dépôt au greffe de l'acte de On trouve au Rép., po Récusation, 2, aux récusation. (Orléans, 2 juin 1819; Dalloz, notes, un arrêt de la cour de cass, du 2 fév, t. 23, p. 334.)]

1809 (Dalloz, t. 23, p. 556; Sirey, t. 9, p. 224), 1379. Le juge qui, dans un tribunal de qui a décidé négativement cette question, sans première instance, a concouru au juge- cupé du différend que pour déclarer son in

doute par le motif que le juge, qui ne s'est ocment d'une affaire, peut-il, devenu membre d'un tribunal supérieur, étre récuse compétence, n'est pas réputé avoir connu du dans l'instance d'appel?

fond qui constitue le différend.

[ La cour de cass. a aussi jugé, le 4 mai Merlin rapporte, Quest., vo Récusation, 1831 ( Sirey, t. 31, p. 303 ), que les juges qui $2, deux arrêts de la cour de cass., des 14 vent. ont rendu des jugements préparatoires ou inan x et 22 frim. an XI (Dalloz, t. 23, p. 336, terlocutoires ne sont pas récusables , pour ce et 335; Sirey, t. 3, p. 398), qui ont décidé que fait, lors du jugement définitif, puisqu'au conle juge dont il s'agit peut, lorsqu'il n'est traire, il serait à désirer que les mêmes juges récusé par aucune des parties, connaitre fussent toujours appelés à juger définitivement encore de cette affaire en cause d'appel , sans le résultat de l'interlocutoire qu'ils avaient orque de là il résulte , contre l'arrêt auquel il donné. En conséquence, les magistrats d'une prend part, une ouverture à cassation. cour qui, réunis en audience solennelle, ont

On doit conclure de cet arrêt que le juge entendu les plaidoiries, et ont renvoyé la peut être récusé en cette circonstance, puisque cause à une audience ordinaire, peuvent faire la cour de cassation n'a maintenu celui de la partie de la chambre qui doit tenir cette aucour d'appel que par la considération que le dience.] juge n'avait

pas été récusé. (Voy. art. 580; | 1381. Le juge peut-il être récusé s'il a oule Prat., t. 2, p. 585; Rodier, sur l'art. 6,

vert son avis extrajudiciairement ? Quest. 1re.)

[La conclusion que Carré tire de ces deux L'art. 6 de l'ordonnance décidait cette quesarrêts est d'ailleurs une suite nécessaire de la tion pour l'affirmative: le juge était récusable, disposition du 9 8 de l'art. 378. Un troisième d'après les expressions dont il se servait , arret de la cour de cass., du 17 janv. 1832 toutes les fois qu'en tout autre cas qu'en s’oc(Sirey, t. 32, 1re, p. 687), a jugé, dans le même cupant de la visite, de l'examen, ou du jugesens, qu'en matière civile, l'arrêt auquel ont ment du procès avec les autres juges , il avait concouru des magistrats qui avaient participé non-seulement annoncé son avis, mais fait à une ordonnance de non-lieu, rendue dans la connaitre ce qu'il pensait. (Voy. Rodier sur cet même affaire par la chambre des mises en ac article, Quest. 3.) cusation, n'est pas nul si les parties n'ont pas Il est étonnant, dit Berriat, que l'on n'ait déclaré qu'elles entendaient les récuser. pas reproduit cette disposition dans le Code. Mais le juge qui, sans avoir concouru au juge. Nous pensons que le législateur l'a fait avec ment, a taxé les frais de l'instance, n'a pas intention, puisqu'il avait l'ordonnance sous connu de l'affaire dans le sens de l'art. 378. les yeux , et c'est , à notre avis, un motif pour (Cass., 18 juin 1828 ; Sirey, t. 28, p. 326.) Du décider négativement la question proposée (2). reste, celui qui a été juge peut remplir, dans [ Il est certain d'ailleurs que le tribunat

(1) Mais les juges qui ont rendu un jugement atta Soc. Typ., appliquant aux affaires criminelles les disqué par tierce opposition, ne sont pas réputés avoir positions de l'art. 378, estime néanmoins que celle manifesté leur opinion, dans le sens du S 8 de l'arti cause de récusation, admise par l'ord. de 1667, doit cle 378; et conséquemment, ils ne peuvent être récu encore subsister. Il répugne, dit-il, à la raison et à la sés pour cette cause, lorsque la tierce opposition leur justice, qu'un homme qui a manifesté à l'avance son est soumise. (Cass., 4 juillet 1816; Sirey, t. 16, p. 386.) opinion sur une affaire puisse néanmoins rester juge

(2) Legraverend, dans son Traité de la législation dans celte affaire. Quoi qu'il en soit, nous persistons criminelle en France, t. 3, p. 43, no 235, édit, de la dans notre précédente opinion. CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. – TONE III.

