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lon le nombre des juges récusés, il pourra ar- 1 part du juge récusé ou de l'adversaire du rériver que le tribunal de son domicile ne pourra cusant; mais c'est une erreur; car, dans la pas juger; de là, des frais, des déplacements, des procédure rapide tracée par la loi , aucun arlenteurs qu'il est intéressé à éviter. Il faut donc iicle ne parle de l'opposition: on ne peut d'ailadmettre que l'adversaire du récusant est par- leurs prendre cette voie que contre les jugetie dans l'instance sur récusation, et qu'il pour- ments où l'on a été partie ou dament appelé.» rait élever des contestations. Mais, comme le Ce que nous avons dit ci-dessus réfute ce derjuge et le récusant, il ne pourra former oppo- nier motif donné par Favard, avec lequel nous sition au jugement, puisque ce jugement est pensons néanmoins que l'opposition contre rendu en sa présence.

l'arrêt ne serait pas recevable. A l'égard de l'appel du jugement de récusa Mais ce dernier auteur n'admet l'appel ni lion, ce que nous venons de dire sert à décider de la part de l'adversaire du récusant, ni de que l'adversaire du récusant peut l'interjeter, la part du juge. On vient de voir que nous malgré l'opinion de Pigeau et Lepage, loc.cit., n'adoptons pas son opinion en ce qui concerne et Thomine, n° 438. Il faut reconnaitre que l'adversaire du récusant, et qu'à l'égard du les art. 391 et 392 ne laissent aucun doute à juge nous faisons une distinction.] cet égard, en disant : « tout jugement sur récusation sera susceptible d'appel, » sans dire [1409 bis. Les jugements auxquels le juge de la part de quelle partie; et « celui qui vou

récuse aurait participe, les opération dra appeler sera tenu, etc., » ce qui s'applique

qu'il aurait faites, au mépris de l'appel

et hors le cas d'urgence reconnue, seaux deux parties indistinctement. Telle est l'opinion de Demiau, Berriat et Poncet.

raient-ils nuls, lors même que la récuMais le juge peut-il se rendre appelant?

sation serait en définitire jugde mal fon

dée? Les auteurs que nous avons cités, raisonnant d'après un arrêt du 13 nov. 1809, déjà Oui, quoiqu'on puisse dire que, la récusacité sur la Quest. 1402, qui décide que le juge tion n'étant pas valable, il était capable de récusé ne peut être condamné aux dépens, juger, et que la décision intervenue sur ce s'accordent à dire que le juge n'est point par- point doit naturellement avoir un effet rétie dans l'instance en récusation; cependant troactif jusqu'à valider tous les actes antéils ajoutent qu'il pourra appeler du jugement, rieurs. s'il porte atteinte à son honneur, ou s'il a de Néanmoins, comme l'instance en récusamandé une réparation.

tion frappe le juge d'une interdiction moSi le juge est intervenu pour demander une mentanée, il est certain que pendant la durée réparation, il n'y a pas de doute qu'en agis- de cette instance il demeure sans pouvoir, et sant ainsi il s'est constitué partie dans la cause, que tous les actes qu'il fait n'ont pas plus de et que dès lors il a le droit de se porter appe- valeur que s'ils étaient émanés d'un simple Jant du jugement.

particulier. Mais s'il n'est pas intervenu, s'il est demeuré Ces actes et ces jugements sont nuls, lors étranger au procès, qu'importe que le juge-même que les juges qui y ont concouru avec ment qui le termine soit de nature à blesser lui auraient été seuls en nombre suffisant, son honneur? Cette circonstance lui donne parce que sa présence a pu changer le résultat ra-t-elle le droit d'appeler ? Non; car les par de la délibération. Ces observations faites par ties seules peuvent l'avoir. La seule voie qui Pigeau , Comm., t. 1, p. 672 et 673, nous lui demeurera ouverte sera celle de la tierce paraissent fondées sur l'esprit et le texte de la opposition, et, par suite, celle de l'intervention loi.] sur l'appel (art. 466), qui appartient à tous ceux qui éprouvent un préjudice par suite

Art. 392. Celui qui voudra appeler, d'un jugement auquel ils n'ont pas été par- sera tenu de le faire dans les cinq jours du ties. (Cass., 14 avril 1829; Sirey, t. 29, jugement, par un acte au greffe , lequel

sera motivé, et contiendra énonciation du Mais, par une raison contraire, la tierce op- dépôt au greffe des pièces au soutien. position ne serait pas permise à l'adversaire du récusant, comme l'a jugé la cour de Besançon,

