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cles 96, 97, 98, 343, 369. - [ Devilleneuve, vo Récu- | pensons, en conséquence, que l'exception doit sation, nos 23 et 24. — Locré, t. 9, p. 243 (1).]

ètre renfermée dans les termes de la loi , qui [ 1393 bis. En cas de jugement interlocu- et non pas la connaissance de ces causes,

veut que l'existence des causes de récusation,

soit toire, quand les plaidoiries sont-elles putées commencées, aux termes de l'ar- postérieure aux époques qu'elle indique. ticle 582?

[ Cette opinion nous parait bien rigoureuse,

quoiqu'elle soit partagée par Favard, t. 4, Deux arrets de la cour de Metz des 4 aout p. 766. Sans doute le législateur a voulu faire 1818 et 7 sept. 1819 ( Dalloz, t. 23, p. 341), cesser les abus qui pouvaient résulter de l'afont décidé avec raison que la récusation est firmation permise par l'ordonnance, et il ne proposable tant que ne sont point commencées suffirait pas aujourd'hui qu'une partie affirmat les plaidoiries à l'effet d'obtenir le jugement que la cause de récusation lui était inconnue ; définitif : ainsi le juge qui a concouru à l'ins mais s'il était constant pour les magistrats terlocutoire, sans être récusé, peut l'etre qu'il y a eu impossibilité physique pour la postérieurement et jusqu'aux nouvelles plai- partie de connaitre les causes de récusation, doiries que nécessitera l'évacuation de cet in- par exemple, comme discnt les auteurs du locutoire. C'est aussi l'opinion de Thomine, Praticien français, s'il s'agissait d'une don° 432.]

nation faite au juge et qui n'aurait été trans

crite que depuis, ne faudrait-il pas dire que le [ 1393 ter. Résulte-t-il de l'art. 382 que la même motif existe pour appliquer l'art. 382,

récusation d'unjuge de première instance et que la cause de récusation ne serait réellene soit plus admissible en appel, et celle ment survenue que depuis la circonstance qui d'un magistrat de cour, en cassation ? l'aurait fait connaitre à la partie ? Oui, sans doute. (Voy. les arrêts que nous

Cette opinion tempérée est aussi celle de avons rapportés dans nos observations sur la Berriat, h.t.,$2, note 27, de Pigeau, Comm., Quest, 1392.) ]

t. 1, p. 662, de Dalloz, t. 23, p. 339, no 2, et de

Thomine, n° 432. ) 1394. Peut-on, après les époques détermi

nées par l'art. 382, admettre une récu- 1395. Lorsqu'une récusation a été formée sation , si les causes existantes n'avaient

tardivement, peut-elle étre considérée été connues que depuis ces mêmes époques. comme non avenue, sans qu'il soit besoin

d'un jugement qui la déclare non receAu cas prévu par la loi, c'est-à-dire à la vable? survenance des causes après les époques dont il s'agit, les auteurs du Prat., t. 2, p. 391,

Un arrêt de la cour de cass. du 4 pluv. an XI estiment qu'on doit assimiler celui qui fait (Dalloz, t. 5, p. 287; Sirey, t. 4, p. 100), a l'objet de notre question. Tel est aussi le sen prononcé d'une manière affirmative sur cette timent de Berriat, vo Récusation, 2, note 27. question. Un sent qu'elle serait résolue de la

Delaporte, t. 1, p. 369, et les auteurs du même manière aujourd'hui, puisque l'art. 382 Comm. inséré aux Ann. du Not., t. 2, p. 460, fixe un délai dans lequel la récusation doit rejettent indistinctement, dans ce cas, toute

etre faite, de même que la loi du 23 vendéespèce de récusation.

miaire an iv, sous l'empire de laquelle cet Nous remarquerons que l'art. 382 n’exprime arret a été rendu, en fixait un pour les récupoint, comme le faisait l'art. 21 du lit. XXIV sations péremptoires qu'elle autorisait. de l'ordonnance de 1667, qu'une partie puisse