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proposa d'insérer cette disposition (roy. Locré, | prit du législateur, manifesté par l'art. 578 lui1. 9, p. 242), et que son amendement ne fut même, et par l'art. 283. pas adopté, ce qui confirme pleinement l'in Mais plusieurs arrêts avaient décidé qu'un duction de Carré; c'est au reste l'avis de Fa- juge était récusable pour avoir bu ou mangé vard, t. 4, p. 763, n° 5, et de Pigeau, Comm., avec la partie, soit chez lui, soit chez elle. Il t. 1, p. 655 et 636. Ce dernier auteur donne nous parait que le législateur n'a pas entendu pour raison que celui qui n'a émis son opinion comprendre le premier cas parmi les causes de que par hasard et par forme de conversation, récusation. La loi s'en est rapportée à la délisans etre consulté, ne doit pas attacher une catesse du juge: en ce cas, comme en plusieurs grande importance ni un grand intérêt d'a- autres , elle n'a point voulu supposer qu'il put mour-propre à la soutenir: d'où il suit que, si manquer à ses devoirs. cette opinion est erronée, les observations de ses [ Cette solution, qui ne peut souffrir de difcollègues pourront aisément l'en faire changer. ficulté, est adoptée par Pigeau , Comm., t. 1, Au surplus, l'avis exprimé sur une question nue p. 656, et Thomine, no 429. La cour de cass. a et tout à fait en dehors d'une espèce ne peut jugé, le 16 nov. 1823 (Sirey, t. 26, p. 211), que jamais, dans aucun cas, etre un motif de récu- lorsque les arbitres ont bu et mangé avec les sation; autrement, les juges n'auraient point deux parties, cette circonstance ne donne pas la faculté de s'entretenir des matières qui font lieu à la récusation. Il en est autrement quand l'objet de leurs études. Les décisions qu'ils au les arbitres ont bu et mangé isolément avec raient consignées dans des ouvrages de doc- l'une d'elles. ] trine, ou les avis qu'ils auraient professés dans 1383. Le juge est-il récusable, si sa femme leurs chaires ne sont donc point un préjugé contre leur impartialité ; encore moins la dé

ou ses enfants ont reçu des présents de la

partie ? cision qu'ils auraient rendue sur la même question, contre la partie qui les récuserait Quoique la loi se serve de ces mots : si le dans un procès différent de celui qui pendrait juge a reçu des présents de la partie, nous à juger. (Brux., 10 janv. 1822; J. de B., t. 1 de n'en croyons pas moins qu'il est récusable si 1822, p. 126.)

ces présents ont été faits à sa femme ou à ses Mais si l'avis émis hors la visite et jugement enfants, ou à de proches parents qui habiten'est pas une cause de récusation, à plus forte raient avec lui; car ce serait de sa part recevoir raison ne l'est pas l'avis qu'a émis sur le fond indirectement ces présents, ce que defendent l'un des juges en s'occupant, avec ses collè les anciennes ordonnances, dont on ne pourgues, d'un interlocutoire ou d'un préparatoire. rait sérieusement alléguer l'abrogation, en se Aussi la cour de Besançon, le 27 fév. 1807 fondant sur le silence de nos lois nouvelles. (Dalloz, t. 25, p. 556), a-t-elle jugé qu'en ma On sent d'ailleurs que l'on ne manquerait tière de divorce un juge, après avoir participé jamais d'user de cette manière indirecte, à l'efau jugement sur la provision, et fait connaitre, fet de corrompre le juge, s'il pouvait n'etre à cette occasion, son opinion sur le fond du pas récusé. (Voy. Nouv. Rep., vo Récusation, procès, pouvait néanmoins concourir au juge- ler, p. 685, et vo Don corrompable, p. 31.) inent définitif.

Mais il faut remarquer qu'un don de peu de Il y a plus : sur une opposition, une tierce valeur, fait à des enfants surtout, ne devrait opposition, une requête civile, les mêmes juges pas etre pris en considération. connaissent de la même affaire. ]

( Favard, t. 4, p. 763, n° 5, résout de même 1382. Le juge serait-il récusable pour

la question, et nous sommes complétement de

son avis. ] avoir bu ou mangé avec la partie, soit chez lui, soit en maison tierce ?

SIX. Non, selon les auteurs du Prat., t. 2, 1384. Qu'entend-on par inimitié capitale? p. 386, aux notes; et en effet le texte du S 8 indique cette solution, puisqu'il porte que le Rodier répond à cette question qu'il faut que juge sera récusable, s'il a bu ou mangé l'inimitié soit décidée, connue, manifestée, ocavec l'une ou l'autre des parties dans leur casionnée par l'homicide de quelqu'un de nos maison ; ce qui exclut sa propre maison et proches, par des querelles, par des affaires celle d'un tiers.

d'honneur ou d'un gros intérêt , dont le resNous remarquerons qu'il était reçu dans sentiment porterait à saisir les occasions d'atl'ancienne jurisprudence que le juge n'était tenter à la vie, à l'honneur, ou aux avantages pas récusable pour avoir bu ou mangé en mai- temporels de son ennemi. son lierce (voy. Nouv. Rép., vo Récusation, Godefroi, sur la loi 3, ff., de Testibus, se $ 1er, p. 685), à moins, dit Rodier, sur l’ar- sert de ces expressions : Inimicus capitals, ticle 12, Quest. 1ro, no 3, que le juge, se trou gravissimus, non levis, putà, si quis palam vant dans une hôtellerie, n'eût été défrayé par tibi maledixerit, infaustas voces adversus la partie ; ce qui nous parait conforme à l'es- te jactaverit, statùs controversiam moverit,

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