C. pr., art. 377, 396, 1033, - [Tar. rais., Do 292.] le 27 aodt 1808 (Dalloz, t. 27, p. 179); puis

- (Boy. FORMULE 340.) qu'il était partie dans l'instance, cette voie de Art. 393. L'expédition de l'acte de récurecours lui est interdite; l'appel seul peut lui sation, de la déclaration du juge, du jugeconvenir. Lorsque la récusation est faite devant une ront envoyées sous trois jours par le greffier,

ment, de l'appel , et les pièces jointes , secour royale, l'arrêt qui intervient ne peut être à la requête et aux frais de l'appelant , au altaqué que par la voie de cassation. «Quelques auteurs ont prétendu, dit Favard, t. 4, p. 768. greffier de la cour royale. que l'arrêt est susceptible d'opposition de la C.pr., art. 377. - [Tar. rais., no 294 )

p. 241.)

Art. 394. Dans les trois jours de la re- ment, que l'intégrité du magistrat reste longmise au greffier de la cour royale, celui-ci temps sous le soupçon. présentera lesdites pièces à la cour, laquelle Celui qui veut interjeter appel d'un jugeindiquera le jour du jugement, et com

ment rendu sur récusation ne peut le faire que mettra l'un des juges; sur son rapport, et dans le délai de cinq jours. sur les conclusions du ministère public, il

Ce délai court à partir , non pas de la signisera rendu à l'audience jugement, sans fication, mais de la simple prononciation du

jugement (3). qu'il soit nécessaire d'appeler les parties.

( Sans qu'il soit nécessaire de le lever ni

signifier, suivant Delaporte, t. 1, p. 365.] Même art. 377, même tit. XXIV, art, 27 de l'ord. [Locré, t. 9, p. 243. Carré, Compét., 2e part.,

La partie qui veut se rendre appelante sc liv. Jer, tit. II, art. 90, Q. 124, S 7.)

transporte au greffe, assistée de son avoué.

[Pigeau, Comm., t. 1, p. 674, parle aussi de ART. 395. Dans les vingt-quatre heures la nécessité de cette assistance.] C'est là qu'elle de l'expédition du jugement, le greffier de fait sa déclaration d'appel par un acte motive, la cour royale renverra les pièces à lui qui doit contenir, outre les moyens et concluadressées au greffier du tribunal de presions, l'énonciation sommaire de chacune des mière instance.

pièces déposées au soutien.

La loi n'exige point expressément que l'acte Voy. art. 377, conséquence de l'art. 393. d'appel soit, comme celui de récusation, signé

de la partie elle-même ou de son fondé de pou(CCCXXIII bis. Dans les art. 394 et 395, les voir spécial et authentique. Ainsi, l'appel ne mols jugement et juge se rapportaient à l'ex - serait pas nul par cela seul qu'il n'aurait été pression ancienne tribunal d'appel. Ils aui- signé que de l'avoué (voy. Demiau , p. 187); raient dû être remplacés par ceux-ci : arrêt et mais il faut remarquer que l'avoué , s'il n'éconseiller. A l'art. 396, on a été forcé de dire: tait pas en état de justifier d'une autorisation jugement sur l'appel.]

suffisante pour souscrire un tel acte, s'expose

rail au désaveu (4). Art. 396. L'appelant sera tenu, dans le L'appel du jugement sur récusation est susmois du jour du jugement de première pensif, comme l'est en général celui de tout instance qui aura rejeté sa récusation, de autre jugement : il a de plus cela de particusignifier aux parties le jugement sur l'aplier, que le tribunal ne peut en ordonner l'exépel (1), ou certificat da greffier de la cour

cution provisoire. Néanmoins, s'il est urgent royale, contenant que l'appel n'est pas jugé, de proceder à quelque opération pour laquelle et indication du jour déterminé par la est commis le juge récusé, l'incident est porté, cour; sinon, le jugement qui aura rejeté rejeté la récusation, et ce tribunal peut or

sur un simple acte, devant le tribunal qui a la récusation sera exécuté par provision , donner qu'il sera procédé à l'opération par tel et ce qui sera fait en conséquence séra

autre juge qu'il commet à la place du premier. valable, encore que la récusation fût admise

[Pigeau, Comm., t. 1, p. 672, enseigne aussi sur l'appel

que l'appel est suspensif, et Favard, t. 4, p. 769, Tarif, 70. – [Tar. rais., no 296.) -(Voy. FORMU

n° 7, que le tribunal ne peut ordonner l'exécuLES 342 et 345.)

tion provisoire.]