[ Il est cependant hors de doute que notre récuser en lout état de cause, en affirmant que législation et notre jurisprudence n'admettent les motifs de récusation soient venus depuis pas généralement les nullités et les déchéances peu à sa connaissance; il dit, au contraire, de plein droit. C'est ce qui fait que nous n'aqu'il faut que les causes soient survenues pos-doptons qu'avec hésitation l'opinion de Carré.] lérieurement à la mise en état de l'affaire. Nous

(1) JURISPRUDENCE.

ait appel de cette décision, il n'est pas permis de pas

ser outre au jugement définitif à moins d'urgence ( 10 Une demande en récusation ne peut être présen- constatée el jugée; la simple allégation d'urgence ne lée dans une instance, après les plaidoiries. (Paris, suffit point. (Orléans, 2 juin 1819; Dalloz, t. 23, 12 janv. 1830.-1. notre Quest 613 bis, t. 2, p. 4 et

p. 334.) suiv., sur l'époque à laquelle les plaidoiries sont cen 3o Lorsqu'une récusation proposée par les parties sées commencées.

contre plusieurs juges est rejetée, par fin de non-rece20 Lorsqu'une récusation est formée depuis l'exploit voir, parce qu'elle a été proposée trop tard, les juges d'instance, et après les requêtes signifiées, mais avant qui en ont été l'objet peuvent soumeltre à la chambre les plaidoiries, elle est formée utilement, et on ne dont ils font partie les motifs d'abstention qu'ils repeut la frapper de déchéance comme ayant élé tardi- connaissent en eux, et la chambre sanctionner leur vement intentée. Si la récusation est rejetée, et qu'il y abstention. (Cass., 3 déc. 1828.)]

Art. 383. La récusation contre les juges | Comm., t. 1, p. 663, et Favard, t. 4, p. 766, commis aux descentes, enquêtes et autres n° 3. ] opérations, ne pourra être proposée que 1397. Doit-on appliquer au cas de l'art. 383 dans les trois jours, qui courront: 1° si le

l'exception portée en l'article précédent, jugement est contradictoire, du jour du relativement à la survenance des causes jugement; 2° si le jugement est par défaut après les délais fixés par cet art. 383? et qu'il n'y ait pas d'opposition, du jour de l'expiration de la huitaine de l'opposition; telle n'est pas notre opinion : d'un coté, l'ar

Oui, d'après Delaporte, t. 1, p. 361. Mais 3° si le jugement a été rendu par défaut, et ticle 22 de l'ordonn. 'disposait formellement qu'il y ait eu opposition, du jour du débouté le contraire; de l'autre, il nous semble que le d'opposition, même par défaut.

silence de l'art. 383 a été observé à dessein, à

raison de la nécessité de terminer prompteOrdonn., tit. XXIV, art. 22. — C. pr., art. 1033.

ment les opérations; nécessité qui a fait abré[ 1395 bis. La récusation peut-elle avoir ger, pour le juge qui en est chargé, les délais

lieu contre le juge commis, alors méme des récusations ordinaires. qu'il serait un de ceux qui ont pris part de Carré. Des deux motifs, sur lesquels se fon

[ Favard, t. 4, p. 766, n° 3, embrasse l'avis au jugement?

dent ces auteurs, le premier nous porterait à Le motif de douter vient de ce que l'art. 382 adopter l'opinion contraire à la leur, à cause prohibe les récusations contre les juges de la de la non-reproduction dans l'art. 383 de la cause, après le commencement des plaidoiries. disposition de l'ordonnance. Le second motif Or, le commissaire n'étant nommé que par consisterait à dire que pour aller vite il ne faujugement, il est évident qu'on ne le connait drait pas craindre de commettre une injustice pas avant les plaidoiries; d'où l'on pourrait criante. Car ne serait-ce pas une injustice que croire que l'art. 383 ne s'applique qu'au com de soumettre une partie à garder pour juge, et missaire choisi en dehors du tribunal ou de la surtout pour juge-commissaire procédant à chambre qui a prononcé, parce que jusque-là une enquète, celui qui aurait bu et mangé avec il n'avait pas été juge de la cause.