Dans les trois jours qui suivent celui de la CCCXXIV. Une procédure particulière a lieu déclaration d'appel au greffe du tribunal qui pour l'appel des jugements sur récusation, et a rendu le jugement, le greffier de ce tribunal cette procédure, comme on le voit par les cing est tenu, s'il en est requis par l'appelant, et si articles qui précèdent, est simple (2) et rapide. ce dernier lui consigne les frais nécessaires, il ne faut pas, a dit l'oraleur du gouverne- d'envoyer au greffier de la cour d'appel du

(1) [V . notre observalion, no CCCXXIII bis.)

n° 7, el Thomine, no 439, pensent aussi que le délai (2) Aussi n'ayons-nous à donner sur ces articles que est falal, comme celui de toul autre appel, et un arret les simples explications qui forment le présent com de la cour de Colmar du 7 janvier 1828, semble l'avoir mentaire, qui embrassé loutes leurs dispositions. jugé. Mais nous ne pouvons trouver une déchéance là

(3) Nous croyons qu'il est falal, quoique le contraire où la loi ne l'a pas établie. Dans l'art. 444, C. proc., le ait été décidé par la cour de Bordeaux, le 8 juin 1809 législateur a eu soin de dire que les délais fixés par (Sirey, t.9. p. 297), par application de l'art. 1030, qui l'art. 445, pour les appels des matières ordinaires, cmn'a trait qu'à l'omission des formalités prescriles pour portent déchéance.) les acies de la procédure, et non pas à des obligations (4) Ainsi, la prudence exige que les avoués se munisimposées aux parties, comme celles que leur impose sent d'avance d'un pouvoir spécial, qu'il est facile de l'art. 392, par ces mois, celui qui voudra appeler faire douner en même temps que celui nécessaire pour sera tenu. (V. Demiau, p. 288.)

la récusation; car le cas d'appel peut toujours se pré[Pigeau, Comm., l. 1, p. 649, Favard, t. 4, p. 769, | voir, comme le dit Lepage, Quesi., p. 258.

ressort : 1° l'expédition de l'acte de récusa Si l'arrêt est favorable à l'appelant , celui-ci tion ; 20 celle de la déclaration du juge récusé; doit promptement en lever une expédition; 3° celle du jugement dont est appel; 4° celle de cette expédition levée, le greffier de la cour l'acte d'appel et les pièces déposées au soutien d'appel, qui n'a plus de motifs pour retenir da

Le greffier de la cour d'appel doit, à son tour, vantage les pièces, est tenu de les renvoyer dans les trois jours de la remise qu'on lui fait dans les 24 heures au greffier du tribunal de de toutes ces pièces , les présenter à la cour , première instance. Si l'arrêt a confirmé le juqui nomme de suite un juge rapporteur et fixe gement de première instance, on peut, à la le jour d'audience auquel sera prononcé l'arrêt rigueur, se dispenser d'en prendre expédition, définitif.

sauf au greffier de la cour d'appel à se faire [La consignation des frais de la part de l'ap- délivrer un exécutoire pour le payement de ses pelant n'est qu'une avance qu'il pourra répéter droits et déboursés. contre son adversaire, si l'appel est accueilli et Nous avons dit que l'appel de lout jugement si celui-ci succombe en définitive. ( Pigeau, sur récusation était suspensif; mais cette susComm., t. 1, p. 674.)]

pension ne doit pas dégénérer en abus , et deAu jour fixé pour l'audience, le rapporteur venir un moyen de paralyser indéfiniment fait son rapport; le nistère public donne ses l'action principale. Aussi la loi veut-elle que conclusions, et la cour prononce définitive- si, dans le mois, à partir du jugement de prement sur l'appel, sans qu'il soit nécessaire mière instance, l'appelant n'a pas fait signifier d'appeler les parties.

l'arrêt définitif de la cour d'appel, ou du moins [Favard, t. 4, p. 769, n° 7,

les

par un certificat du greffier de celte cour, constaties pourraient néanmoins se présenter et faire tant que l'appel n'est pas encore jugé, et dédes actes d'instruction, mais que ces actes ne signant le jour auquel il doit l'étre, le jugepasseraient pas en laxe. Contrairement à cette ment qui a rejeté la récusation soit exécuté doctrine, la cour de Grenoble a jugé le 13 fév. provisoirement, et que toutes les procédures 1826 (Sirey, t. 26, p. 273), par induction de faites ou les jugements rendus en conséquence l'article qui dit qu'on n'a pas besoin d'appeler de cette exécution provisoire soient valables, les parties, que celles-ci et le demandeur en même dans le cas où la récusation serait ensuite récusation lui-même ne peuvent obtenir la pa- admise sur l'appel. role après le rapport, comme cela se pratique [L'arrêt qui admet la récusation ne doit pas dans la procédure d'instruction par écrit. Nous etre notifié au juge avec sommation de s'absteapprouvons cette décision , de laquelle il suit nir. Le greffier seul doit le lui faire connaitre, qu'il n'est pas besoin que l'appelant soit re ainsi qu'au tribunal, et celui-ci procède en conprésenté par un avoué. Le ministère du gref- séquence. (Voy. dans ce sens notre Comm. du fier suffit pour instruire la cause. ( Pigeau, Tarif, t. 1, p. 383, n° 44.) ) Comm., t. 1, p. 674.)]

dit que

QUATRIÈME DIVISION.

DE LA PROCÉDURE RELATIVE A L'ANÉANTISSEMENT DE L'INSTANCE PAR PÉREMPTION ET DÉSISTENENT.

Après avoir établi les règles suivant les- que d'une présomption légale de cette reponquelles la demande doit être formée, et la ciation, tandis que l'autre en est une déclaracause instruite et jugée, ainsi que tous les in- lion formelle. cidents qui peuvent retarder ou interrompre Cette présomption acquise, cette déclaration le cours de l'instance , sans cependant l'étein- donnée et acceptée, l'instance est réputée dre, le Code de procédure traite des moyens n'avoir jamais existé, et conséquemment le de terminer le procès sans discussion ni débats tribunal n'a plus à prononcer sur la demande, relatifs au fond.

dont il se trouve dessaisi. C'est ainsi , comme Ces moyens sont la péremption et le désis nous venons de le dire, d'après le tribun tement de l'instance, tous deux fondés sur Faure, que le procès se termine sans discuscette maxime de droit , qu'il est permis à cha- sion ni débals concernant le fond, le tribunal cun de renoncer à ce qui ne concerne que son ne pouvant plus avoir à s'occuper que des propre intérêt (1); mais dont l'un ne dérive seules contestations qui s'élèveraient sur la

question de savoir si la péremption est vérita

blement acquise, ou si le désistement est vala(1) Unicuique licet juri in favorem suam intro- blement donné ou accepté. duclo renuntiare. (L. 41, ff., de minor.)

Mais comme cet abandon présumé ou formel

ne se rapporte qu'à l'instance, c'est-à-dire à de nouveau, et aussi longtemps que la presl'exercice de l'action et à tous les actes qui encription du droit n'est pas acquise. ( Art. 401, ont été la suite, il n'éteint en aucun cas l'action 403, infrà, Quest. 68, t. 1er; mais roy. l'exelle-même, qu'on peut conséquemment exercer ception portée art. 469.)

1

TITRE XXII.

DE LA PÉREMPTION (1).

1

La péremption (2) d'instance est l'anéantis-, Villers-Cotterets de 1539; de Roussillon, de sement de l'instance par la discontinuation 1563 ; et surtout de Louis XII, de 1629. des poursuites pendant le temps réglé par la C'étaient les seules lois générales que nous loi (15 et 397).

eussions avant la publication du Code de procéPar le mot instance (3) on entend la procédure sur cette matière, qui, d'ailleurs, était dure qui s'instruit, ou l'instruction qui se régie par des principes de jurisprudence locale. fait pour parvenir au jugement. L'instance Suivant le Code, la demande en péremption comprend donc les divers actes de la procédure est une demande principale absolumeni disrespective des parties (4); et, par conséquent, tincte de l'instance qu'elle tend à faire décladepuis et y compris l'exploit introductif, jus. rer anéantie; en sorte « qu'on ne peut agiter qu'au dernier acte de procédure qui en est la » sur celte demande aucune question relative à suite, lout est réputé non avenu, dès qu'une »; la contestation qui était l'objet de cette demande en péremplion a été formée à l'expi » instance, el que la seule chose à juger est, ration du laps de temps déterminé par la loi. » d'une part, le fait unique de la discontinua