la partie depuis sa nomination, qui aurait acMais Pigeau, Comm., t. 1, p. 663 , fait ob- cepté de la partie une donation ? aussi l'ordonserver avec beaucoup de justesse, que le fait nance permettait-elle la récusation postérieure de la commission peut faire sentir davantage aux opérations ( art. 22, ci-dessus cité). Les la nécessité d'une récusation que jusque-là on mêmes motifs qui ont fait admettre l'exception avait crue inutile, parce qu'il donne au juge dans l'art. 382 n'existent-ils pas pour l'art. 383, qui en est chargé une bien plus grande in. et n'est-ce pas un principe posé qui doit doHuence sur l'esprit de ses collègues; il s'ensuit miner toutes les dispositions qui suivent? que le droit de récusation qu'on n'était plus à Pigeau , Comm., t. 1, p. 566 , les auteurs du lemps d'exercer contre le magistrat, s'il était Praticien, t. 2, p. 218, et Thomine, no 433, resté simple juge, doit revivre, en quelque sont d'une opinion contraire à celle de Carré et sorte , du moment qu'il devient commissaire. de Favard de Langlade. Cependant les auteurs Il importe donc peu , pour que ce droit soit du Praticien exceptent avec raison le cas où ouvert, que le commissaire ait été choisi ou un juge, dans une descente sur lieu, dans une non parmi ceux qui ont assisté aux plaidoiries campagne écartée et mal approvisionnée, a et rendu le jugement.

mangé chez l'une des parties avec l'avoué de la Enfin nous devons adopter cette opinion par partie adverse. ) cet autre motif qu'à la Quest. 1393 bis nous

[1397 bis. Faut-il ajouter au délai de l'ardecidons que la récusation peut être présentée après un jugement préparatoire ou interlocu

ticle 383 un jour par trois myriamètres

de distance ? toire. ] 1396. Faut-ildistinguer, pour l'application

Pigeau , Comm., t. 1, p. 663, fait sur cette de l'art. 383, entre les jugements par des question une distinction qui n'est pas dans l'arfaut rendus faute de constitution d'avoue, ticle; il décide que l'augmentation de délai ne

faut rendus faute de constitution d'arqué, doit pas etre accordée dans le cas où le jugeet lesjugements rendus faute de plaider ? Commissaire est pris parmi les juges qui ont

Non, puisque la loi ne fait aucune distinc-rendu le jugement, parce que , dit-il, l'avoué tion. Aussi, bien que l'opposition contre un a pu instruire la partie du nom des juges , et jugement rendu faute de constitution d'avoué qu'elle aurait pu prévoir que le juge-commissoit recevable jusqu'à son exécution, ce ne sera saire serait pris parmi eux. Dans le cas où le qu'à partir de l'expiration de la huitaine que juge-commissaire n'a point concouru au jugecourront les trois jours donnés pour récuser ment, Pigeau accorde l'augmentation du délai juge-commissaire. (Voy. Demiau, p. 282.) Il nous semble que cette augmentation doit etre

[Nous partageons ceite opinion, avec Pigeau, accordée dans les deux cas. Pigeau convient,

en effet, qu'il n'y a également que trois jours soit à un juge étranger , s'il reconnait qu'il a lorsqu'il n'y a pas eu constitution d'avoué; il commis une erreur, ou que l'opération pourdevrait donc encore admettre une distinction fait etre justement suspecte aux parties. Il pour ce cas, le motif étant le même que pour pense donc que, dans ce cas, la voie de la récelui où l'avoué n'a pas pu avertir ; mais toutes cusation serait inutile et qu'il suffirait de ces distinctions prouvent que Pigeau sentait s'adresser au tribunal qui a rendu le jugement l'injustice qu'il y aurait à faire courir un délai pour faire révoquer la disposition préparatoire contre une partie qui n'aurait pas pu connaitre qui commet un juge élranger. La procédure la nomination du juge : or, dans tous les cas, de récusation ne peut avoir lieu , suivant lui, il en serait ainsi lorsque la partie demeurerait qu'à l'égard d'un commissaire qui appartient à plus de trois myriamètres de distance. ] au siége où la contestation est pendante.

Nous ne voyons pas sur quoi se fonde le 1398. Quel est le tribunal qui doit pronon- principe que Thomine donne comm econstant,

cer sur la récusation d'un juge-commis- et surtout la différence qu'il établit entre le saire, lorsque ce juge n'a pas été pris commissaire du siège et le commissaire élranparmi les membres du tribunal saisi de ger, dont le second peut être révoqué, d'après la contestation ?

lui, sans formalité, et le premier ne peut l'être

qu'à la suite d'une récusation en forme, Rodier répond , sur l'art. 10 du lit. XXII de Nous aimons mieux dire, avec Favard, t. 4, l'ordonn., que la récusation d'un commissaire p. 767, no 4, que la récusation doit toujours délégué doit etre jugée par les juges délégants, étre jugée par le tribunal auquel appartient le et celle d'un juge par les officiers du siége. magistrat récusé (voir la Quest. 1398 bis), ou Nous pensons, au contraire, qu'il résulte de par le tribunal dont il dépend, si c'est un juge l'esprit et de l'ensemble des dispositions du de paix qu'on a commis; mais que son remplaCode, qu'elle doit être jugée par le tribunal au- cement, lorsque la récusation est admise, doit quel appartient le juge délégué, et, si c'est un etre fait, soit par le tribunal saisi de la contesjuge de paix, par le tribunal qui connaitrait de tation, s'il a originairement désigné lui-même la récusation en tout autre cas, conformément le commissaire, soit par le tribunal auquel il à l'art. 47.

a adressé commission rogatoire pour cette Nous disons, en premier lieu, que cette désignation. Ces tribunaux pourraient même opinion est fondée sur l'esprit du Code; car il procéder au remplacement avant le jugement tend à hater la confection de l'opéralion du de la récusation, s'il y avait urgence, de la juge-commissaire. (Voy. la question précé- meme manière qu'ils le feraient en cas que dente.) Or, ce serait la retarder que de déférer le juge d'abord commis éprouvat un emle jugement de la récusation à un tribunal pechement de toute autre nature, maladie, éloigné. Nous disons ensuite que cette même mort, etc., etc... (Voy. art. 587, Quest. 1403.) ] opinion résulte de la combinaison de plusieurs articles; et en effet, l'art. 584 veut que la ré

ART. 384. La récusation sera proposée par cusation soit faite au greffe ; l'art. 386 veut que un acte au greffe, qui en contiendra les le juge récusé fasse så déclaration au greffe, à moyens, et sera signé de la partie, ou du la suite de la minute de l'acte de récusation. fondé de sa procuration authentique et On sent que ces articles ne pourraient être spéciale, laquelle sera annexée à l'acte. exécutés sans que l'on suppléat une procédure sur laquelle la loi garde le silence. Mais ce qui Tarif, 92. – [Tar. rais., nos 287 et 288.) - Ord., achève de nous confirmer dans notre opinion,

tit. XXIV, art. 23.-C, de pr., art. 370,-(Vor. FOR

MULE 333.) c'est qu'une courroyale peut commettre un juge inférieur; et, si la récusation de ce juge devait CCCXVI. La récusation ne peut être faite être jugée par elle, on demandera où se por verbalement en présence du juge; d'anciens terait l'appel que l'art. 376 autorise. Certes, arrêts ont prononcé la peine de l'amende conil n'est pas dans l'intention du législateur de tre une allaque si peu décente. rendre nécessaire en ce cas un règlement de Il faut donc, pour concilier et l'intérêt des juges (1).