Il suit de la que la péremption court à partir » tion des poursuites pendant le temps déterde l'ajournement, et non plus, comme autrefois » miné par la loi; de l'autre, si, en conséquence en plusieurs ressorts, à partir de la contestation » de ce fait, la péremption demandée doit être en cause, formée suivant l'art. 13 , tit. XIV de » déclarée acquise (5), » (Voy. art. 397 et sur l'ordonn. de 1667. Il s'ensuit encore que l'on l'art. 469.) ne connait plus la surannation des actes isolés Elle court contre toute espèce de personnes de la procédure par un an, ainsi qu'on l'admet- | indistinctement, même contre l'État (398). tait en Bretagne. (Voy. Principes de Duparc, introduite en faveur du défendeur seulemeni, 1. 6, p. 285.)

elle n'est acquise qu'autant qu'il en a formé La présomption que le demandeur, particu- la demande expresse; aussi tout acte valable lièrement intéressé à obtenir jugement, a suffit pour la couvrir (399). Cette demande est abandonné la demande qu'il a si longlemps né formée par acte d'avoué à avoué, à moins que gligé de poursuivre, et d'un autre côté, la l'avoué ne soit décédé, interdit ou suspendu nécessité de mettre un terme aux procès, sont (400). les motifs qui ont fait introduire la péremp Elle n'a pour objet que d'anéantirl'instance; tion.

et, par conséquent, si elle est admise, on est Il y aurait peu d'utilité pratique à recher- libre d'intenter de nouveau l'action; mais cher s'il est vrai qu'elle prend sa source dans alors on ne peut opposer aucun des actes de la loi properandum, au code de judiciis, et la procédure éteinte, ni s'en prévaloir (6). à quelle époque elle a été admise dans le droit Enfin, la péremption résultant de la préfrançais ; on peut voir à ce sujet les remarques som plion que le demandeur originaire, qui a d'Hévin, à la fin du premier volume des Ar- négligé de poursuivre, s'est désisté, les frais réts de Frain, p. 111, et le g 1er du traité e:c de l'instance périe restent à sa charge (401). professo de Menelet. Il suffira de savoir qu'il Telles sont les règles simples au moyen desen était question dans les ordonnances de quelles nolre nouveau Code a dissipé toutes

(1) V. suprà, sur l'art. 15, Quest. 58 et suiv., et in principale et distincte de la demande originaire; mais, frà, sur l'art. 469.

à cause des rapports nécessaires qu'elle a avec l'in(2) De perimere, peremptum, éteindre, anéantir. stance qu'elle veut faire anéantir, on la considère (3) De stare in judicio, agir en justice.

comme incidente en ce qui concerne la forme de pro(4) Traité des Actions, no 205.

céder. Celle distinction , consacrée par divers arrets, (5) Rennes, 16 juin 1818 (Dalloz, t. 22, p. 272). trouvera souvent son application dans le cours de ce

(6) [Sous le rapport du fond et de l'objet qu'elle se tilre.] propose, la demande en péremption est une demande

les incertitudes qui existaient autrefois en ma Ailleurs, il n'était pas nécessaire, pour fortière de péremption, fixé la jurisprudence, et mer l'instance, qu'il y eut contestation en favorisé ce moyen légal de terminer les pro- cause ; il suffisait que la demande et été forcès.

mée judiciairement, et qu'elle egt été signifiée Art. 397. Toute instance, encore qu'il terruption de poursuites.)

à parlie. (Cass., 23 germ. an xi; Rép., vo Inn'y ait pas eu constitution d'avoué, sera C'est dans ce dernier sens que le Code de proéteinte par discontinuation de poursuites cédure emploie constamment le mot instance. pendant trois ans.

Nulle part il ne parle de la contestation en Ce délai sera augmenté de six mois, dans cause, et l'art. 397 suppose l'existence de tous les cas où il y aura lieu à demande en l'instance à partir de l'exploit introductif, reprise d'instance, ou constitution de nou encore bien qu'il n'y eût pas constitution vel avoué.

d'avoué (2).

[ En matière d'enregistrement, le délai de Arrêt du règlement du parlement de Paris, 28 mars la péremption d'une saisie est d'un an (art. 61 1692.-C. proc., art. 15, 156, 742 et suiv., 1829, 1033. de la loi du 22 frim, an vii, et Roger, Tr. de - [Devilleneuve, po Péremption, nos 1 à 62, 112 à 114.

la saisie-arrét, no 541 ). } Locré, t. 9, p. 244 (1). CCCXXV. L'art. 597, en disposant, en termes (1409 ter. Le délai, soit ordinaire, soit er

traordinaire, fixé par l'art. 397, doit-il généraux, que toute instance sera éteinte par discontinuation de poursuites, a ramené la