parties et le respect dû à la magistrature, que [ Thomine, n° 433, tranche la difficulté en le récusant se retire au greffe, soit persondisant qu'il est de principe constant qu'un nellement, soit par un fondé de pouvoir tribunal a le droit de révoquer la commission spécial et authentique ; lå , sans éclat comme qu'il aurait donnée, soit à un autre tribunal, sans injures inutiles, et sans expressions gra.

(1) Au surplus, pour couper court au plus grand nombre de difficultés qui peuvent naitre sur cette question, que le Code n'a pas prévue, c'est aux tribunaux à avoir soin d'autoriser, autant que possible,

ainsi qu'ils en ont le droit , d'après l'art. 1035, un tribunal à commettre un de ses juges, parce qu'alors il ne sera pas douteux que ce sera ce tribunal qui deyra conuaitre de la récusation,

luitement offensanles, il fait sa déclaration par outre, un juge rapporteur, et fixe le jour d'auun acte qu'il signe conjointement avec l'avoue dience auquel sera fait le rapport. qui l'assiste, et le greffier. Cette déclaration (1398 bis. Quel est le tribunal qui doit stadoit contenir les moyens , c'est-à-dire les

tuer sur la récusation ? causes de la récusation et les preuves à l'appui. Quand c'est un fondé de pouvoir qui compa Il résulte des divers articles du Code de rait pour le récusant, il doit annexer à l'acte proc., au titre de la Récusation, et notamment la procuration dont il est porteur.

des art. 380 et 388, que c'est au tribunal dont (Les mêmes règles sont applicables à la ré- fait partie le juge récusé, et qui est saisi de la cusation d'un juge du tribunal de commerce cause à l'occasion de laquelle la récusation est (Colmar, 7 janv. 1828), et à celle d'un membre formée, à statuer sur cette récusation. Ainsi d'un tribunal correctionnel (Caen, 27 mars s'est exprimée la cour de cassation, le 24 oct. 1838); et l'acte au greffe ne peut etre suppléé 1817 (Dalloz, t. 23, p. 350 ; Sirey, t. 18, p. 160); par l'énonciation du grief dans une requête et elle a iuduit de ce principe que le tribunal sans dépot. (Cass., 17 déc. 1828 ; Sirey, t. 30, correctionnel doit statuer sur la récusation d'un p. 114.)]

de ses membres, comme le tribunal civil sur la

récusation de l'un des siens. La cour de Lyon ART. 385. Sur l'expédition de l'acte de a aussi jugé, le 16 déc. 1831, que la demande récusation, remise dans les vingt-quatre en récusation contre le ministère public doit heures par le greffier au président du tri- etre portée devant la chambre saisie de l'affaire bunal (1), il sera , sur le rapport du prési- qui y donne lieu, et que par suite doit être andent, et les conclusions du ministère pu- nulé pour incompétence le jugement d'un triblic, rendu jugement qui, si la récusation bunal qui ne déclare pas qu'il statue correcest inadmissible, la rejettera, et, si elle est tionnellement sur la demande en récusation admissible, ordonnera, 1° la communica formée dans une instance correctionnelle dont

il est saisi. tion au juge récusé, pour s'expliquer en termes précis sur les faits, dans le délai qui cusation d'un juge de paix , roy. le tit. IX du

Sur le tribunal compétent pour juger la résera fixé par le jugement ; 2° la communi- liv. ler; pour celle des experts-arbitres ou des cation au ministère public, et indiquera le arbitres, voy. les art. 430 et 1014; pour celle jour où le rapport sera fait par l'un des d'un tribunal entier, la Quest. 1337 au tit. des juges nommé par ledit jugement.