étre augmenté à raison des distances ? péremption aux principes du droit commun. Non, parce que les seuls cas dans lesquels il Dans certains ressorts, et par exemple en Bre- puisse recevoir augmentation sont déterminés tagne, elle ne s'appliquait, comme nous l'avons par l'art. 397; on sent d'ailleurs que la dispodii aux observatious préliminaires, qu'aux sition de l'art. 1033 n'est, par sa nature et par seules instances liées par la contestation en son but, applicable qu'aux délais de courte cause, qui avait lieu, suivant l'art. 13 du durée. Cette solution a été adoptée par la cour lit. XIV de l'ordonnance, par le premier re- de Toulouse, le 3 janv. 1823 ( Dalloz, t. 22, glement, appointement ou jugement rendu p. 283); elle est approuvée par Dalloz , t. 22, après les defenses fournies. Les procédures p. 241, no 4, et Reynaud, no 24.] antérieures s'éteignaient par la surannation, qui étail acquise au bout d'un an, depuis la 1410. Lorsque la demande en péremption dernière pièce de procédure. (Voy. Duparc est formée avant l'expiratian des trois Poullain, t. 6, p. 285, n° 99 et 100.)

années, et que, dans l'intervalle de cette

(1) JURISPRUDENCE.

sur celle matière (Cass., 18 avril 1821 ; Dalloz, t. 14, (1•La péremption de la citation en reprise d'instance, p. 12; Sirey, l. 22, p. 31); en d'autres termes, un laps de trois années sans pour (* L'art. 26 de la loi du 27 déc. 1817 sur les droits de suites sur celle cilation, entraine la péremption de succession n'a fait qu'abréger et réduire à une audée le l'instance principale (Nimes, 16 avut 1819; Sirey, délai ordinaire de la péremption qui, pour le surplus, 1. 20, p. 263);

reste soumise au droit commun. (Brux., cass., 22 mai 20 Le laps de temps nécessaire pour la péremption 1839; J. de B., 1839, p. 298.)) d'instance se règle par la loi en vigueur au tribunal 50 Lorsque, sur une demande en péremption, un où elle est pendanle, et non par la loi de la situation tribunal, conformément aux conclusions du défende l'objet litigieux (Liége, 28 avril 1812 ; Dalloz, deur à la pérempliori, a ordonné qu'il fut instruit et 1. 22, p. 279);

défendu au fond , sans avoir égard à la péremption, le Zo Un émigré amnistié n'a pu faire déclarer la pé- | tribunal se trouve saisi d'une nouvelle instance, et les remption d'instance avant l'expiration des trois an délais d'une pouvelle péremption commencent à counées qui ont suivi sa radiation (Brux., 30 frim. an XIV; rir (Cass., 10 janv. 1810; Dalloz, 1, 5, p. 24, et 1, 14, Dalloz, t. 22, p. 250);

p. 272; Sirey, t. 10, p. 1122); NOTA. Celle décision est la conséquence nécessaire 6. Lá cession d'une créance qui fait l'objet du produ principe posé par la cour, que la loi du 2 flor. an in cès n'empêche point le cédant de suivre l'instance et n'a pas éteint les droits des créanciers des émigrés d'eo demander, s'il y a lieu, la péremption; il faut contre ceux-ci. Du moment qu'on leur reconnait un qu'il y ait novation, c'est-à-dire, cession de l'action droit distinct de celui qu'ils pouvaient avoir à exercer meme. (Grenoble, 27 août 1817; Dalloz, l. 22, p. 237; contre l'Eial, il faut conclure que la péremption ac Sirey, t. 18, p. 131.)] quise à la pation n'a pu profiter à l'émigré. Ce n'est (2) Mais il faut remarquer que cet article n'entend plus la même action, ce n'est plus la même instance; parler de la constitution d'avoué que par rapport au il faut donc appliquer la règle générale, qui ne déclare défendeur; car d'après l'article 61, la demande élanı une procéilure éteinte qu'après une discontinuation nulle, faute par celui qui l'a formée d'avoir constitué des poursuites pendant trois ans.

avoué, la péremption devient inutile ; il suffit d'oppo. 40 En matière de péremption d'instance, le Code de ser la nullité de l'exploii. (V. Delaporte, I. 1, p. 368, procédure civile est applicable aux instances sur la et Comm., inséré aux Ann. du Not., 1. 2, p. 474.) perception des droits d'enregistrement dans tous les (Celle observation, d'une justesse incontestable, est cas qui n'ont pas élé réglés par la législation spéciale reproduite par Boilard, 1. 2, p. 35.]

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