Renvois (voy. aussi nos Quest. 1368 et 1398).] [Tar. rais., no. 289 et 290.] – Ordonn., lil. XXIV, [1398 ter. L'instruction doit-elle étre publiart. 24. - C. pr., art. 371. - (Devilleneuve, yo Re

que ou secrète? cusation, no 27. Carré, Compét., 2. part., liv. Jer, lit. II, art. 90, Q. 124, S 7.) - (Vor FORMULES 334 et La section de législation du tribunat deman335.)

dait que, par considération pour la magistraCCCXVII. Sur le vu de cette expédition, tion eussent lieu dans la chambre du conseil et

ture, l'instruction et le jugement sur récusaqu'il communique au ministère public, le président, ou celui qui le remplace, fait son rap

non en audience publique. Cette proposition port à la prochaine audience; le ministère pu

ne fut pas adoplée; la cour de Besançon a donc blic est entendu dans ses conclusions, et le

mal jugé, le 11 fév. 1809 (Dalloz, t. 23, p. 339), tribunal se borne à rechercher si la cause sur

en décidant que la demande en récusation s'in, laquelle est fondée la récusation est admissible, la partie qui l'a formée soit appelée au rapport,

struit et se juge en première instance, sans que sans examiner encore si elle est bien justifiée.

Le tribunal reconnait-il que la récusation sans que ce rapport soit public et sans que le n'est point admissible; dès l'instant qu'il l'a jour auquel il aura lieu soit notifié. La cour rejetée, on passe outre, soit à l'instruction, 1808, que le jugement qui admet les faits de

d'Orléans a décidé, au contraire, le 10 janv. soit au jugement de la cause principale. Jugei-il, au contraire, qu'elle est admissible, il récusation et celui qui statue sur leur mérite ordonne 1° qu'elle sera communiquée au juge doivent etre rendus en audience publique et récusé, pour que ce dernier ait à s'expliquer sur les conclusions du ministère public, à peine en lermes précis sur les faits , dans un délai qui lui est prescrit par le jugement; 2. que la quest., v Tribunal d'appel, Š 5, n° 4, et Faréponse de ce juge et les autres pièces relatives vard, t. 4, p. 766, n° 4, a éte enfin consacré à la récusation seront ensuite communiquées par une décision formelle de la cour de cass.

du 19 déc. 1831 (Sirey, t. 32, p. 216), à laquelle an ministère public; ce jugement commet, en

s'est conformée depuis la cour de Paris, dans un arrêt du 7 juin 1834. (Voy. notre Ques

tion 202.] (1) Si c'est le président qui lui-même est récusé, la remise s'en fait au juge qui le remplace.

1399. Le juge récusé peut-il concourir

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au jugement dont il s'agit en l'arti blic et le rapporteur prennent chacun comcle 385?

munication des pièces, et se mettent en état,

l'un de faire son rapport , l'autre de donner Non, sans doute. (Voy. les Quest. 1344 et ses conclusions au jour fixé pour l'audience. 1558, et Rodier, sur l'art. 24 de l'ord.) Il a même été décidé, par arrêt du parlement

1401. Quel est l'objet de la déclaration or de Grenoble, cité par Berriat, h.t., 92, n°31, que

donnée par l'art. 386? les juges parents du récusé ne doivent point L'objet de cette déclaration est que le juge prendre part à un semblable jugement, quand s'explique sur les causes de récusation, soit en il s'agit de son intérêt ou de son honneur. les avouant, soit en les contestant, soit enfin

Nous ne pensons pas que ces juges soient en donnant à ce sujet tous les renseignements tenus de s'abstenir, ni qu'ils puissent etre ré- qui pourront mettre le tribunal à portée de cusés, parce qu'ainsi qu'il sera dit sur la Ques- statuer avec connaissance de cause. tion 1402, le juge récusé n'est point, à vrai dire, [Observation juste.] volonté de la loi est qu'un juge ne s'abstienne 1402. La déclaration faite par le juge, et que dans le cas où il y a cause de récusa

dans laquelle il contesterait les causes de tion.

récusation, l'établit-elle partie dans l'in(Cette solution évidente, reproduite par Tho

cident? mine, n° 434, est consacrée par un arrêt de la Non, et c'est ce qui a été formellement décour de cass. du 28 therm. an ix (Sirey, t. 2, cidé par arrêt de la cour de cass. du 13 nov. p. 60). Le 30 nov. 1809 (Dalloz, t. 33, p. 343; 1809 (Sirey, t. 10, p. 80). On lit dans cet arrêt Sirey, t. 10, p. 309), la même cour a jugé qu'un qu'il résulte de la combinaison des différents juge de paix ne peut statuer sur la récusation articles relatifs à la récusation, que le juge rédirigée contre lui-même. (V. néanmoins, sur la cusé n'est pas réputé partie dans l'incident. dernière observation de Carré, la Quest. 1388, Par suite de ce principe, et, en outre, par le suprà.)]

motif que le Code de procédure a réglé et dé

terminé (voy. art. 503) les cas où un juge peut 1400. Mais le tribunal peut-il, au nombre etre pris à partie, sans y comprendre la resis

de juges auquel il est réduit par l'éloigne- lance mème du juge à la demande en récusation ment du juge récusé ou qui s'abstient, formée contre lui, le même arrêt a décidé que prononcer sur l'abstention ou la récu- le juge qui ne se déporte pas, et qui conteste sation?

au contraire les causes de récusation, ne peut Dans ces deux cas, le tribunal doit être com etre condamné aux dépens de l'incident, lorsque posé du nombre de juges nécessaire pour ren la récusation est admise. dre un jugement sur le fond : il faut en consé [Cette solution est approuvée par Merlin, quence compléter le tribunal comme dans les Rép., vo Récusation, $ 2, art. 3, Favard, i. 4, cas ordinaires.

p. 767, no 4, Berriat, h. v., note 38, et Pigeau, [Nous avons, sur la Quest. 1392 bis, émis Comm., t. 1, p. 670. Nous l'adoptons en notre une opinion contraire à celle de Carré, en ce Comm. du Tarif, t. 1, p. 378, n° 24. (Voy. qui concerne l'avis à donner par la chambre aussi notre Quest. 1409.)] sur l'abstention d'un juge. Les formalités d'un jugement ne nous semblent pas, pour cela, né ART. 387. A compter du jour du jugecessaires. Mais elles le sont pour la décision à ment qui ordonnera la communication, tous rendre sur la récusation proposée par une par jugements et opérations seront suspendus. tie; car alors il y a une véritable contestation, Si cependant l'une des parties prétend que qui ne peut être vidée que par un jugement. l'opération est urgente et qu'il y a péril dans Or, un jugement ne peut être rendu que par le retard, l'incident sera porté à l'audience un tribunal complet.]

sur un simple acte, et le tribunal pourra Art. 386. Le juge récusé fera sa déclara- ordonner qu'il sera procédé par un autre tion au greffe, à la suite de la minute de

juge. l'acte de récusation.

[Tar. rais., no 291.)-Ord. de 1667, tit. XXI, art. 7,

et 2e part., lit. XXIV, art. 22. C. proc., art. 391.(Voy. FORMULE 336.)

(Voy. FORMULE 337.) CCCXVIII. En exécution du jugement qui CCCXIX. A compter du jour où la récusation admet la récusation, le juge récusé se trans- est admise et la communication ordonnée, tout porte au greffe, et donne l'explication deman- jugement et toute opération sur l'instance dée par une déclaration qu'il écrit à la suite principale demeurent suspendus; car, le juge de la minute même de l'acte de récusation. récusé devant s'abstenir provisoirement, jus

Cette déclaration faite, le ministère pu- qu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation par

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